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Les actions proposées visent à améliorer la compétitivité économique des exploitations par des investissements en matériels et outils favorisant des pratiques plus respectueuses de l'environnement.

Ce type d’opération s’inscrit dans le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAEA) pour faire face aux enjeux d’amélioration de la compétitivité économique des exploitations, dans un contexte de concurrence internationale et d’adaptation des systèmes de production nécéssitant notamment la mise aux normes ou la fin des quotas laitiers. De plus, il doit contribuer à la recherche de la performance économique, environnementale et sanitaire dans le cade du projet agro-écologique pour la France. Il doit également permettre de diminuer les charges d’exploitation, en favorisant la réduction de l’utilisation d’intrants, les économies d’énergie et l’utilisation d’énergies renouvelables. Le plan s’inscrit dans les orientations stratégiques partagées par l’amont et l’aval des filières. Il s’articule avec les objectifs définis dans le plan agricole et agroalimentaire pour l’avenir de la Bretagne (P3AB).

Objectifs :

Soutenir les projets d'investissements matériels ou immatériels en lien avec une filière de production, visant à :

  • moderniser les productions pour une meilleure compétitivité, une adaptation au marché
  • accroître la qualité des productions, des produits, ou la valeur ajoutée des produits, de développer les productions sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO)
  • assurer la consolidation, l'adaptation ou la réorientation voire la diversification en matière de production agricole
  • améliorer les conditions de travail, l'ergonomie, la diminution de la pénibilité et la réduction des astreintes
  • augmenter l'autonomie de l'exploitation agricole au niveau alimentaire, ou par la diminution des intrants
  • mettre en place des pratiques plus respectueuses de l'environnement
  • mettre en place une agriculture de précision permettant une diminution des intrants chimiques, une gestion précise des doses ou des techniques culturales plus économes,
  • augmenter l'utilisation de l'herbe et des prairies sensibles et optimiser leurs gestions pour accompagner notamment les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
  • mettre en place des pratiques contribuant à la réalisation d'objectifs en matière d'environnement, grâce à du matériel spécifique.

Types de projets soutenus :

  • fabrication d'aliments à la ferme, séchage en grange…
  • valorisation des effluents, utilisation de compost…
  • acquisition de matériel de désherbage mécanique, de travail du sol, matériel pour les agriculteurs biologiques…
  • mise en place d’outils de gestion du paysage, du bocage, des arbres isolés, de milieux remarquables

Bénéficiaires :


  • Exploitations agricoles
  • Groupements d'agriculteurs, en particulier les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Aucune filière agricole n’est ciblée, toutes sont éligibles. Les opérations liées aux activités équestres sont éligibles sous conditions. Les opérations liées aux activités conchylicoles, aquacoles ou piscicoles ne sont pas éligibles (consulter la page FEAMP).

Critères :


La sélection est mise en œuvre à travers un système de points par critère permettant le classement des dossiers issus des appels à projets thématiques ou, pour certains types de dossiers réceptionnés, au fil de l'eau, via un examen 1 à 2 fois par an lors des comités de programmation. Un nombre de points minimum est requis pour accéder aux soutiens. Les critères de sélection sont précisés pour chaque appel à projet.

Modalités financières :


Les modalités financières sont précisées dans les documents relatifs à chaque appel à projets. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits alloués à ce dispositif par le Préfet de la région Bretagne (crédits du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt), et par le Président du Conseil régional de Bretagne pour ses propres crédits et ceux du FEADER pour ce dispositif. Une décision d’attribution de subvention intervient selon le niveau de priorité des dossiers défini par son rang de classement obtenu par les projets-candidats.

Modalités de candidature :


Les candidatures sont soumises au cours des appels à projets (1 à 4 par an) auprès des services des Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) :

  • DDTM des Côtes d’Armor : 02 96 62 47 00
  • DDTM du Finistère : 02 98 76 52 00
  • DDTM du Morbihan : 02 56 63 72 60
  • DDTM d’Ille-et-Vilaine : 02 90 02 32 00

Les CUMA doivent s’adresser au Service agriculture du Conseil régional de Bretagne : 02 99 27 12 83

Les conditions de déroulement des appels à projets sont décrites dans un arrêté du Président du Conseil régional de Bretagne, autorité de gestion pour ce dispositif ainsi que dans un arrêté du Préfet de la région Bretagne pour la gestion des crédits du Ministère en charge de l’agriculture.

Le second appel à projet 2017 est clos depuis le 7 septembre. Le dépôt de dossier n'est plus possible mais à titre d'information les documents restent disponibles durant 15 jours.

 

Etapes d'une demande de fonds européens

 

Modifié le / Ref : 411


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