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Les actions proposées visent à améliorer la compétitivité économique des exploitations par des investissements en matériels et outils favorisant des pratiques plus respectueuses de l'environnement.

Ce type d’opération s’inscrit dans le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAEA) pour faire face aux enjeux d’amélioration de la compétitivité économique des exploitations, dans un contexte de concurrence internationale et d’adaptation des systèmes de production. De plus, il doit contribuer à la recherche de la performance économique, environnementale et sanitaire dans le cade du projet agro-écologique pour la France. Il doit également permettre de diminuer les charges d’exploitation, en favorisant la réduction de l’utilisation d’intrants, les économies d’énergie. Le plan s’inscrit dans les orientations stratégiques partagées par l’amont et l’aval des filières. Il s’articule avec les objectifs définis dans le plan agricole et agroalimentaire pour l’avenir de la Bretagne (P3AB).

Objectifs :

Soutenir les projets d'investissements matériels en lien avec une filière de production, visant à :

  • moderniser les productions pour une meilleure compétitivité, une adaptation au marché
  • accroître la qualité des productions, des produits, ou la valeur ajoutée des produits, de développer les productions sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO)
  • assurer la consolidation, l'adaptation ou la réorientation voire la diversification en matière de production agricole
  • améliorer les conditions de travail, l'ergonomie, la diminution de la pénibilité et la réduction des astreintes
  • augmenter l'autonomie de l'exploitation agricole au niveau alimentaire, ou par la diminution des intrants
  • mettre en place des pratiques plus respectueuses de l'environnement
  • mettre en place une agriculture de précision permettant une diminution des intrants chimiques, une gestion précise des doses ou des techniques culturales plus économes,
  • augmenter l'utilisation de l'herbe et des prairies sensibles et optimiser leurs gestions pour accompagner notamment les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
  • mettre en place des pratiques contribuant à la réalisation d'objectifs en matière d'environnement, grâce à du matériel spécifique.

Types de projets soutenus :

  • gestion de la biodiversité
  • gestion des Intrants de fertilisation
  • substitution des intrants phytosanitaires par le désherbage mécanique
  • gestion de l'herbe et valorisation des systèmes herbagers
  • agriculture de précision et de conservation des sols
  • matériels de productions végétales spécialisées
  • matériels innovants

Bénéficiaires :


  • exploitations agricoles
  • groupements d'agriculteurs

Aucune filière agricole n’est ciblée, toutes sont éligibles. Les opérations liées aux activités équestres sont éligibles sous conditions. Les opérations liées aux activités conchylicoles, aquacoles ou piscicoles ne sont pas éligibles (consulter la page FEAMP).

Critères :


La sélection est mise en œuvre à travers un système de points par critère permettant le classement des dossiers issus des appels à projets lors des comités de modernisation. Un nombre de points minimum est requis pour accéder aux soutiens. Les critères de sélection sont précisés pour chaque appel à projet (documents à télécharger en fin de page).

Modalités financières :


Les modalités financières sont précisées dans les documents relatifs à chaque appel à projets. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits alloués à ce dispositif par le Préfet de la région Bretagne (crédits du ministère de l’agriculture et de l'alimentation), par les Départements, par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et par le Président du Conseil régional de Bretagne pour ses propres crédits et ceux du FEADER.

Une décision d’attribution de subvention intervient selon le niveau de priorité des dossiers défini par son rang de classement obtenu par les projets-candidats.

Modalités de candidature :


Les candidatures sont soumises au cours des appels à projets (1 à 4 par an) auprès des services des Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) :

  • DDTM des Côtes d’Armor : 02 96 62 47 00
  • DDTM du Finistère : 02 98 76 52 00
  • DDTM du Morbihan : 02 56 63 72 60
  • DDTM d’Ille-et-Vilaine : 02 90 02 32 00

Les conditions de déroulement des appels à projets sont décrites dans un arrêté du Président du Conseil régional de Bretagne, autorité de gestion pour ce dispositif ainsi que dans un arrêté du Préfet de la région Bretagne pour la gestion des crédits du Ministère de l’agriculture et de l'alimentation.

Le premier appel à projets 2018 est clos depuis le 16 février.

Le deuxième appel à projets 2018 est ouvert du vendredi 29 juin 2018 au vendredi 28 septembre 2018.

Important : la date de clôture est fixée au 28 septembre 2018, sans délai supplémentaire pour la complétude des dossiers.

Attention : tous les dossiers déposés jusqu'au mercredi 12 septembre 2018 bénéficieront d'une pré-instruction par les services instructeurs pour vérification de la complétude. Si certains justificatifs manquent au dossier, les porteurs de projets pourront le compléter en transmettant les pièces manquantes en une seule fois à la DDTM avant la clôture de l'appel à projets le 28 septembre 2018.

Pour les dossiers déposés après le 12 septembre 2018, la vérification de la complétude du dossier ne sera pas faite avant la date de clôture de l'appel à projets, c'est-à-dire le 28 septembre 2018.


Tout dossier déposé incomplet après le 12 septembre 2018 sera donc classé inéligible.

 

 

Etapes d'une demande de fonds européens

 

Modifié le / Ref : 411


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