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Le dispositif vise à soutenir la rénovation de bâtiments existants pour réaliser des économies d’énergie ou limiter l’émission de gaz à effet de serre.

Ce dispositif doit permettre d'apporter une réponse aux enjeux d’amélioration de la compétitivité économique des exploitations. Il doit contribuer à la recherche de la performance économique, environnementale en permettant de diminuer les charges d’exploitation notamment par les économies d’énergie. Ce dispositif s’inscrit d'une part dans le Programme de Développement Rural 2014-2020 Bretagne (PDRB) géré par la Région Bretagne et d'autre part dans le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAEA) de l’État.

Objectifs du type d’opération :

Ce dispositif permet de soutenir spécifiquement la rénovation des bâtiments d’élevage ou des ateliers de production agricole existants dans l’objectif de réaliser des économies d’énergie ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il est complémentaire au soutien aux investissements d’amélioration de la performance globale et de la durabilité de l’exploitation agricole (TO 4.1.1 b) dans la mesure où il permet de rénover spécifiquement les bâtiments d’élevage ou les ateliers de production agricole existants dans l’objectif de réaliser des économies d’énergie ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Types de projets soutenus :

Les projets doivent concerner des investissements de rénovation des bâtiments (y compris stockage-conditionnement) ou des ateliers de production agricoles pour les économies d'énergie ou la limitation des gaz à effet de serre. Toutes les filières de production, animales ou végétales, sont potentiellement éligibles (cf. liste des dépenses éligibles par filière). Les opérations liées à la filière équine sont éligibles si l’élevage d’équidés est l’activité dominante au regard du chiffre d’affaires. Les opérations liées aux activités conchylicoles, aquacoles ou piscicoles ne sont pas éligibles.

Exemples :

  • isolation d'un bâtiment d'élevage, d'un poulailler ou d'une poussinière,
  • renforcer l'isolation d'un bâtiment de stockage de plants de pommes de terre,
  • installation d'échangeurs d'air pour économiser les énergies fossiles.

Bénéficiaires :


  • Agriculteurs
  • Groupements d'agriculteurs

Critères :


Seuls les dossiers sélectionnés peuvent bénéficier d'une aide. La sélection des projets est mise en œuvre à travers un système de points par critère permettant le classement des dossiers issus des appels à projets. Les dossiers sont sélectionnés lors du Comité de modernisation des exploitations agricoles.
Un nombre minimum de points est requis pour accéder aux soutiens. Les dossiers/projets sont sélectionnés et retenus pour un soutien dans l'ordre de classement en fonction des disponibilités budgétaires (crédits nationaux et FEADER). Les critères de sélection (de base, interfilières et par filière) sont définis dans chaque appel à projets (documents à télécharger en fin de page).

Modalités financières :


Les modalités financières sont précisées dans les documents relatifs à chaque appel à projets. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits alloués à ce dispositif par le Préfet de la région Bretagne (crédits du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt), et par le Président du Conseil régional de Bretagne pour ses propres crédits et pour les crédits FEADER. Une décision d’attribution de subvention intervient selon le niveau de priorité des dossiers défini par son rang de classement obtenu par les projets-candidats.

Modalités de candidature :


Les dossiers de candidature sont déposés dans le cadre d'un appel à projets (2 par an) auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Les modalités des appels à projets sont décrites dans un arrêté du Président du Conseil régional de Bretagne, autorité de gestion pour ce dispositif. Un arrêté du Préfet de la région Bretagne précise l'utilisation des crédits du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Le second appel à projets 2017 est clos depuis le 7 septembre. Le dépôt de dossier n'est plus possible mais à titre d'information les documents restent disponibles durant 15 jours.

 

Etapes d'une demande de fonds européens

Contacts :


Les candidats doivent s'adresser à leur Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) :

  • DDTM des Côtes d’Armor : 02 96 62 47 00
  • DDTM du Finistère : 02 98 76 52 00
  • DDTM du Morbihan : 02 56 63 72 60
  • DDTM d’Ille-et-Vilaine : 02 90 02 32 00

Modifié le / Ref : 412


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