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Ce dispositif permet de financer l’élaboration et la révision des DOCOB, documents qui contiennent les orientations de gestion pour chaque site Natura 2000.

Natura 2000 est un dispositif qui vise la préservation ou la restauration de milieux (sites Natura 2000). Les documents d’objectifs des sites Natura 2000, appelés DOCOB, contiennent des engagements pour assurer le maintien, ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site. Au sein de chaque comité de pilotage d’un site, une structure porteuse est chargée de l’élaboration du DOCOB, puis une fois ce dernier achevé, une structure porteuse chargée de l’animation du DOCOB est désignée.
Le DOCOB est mis en œuvre par un « animateur » qui suit l’évolution des habitats et des espèces, sensibilise les acteurs à la préservation des habitats et espèces présents sur le site, et facilite la mise en place des actions de gestion.

Objectifs du type d’opération :

Pour chaque site Natura 2000, un DOCOB est élaboré localement sous l’égide d’un comité de pilotage (COPIL) rassemblant l’ensemble des acteurs d’un site. Au sein de chaque COPIL, une structure porteuse, chargée de l’élaboration du DOCOB est désignée. Les DOCOB sont élaborés pour cadrer les actions de gestion des sites.

Le DOCOB comprend :

  • un diagnostic de l’état de conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation du site ;
  • un état des lieux des activités socio-économiques développées sur le territoire ;
  • des mesures visant le maintien, ou la restauration, dans un bon état de conservation, des habitats et espèces d’intérêt communautaires.

Ces mesures peuvent être de nature réglementaire, administrative ou contractuelle. Elles sont établies sur la base de référentiels technico-économiques  identifiant les actions les plus appropriées pour une situation environnementale donnée. Ces référentiels sont élaborés par les ministères de l’écologie et de l’agriculture, en association avec les organisations socioprofessionnelles, les associations de protection de la nature et les autres partenaires

Types de projets soutenus :

Les actions éligibles correspondent aux opérations menées pour l’élaboration ou pour la révision des DOCOB, notamment :

  • l’information et la concertation avec les propriétaires et gestionnaires d’espaces, les expertises scientifiques et techniques (dont les études et inventaires)
  • les études préalables à la définition des périmètres des sites,
  • la rédaction du document de gestion, incluant notamment l’identification des mesures de gestion
  • les modalités de suivi des mesures et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, et sa diffusion auprès des structures concernées
  • la révision des documents de gestion.

Bénéficiaires :


Toute structure (collectivité territoriale, groupement de collectivités, etc.) désignée par le Comité de pilotage du site pour assurer le suivi de la mise en œuvre du DOCOB du site.

Critères :


Il n'est pas prévu réglementairement de sélection pour les deux types d'opérations liés aux DOCOB (7.1.1 et 7.6.5).

Modalités financières :


Les modalités financières de ce type d’opération sont précisées dans les documents relatifs à l’appel à projets en cours (Etat : 47% et UE/FEADER : 53%).

Modalités de candidature :


Les candidatures doivent être envoyées à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Pour l'année 2017, le dépôt des dossiers est clos depuis le 15 septembre mais les documents restent téléchargeables pour information jusqu'au 30 septembre.

Etapes d'une demande de fonds européens

Contacts :


Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne
Emmanuelle ARDISSON

02 99 33 44 15

emmanuelle.ardisson.-.feader-gestion.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Modifié le / Ref : 711


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