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Ce dispositif apporte un soutien aux investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation des milieux forestiers tant pour les habitats que pour les espèces.

Les contrats Natura 2000 sont des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses dans des sites Natura 2000. Ils contiennent des engagements qui visent à assurer le maintien, ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site ; ils sont conformes aux orientations de gestion définies dans les documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000. Ils sont signés entre un titulaire de droits réels et personnels de terrains situés dans un site Natura 2000 et l’État, pour une durée de 5 ans minimum. Des référentiels nationaux sont élaborés par les ministères de l’écologie et de l’agriculture, en association avec les organisations socio-professionnelles, les associations de protection de la nature et les autres partenaires.

Objectif du type d’opération :

Financer des actions visant la sensibilisation environnementale, l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux forestiers situés sur des parcelles incluses dans des sites Natura 2000.

Types de projets soutenus :

Les projets soutenus peuvent comporter les opérations suivantes :

  • Création ou rétablissement de clairières ou de landes
  • Création ou rétablissement de mares ou étangs forestiers
  • Mise en œuvre de régénérations dirigées
  • Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production
  • Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
  • Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques
  • Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt
  • Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire 
  • Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable
  • Dispositif favorisant le développement de bois sénescents
  • Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats
  • Investissements visant à informer les usagers de la forêt 
  • Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive
  • Prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d’un débardage alternatif
  • Travaux d’aménagement de lisière étagée

Bénéficiaires :


  • Personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant conclu des contrats Natura  2000, et qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations financées
  • Personnes disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir

Critères :


Les critères de sélection de ce type d’opération sont précisés dans les documents relatifs à chaque appel à projets. La grille de sélection doit permettre de hiérarchiser les propositions de contrats Natura 2000, par attribution d’une note globale à chacune des propositions de contrats. Chaque demande de financement sera donc étudiée selon une grille de critères, en fonction des éléments contenus dans le projet de contrat Natura 2000.

Les critères pertinents pour effectuer ce tri sont regroupés en deux grandes familles :

  • critères écologiques (75 % de la note finale)
  • critères socio-économiques (25 %).

Au-delà de ces critères de sélection, les projets soutenus devront prendre en compte les principes suivants qui s’imposent à chaque porteur de projet ayant bénéficié de subvention européenne :

  • le développement durable
  • l’égalité femmes-hommes
  • l’égalité des chances et la non discrimination

Modalités financières :


Les contrats sont signés entre un titulaire de droits réels et personnels de terrains situés dans un site Natura 2000 et l’État, pour une durée de 5 ans minimum.
Sous réserve du respect de la réglementation nationale et communautaire, notamment des règles relatives aux aides d'Etat, le taux maximum d'aides publiques peut être égal à 100%.
Les modalités financières de ce type d’opération sont précisées dans les documents relatifs à l’appel à projets en cours.

Modalités de candidature :


Les candidatures font l’objet d’appels à projets (un à deux par an) et doivent être envoyées aux Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) :

  • DDTM des Côtes d’Armor : 02 96 62 47 00
  • DDTM du Finistère : 02 98 76 52 00
  • DDTM du Morbihan : 02 97 68 12 00
  • DDTM d’Ille-et-Vilaine : 02 90 02 32 00

Les documents sont à télécharger en fin de page (à venir).
La coordination des dispositifs Natura 2000 est assurée par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Contacts :


DREAL Bretagne
Pierre- Jean BERTHELOT

02 99 33 43 63

pierre-jean.berthelot@developpement-durable.gouv.fr

Modifié le / Ref : 761


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