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Ce dispositif apporte un soutien aux investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux non-agricoles et non-forestiers tels que les milieux humides (cours d’eau, zones humides), les landes et friches, les espaces littoraux, etc.

Les contrats Natura 2000 en milieux non agricole et non forestier sont des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses dans des sites Natura 2000. Ils contiennent des engagements qui visent à assurer le maintien, ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site ; ils sont conformes aux orientations de gestion définies dans les documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000.
Ils sont signés entre un titulaire de droits réels et personnels de terrains situés dans un site Natura 2000 et l’État, pour une durée de 5 ans minimum. Des référentiels nationaux sont élaborés par les ministères de l’écologie et de l’agriculture, en association avec les organisations socio-professionnelles, les associations de protection de la nature et les autres partenaires.

Objectifs du type d’opération :

Financer des actions visant la sensibilisation environnementale, l’entretien, la restauration ou la réhabilitation d’espaces dans des sites Natura 2000 tels que les milieux humides, les landes et les espaces littoraux.

Types de projets soutenus :

Les actions éligibles au titre de ce type d’opération peuvent notamment être les suivantes :

  • Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage
  • Restauration des milieux ouverts par un brûlage dirigé
  • Equipements pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique
  • Gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique
  • Réhabilitation ou plantation de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets
  • Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec
  • Création, rétablissement ou entretien de mares ou d’étangs
  • Restauration ou entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
  • Curage locaux des canaux et fossés dans les zones humides
  • Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières
  • Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires
  • Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact
  • Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats
  • Lutte contre l’érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l’arrière-plage
  • Restauration des laisses de mer

Bénéficiaires :


  • Personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations financées
  • Personnes disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir

Critères :


Le comité thématique biodiversité hiérarchisera et sélectionnera les propositions de contrats Natura 2000 sur la base d’une grille de sélection disponibles pour chaque appel à projets et des montants financiers alloués aux types d’opérations 7.6.1 et 7.6.6 pour l’année concernée.
Chaque demande de financement sera donc étudiée selon une grille de critères, en fonction des éléments contenus dans le projet de contrat Natura 2000.

Les critères pertinents pour effectuer ce tri sont regroupés en deux grandes familles :

  • critères écologiques (75 % de la note finale)
  • critères socio-économiques (25 % de la note finale)

De plus, les projets soutenus devront prendre en compte les principes suivants qui s’imposent à chaque porteur de projet ayant bénéficié de subvention européenne :

  • le développement durable ;
  • l’égalité femmes-hommes ;
  • l’égalité des chances et la non discrimination.

Modalités financières :


Les contrats sont signés entre un titulaire de droits réels et personnels de terrains situés dans un site Natura 2000 et l’État, pour une durée de 5 ans minimum.
Les modalités financières de ce type d’opération sont précisées dans les documents relatifs à l’appel à projets en cours.

Modalités de candidature :


Les candidatures (un à deux appels à projets chaque année) doivent être envoyées aux Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) :

  • DDTM des Côtes d’Armor : 02 96 62 47 00
  • DDTM du Finistère : 02 98 76 52 00
  • DDTM du Morbihan : 02 97 68 12 00
  • DDTM d’Ille-et-Vilaine : 02 90 02 32 00

Les documents sont à télécharger en fin de page (à venir).
La coordination des dispositifs Natura 2000 est assurée par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Contacts :


DREAL Bretagne
Pierre-Jean BERTHELOT

02 99 33 43 63

pierre-jean.berthelot@developpement-durable.gouv.fr

Modifié le / Ref : 766


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