Télécharger le dispositif en PDF

Ce dispositif apporte une aide le financement de travaux, l'acquisition de matériels ou la mise en œuvre d'actions de prévention pour protéger le patrimoine forestier contre les risques d'incendie en forêt.

Objectifs du type d’opération :

L’objectif de ce dispositif est de protéger le patrimoine forestier contre les incendies.

Types de projets soutenus :

Les projets soutenus peuvent comporter les opérations suivantes :

  • coûts d'études d’opportunité écologique et paysagère préalables
  • travaux de création ou mise au norme des équipements de prévention
  • travaux de création de coupures de combustibles non éligibles aux aides agricoles
  • opérations de sylviculture préventive, dont élagage et éclaircie
  • frais d’accomplissement des formalités administratives destinées à la pérennité juridique des équipements de prévention (servitudes de passage et d’aménagement, déclaration d’utilité publique, d’intérêt général ou d’urgence).

Bénéficiaires :


  • Propriétaires fonciers privés ou leurs groupements
  • Collectivités territoriales ou leurs groupements
  • L’Office National des Forêts (ONF) pour les forêts domaniales
  • Personnes morales de droit public ou associations syndicales et leurs unions ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause mais autorisées à intervenir sur les parcelles concernées dans l’intérêt général

Critères :


Un processus d'appel à candidatures est mis en œuvre sur la période 2015-2020. Celui-ci vise à sélectionner les dossiers pouvant bénéficier d'une aide. L'analyse des dossiers s'appuie sur la mise en place d'un système de cotation par points. Seuls les dossiers ayant une note minimale préalablement déterminée par le comité de sélection (Commission Régionale de la Forêt et du Bois - CRFB) pourront être sélectionnés.

Critères de notation :

  •  portage et dynamique territoriale
  •  sensibilité au risque incendie
  •  prise en compte de l’environnement

Modalités financières :


Les modalités financières de ce type d’opération sont précisées dans les documents relatifs à l’appel à projets en cours.

Modalités de candidature :


Plusieurs appels à projets sont mis en œuvre sur la période 2015-2020 (documents à télécharger en fin de page).
Les dossiers sont à envoyer aux services des Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) :

  • DDTM des Côtes d’Armor : 02 96 62 47 34
  • DDTM du Finistère : 02 98 76 59 62
  • DDTM du Morbihan : 02 56 63 72 60
  • DDTM ou DRAAF Bretagne pour l’Ille-et-Vilaine : 02 99 28 21 48

L'appel à projets en cours est ouvert jusqu'au 6 octobre 2017.

Etapes d'une demande de fonds européens

Modifié le / Ref : 831


Partagez ce contenu