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MAEC forfaitaire – Transition des pratiques – Stratégie phytosanitaire

BRE_7027_01 MAEC forfaitaire « Transition des pratiques - Stratégie phytosanitaire » : accompagnement à la réduction des pesticides

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Ce dispositif était ouvert jusqu’au 1er juillet 2023. Il a vocation à être ouvert une fois par an jusqu’en 2027.

Cette aide vise à accompagner la transition des exploitations agricoles bretonnes vers des systèmes utilisant moins de pesticides.

Ce dispositif est mis en œuvre dans le cadre de la stratégie régionale d’accompagnement des transitions agricoles, avec des impacts positifs attendus sur la qualité de l’eau et la biodiversité. Les Mesures AgroEnvironnementales et Climatiques (MAEC) forfaitaires sont complémentaires aux MAEC surfaciques car elles contribuent à l’objectif partagé de réduction des pollutions diffuses des eaux par les produits phytosanitaires, en particulier sur les zones d’alimentation des captages d’eau potable. En Région Bretagne, l’engagement dans une MAEC forfaitaire « transition des pratiques » est reconnu dans le cadre du contrat de transition agroécologique.

Cette transition s’appuie nécessairement sur :

  • la réalisation d’un diagnostic de l’exploitation en début et en fin d’engagement
  • l’établissement d’un plan d’actions
  • et le suivi d’un indicateur de résultats permettant de mesurer la progression en termes de réduction d’usage des produits phytosanitaires : l’Indice de Fréquence de Traitement (IFT).

L’objectif est de diminuer de 30% cet indice de fréquence de traitement (herbicides et hors herbicides) entre l’année d’engagement (N) et la dernière année (N+5).

Objectifs

Accompagner la transition des exploitations agricoles pendant 5 ans dans une approche progressive, personnalisée et forfaitaire, devant répondre à un objectif de réduction d’usage des pesticides.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 18 000 € par exploitation sur une durée de 5 ans.

Ce soutien sera revu à la baisse si les objectifs de résultats (baisse d’utilisation des pesticides) ne sont pas atteints.

Structures éligibles

  • Exploitants agricoles individuels
  • Entreprise agricole à responsabilité limitée
  • Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
  • Société à responsabilité limitée
  • Société civile d’exploitation agricole
  • Exploitations des établissements d’enseignement agricole

Les bénéficiaires déjà engagés dans des MAEC systèmes, dans des mesures de conversion ou maintien en Agriculture Biologique ou dans un Paiement pour Services Environnementaux ayant pour objectif la réduction des produits phytosanitaires ne sont pas éligibles.

Dépenses éligibles

L’aide ne s’appuie pas sur une liste de dépenses éligibles mais est accordée sous forme d’un forfait si les engagements suivants sont respectés :

  • Obligations de moyens : un diagnostic initial, l’élaboration d’un plan d’actions, l’enregistrement des pratiques, un diagnostic à l’issue des 5 ans d’engagement ;
  • Obligation de résultats : 30% de réduction des Indices de Fréquence de Traitement herbicides et hors herbicides (calculés à l’échelle de l’exploitation).

Critères de sélection

Aucun critère de sélection n’a été défini pour cet appel à projets. Ce dispositif est dimensionné pour accompagner 500 agriculteurs bretons dans leur transition. En cas de demandes supérieures au budget affecté, la Région se réserve le droit de mettre en place des critères de sélection dans les prochains appels à projets.

Cahier des charges et annexes

330 Ko Télécharger

La demande de paiement sera à faire annuellement, en transmettant les valeurs de l’Indicateur de Fréquence de Traitement et les principaux leviers mobilisés pour réduire l’usage des pesticides. La 5e année, la demande de paiement contiendra en outre un diagnostic final.

Les 4 premières années, les demandes de paiement donneront lieu à un versement de 3 600 €.

La 5e année, en fonction des résultats atteints en terme de réduction des IFT, le montant global de l’aide sera recalculé et conduira :

  • soit à un dernier versement de 3 600 € ;
  • soit à un dernier versement inférieur, voire au reversement partiel ou total des versements précédents.

Région Bretagne
Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7

Valentin GERMAIN
Courriel : [email protected]

Isabelle DOLET
Courriel : [email protected]

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.

Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]

Modalités de dépôt de la demande européenne

L’appel à projets 2023 est ouvert du 15 mai 2023 au 1er juillet 2023.

La demande d’aide ainsi que les pièces justificatives doivent être déposées en ligne en cliquant sur  le bouton “Demande d’aide européenne” au plus tard le 1er juillet. Tout dossier déposé en dehors de l’appel à projets sera rejeté.

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