Vos droits

Crédit photo : Kaitlyn Baker – Unsplash

En tant que bénéficiaire de fonds européens gérés par la Région Bretagne, vous disposez de droits vis-à-vis de l’administration. La Région met tout en œuvre pour y répondre, dans le respect de la réglementation.

La loi du 17 juillet 1978 a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.

Sont considérés comme administratifs tous les documents produits ou reçus par une administration publique (administrations d’Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Il en va de même pour les documents détenus par les organismes privés chargés d’une mission de service public pour autant qu’ils sont liés, par leur nature, leur objet, ou leur utilisation à la gestion de cette mission.

Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés et il ne s’exerce pas pour les documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique.

Conformément à la règlementation, la Région Bretagne a désigné le 16 avril 2018 une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

En cette qualité, cette personne est chargée :

  • de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
  • d’assurer la liaison entre la Région Bretagne et la commission d’accès aux documents administratifs.

Celle-ci peut être saisie :

  • Soit par mail à : prada@bretagne.bzh
  • Soit par courrier à :
    Région Bretagne
    DSN / PRADA
    283 avenue du Général Georges Patton
    CS 21101 – 35700 Rennes

Pour plus d’informations sur l’accès aux documents administratifs : www.cada.fr

Pour remplir ses missions, la Région Bretagne est amenée à collecter des données à caractère personnel. Dans ce cadre, elle est dans l’obligation d’informer les personnes de l’usage qui est fait de ces informations et de respecter leurs droits.

En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié cette dernière pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen·ne européen·ne sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces informations.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Selon la loi informatique et libertés, « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2).

Une personne est identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant de la reconnaître (ex. : adresse IP, nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, numéro d’Identification Nationale Étudiant (INE)…)

Toute personne a le droit :

d’accéder aux informations qu’un organisme détient sur elle (droit d’accès),
de faire corriger une erreur ou modifier une information particulière la concernant (droit de rectification),
d’obtenir l’effacement des données dans les cas prévus par la loi (droit d’effacement),
de s’opposer à figurer dans un fichier non obligatoire (droit d’opposition),
d’obtenir la limitation du traitement de données (droit à la limitation)?
d’obtenir une copie de ses données pour les utiliser ailleurs (droit à la portabilité),
de demander à un moteur de recherche de supprimer une information vous concernant (droit de déréférencement).

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez saisir l’administration régionale :

  • Soit par mail à : informatique-libertes@bretagne.bzh
  • Soit par courrier à :
    Région Bretagne
    DSN / Déléguée à la protection des données
    283 avenue du Général Georges Patton
    CS 21101
    35700 Rennes

Pour en savoir plus, consulter le site de la CNIL.

Dans le cadre de ses obligations, la Région Bretagne fonde le traitement de données qu’elle est amenée à collecter sur sa politique de protection des données à caractère personnel.

Institué par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne (physique ou morale) qui s’estime lésée par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques…). Le Défenseur des droits peut également être saisi par toute personne qui s’estime victime de discrimination.
Il ne peut toutefois intervenir que lorsque vos démarches préalables pour résoudre votre problème ont échoué. Ainsi, vos premières demandes doivent nécessairement s’adresser à l’organisme concerné.

Le Défenseur des droits s’appuie sur un réseau de 500 délégués bénévoles, présents sur l’ensemble du territoire national. Ils exercent leur activité gratuitement. Chaque délégué est compétent sur l’ensemble du département au sein duquel il exerce son activité.

En savoir plus sur le site www.defenseurdesdroits.fr