Accompagnement des citoyens à la prévention des déchets
Subvention
Environnement
- Déchets
Territoires
Cette aide s'adresse aux associations, aux EPCI, aux communes et aux syndicats intercommunaux. Elle vise à soutenir des projets dont l’objectif est d’inciter les citoyens à faire évoluer leurs comportements pour réduire leur production de déchets.
La production et de la gestion des déchets questionnent au-delà des enjeux environnementaux, elles interrogent nos modes de vies et de consommation ainsi que nos responsabilités individuelles et collectives.
Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), adopté par la Région en mars 2020, fixe des ambitions fortes quant à la réduction des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) :
- Objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA), hors végétaux, de 25 % entre 2016 et 2030
- Objectif de réduction des végétaux de 20 % entre 2016 et 2030
Parmi ses principes fondamentaux, le PRPGD stipule que la prévention doit demeurer la priorité dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Pour engager une vraie dynamique territoriale de prévention, le PRPGD rappelle le rôle central des Plans Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) dont l’élaboration est obligatoire depuis 2012 pour toute collectivité à compétence collecte.
Ces objectifs régionaux s’inscrivent dans la trajectoire fixée au niveau national par la Loi AGEC de 2020. Cette dernière identifie la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’interdiction des emballages plastique à usage unique ou encore le recours au réemploi comme autant de moyens qui doivent permettre de faire évoluer les comportements des citoyen.nes, des entreprises et des collectivités publiques et d’établir une dynamique d’offre et de demande plus durable et moins consommatrice de ressources.
Bien que les Breton.nes trient de mieux en mieux leurs déchets, les volumes globaux de déchets ne baissent pas voire augmentent (+2% entre 2010 et 2023). La mobilisation et la participation citoyenne sont essentielles pour arriver à des changements profonds des comportements d’achats et de consommation. Ainsi, à travers ce dispositif, la Région souhaite soutenir les initiatives de territoires dont l’objectif est d’encourager les citoyen.nes à faire évoluer leurs comportements pour réduire leur production de déchets.
Objectifs
- Accompagner les territoires dans des projets visant à inciter les citoyen.nes à réduire leurs déchets, en adoptant de nouveaux comportements et de nouvelles habitudes de consommation
- Donner davantage de visibilité aux solutions et aux acteurs locaux permettant d’agir dans une démarche de réduction des déchets
- Développer de nouveaux lieux permettant aux citoyen.nes d’agir concrètement en faveur d’une réduction des déchets et/ou de mieux connaitre les solutions existantes
- Favoriser les dynamiques partenariales entre les acteurs de la prévention au sein d’un territoire
Type d'aide
Montant de l'aide
Participation du porteur de projet à son financement : minimum 20 % des dépenses
Si le porteur de projet est une association :
- Taux d’aide régionale : 60 %
-
- Plancher d’aide régionale :
2 000 € pour dépenses de fonctionnement
1 000 € pour dépenses d’investissement
- Plancher d’aide régionale :
-
- Plafond d’aide régionale :
20 000 € pour dépenses de fonctionnement
60 000 € pour dépenses d’investissement
- Plafond d’aide régionale :
Si le porteur de projet est une collectivité territoriale (commune, EPCI, syndicat intercommunal) :
Dans le cadre de son « engagement en faveur de la cohésion des territoires » voté en décembre 2020, la Région a formalisé son ambition d’œuvrer en faveur d’une plus grande solidarité pour rééquilibrer les chances de développement des territoires. Cette dernière passe par la mise en œuvre d’une péréquation de ses crédits dans une logique de différenciation des politiques. Cette démarche s’appuie sur une carte des « capacités territoriales », approuvée en mars 2021, permettant d’apprécier la situation de chaque territoire intercommunal au regard de la moyenne régionale et ainsi, d’aider davantage les territoires les plus fragiles et disposant de moindres capacités de développement.
Les modalités de mise en œuvre de cette démarche sont variées et adaptées à chacune des politiques, au regard de ses objectifs. Le cadre qui suit a donc été adapté aux enjeux de la politique.
Le tableau en pièce jointe présente les modalités d’aide fixées pour ce dispositif de soutien, en fonction du territoire de localisation du projet.
Nous vous invitons à vous référer à la carte ci-dessous pour identifier à quelle couleur (niveau de soutien) correspond votre territoire.
Pour plus d’information sur le calcul de l’indice de péréquation, nous vous invitons à vous référer au rapport suivant : https://kartenn.region-bretagne.fr/img/capacites/Carte-capacites-territoriales-Rapport-CP-DEF.pdf
Sauf dérogation expresse de la Région Bretagne, les subventions affectées ne peuvent être accordées qu’aux fins de soutenir des actions ou projets non encore réalisés.
La prise en compte des dépenses relatives au projet débutera à la date de dépôt du dossier de demande.
Les aides octroyées seront conformes aux règles de l’encadrement communautaire.
Modalités d’aide des collectivités territoriales selon le territoire concerné
30 Ko TéléchargerCarte Niveau de soutien
609 Ko TéléchargerStructures éligibles
- les collectivités locales (EPCI, communes, syndicats intercommunaux)
- les associations
Conditions d’éligibilité des bénéficiaires
- Pour un EPCI ou syndicat mixte à compétence collecte :
- Avoir adopté ou être en cours d’adoption d’un PLPDMA. A défaut, la collectivité devra fournir un engagement écrit de son président ou son représentant témoignant de sa volonté de s’engager dans cette démarche de planification.
- Renseigner annuellement la base de données SINOE.
- Pour une association ou une commune : avoir obtenu un courrier de l’EPCI indiquant son soutien au projet, en cohérence avec son PLPDMA.
- Pour tous : lors du dépôt de la demande, il vous sera demandé de présenter en détail vos relations avec les éco-organismes de la ou des filière(s) déchets concernées (conventionnement en cours ou non, demande de financement en cours pour le projet, non éligibilité à des soutiens existants, autres informations…)
Structures inéligibles
Les Entreprises
Nature des projets éligibles
Projets à destination du grand public dont l’objectif est de promouvoir et/ou proposer des solutions permettant d’éviter la production d’un nouveau déchet.
Conditions d’éligibilité des projets
Le projet devra répondre aux objectifs suivants :
- Sensibiliser les citoyen.nes aux enjeux de réduction des déchets et les inciter à faire évoluer leurs comportements quotidiens en ce sens.
- Faire connaitre et/ou proposer aux citoyen.nes des solutions qui leur permettent soit :
- d’agir dans une démarche de « consommation zéro déchet » (réduction de l’utilisation d’emballages notamment via le recours au vrac) ;
- d’adopter des reflexes de réparation, de réemploi et de réutilisation ;
- d’optimiser l’usage d’un objet en favorisant le recours à des services (économie de la fonctionnalité, location, réparation, rénovation, rétrofit, reconditionnement) et à des coopérations (consommation collaborative, mutualisation, don) plutôt qu’à l’achat d’un bien neuf.
La subvention doit permettre de provoquer un effet levier pour mettre en œuvre un projet précis et ambitieux, et non financer la mise en place d’un PLPDMA.
Les projets associatifs sont encouragés à s’inscrire dans une démarche partenariale avec l’EPCI.
Le projet pourra prendre la forme suivante :
Actions d’animation, de sensibilisation et de communication, par exemple :
- Évènements de sensibilisation
- Visite de sites
- Rencontres et échanges entre acteurs et citoyen.nes
- Activités et ateliers (réparation, réemploi, réutilisation)
- Développement ou amplification de la communication autour d’un projet
Investissements nécessaires à la mise en œuvre d’actions favorisant la prévention des déchets :
- Travaux d’aménagement de locaux
- Travaux de rénovation, construction ou d’extension
- Acquisition de matériel ou d’équipement, en favorisant la mutualisation, le réemploi et le reconditionnement
Dépenses éligibles
- Les coûts directs de mise en œuvre du projet :
- Les coûts de prestations d’études, de communication ou d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dédiées au projet
- Les frais de ressources humaines liés aux personnes travaillant spécifiquement sur le projet
- Les dépenses d’investissements pour la création de locaux dédiés au projet
- L’achat ou la location de matériel ou d’équipement et les logiciels, y compris les matériels reconditionnés, en location ou d’occasion pour autant qu’ils soient aux normes requises et garantis pour 6 mois au moins
- Les frais logistiques d’organisation d’évènement
- Les charges indirectes correspondant à un taux forfaitaire de 15 % des charges directes de personnel travaillant sur le projet
Dépenses inéligibles
- Les frais de structures et/ou de fonctionnement de l’activité ordinaire de la structure porteuse c’est-à-dire les frais généraux autres que ceux engagés pour la mise en œuvre du projet concerné,
- Les actions relevant d’obligations règlementaires,
- Pour les collectivités :
- les frais de ressources humaines liés à un poste permanent
- Les dépenses immobilières : acquisition ou location de foncier
Critères de sélection
Les dossiers de demande seront étudiés au fur et à mesure de leur arrivée dans la limite de l’enveloppe disponible.
Les projets seront sélectionnés par les services de la Région au regard de l’éligibilité des dépenses présentées ainsi que des critères suivants :
- Projet reposant sur un partenariat avec d’autres acteurs du territoire
- Projet proposant de nouvelles façons d’agir et de nouvelles méthodes pour communiquer et sensibiliser le grand public, pour donner envie aux citoyen·nes de faire évoluer leurs comportements et créer du lien entre acteurs locaux et habitants
- Projet allant au-delà de la sensibilisation en proposant d’accompagner les citoyens dans une vraie dynamique de changement de comportement
- Projet valorisant les outils de communication déjà existants à une échelle locale, régionale ou nationale (campagne de communication de la Région Bretagne, outil “Longue vie aux objets” de l’ADEME avec “assistant au tri” et “cartographie des acteurs” qui peuvent être intégrés à vos sites internet et applications…).
- Projet favorisant l’inclusion, l’égalité et la mixité sociale
Dans le cadre de la sélection des projets, la Région sera attentive à l’équilibre territorial des projets qu’elle accompagnera. Le respect des critères d’éligibilité ne signifie pas que la demande recevra automatiquement une réponse positive.
Les dossiers seront présentés en commission permanente du Conseil Régional.
Si le projet est retenu et validé par les instances de la Région Bretagne, une convention financière sera signée entre la Région Bretagne et le porteur du projet. Ce contrat précisera notamment :
- Le contenu du projet : objectifs, modalités, moyens mis en œuvre, plan de financement ;
- Les modalités d’attribution de la subvention régionale ;
- Les modalités d’évaluation et de contrôle de la réalisation de l’action.
A l’issue de la réalisation du projet, le bénéficiaire est tenu de fournir à la Région un rapport d’activité et un état récapitulatif des dépenses et recettes certifiées permettant d’attester que l’aide régionale a uniquement été utilisée pour financer les dépenses éligibles.
Les subventions seront versées sur le compte bancaire du candidat, sur la base des dépenses présentées dans le bilan financier définitif.
Les projets sélectionnés dans le cadre du dispositif à projets seront soutenus dans un délai maximal de 2 ans pour les dépenses de fonctionnement et 4 ans pour les dépenses d’investissement.
Le porteur de projet lauréat s’engagera à :
- Fournir des indicateurs pour mesurer l’impact du projet : nombre d’actions réalisées, nombre de citoyen·nes sensibilisé·e·s (nombre de participants ou visiteurs, impact des différents types de communication…), quantité de déchets évités (si mesurable), retours d’expériences sur les changements de comportement engendrés.
- Une fois le projet réalisé : rédiger une fiche synthétique de présentation du projet (objectifs, moyens, acteurs et partenaires, résultats) et la publier sur la plateforme régionale « Bretagne Circulaire ».
- Réaliser des retours d’expériences auprès du réseau breton.
Région Bretagne
Direction de l’Environnement
Service Energie Ressources – Pôle Déchets Economie Circulaire
283, avenue du Général Patton – CS 21101
35 711 RENNES Cedex 7
Equipe du Pôle Déchet Economie Circulaire
[email protected]
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
La Région Bretagne met à disposition en complément un logo « bénévoles BZH » pour valoriser et fédérer les 700 000 bénévoles engagés dans la vie associative. Cette création originale de la Région Bretagne est disponible, en Français, Breton et Gallo. Libre de droit, elle peut être intégrée à tous à vos supports de communication (affiche, flyer, goodies…) et publications web/réseaux sociaux. Télécharger le kit de communication sur www.bretagne.bzh/benevolat.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :
Direction de la communication
Tel : 02 99 27 14 81
Courriel : [email protected]
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (sans affichage)
551 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
- La délibération de la structure porteuse dans le cas d’une structure publique ou une lettre d’intention dans le cas d’une association
- Pour une association ou une commune : le courrier de l’EPCI indiquant son soutien au projet, en cohérence avec son PLPDMA
- Le formulaire de présentation du projet (téléchargeable ci-dessous), avec possibilité d’ajouter des pièces annexes
- Une annexe financière présentant le budget prévisionnel du projet : les dépenses et le plan de financement incluant la participation éventuelle d’autres partenaires
Le dossier est à déposer par voie dématérialisée en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Si votre projet contient à la fois des dépenses de fonctionnement et d’investissement, merci de déposer deux demandes distinctes.
Deux sessions en visio teams d’1h sont prévues pour présenter ce dispositif, ainsi que le dispositif « Démarches collectives territoriales d’économie circulaire en Bretagne » et répondre aux questions des candidat.e.s :
Formulaire de présentation du projet
46 Ko TéléchargerVoir aussi : Démarches collectives territoriales d’économie circulaire en Bretagne
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