Actions collectives Pêche – Gestion durable des ressources halieutiques et limitation des impacts de la pêche – 2026

Objectifs

La thématique prioritaire de cet appel à projets est celle de la sélectivité à bord des navires de pêche bretons.

En effet, la Politique Commune de la Pêche, votée en 2013, prévoit dans son article 15 une obligation de débarquement des espèces soumises à un TAC (Total Admissible de capture). La sélectivité des engins de pêche est une solution pour répondre à cette obligation réglementaire en diminuant les rejets à la source, ce qui permet également de contribuer à la préservation de la ressource et à l’atteinte du Rendement maximum durable.

Les scientifiques et la profession, le plus souvent en collaboration, ont ainsi mené de très nombreux programmes de recherche et d’innovation afin d’améliorer la sélectivité des engins de pêche. Certains dispositifs testés ont montré des résultats prometteurs, mais sans toujours permettre à ce stade un transfert vers les navires de pêche, en raison de freins qu’il convient d’identifier et de lever.

En conséquence, cet appel à projets pourra financer des projets permettant de progresser vers cet objectif d’une sélectivité accrue à bord des navires de pêche bretons, qu’elle passe par des pratiques (stratégies d’évitement notamment) ou des engins plus sélectifs. Il pourra notamment s’agir de :

• Projet de tests de dispositifs sélectifs ou de stratégie alternative de pêche sur le long-terme et en conditions réelles de pêche, en vue du déploiement à bord de flottilles pertinentes de ces dispositifs ou stratégies,
• Projet de cellule d’appui à la sélectivité à destination des entreprises de pêche,
• Projet de sciences sociales visant notamment à identifier plus précisément les freins et leviers à l’appropriation et à l’utilisation de pratiques ou de dispositifs sélectifs.

Dans le cas où l’enveloppe mentionnée en IV. 1. ne serait pas entièrement consommée par les projets retenus en lien avec la sélectivité, des projets s’inscrivant dans l’une des thématiques ci-dessous pourront être retenus dans le cadre de cet appel à projets :

• Limitation de l’impact de la pêche professionnelle sur les habitats marins,
• Acquisition de connaissances sur les ressources halieutiques.

La diminution de l’impact des activités de pêche sur le milieu marin est en effet un enjeu pour le maintien de la biodiversité et une attente sociétale de plus en forte. Aujourd’hui, la pression s’accentue sur la profession pour limiter les arts trainants, dont la présence dans les aires marines protégées est de plus en plus remise en cause du fait de leur impact sur les fonds. La structuration de la filière halieutique bretonne reposant sur la complémentarité des métiers, et notamment les apports prépondérants des arts traînants dans les criées du territoire, il est nécessaire de favoriser le déploiement des engins et dispositifs permettant de diminuer ces impacts sur les fonds. Les projets retenus pourront notamment viser à :

• Améliorer la connaissance des pressions exercées par les activités de pêche bretonne sur les habitats benthiques,
• Tester des solutions de réduction de ces interactions, par exemple des engins moins impactants, en vue de leur déploiement sur une ou plusieurs flottilles bretonnes.

En ce qui concerne l’acquisition de connaissances sur les ressources halieutiques, nécessaire pour améliorer la gestion des stocks dans un contexte changeant, pourront notamment être sélectionnés, des projets portant sur :

• La collecte des connaissances empiriques des pêcheurs professionnels,
• L’acquisition de connaissances sur l’impact du changement climatique sur les stocks halieutiques.