Installation d’unités d’adsorption pour les captages d’eaux souterraines
Subvention
Environnement
- Eau
Dispositif annuel ouvert sur la période cohérente avec le budget en cours (en général de février à octobre)
Le dispositif d’aide vise à financer l’installation d’unités de traitement au charbon actif des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Il s’agit de répondre aux normes imposées pour la distribution d’eau potable sur des petits captages d’eaux souterraines concernées par des dépassements liés aux métabolites « dits pertinents » et le cas spécifique de l’Esa métolachlore.
En se diffusant dans l’environnement après leur application, les substances actives des pesticides peuvent se dégrader en une ou plusieurs autres molécules, appelées métabolites.
Les métabolites générés peuvent ainsi se retrouver dans les sols, les eaux de surface et eaux souterraines, les sédiments, les plantes ou encore l’atmosphère. Une fois présents dans les ressources en eau, ils sont susceptibles d’être retrouvés dans l’eau distribuée au consommateur (eau destinée à la consommation humaine (EDCH)) en l’absence d’une filière de traitement adaptée.
La directive européenne (1998/83CE abrogée par 2020/2184/CE) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prévoit une surveillance étroite de la qualité de l’eau de consommation (assurée par les agences régionales de santé (ARS)). Elle définit également les limites de qualité des eaux suivantes sous la responsabilité des entités en charge de la production et de la distribution d’eau :
- Pour une eau potable (destinée à la consommation humaine) : la concentration par molécule doit être inférieure à 0.1µg/l et, pour la somme des molécules détectées simultanément, la concentration doit être inférieure à 0.5µg/l,
- Pour une eau brute prélevée dans le milieu pour la production d’une eau destinée à la consommation humaine (EDCH) : la concentration doit être inférieure à 2µg/l par substance individuelle et 5µg/l au total.
Le dispositif régional présenté concernera exclusivement le 1er cas ci-dessus.
La limite de qualité de l’eau pour les pesticides ne constitue en aucun cas un seuil de risque pour la santé des consommateurs car elle n’est pas élaborée sur la base de la toxicité des substances.
Les métabolites peuvent être considérés comme :
- pertinents (EDCH) car ils possèdent des propriétés intrinsèques comparables à la molécule mère et peuvent entrainer un risque sanitaire
- non pertinents (EDCH).
C’est l’anses (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation et de l’environnement et du travail) qui détermine le classement des métabolites (pertinents EDCH / non pertinents EDCH), après avoir étudié la génotoxicité, la cancérogénèse, la reprotoxicité, le potentiel de perturbation endocrinienne et enfin la transformation des métabolites dans les filières EDCH. Si l’une de ces catégories est déterminée impactante, alors le métabolite est classé pertinent EDCH. (cf annexe)
Pour consulter la méthode de l’Anses :
Le classement « pertinent » EDCH peut être aussi délivré dans un 1er temps en raison de manque de données scientifiques jugées essentielles par l’anses : c’est ce qu’on appelle un classement pertinent EDCH par défaut. A ce jour, beaucoup de métabolites se trouvent dans ce cas. Au 20/10/2022, l’anses a évalué 20 métabolites ; 8 ont été reconnus pertinents.
Indépendamment du classement de pertinence ou non, l’anses établit des valeurs sanitaires maximales (Vmax) afin de définir le seuil à partir duquel des restrictions d’eau doivent être mises en place pour garantir la santé du consommateur. En cas d’absence de définition de cette valeur sanitaire maximale, c’est la limite de qualité de 0.1µg/l (ou 0.5µg/l pour la somme des molécules) qui sera appliquée.
Cependant depuis le 24 mai 2022 (DGS :EA4/2022/127), la valeur sanitaire transitoire (VST) définie par les homologues allemands (de l’Anses) peut être utilisée en France dans un contexte dérogatoire (ex Chlorothalonyl à 3µg/l)
Pour consulter le tableau relatif aux métabolites pertinents (évalués) pour les EDCH, et le tableau des valeurs maximales (Vmax) dans les eaux destinées à la consommation humaine :
Pour le cas des métabolites classés non pertinents, une valeur de vigilance est définie par chaque Etat Membre (EM) de l’Union européenne. En France, elle est fixée à 0.9µg/l ; elle s’applique comme seuil de vigilance pour déclencher des actions.
Cas spécifique de l’Esa métolachlore
Le bilan national de la qualité de l’eau potable vis-à-vis des pesticides pour l’année 2019 montre que le métolachlore ESA (CGA 354743) est la molécule responsable du plus grand nombre de dépassements de la limite de 0.1µg/l en France, tant en termes d’unités de distribution qu’en termes de population desservie.
Aussi, la Région Bretagne aura un regard spécifique pour le cas de ce métabolite Esa Métolachlore dans le cadre du dispositif, bien que ce métabolite ait été retiré de la liste des métabolites pertinents depuis le 30 septembre 2022, suite aux résultats de l’étude de son potentiel génotoxique, cancérigène et reprotoxique (Cf schéma évaluation métabolite EDCH).
Gestion de la non-conformité
Il existe trois situations de non-conformité (NC0, NC1, NC2) pour les métabolites pertinents EDCH qui entrainent une réaction graduée de la personne responsable de la distribution de l’eau (PRDE) et de l’ARS. En cas de présence d’un pesticide en quantité supérieure à la norme de qualité sur une période inférieure à 30 jours cumulés, l’eau sera considérée comme non conforme. C’est le degré d’alerte minimum dit NC0. Si le dépassement de la valeur qualité s’observe pendant plus de trente jours sur une année glissante on passe alors au stade NC1. Enfin, dans le cas où la concentration serait supérieure à la valeur maximale la procédure NC2 se déclenche. La population doit être informée de ne pas utiliser l’eau issue du réseau public pour les usages alimentaires. Les professions médicales, le secteur alimentaire ainsi que les utilisateurs de puits privés doivent aussi être mis au courant de la contamination de l’eau.
En fonction de la durée du dépassement, des concentrations mesurées et de leur toxicité, des dérogations sont possibles auprès de la Préfecture (uniquement pour les cas NC0 et NC1). Ces dérogations, sollicitées dans le cadre d’un plan d’actions de retour à la conformité, permettent d’encadrer la distribution d’une eau non-conforme, dans un délai contraint de trois ans renouvelables, lorsque celle-ci ne présente pas de risque pour la santé humaine. La Commission européenne doit être avertie lors d’une première dérogation concernant plus de 5000 habitants ou d’une deuxième dérogation. Selon la DGS, aucune dérogation n’a lieu d’être si la pollution est connue depuis une dizaine d’années et des sanctions administratives pourraient être adoptées en cas de non-conformité.
La non-conformité impose de prendre des mesures pour rétablir la qualité de l’eau. Ce plan d’actions conditionne l’obtention d’une dérogation. Ce plan d’actions se décompose en actions curatives, accompagnées d’actions préventives (réduction du ruissellement, le changement des pratiques agricoles notamment via le levier foncier, ou la protection des périmètres de captages….
Compte tenu du délai imposé par les dérogations, la non-conformité oblige aussi à prendre des mesures curatives (mélanges d’eaux potables, montée en gamme des traitements,…). En effet les résultats des mesures préventives se mesurent davantage sur le long terme.
Enfin, dans les cas les plus extrêmes, la non-conformité peut aussi conduire à un abandon du captage en particulier pour ceux en situation NC2. En effet, le coût des investissements nécessaires à l’amélioration des traitements peut être démesuré pour des petites structures aux ressources financières limitées. La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) peut également décider de l’abandon momentanée de la ressource afin d’éviter de futurs dépassements.
A noter que pour les captages concernés par une concentration de l’ASDM supérieur à 0,1 µg/L, l’absence de valeur sanitaire maximum et sa classification comme pertinent par défaut (en attente des travaux de l’ANSES) entraine des restrictions immédiates d’usage de l’eau (NC2). Cette situation concernerait actuellement moins de 10% des cas de dépassement.
Quelle est la situation en Bretagne ?
En 2019 en Bretagne, 6600 tonnes de produits phytosanitaires ont été vendu dont 75% d’herbicides (dont le S-métolachlore et le nicosulfuron). Si les situations varient en fonction des départements, la consommation de pesticides est particulièrement forte dans les zones légumières notamment le nord Finistère. Pour maitriser l’impact sur l’environnement et la santé, 700 substances actives sont recherchées tous les ans dans les eaux bretonnes dont 40 dans les eaux souterraines.
Actuellement en Bretagne comme dans les autres régions françaises, une grande partie des usines de traitement de l’eau sont concernées par les dépassements des valeurs réglementaires en lien avec cette évolution récente.
Face à cette situation, la Région Bretagne souhaite accompagner, via cet appel à projets, les acteurs concernés par la nécessité de mettre en place une filière de charbon actif sur leur station de captage d’eau souterraine. En effet l’abandon des captages, en prévision ou suite au contrôle sanitaire, fait peser un risque sur la sécurisation de l’alimentation en eau potable. La majorité de l’eau potable bretonne provient de captage d’eau superficiel (environ 75%) mais les usines captant des eaux souterraines participent à la diversification des ressources nécessaires à la distribution d’eau potable. Elles sont donc au cœur de cet enjeu régional stratégique.
Le présent document a pour but de détailler les conditions techniques et financières d’attribution des aides.
Objectifs
- Améliorer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine en diminuant la concentration en métabolite dits « pertinents » et l’ESA-métolachlore
- Eviter la fermeture de captages d’eau souterraine stratégiques pour la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable
Type d'aide
Montant de l'aide
- Total des dépenses éligibles : Le montant total éligible est plafonné à 300 000€ HT
- Taux et montant d’aide : 20% maximum des dépenses éligibles, soit 60 000€ maximum de subvention par projet.
L’enveloppe consacrée à ce dispositif est de 2 millions d’euros.
Cumul d’aides publiques
Les financements liés à ce dispositif sont cumulables avec d’autres aides publiques existantes dans la limite de 80% du montant HT des dépenses éligibles déterminées par le service instructeur de la Région.
Schema evaluation des metabolites EDCH
86 Ko TéléchargerBénéficiaires éligibles
Ce dispositif s’adresse aux communes, aux EPCI et aux syndicats portant la compétence production d’eau potable.
Lorsque le distributeur et le producteur ne sont pas les mêmes, le projet proposé au financement s’appuiera nécessairement sur une collaboration opérationnelle et formalisée entre ces deux structures sans oublier d’inclure la structure opérationnelle de bassin versant et/ou la structure porteuse de SAGE concernée(s).
Seul le producteur sera bénéficiaire de l’aide régionale.
Projet éligible
Ce dispositif vise à financer l’installation d’unités de traitement au charbon actif des eaux destinées à la consommation humaine afin de répondre aux normes imposées pour la distribution d’eau potable sur des petits captages d’eaux souterraines (inférieur à 50 m3/h).
Les coûts d’études ou toutes opérations annexes à ces travaux ne seront pas financés dans le cadre de l’aide mise en place. Les projets concernant des stations disposant déjà d’une filière de traitement de charbon actif en place ne seront pas éligibles.
Le cas de proposition d’unité de traitement mobile devra faire l’objet d’une argumentation spécifique car l’objectif prioritaire du dispositif est le soutien à la mise en place de filière fixe.
En plus des éléments décrits ci-dessus (Projet éligible et cadre général/contexte), les situations éligibles au dispositif sont les suivantes :
- Cas des métabolites pertinents évalués par l’anses dans le cadre des EDCH en situation de NC1, ou NC2
- Cas des métabolites pertinents par défaut avec Vmax dans le cadre des EDCH en situation de NC2 (supérieur à Vmax)
- Cas des métabolites pertinents par défaut sans Vmax (ex ASDM à date du 10/08/2023) dans le cadre des EDCH en situation de NC2 (supérieur à 0.1µg/l ou valeur sanitaire transitoire (VST) si existante)
Les situations reconnues de dépassements de valeur seuil amenant des non conformités peuvent être des dépassements enregistrés de manière officielle par l’ARS ou via un suivi réalisé par le maître d’ouvrage.
La demande peut être déposée pour l’ensemble des métabolites pertinents (évalués ou par défaut), définis par l’ANSES au moment du dépôt du dossier.
- Le cas du métabolite Esa Métolachlore reclassé comme non pertinent depuis le 30/09/2022 pourra être étudié dans le cadre de ce dispositif si une situation NC1 ou NC2 avait été définie avant cette date.
Critères d’éligibilité
- Le projet concerne une station de captage d’eau souterraine,
- Le débit de la station de captage doit être inférieur à 50 m3/h.
- L’eau en sortie dépasse les valeurs réglementaires pour les métabolites pertinents (évalués ou par défaut) dans un contexte de type NC1 ou NC2 et l’ESA métolachlore (situation NC1 avant le 30/09/2022)
- Le dépassement de concentration est observé sur une durée de plus de trente jours cumulés (NC1) ou la concentration de métabolites dépasse la valeur maximum peu importe la durée (NC2). Les dépassements peuvent avoir été enregistrés de manière officielle par l’ARS ou via une étude du réseau de suivi du maitre d’ouvrage.
- Ne pas être financé à plus de 80%, subvention de la Région comprise.
- Avoir un plan préventif pour la reconquête de la qualité de l’eau en cours ou à venir. Si un plan préventif est en place, des mesures renforcées devront être présentées. Le plan préventif devra faire l’objet d’un engagement formalisé de la part des instances du porteur de projet sur les leviers qui le concernent et une synthèse des actions préventives portées par les acteurs du territoire hydrographique. Il sera démandé de qualifier la dynamique bocagère sur le secteur d’influence du captage concerné, soit le sous-bassin versant sur lequel l’unité est implantée.
L’absence d’éléments sur un ou plusieurs de ces critères dans le dossier déposé entraînera son inéligibilité à l’obtention des aides financières de la Région pour ce dispositif.
Dépenses éligibles
Les dépenses liées à l’installation d’unité de traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Dépenses inéligibles
Les coûts d’études ou toutes opérations annexes à ces travaux.
Critères de sélection
Dans la limite de l’enveloppe allouée (2 millions d’euros) et après examen des premiers critères ci-dessus, la sélection des dossiers se fera selon les axes suivants (formalisés dans un formulaire téléchargeable) :
- La caractérisation de la station d’eau potable concernée par le projet et son caractère stratégique: la station doit représenter un intérêt stratégique au regard de la sécurisation de l’alimentation en eau potable. L’instruction sera attentive à la production d’eau annuelle, au pourcentage de la capacité nominale utilisée ou encore à la présence d’interconnexion pour mesurer l’importance de la station dans le panorama local.
- La caractérisation de la problématique métabolite et de la criticité de la contamination : il s’agit de mettre en évidence le degré d’urgence de la situation au regard des dépassements enregistrés et du type de molécule.
- La caractérisation de l’effet levier de l’aide qui pourrait être apportée au projet . Le porteur de projet doit pouvoir proposer des garanties concernant la durabilité de l’investissement dans le temps (co-financement, coût de fonctionnement,…). Les éléments apportés doivent également permettre de mesurer la pertinence du plan préventif mis en place ou projeté dans un très court délai tout en distinguant ce qui relève des leviers possibles du porteur de projet (levier foncier, actions liées aux périmètres de captages) et des actions mises en œuvre par d’autres acteurs sur le territoires hydrographiques (conseil agricole, bocage…).
L’instruction des dossiers sera réalisée par le service de l’eau du Conseil régional qui pourra le cas échéant s’appuyer sur les avis consultatifs de l’ARS, des syndicats départementaux d’eau, du Conseil départemental du Finistère et de l’AELB (agence de l’eau Loire-Bretagne).
Modalité de versement de l’aide
Un arrêté d’attribution de subvention indiquera les modalités de versement et les éléments techniques spécifiques aux opérations de travaux constitutif du bilan technique.
La durée de validité de la subvention est de 48 mois avec un solde sur présentation d’un bilan technique et financier signé du trésorier payeur du porteur de projet.
Engagement du bénéficiaire
La perception de la subvention impose à terme un retour à une situation de conformité vis-à-vis des métabolites jugés pertinents EDCH au moment du dépôt du dossier (Idem pour le cas spécifique de l’Esa Métolachlore). Si un plan d’action préventif a été proposé par le bénéficaire, ce dernier s’engage également à le respecter et à évaluer son impact sur la reconquête de la qualité de l’eau.
Enfin le bénéficiaire s’engage à notifier toute modification technique ou financière, tout retard ou réorientation dans la mise en œuvre du projet.
Résiliation
Les subventions accordées ont pour but d’apporter une aide à la réalisation des projets présentés ci-dessus. En aucun cas, les financements ne peuvent être utilisés pour un autre objet. Le non-respect de cette clause entraine l’obligation immédiate de rembourser les fonds versés et non affectés à la réalisation du projet.
La Région se réserve le droit de modifier « les règles » en fonction du classement des molécules effectuées par l’ANSES.
Région Bretagne
Direction Climat de l’Environnement de l’Eau et de la Biodiversité
Service de l’eau
283, avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES Cedex 7
Courriel : [email protected]
Tél : 02 99 27 12 29
Modalités de dépôt de la demande Régionale
Calendrier
Vous pouvez déposer votre dossier de candidature auprès du Service de l’Eau (cf rubrique contacts) au fil de l’eau avec une instruction des dossiers éligibles et complets faite au rythme des commissions permanentes de la Région Bretagne.
La date de réception de la demande initiale fait référence pour la prise en compte des dépenses éligibles sous réserve des résultats de l’instruction des services et de la validation de la Commission Permanente du Conseil régional.
Constitution de la demande
Pour constituer votre dossier à déposer par envoi postal, veuillez fournir les pièces suivantes :
Les dossiers devront comprendre les pièces suivantes :
- Courrier et délibération de l’instance compétente du maître d’ouvrage et sollicitant l’aide financière de la Région,
- Description du projet et de son contexte technique, administratif, réglementaire et calendaire, estimation des coûts du projet dans sa globalité avec identification des coûts liés à la problématique métabolite,
- Pièces justificatives de la situation administrative et règlementaire rencontrée (dont l’arrêté préfectoral en vigueur des périmètres de protection de captages), et des démarches de révisions engagées
- Copie de la demande de dérogation auprès de l’ARS le cas échéant,
- Dernier rapport prix qualité (service eau potable) du service public (RPQS) du maître d’ouvrage,
- Le formulaire fourni en pièce jointe et complété.
Des pièces complémentaires pourront être fournies dans un second temps pour faciliter le dépôt de la demande initiale:
- L’arrêté de dérogation transmis par les services de l’Etat (en cas de demande de dérogation),
- Le cahier des clauses techniques particulières du projet,
Le détail estimatif du marché,
- PV d’ouverture des plis, acte d’engagement.
Formulaire PDF dispositif métabolite Bretagne.bzh - 2023
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