Autoconsommation collective multi-ENR – 2026
311 - Soutenir les projets concourant au développement des énergies renouvelables
31/01/2027 23:00
Subvention
FEDER
2021 - 2027
Environnement
- Énergie
Avec le soutien de :
Cette aide vise à continuer à développer les énergies renouvelables en permettant aux acteurs qui développent des projets concourant au développement des énergies renouvelables en Bretagne de bénéficier d’un accompagnement financier.
La Bretagne est une région dynamique, entreprenante mais qui est marquée par des fragilités et confrontée à des enjeux importants. Son modèle historique de développement doit faire face aux défis et aux mutations que connaît l’ensemble des régions du monde, avec des spécificités propres à son territoire. Trois défis sont particulièrement prégnants : le défi climatique et environnemental, le défi des déséquilibres territoriaux entraînés par la polarisation des activités, et celui de la cohésion sociale et de la participation à la vie collective et démocratique face aux doutes et à la défiance envers les institutions qui s’installent.
Face à ces urgences, une démarche régionale de mobilisation s’est engagée en 2017, dans l’esprit de la COP 21 ayant conduit aux Accords de Paris : cette démarche appelée « Breizh Cop » a intégré la réalisation du nouveau Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), aboutissant ainsi à un nouveau projet global de développement durable pour la Bretagne à horizon 2040. Depuis, la crise sanitaire de la COVID et la guerre en Ukraine sont venues confirmer l’urgence des orientations de transformation retenues dans le cadre de la Breizh COP autour des trois valeurs que sont la sobriété de nos modes de production et de nos comportements de consommation, la proximité de nos organisations territoriales, et la solidarité de nos pratiques pour conforter la nécessaire cohésion sociale.
La démarche régionale s’est appuyée sur une très large concertation et sur la co-construction des objectifs communs, que ce soit avec les citoyens et la société civile, les acteurs publics et notamment les collectivités, les acteurs économiques, associatifs… Dans le cadre de cette démarche, les risques qui pèsent sur la Bretagne et ses potentialités ont été réinterrogés, et les concertations menées pendant près d’un an ont abouti à la synthèse suivante, autour de 4 enjeux :
• Répondre aux défis globaux que sont le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources et la destruction de la biodiversité.
• Favoriser un développement économique et social dynamique, permettre le développement de l’emploi, assurer la compétitivité économique, la croissance démographique, conforter notre attractivité, tout en réduisant les tendances actuelles de surconsommation des ressources et de déséquilibres territoriaux.
• Favoriser la cohésion sociale et territoriale alors que sont à l’œuvre les tendances à un renforcement de l’individualisme et à la concentration des activités qui alimentent les fractures territoriales et sociales et fragilisent le modèle d’équilibre breton.
• Réinventer nos modes de faire et nos organisations pour assurer une réelle mobilisation collective à l’heure de la fragilisation de l’action publique et de l’émergence de nouveaux acteurs.
Forte de son attractivité, la Bretagne connait une croissance économique et démographique supérieure à la moyenne nationale ce qui complexifie l’atteinte de ses objectifs de réduction de la consommation d’énergie. Si la consommation de produits pétroliers a baissé de 30% entre 2005 et 2021, la consommation d’électricité a augmenté de 13% sur cette même période. Malgré une volonté de tendre vers l’autonomie énergétique à travers le développement des énergies renouvelables, la Bretagne reste fortement dépendante des imports d’électricité (78% de l’électricité a été importée en 2021). Au regard du profil énergétique de notre région, il semble nécessaire d’agir en priorité sur l’augmentation de la production d’énergie renouvelable en exploitant tous les potentiels existants dans la région et en impliquant davantage collectivités et citoyens pour le développement de ces projets. Le développement de toutes les énergies renouvelables constitue un axe stratégique majeur.
Bien que les énergies renouvelables en Bretagne soient en constante croissance (taux de couverture globale multiplié par 2,4 sur 2005-2021), les moyens de production installés restent en dessous des valeurs cibles. A titre d’exemple pour le photovoltaïque, l’une des filières ENR les plus dynamiques :
• 1 100 MWc de puissance photovoltaïque en activité fin 2025 en Bretagne
• 1 900 MWc d’objectif de parc en activité en Bretagne à fin 2030
Il faudrait raccorder en moyenne 190 MWc par an sur la période 2024-2030 pour atteindre ce premier objectif, c’est-à-dire multiplier par plus de 3 le rythme annuel moyen de raccordement observé sur la période 2019-2022.
A cela s’ajoute la forte hausse des prix de l’énergie, qui grève le budget de tous les Bretonn.e.s, y compris celui des collectivités locales. Se saisir de l’opportunité de produire sa propre électricité et l’autoconsommer permet de maitriser ses factures d’électricité.
Le développement de toutes les énergies renouvelables constitue donc un axe stratégique majeur, avec l’enjeu important de renforcer l’appropriation de la transition énergétique par les citoyens et les collectivités.
Objectifs
En cohérence avec l’ensemble de ces stratégies et ambitions, la Région Bretagne, autorité de gestion du Fonds européen de développement régional, a intégré les projets concourant au développement des énergies renouvelables dans le cadre de son programme opérationnel FEDER 2021-2027. Ce document, qui contractualise les engagements du Conseil régional quant à l’utilisation des crédits européens, comporte une série d’objectifs et d’axes prioritaires. Les projets concourant au développement des énergies renouvelables y sont envisagés dans sa priorité 3 « Soutenir la transition énergétique, écologique et climatique de la Bretagne » décliné dans son objectif 3.1 « Augmenter la production et la distribution d’énergies renouvelables en Bretagne » dans lequel s’inscrit l’action 3.1.1 « Soutenir les projets concourant au développement des énergies renouvelables ».
Conscient de la nécessité de continuer à développer les énergies renouvelables, le Conseil Régional de Bretagne ouvre donc cet appel à projet pour permettre aux acteurs qui développent des projets concourant au développement des énergies renouvelables en Bretagne de bénéficier d’un accompagnement financier.
Type d'aide
Il s’agit d’une aide au titre du FEDER.
Montant de l'aide
Le cas échéant, l’aide FEDER octroyée sera plafonnée à 500 000 €.
Dans le cas où le plafond de l’enveloppe FEDER dédiée à cet appel à projets serait atteint avant la date de clôture indiquée (en montant d’aide FEDER demandé au moment du dépôt des dossiers), l’appel à projets serait clôturé de manière anticipée.
Taux de cofinancement européen :
Les financements FEDER accordés dans le cadre de ce dispositif interviendront dans la limite de 40 % du montant total des dépenses éligibles du projet.
En complément du FEDER, le porteur de projet doit apporter plusieurs formes de contreparties : autres ressources publiques ou privées, auto-financement.
Il n’est pas possible de cumuler une aide FEDER avec tout autre financement européen sur les mêmes dépenses éligibles.
Structures éligibles
- Collectivités territoriales et leurs groupements, leurs opérateurs publics et privés
- Etablissement et organismes publics
- Les petites et moyennes entreprises (PME)
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles, les projets devront respecter l’ensemble des critères suivants :
– Projets de production multi-ENR : projets permettant de produire localement de l’électricité issue de plusieurs sources renouvelables (solaire, éolien, autre …). L’objectif est de favoriser la complémentarité entre différentes énergies renouvelables, pour couvrir une large plage temporelle de production.
– Projets d’autoconsommation collective : Les projets favoriseront la complémentarité des profils de consommation ainsi que la solidarité énergétique. L’électricité doit être consommée sur place à travers un réseau local connecté spécialement mis en oeuvre, qui peut être connecté à un réseau classique, avec éventuellement un pilotage de la consommation adaptée à la production et possibilité de stockage. Cette grappe de projets multi-ENR devra être portée par un unique bénéficiaire qui assumera l’entièreté de la charge administrative, financière et technique du dossier. Il représentera la Personne Morale Organisatrice (PMO) auprès du gestionnaire de réseau. Conformité de l’opération par rapport à la définition de l’autoconsommation collective de l’article L315-2 du code de l’énergie et de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue :
– Les points de soutirage et d’injection des participants les plus éloignés doivent être distants de 2 km au maximum. Le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective étendue peut toutefois être élargi à 20km sur dérogation pour faciliter la réalisation d’un projet en zone rurale. Les autres possibilités de dérogation sont :
– 20 km si un SDIS est participant
– Le territoire d’un EPCI si :
▪ Au moins un des participants est une commune ou un EPCI,
▪ L’ensemble des participants sont des organismes publics, des SEM ou des privées exerçant une mission de service public,
- L’ensemble des participants sont situés sur le territoire de l’EPCI participant à l’opération ou de l’EPCI auquel adhère les communes participantes.
Pour ce faire, la personne morale organisatrice de l’opération doit effectuer une demande motivée auprès du Ministère en charge de l’Énergie. Encadré par l’arrêté du 14 octobre 2020, celui-ci prend sa décision : « en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population.
En France métropolitaine, la puissance cumulée des installations de production participant à l’opération ne doit pas dépasser 3 MW.
– Hors obligation d’achat lorsque les dépenses d’investissement matériel font partie de la demande : Conformément à l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, les projets éligibles au titre de cet appel à projet ne devront pas bénéficier des dispositifs nationaux de tarif d’achat ou de complément de rémunération si une aide FEDER est sollicitée pour financer les investissements matériels (panneaux solaires, onduleurs). Ces projets éligibles ne pourront pas facturer à EDF OA le surplus de production éventuellement injecté dans le réseau. Les contrats de vente d’énergie en gré à gré sont autorisés s’ils ne couvrent pas plus de 30% de la production d’énergie annuelle du projet.
Seuls les projets ne sollicitant pas d’aide FEDER pour de l’investissement matériel (panneaux, onduleurs, structures, raccordement) pourront valoriser l’électricité produite via l’obligation d’achat. L’aide FEDER portera alors sur les frais de communication, d’animation, les études, les prestations immatérielles, …
– Puissance minimale installée (pour l’ensemble de la boucle) : 250KWc
– Projet innovant : Le porteur de projet devra justifier d’une dimension d’innovation d’usage et/ou d’innovation sociale et/ou d’innovation technique.
Innovation technique : panneaux solaires hybrides (électrique et thermique), flexibilité, stockage…
Innovation d’usage : économie circulaire, réemploi, recyclage…
Innovation sociale : intégration des citoyens et sensibilisation au photovoltaïque, aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, lien social, insertion/réinsertion sociale…
– Cohérence avec la politique régionale : Cohérence avec la feuille de route régionale pour le développement du photovoltaïque (Heol Breizh), de l’éolien (Avel Breizh), cohérence avec le SRADDET, cohérence avec la SRDEII.
– Equilibre budgétaire : Une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le bénéficiaire doit justifier de cofinancements en complément du FEDER qu’il sollicite.
Projets partenariaux :
Les projets partenariaux sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.
Ce document sera un préalable à l’obtention de la subvention FEDER et devra être déposé avec le dossier de candidature.
Le modèle de la convention « chef de file » et des outils d’aide au montage du dossier peuvent être transmis en prenant contact auprès du service instructeur.
Dépenses éligibles
Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.
Ces dépenses s’inscrivent dans ces différentes catégories :
– Investissements matériels (travaux et équipements)
– Etudes et prestations immatérielles
– Dépenses de personnel
Sont exclues des dépenses éligibles :
– Dépenses de mise en conformité réglementaire.
Options de coûts simplifiés
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés.
Les OCS prévues dans cet appel à projet sont obligatoirement à utiliser. Les autres catégories de dépenses seront prises en compte au réel.
Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés à utiliser sont les suivants :
– Dépenses de personnel : financement sur la base de 20% des autres coûts directs.
Commande publique
L’instruction des demandes d’aide devra vérifier le respect des principes de la commande publique lorsque le bénéficiaire y est soumis. Il justifiera, dans sa demande de soutien ainsi que lors des demandes de paiement, des procédures « commande publique » engagées.
Eligibilité temporelle :
Les dépenses sont éligibles à partir du 01/06/2026.
Le projet ne doit pas être achevé ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt de la demande de subvention.
La date de fin de projet ne pourra pas excéder le 31/12/2028.
Dans le cadre d’un projet relevant du secteur concurrentiel, ce dernier ne doit pas, sauf exception, avoir démarré avant le dépôt de la demande de subvention (à noter : la signature d’un bon de commande ou d’un devis correspond à un démarrage de l’opération).
Critères de sélection
Seules les demandes éligibles participent à l’appel à projets et font l’objet d’une sélection sur la base de critères indiqués dans la fiche action et validés par le comité de suivi des fonds européens.
Les projets seront examinés et notés au regard des critères de sélection suivants :
– Démonstration de la nécessité de l’aide : Démonstration par le porteur du projet de la nécessité de l’aide FEDER pour atteindre la viabilité économique du projet sur plus de 10 ans. Les dossiers de candidature devront présenter les hypothèses techniques et le modèle de calcul du TRI (modèle de calcul du TRI d’après un simulateur type Archélios, Autocalsol ou autre).
– Puissance installée et taux d’autoconsommation :
Les projets seront sélectionnés en fonction de la puissance totale des installations du projet : les projets prévoyant l’installation de la plus grande production d’énergie renouvelable seront privilégiés.
Plus le taux d’autoconsommation du projet se rapprochera de 100% plus il sera valorisé.
– Sensibilisation autour du projet : tout projet doit inclure un projet de sensibilisation auprès des citoyens et si possible des acteurs économiques locaux. Cette sensibilisation peut prendre différentes formes : atelier pédagogiques, groupes de discussion, articles sur le web, flyers, etc.
L’objectif est double :
Animer et recruter des consommateurs
Utiliser l’Autoconsommation collective comme outil de communication et de promotion des EnR localement, des économies d’énergie, etc.
Les projets prévoyant le plus de pédagogie seront favorisés.
L’ensemble de ces critères devront être argumentés lors du dépôt du dossier.
Arrêté et règlement de l'Appel à projets Autoconsommation collective multi-ENR 2026
1 Mo TéléchargerAucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (suivis de temps, rapport d’avancement…).
Région Bretagne
Lucrézia Scheppers
Instructrice des dossiers européens FEDER énergie
Tél. : 02 99 87 43 24
Courriel : [email protected]
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.
Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.
Modalités de dépôt de la demande européenne
Le dépôt des dossiers se fait via une plateforme dématérialisée, accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous « Demande d’aide européenne ».
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