Aller au contenu
Revenir à la liste des aides

Autoconsommations solaires individuelles des bâtiments scolaires publics 2025

311 - Soutenir les projets concourant au développement des énergies renouvelables

string(6) "214393" NULL

Le Conseil Régional de Bretagne ouvre cet appel à projets pour permettre aux collectivités territoriales propriétaires d’un patrimoine éducatif possédant un internat qui mettent en oeuvre des projets concourant au développement des énergies renouvelables en Bretagne de bénéficier d’un accompagnement financier.

La Bretagne est une région dynamique, entreprenante mais qui est marquée par des fragilités et confrontée à des enjeux importants. Son modèle historique de développement doit faire face aux défis et aux mutations que connaît l’ensemble des régions du monde, avec des spécificités propres à son territoire. Trois défis sont particulièrement prégnants :  le défi climatique et environnemental, le défi des déséquilibres territoriaux entraînés par la polarisation des activités, et celui de la cohésion sociale et de la participation à la vie collective et démocratique face aux doutes et à la défiance envers les institutions qui s’installent.

Face à ces urgences, une démarche régionale de mobilisation s’est engagée en 2017, dans l’esprit de la COP 21 ayant conduit aux Accords de Paris : cette démarche appelée « Breizh Cop » a intégré la réalisation du nouveau Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), aboutissant ainsi à un nouveau projet global de développement durable pour la Bretagne à horizon 2040. Depuis, la crise sanitaire de la COVID et la guerre en Ukraine sont venues confirmer l’urgence des orientations de transformation retenues dans le cadre de la Breizh COP autour des trois valeurs que sont la sobriété de nos modes de production et de nos comportements de consommation, la proximité de nos organisations territoriales, et la solidarité de nos pratiques pour conforter la nécessaire cohésion sociale.

La démarche régionale s’est appuyée sur une très large concertation et sur la co-construction des objectifs communs, que ce soit avec les citoyens et la société civile, les acteurs publics et notamment les collectivités, les acteurs économiques, associatifs… Dans le cadre de cette démarche, les risques qui pèsent sur la Bretagne et ses potentialités ont été réinterrogés, et les concertations menées pendant près d’un an ont abouti à la synthèse suivante, autour de 4 enjeux :

  • Répondre aux défis globaux que sont le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources et la destruction de la biodiversité.
  • Favoriser un développement économique et social dynamique, permettre le développement de l’emploi, assurer la compétitivité économique, la croissance démographique, conforter notre attractivité, tout en réduisant les tendances actuelles de surconsommation des ressources et de déséquilibres territoriaux.
  • Favoriser la cohésion sociale et territoriale alors que sont à l’œuvre les tendances à un renforcement de l’individualisme et à la concentration des activités qui alimentent les fractures territoriales et sociales et fragilisent le modèle d’équilibre breton.
  • Réinventer nos modes de faire et nos organisations pour assurer une réelle mobilisation collective à l’heure de la fragilisation de l’action publique et de l’émergence de nouveaux acteurs.

Forte de son attractivité, la Bretagne connait une croissance économique et démographique supérieure à la moyenne nationale ce qui complexifie l’atteinte de ses objectifs de réduction de la consommation d’énergie. Si la consommation de produits pétroliers a baissé de 12% entre 2012 et 2023, la consommation d’électricité est restée stable. Malgré une volonté de tendre vers l’autonomie énergétique à travers le développement des énergies renouvelables, la Bretagne reste fortement dépendante des imports d’électricité (67% de l’électricité a été importée en 2023). Au regard du profil énergétique de notre région, il semble nécessaire d’agir en priorité sur l’augmentation de la production d’énergie renouvelable en exploitant tous les potentiels existants dans la région et en impliquant davantage collectivités et citoyens pour le développement de ces projets. Une Bretagne renouvelable implique une accélération marquée de cette production d’énergies renouvelables sur notre territoire (production éolienne offshore et terrestre, photovoltaïque, biomasse) et le développement de vecteurs énergétiques innovants (biométhane, hydrogène…). Bien que les énergies renouvelables en Bretagne soient en constante croissance (+83% entre 2012 et 2023), les moyens de production installés restent en dessous des valeurs cibles :

  • 523 MWc de puissance photovoltaïque en activité au 30/09/2023 en Bretagne ;
  • 1 900 MWc d’objectif de parc en activité en Bretagne à fin 2030 ;
  • Il faudrait raccorder en moyenne 180 MWc par an sur la période 2023-2030 pour atteindre ce premier objectif, c’est-à-dire multiplier par plus de 3 le rythme annuel moyen de raccordement observé sur la période 2019-2022.

A cela s’ajoute la forte hausse des prix de l’énergie, qui grève le budget de tous les Bretonn.e.s, y compris celui des collectivités locales. Se saisir de l’opportunité de produire sa propre électricité et l’autoconsommer permet de maitriser ses factures d’électricité.

Le développement de toutes les énergies renouvelables constitue donc un axe stratégique majeur, avec l’enjeu important de renforcer l’appropriation de la transition énergétique par les citoyens et les collectivités.

En cohérence avec l’ensemble de ces stratégies et ambitions, la Région Bretagne, autorité de gestion du Fonds européen de développement régional, a intégré les projets concourant au développement des énergies renouvelables dans le cadre de son programme opérationnel FEDER 2021-2027. Ce document, qui contractualise les engagements du Conseil régional quant à l’utilisation des crédits européens, comporte une série d’objectifs et d’axes prioritaires. Les projets concourant au développement des énergies renouvelables y sont envisagés dans sa priorité 3 « Soutenir la transition énergétique, écologique et climatique de la Bretagne » décliné dans son objectif 3.1 « Augmenter la production et la distribution d’énergies renouvelables en Bretagne » dans lequel s’inscrit l’action 3.1.1 « Soutenir les projets concourant au développement des énergies renouvelables ».

Type d'aide

Subvention

En complément du FEDER, le porteur de projet doit apporter plusieurs formes de contreparties : autres ressources publiques ou privées, auto-financement.

Il n’est pas possible de cumuler une aide FEDER avec tout autre financement européen sur les mêmes dépenses éligibles.

Montant de l'aide

Montant de l’enveloppe FEDER disponible pour cet appel à projets : 7,5 millions d’euros.

Dans le cas où le plafond de l’enveloppe FEDER dédiée à cet appel à projets serait atteint avant la date de clôture indiquée (en montant d’aide FEDER demandé au moment du dépôt des dossiers), l’appel à projets serait clôturé de manière anticipée.

Montant de dépenses éligibles (assiette éligible FEDER) : supérieur ou égal à 200 000 € (HT).

Taux de cofinancement européen : 60 % maximum du montant total des dépenses éligibles du projet.

Montant maximum de l’aide pouvant être octroyée : 1,7 million d’euros.

Structures éligibles 

  • Collectivités territoriales propriétaires (ou ayant les obligations dites du propriétaire) d’un patrimoine éducatif possédant un internat.

Nature des actions éligibles 

Pour être éligibles, les projets devront respecter l’ensemble des critères suivants :

  • Projets de production solaire électrique et/ou thermique d’autoconsommation individuelle : les projets éligibles doivent consister en une autoconsommation totale ou quasi-totale d’une production solaire, sous forme électrique, thermique ou mix thermique-électrique. Sont autorisés les projets prévoyant un pilotage de la consommation adapté à la production et/ou une possibilité de stockage.
  • Hors obligation d’achat : conformément à l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, les projets éligibles au titre de cet appel à projet ne devront pas bénéficier des dispositifs nationaux de tarif d’achat ou de complément de rémunération : les projets éligibles ne pourront pas facturer l’énergie produite à EDF OA. Compte tenu du caractère particulier des bâtiments éducatifs, la vente du surplus de production en gré à gré est néanmoins autorisée jusqu’à 30% de la production annuelle du projet.
  • Puissance minimale installée : 100KWc.
  • Projet innovant : le porteur de projets devra justifier de l’usage de panneaux solaires à faible impact carbone et de l’intégration d’une dimension d’innovation d’usage et/ou d’innovation sociale et/ou d’innovation technique.
    • Innovation technique : pilotage énergétique visant à optimiser la synchronisation de la production solaire et de la consommation, panneaux solaires hybrides (électrique et thermique), solution de stockage…
    • Innovation d’usage : économie circulaire, réemploi, recyclage…
    • Innovation sociale : participation des élèves, intégration dans un projet pédagogique et sensibilisation au solaire, aux énergies renouvelables et à la transition énergétique…
  • Bilan carbone : émission à la création des panneaux inférieure à 500kgCO2eq/KWc.
  • Cohérence avec la politique régionale: cohérence avec la feuille de route régionale pour le développement du photovoltaïque (Heol Breizh) cohérence avec le SRADDET, cohérence avec la SRDEII.
  • Equilibre budgétaire: une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le bénéficiaire doit démontrer sa capacité à s’autofinancer ou à trouver les cofinancements en complément du FEDER qu’il sollicite.

Sont exclues de l’aide :

Les dépenses de mise en conformité réglementaire.

Dépenses éligibles

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.

Ces dépenses s’inscrivent dans ces différentes catégories :

  • Investissements matériels (travaux et équipements).
  • Etudes et prestations immatérielles.

Sont exclues des dépenses éligibles :

Les dépenses de mise en conformité réglementaire.

Commande publique

L’instruction des demandes d’aide devra vérifier le respect des principes de la commande publique lorsque le bénéficiaire y est soumis. Il justifiera, dans sa demande de soutien ainsi que lors des demandes de paiement, des procédures « commande publique » engagées.

 

Eligibilité temporelle

Les dépenses sont éligibles à partir du 01/01/2024.

Le projet ne doit pas être achevé ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt de la demande de subvention.

La date de fin de projet ne pourra pas excéder le 31/12/2028

Dans le cadre d’un projet relevant du secteur concurrentiel, ce dernier ne doit pas, sauf exception, avoir démarré avant le dépôt de la demande de subvention (à noter : la signature d’un bon de commande ou d’un devis correspond à un démarrage de l’opération).

Critères de sélection

Seules les demandes éligibles participent à l’appel à projets et font l’objet d’une sélection sur la base de critères indiqués dans la fiche action et validés par le comité de suivi des fonds européens.

Les projets seront examinés et notés au regard des critères de sélection suivants :

  • Démonstration de la nécessité de l’aide : démonstration par le porteur du projet de la nécessité de l’aide FEDER pour atteindre la viabilité économique du projet sur plus de 10 ans. (Modèle de calcul du TRI d’après le simulateur de l’institut national de l’énergie solaire (INES) https://autocalsol.ines-solaire.org/).
  • Puissance installée, bilan carbone et taux d’autoconsommation :
    • Les projets seront sélectionnés en fonction de la puissance totale des installations du projet : les projets prévoyant l’installation de la plus grande production d’énergie renouvelable seront préférés.
    • Plus le bilan carbone (par KWc) du projet est bas plus il sera valorisé lors de la sélection.
    • Plus le taux d’autoconsommation du projet se rapprochera de 100 %, plus il sera valorisé.
  • Viser le meilleur rapport entre le montant de l’aide, les activités financées et la réalisation des objectifs du programme.
  • Respecter le droit applicable.
  • En cas d’investissements dans une infrastructure ou investissement productif, en garantir la viabilité financière et, pour les investissements dans les infrastructures dont la durée de vie est supérieure à 5 ans, favoriser la résilience au changement climatique.
  • Ne pas constituer une activité qui fait partie d’une opération délocalisée ou du transfert d’une activité productive.
  • Respecter les principes horizontaux de l’Union européenne (développement durable, non-discrimination et accessibilité aux personnes en situation de handicap, égalité hommes-femmes et dimension de genre) ainsi que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

L’ensemble de ces critères devront être argumentés lors du dépôt du dossier. 

Le service instructeur se réserve le droit de solliciter un avis technique externe lors de la phase d’instruction pour bénéficier d’une expertise quant à la finalité de l’action et son efficacité à répondre à des enjeux d’adaptation au changement climatique.

L’argumentation des critères de sélection du bénéficiaire est reprise au moment de l’instruction et approfondie au besoin par l’instructeur afin d’établir in fine la liste des dossiers en fonction de l’enveloppe FEDER dédiée à l’AAP.

Cette proposition de sélection des dossiers est présentée en commission régionale de programmation européenne (CRPE).

Arrêté et règlement de l'appel à projets

4 Mo Télécharger

Les dossiers éligibles, sélectionnés et programmés bénéficient d’une décision juridique attributive de subvention qui rappellera notamment les modalités d’octroi et de versement de l’aide, les engagements du bénéficiaire à respecter.

Le paiement de l’aide est assuré par la Région Bretagne.

Région Bretagne

Contact administratif :
Caroline Raviart – Assistante de gestion administrative de crédits FEDER
Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)
Courriel : [email protected]
Tél. : 02.22.51.60.06

Contact technique :
Lucrezia Scheppers – Instructeur des dossiers européens FEDER énergie climat
Direction de l’environnement (DE)
Courriel : [email protected]
Tél.: 02.99.87.43.24

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne

Pour connaitre les modalités de dépôt d’un projet, veuillez prendre contact avec le service instructeur en amont pour un accompagnement préalable.

L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.

Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).

Les dossiers ayant reçus un avis favorable en CRPE seront programmés par décision du président du Conseil Régional de Bretagne. L’ensemble des projets retenus ou rejetés feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional de Bretagne.

Partager :

Toutes nos actualités