Publics éligibles

Les élèves et étudiants ainsi que les stagiaires de la formation professionnelle inscrits en formation diplômante au sein des établissements bretons suivants :

• Les établissements dispensant des formations sanitaires et sociales agréées par la Région Bretagne (liste des établissements et des formations concernées en annexe) ;
• Les universités publiques et leurs composantes (dont IUT) : Licence, Master, Bachelor universitaire de technologie (BUT), Diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM) et Diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM) ;
• Les grandes écoles publiques, membres de la Conférence des Directeurs des Grandes Ecoles de Bretagne (CDGEB) : Licence, Master, Bachelor, Diplôme d’ingénieur ;
• Les organismes de formation attributaires de marchés de formation du QUALIF Emploi Programme pour ces mêmes formations.

Conditions d’éligibilité

L’accès à la bourse B-Monde Mobilité individuelle est déterminé par l’analyse des ressources de la famille de l’étudiant dont le quotient familial doit être inférieur à 30 000 €.

Ce quotient familial est calculé en divisant le revenu fiscal de référence par le nombre de parts fiscales du foyer fiscal.

Définition de l’indépendance financière :

Pour être considéré comme indépendant financièrement, et sur la base du décret du 27 août 2008, l’étudiant doit justifier en même temps des trois critères suivants :

• un domicile distinct de celui de ses parents ;
• un avis d’imposition différent de celui de ses parents ;
• un revenu personnel équivalant à 50 % du SMIC brut annuel, ou d’un revenu pour le couple égal à 90 % du SMIC brut annuel si l’étudiant est marié ou a conclu un PACS (dans les deux cas, hors pensions alimentaires versées par les parents).

Les revenus pris en compte :

• En cas d’indépendance financière : le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence hors pensions alimentaires versées par les parents, figurant sur le dernier avis d’imposition disponible de l’étudiant.
• Dans les autres cas : le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d’imposition disponible (ou de non-imposition) ou Asdir (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) du ou des parents auxquels est rattaché l’étudiant. Seuls les revenus des parents sont pris en compte pour le calcul (même si l’étudiant a son propre avis d’imposition)
• En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge l’étudiant, sous réserve qu’une décision de justice prévoit pour l’autre parent l’obligation du versement d’une pension alimentaire. En l’absence d’une décision de justice prévoyant le versement d’une pension alimentaire, les ressources des deux parents sont prises en compte.

Publics inéligible

• candidat en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation),
• candidat en année de césure,
• candidat à statut militaire ou de fonctionnaire-stagiaire rémunéré,
• candidat assistant de langue ou sous contrat de travail.

Mobilités éligibles

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le projet de mobilité soit éligible.

Nature du séjour : il doit s’agir d’un stage professionnel ou d’un séjour d’études, réalisé dans le cadre du cursus de formation et faisant l’objet d’une validation par l’établissement breton.

• Le stage professionnel doit :
  • être inscrit dans le référentiel de formation ou le cursus universitaire
  • être individuel
  • se dérouler dans un seul et même organisme et faire l’objet d’une convention tripartite entre l’établissement de formation, l’organisme d’accueil et le stagiaire ou son représentant légal s’il est mineur.
• Le séjour d’études doit :
  • se dérouler dans un organisme de formation étranger, en vue d’y suivre à temps plein des cours qui s’inscrivent dans le cadre de leur formation en Bretagne.
  • préparer l’étudiant à un diplôme de niveau équivalent ou supérieur à celui de l’inscription dans l’établissement d’origine.
  • être formalisé par une attestation d’accueil signée de l’organisme étranger. Les mobilités réalisées dans des filiales d’établissements de formation français à l’étranger sont exclues.

Durée du séjour : la durée minimum du séjour est de 26 jours consécutifs, dont 20 jours minimum en stage (sauf jour férié ou fête nationale du pays d’accueil). Les dates portées sur la convention de stage ou l’attestation de l’établissement d’accueil font foi. Cette durée peut être rapportée à 12 jours, dont 10 jours de stage, pour les apprenants inscrits en CAP.

Le candidat s’engage à transmettre à son établissement et à la Région Bretagne toute modification d’un ou plusieurs éléments constitutifs du projet de mobilité (modification des dates du séjour ou du stage, de destination, de structure d’accueil à l’étranger, etc).

Destinations éligibles

*Régions prioritaires de la Région Bretagne :

• Les Régions Celtes
  • République d’Irlande
  • Galice
  • Asturies
  • Pays de Galles
  • Écosse
  • Cornouailles britanniques
  • Irlande du Nord
  • Île de Man
• Wielkopolska (Pologne – Région de Poznań)
• Japon

Dossiers non recevables

Les situations suivantes rendent le dossier inéligible :

• dossier ne répondant pas à l’ensemble des critères d’éligibilité
• dossier incomplet transmis à la Région
• dossier arrivé à la Région hors délais (transmis par l’établissement plus de deux mois après le début de la mobilité)
• dossier non déposé sur la plateforme dédiée au dépôt de demande de bourses
• dossier d’un candidat ayant déjà bénéficié d’une aide à la mobilité de la Région au cours de son cycle actuel de formation
• dossier d’un candidat bénéficiant d’une autre aide à la mobilité (aide européenne, nationale, départementale, locale, aide à la mobilité entrante pour un étudiant étranger…)
• dossier d’un étudiant étranger et qui effectue une mobilité dans son pays d’origine

La Région se réserve le droit de rejeter ces dossiers.