Bâtiments performants 2023 : efficacité énergétique des bâtiments neufs

Bénéficiaires éligibles

• Collectivités territoriales
• Entreprises (PME ou toute entreprise quelle que soit sa taille mais qui agit sur une mission de service public par délégation)
• Bailleurs sociaux

Actions éligibles

Le soutien à des investissements exemplaires visant les meilleurs standards énergétiques et bioclimatiques et innovants pour le territoire régional. Les soutiens seront conditionnés à la mise à disposition des données technico-économiques des projets et d’indicateurs de fonctionnement des équipements, et à la mise en place d’actions de diffusion des bonnes pratiques qui en sont issues.

Pour que les maîtres d’ouvrage puissent déposer un dossier de candidature, les projets doivent être suffisamment avancés ; de préférence au niveau du permis de construire, et au minimum au niveau APD.

Types de projets éligibles :
Les projets attendus peuvent concerner la construction de :

• Logements sociaux collectifs ;
• Bâtiments tertiaires publics ou privés entrant dans le champ de la réglementation thermique avec un taux d’occupation hebdomadaire significatif ;
• Habitats groupés, associatifs, coopératifs, participatifs et copropriétés ;
• Bâtiment mettant en œuvre des techniques et des matériaux à caractère innovant (y compris issus du réemploi).

Cette liste n’est pas exhaustive.

Critères d’éligibilité des projets :

• Projet de construction de bâtiments neufs à énergie positive et à faible impact carbone : cet appel à projets n’a vocation à subventionner que la performance énergétique des bâtiments neufs.
  Les projets de rénovation peuvent être aidés dans le cadre de l’AAP « Bâtiments performants : session 2023 – catégorie rénovation » (hors FEDER). Les projets de rénovation-extension ne seront pas examinés dans le cadre de cet AAP. Ils devront être découplés et faire l’objet de deux dossiers de candidature distincts, ou bien choisir l’une des deux dimensions pour déposer une candidature unique (rénovation ou extension/construction).
• Opération unique : chaque dossier déposé doit correspondre à une seule opération, on entend par opération un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments, localisés sur des parcelles mitoyennes, sur lequel sont conduits simultanément des travaux. Dans le cas d’une opération comportant plusieurs bâtiments, chaque bâtiment devra faire l’objet d’une étude spécifique sur les critères performances énergétique et carbone visées, et quantité de matériaux biosourcés mis en œuvre.
• Respect des exigences de l’annexe 1 : le respect de certaines exigences est requis, sans lequel les projets seront jugés non recevables. L’annexe 1, détaille ces exigences pour chacun des critères listés ci-dessous :
  • Performance énergétique et suivi
  • Empreinte carbone
  • Promotion des matériaux bio/géo-sourcés
  • Production d’énergie de source renouvelable
  • Confort d’été
  • Qualité de l’air intérieur
  • Gestion et valorisation des déchets de chantier
  • Vie et usage du bâtiment
• Mise en œuvre d’au moins un des points de l’annexe 2 : en complément du respect des exigences de l’annexe 1, au moins un des points ci-dessous sera mis en œuvre :
  • La mise en place d’équipes projet, de démarches de conception intégrée…, facilitant la concertation autour de la conception du projet ;
  • Le réemploi de matériaux issus de déconstructions ou de l’excavation de terre ;
  • La santé des occupants, à travers la mise en œuvre de produits de construction et de décoration à faibles émissions de COV, mais aussi en travaillant sur la qualité de l’éclairage et de l’acoustique ;
  • La facilité d’exploitation et d’appropriation du fonctionnement (bâtiment « basses technologies ») ;
  • L’intégration de la question de la déconstruction et/ou de la réversibilité, à travers les techniques et les modes constructifs mis en œuvre, ainsi que le futur réemploi des matériaux utilisés en tant que futures nouvelles ressources.
• Production d’un calcul comparatif des coûts entre la solution performante choisie et la situation de référence réglementaire : il est demandé au candidat de produire un calcul comparatif du coût de l’opération entre la solution performante intégrant les surcoûts énergétiques et matériaux, par rapport à une situation de référence réglementaire d’un point de vue énergétique et conventionnel sur l’aspect matériaux.
• Equilibre budgétaire : une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le bénéficiaire doit démontrer sa capacité à s’autofinancer ou à trouver les cofinancements en complément du FEDER qu’il sollicite.