Bâtiments performants 2023 : efficacité énergétique des bâtiments neufs
321 - Soutenir les projets démonstrateurs
Subvention
FEDER
2021 - 2027
Énergie, Environnement
Avec le soutien de :

L'appel à projets était ouvert jusqu'au 13 juillet 2023.
Cette aide, versée sous la forme d'un appel à projets, vise à soutenir la réalisation d'opérations de construction neuve afin de favoriser l’exemplarité et l’innovation.
Depuis le Grenelle de l’environnement (2009-2010), la législation sur la performance énergétique et environnementale du patrimoine bâti français s’est étoffée. Outre la Règlementation Thermique 2012 qui fixe une consommation d’énergie primaire de 50 kWh/m².an, la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (août 2015) assigne un chemin ambitieux :
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4) ;
- Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;
- Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ; porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; et porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
- Atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logements à 2050 ;
- Réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l’horizon 2025 et découpler progressivement la croissance économique et la consommation matières premières.
Repris par la loi Energie climat (novembre 2019), nombre de ces objectifs sont applicables au secteur du bâtiment, pour leur rénovation (Plan national de rénovation énergétique des bâtiments – avril 2018, Décret tertiaire – juillet 2019) ou la construction neuve (expérimentation E+C- et Règlementation Environnementale 2020). L’objectif visé est la neutralité Carbone à l’horizon 2050.
En Bretagne, la diminution des consommations d’énergie et des gaz à effet de serre est un enjeu essentiel. Le bâtiment est le poste de consommation d’énergie le plus important, avec 45% des consommations d’énergie finale.
Le Conseil régional, l’ADEME et l’Etat contribuent à la mutation de la filière bâtiment vers une économie bas carbone et la réalisation de bâtiments et d’équipements plus sains et respectueux de l’environnement, et producteurs d’énergie. Cela passe à la fois par :
- La recherche de solutions pour le développement de la massification de la rénovation (sensibilisation, techniques de mises en œuvre, formation, outils financiers…) : le soutien à l’ingénierie locale en constitue l’élément principal (réseaux Rénov’Habitat Bretagne, Conseillers en énergie partagés…) ;
- Mais aussi par le soutien aux initiatives locales permettant d’expérimenter et de tester de nouvelles solutions répondant à la fois aux enjeux énergétiques et environnementaux.
Ainsi, à travers le présent appel à projets, les partenaires régionaux souhaitent soutenir la réalisation d’opérations de construction neuve qui visent à favoriser l’exemplarité et l’innovation, en comparaison à la solution dite de référence, correspondant aux seules exigences réglementaires.
Cette année 2023 constitue une année de transition, entre des projets déposés dans le cadre de référence de la RT 2012 et des projets à concevoir dans le cadre de référence de la RE 2020, en fonction du niveau d’avancement des projets (date du dépôt du permis de construire) et de la destination du bâtiment :
- Depuis le 1er janvier 2022, les bâtiments résidentiels sont soumis à la RE 2020.
- Depuis le 1er juillet 2022, les bâtiments tertiaires de bureaux et les bâtiments d’enseignements primaires et secondaires sont également concernés.
- Pour les autres bâtiments tertiaires, c’est-à-dire, tous les ERP (établissements recevant du public) de type crèches, salles polyvalentes, commerces, restauration, gymnases, etc., il faudra attendre le troisième volet de la RE 2020, dont l’entrée en vigueur n’est pas attendue avant le 1er janvier 2024.
Objectifs
A travers le présent appel à projets, les partenaires régionaux souhaitent soutenir la réalisation d’opérations de construction neuve visant à favoriser l’exemplarité et l’innovation, en comparaison à la solution dite de référence, correspondant aux seules exigences réglementaires.
Type d'aide
L’aide prendra la forme d’une subvention FEDER.
Montant de l'aide
- Les financements FEDER accordés dans le cadre de ce dispositif interviendront dans la limite de 35 % du montant total éligible.
- Une bonification de 5% du taux d’aide pourra être attribuée si le porteur de projet justifie du respect des objectifs de zéro artificialisation nette de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets selon la nomenclature Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme
- L’aide FEDER octroyée sera plafonnée à 125 000 € et ne pourra pas être inférieure à 50 000 €.
- L’enveloppe totale allouée à cet appel à projets ne pourra pas dépasser 540 000 €.
Bénéficiaires éligibles
- Collectivités territoriales
- Entreprises (PME ou toute entreprise quelle que soit sa taille mais qui agit sur une mission de service public par délégation)
- Bailleurs sociaux
Actions éligibles
Le soutien à des investissements exemplaires visant les meilleurs standards énergétiques et bioclimatiques et innovants pour le territoire régional. Les soutiens seront conditionnés à la mise à disposition des données technico-économiques des projets et d’indicateurs de fonctionnement des équipements, et à la mise en place d’actions de diffusion des bonnes pratiques qui en sont issues.
Pour que les maîtres d’ouvrage puissent déposer un dossier de candidature, les projets doivent être suffisamment avancés ; de préférence au niveau du permis de construire, et au minimum au niveau APD.
Types de projets éligibles :
Les projets attendus peuvent concerner la construction de :
- Logements sociaux collectifs ;
- Bâtiments tertiaires publics ou privés entrant dans le champ de la réglementation thermique avec un taux d’occupation hebdomadaire significatif ;
- Habitats groupés, associatifs, coopératifs, participatifs et copropriétés ;
- Bâtiment mettant en œuvre des techniques et des matériaux à caractère innovant (y compris issus du réemploi).
Cette liste n’est pas exhaustive.
Critères d’éligibilité des projets :
- Projet de construction de bâtiments neufs à énergie positive et à faible impact carbone : cet appel à projets n’a vocation à subventionner que la performance énergétique des bâtiments neufs.
Les projets de rénovation peuvent être aidés dans le cadre de l’AAP « Bâtiments performants : session 2023 – catégorie rénovation » (hors FEDER). Les projets de rénovation-extension ne seront pas examinés dans le cadre de cet AAP. Ils devront être découplés et faire l’objet de deux dossiers de candidature distincts, ou bien choisir l’une des deux dimensions pour déposer une candidature unique (rénovation ou extension/construction). - Opération unique : chaque dossier déposé doit correspondre à une seule opération, on entend par opération un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments, localisés sur des parcelles mitoyennes, sur lequel sont conduits simultanément des travaux. Dans le cas d’une opération comportant plusieurs bâtiments, chaque bâtiment devra faire l’objet d’une étude spécifique sur les critères performances énergétique et carbone visées, et quantité de matériaux biosourcés mis en œuvre.
- Respect des exigences de l’annexe 1 : le respect de certaines exigences est requis, sans lequel les projets seront jugés non recevables. L’annexe 1, détaille ces exigences pour chacun des critères listés ci-dessous :
- Performance énergétique et suivi
- Empreinte carbone
- Promotion des matériaux bio/géo-sourcés
- Production d’énergie de source renouvelable
- Confort d’été
- Qualité de l’air intérieur
- Gestion et valorisation des déchets de chantier
- Vie et usage du bâtiment
- Mise en œuvre d’au moins un des points de l’annexe 2 : en complément du respect des exigences de l’annexe 1, au moins un des points ci-dessous sera mis en œuvre :
- La mise en place d’équipes projet, de démarches de conception intégrée…, facilitant la concertation autour de la conception du projet ;
- Le réemploi de matériaux issus de déconstructions ou de l’excavation de terre ;
- La santé des occupants, à travers la mise en œuvre de produits de construction et de décoration à faibles émissions de COV, mais aussi en travaillant sur la qualité de l’éclairage et de l’acoustique ;
- La facilité d’exploitation et d’appropriation du fonctionnement (bâtiment « basses technologies ») ;
- L’intégration de la question de la déconstruction et/ou de la réversibilité, à travers les techniques et les modes constructifs mis en œuvre, ainsi que le futur réemploi des matériaux utilisés en tant que futures nouvelles ressources.
- Production d’un calcul comparatif des coûts entre la solution performante choisie et la situation de référence réglementaire : il est demandé au candidat de produire un calcul comparatif du coût de l’opération entre la solution performante intégrant les surcoûts énergétiques et matériaux, par rapport à une situation de référence réglementaire d’un point de vue énergétique et conventionnel sur l’aspect matériaux.
- Equilibre budgétaire : une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le bénéficiaire doit démontrer sa capacité à s’autofinancer ou à trouver les cofinancements en complément du FEDER qu’il sollicite.
Dépenses éligibles
Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.
Les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2022, sous réserve de la réglementation des aides d’Etat (si le projet est soumis aux aides d’Etat, il ne peut démarrer avant le dépôt de la demande).
Le soutien consiste en une subvention pour la réalisation du projet, correspondant à 35% du surcoût lié à la recherche de la performance globale du bâtiment (différence entre le coût de la solution performante envisagée et le seul respect des exigences réglementaires).
Une bonification de 5% du taux d’aide pourra être attribuée si le porteur de projet justifie du respect des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) selon la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme en annexe 4.
Dans ce surcoût peuvent être considérés comme éligibles :
- Les travaux suivants : isolation des façades et de la toiture, menuiseries, équipements de production d’énergie d’origine renouvelable, instrumentation ;
- D’autres dépenses non identifiées ci-dessus (travaux, études, conseil…) qui rentreraient dans la recherche de performance globale;
- Une déclaration environnementale et sanitaire permettant l’intégration du matériau dans la base INIES ;
- Des coûts indirects.
Options de coûts simplifiés
Les dépenses nécessaires à la réalisation des projets seront prises en compte :
- sur la base des coûts réellement engagés
- sur la base des options de coûts simplifiés. Dans ce cadre, les dépenses suivantes seront obligatoirement prises en compte de la manière suivante :
- Coûts indirects : financement au taux forfaitaire de 7 % des dépenses directes.
Critères de sélection
Les projets devront répondre aux critères suivants (ici listés par ordre d’importance) :
- Niveau de performance énergie – carbone de l’opération : les projets retenus dans le cadre de cet appel à projets le seront en fonction du niveau de performance énergie – carbone atteint.
- Proportion de matériaux bio-géosourcés : les projets seront sélectionnés en fonction de la quantité de matériaux bio-géosourcés mis en œuvre dans l’opération.
Règlement de l'appel à projets
555 Ko TéléchargerAucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (suivis de temps, rapport d’avancement…).
Région Bretagne
Brieuc Le Bail
Tél : 02 90 09 16 05
Courriel : brieuc.le-bail@bretagne.bzh
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.
Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.
Modalités de dépôt de la demande européenne
L’appel à projets est porté par la Région Bretagne, autorité de gestion des fonds FEDER.
Il est fortement conseillé de prendre contact en amont du dépôt du dossier pour vérifier l’adéquation du projet avec le périmètre de l’appel à projets. (Cf. Rubrique « Contact »)
Le dépôt du dossier se fait en ligne sur la plateforme dédiée en cliquant sur le bouton « Demande d’aide européenne ».
Les documents téléchargeables ci-dessous (« Note de présentation du projet » et « Dossier technique du projet ») sont à compléter et seront à joindre à votre dossier lors du dépôt sur la plateforme dédiée.
La sélection se fera courant septembre par un jury, sur critères d’éligibilité.
Les dossiers retenus feront l’objet d’une instruction complète et seront présentés pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE). Les dossiers seront programmés par décision du président du Conseil régional.
Partager :