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Bien Vivre partout en Bretagne 2023-2025 – Cohésion des territoires

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Aide Régionale
Date limite :
31/12/2025 00:00

Subvention

Territoires

Cette aide vise à accompagner, pour la période 2023-2025, les projets ayant pour but d'améliorer les conditions de vie des breton·nes notamment dans les domaines de la transition écologique du logement et de l'accès aux services de proximité.

Le Conseil régional a approuvé en décembre 2020 son « engagement pour la cohésion des territoires », autour des valeurs de proximité, de sobriété et de solidarité. Il pose notamment les principes d’une politique territoriale renouvelée, par laquelle la Région entend améliorer les conditions de vie de toutes les Bretonnes et les Bretons, dans tous les territoires et participer ainsi aux nécessaires transitions.

Le dispositif « Bien Vivre partout en Bretagne » est l’une des déclinaisons opérationnelles de cet engagement régional, en ce qui concerne les projets d’aménagement des territoires. Des conventions « Bien Vivre partout en Bretagne 2023-2025 », bâties entre la Région et chacun des EPCI, permettent d’accompagner des projets qui répondent prioritairement à 3 objectifs majeurs.

Objectifs

  • Accélérer les transitions et favoriser une adaptation transformatrice au changement climatique
  • Adapter l’offre de logement et améliorer l’habitat
  • Améliorer l’accès de chaque Breton·ne aux services de proximité

Type d'aide

Subvention

Pour 2023-2025, chaque territoire intercommunal est doté d’une enveloppe calculée en fonction du nombre d’habitants et des capacités de développement des territoires (carte des capacités adoptée en mars 2021).

Montant de l'aide

Pour les projets d’investissement :

  • Taux de financement :
    • 20 % maximum
  • Plancher de subvention : aucune subvention ne pourra être inférieure à 10 000 € (ce montant est abaissé à 5 000 € pour les projets portés par les associations ou les SCIC).

Pour les projets d’études, d’animation :

  • Taux de financement :
    • 10% minimum
    • 50 % maximum
  • Pour l’animation : l’aide est limitée à 3 années consécutives
  • Le cumul des aides régionales aux projets de fonctionnement est limité au plafond mobilisable par le territoire.

La Région prendra en compte les éventuelles recettes nettes générées dans le plan de financement de l’opération financée.

Cumul d’aides publiques

Le financement régional est cumulable avec d’autres dispositifs régionaux, dans la limite d’un plafond cumulé de 50 % de fonds régionaux.

Le plan de financement du projet doit présenter un autofinancement minimum de 20 %. Dans des cas très ponctuels, quelques exceptions peuvent être étudiées à la marge pour les projets portés par les associations et selon la nature de ces derniers. Dans ces cas de figure, les autres cofinancements seront étudiés, notamment la contribution des communes et EPCI afin de s’assurer de l’intérêt qu’ils accordent au projet.

Concernant l’aide au secteur associatif ou coopératif, l’aide régionale ayant pour objectif de jouer un effet levier dans l’aboutissement des projets, celle-ci ne sera pas accordée sans que soit vérifiée l’existence d’un engagement financier réel et manifeste des collectivités du territoire pour le projet (EPCI, communes…). Le montant des subventions cumulées doit atteindre à minima 50% de la subvention régionale.

Structures éligibles

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements
  • Les établissements publics, les Sociétés d’Economies Mixtes (SEM) et les Société Publiques Locales (SPL)
  • Les organismes d’Habitations à Loyer Modéré (HLM) : Offices Publics de l’Habitat (OPH), Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et Sociétés Coopératives HLM
  • Les associations loi 1901
  • Les SCIC

Sont éligibles les projets localisés sur les communes bretonnes à l’exception des communes appartenant aux Métropoles de Brest et Rennes.
Les projets amenés à être soutenus sont identifiés dans une convention Bien Vivre partout en Bretagne conclue entre la Région et chacun des EPCI. Aussi, sont invités à déposer un dossier, les seuls porteurs dont le projet est effectivement inscrit dans cette convention (cf. rubrique « vos contacts » pour tout renseignement).

 

Nature des projets éligibles

  • les projets d’investissement
  • les études
  • les frais d’animation, éventuellement

Les subventions doivent porter sur des projets ou des tranches fonctionnelles de projet présentant une réelle cohérence et unité.

 

Domaines d’intervention des projets éligibles

  • L’accélération des transitions et l’adaptation transfrontalière au changement climatique. Peuvent être accompagnés les projets s’inscrivant dans les champs suivants :
    • Recyclage du foncier
    • Rénovation énergétique
    • Mobilités douces
    • Biodiversité / patrimoine naturel
    • …
  • Améliorer l’accès de chaque Breton·ne aux services de proximité. Peuvent être accompagnés les projets visant à améliorer l’accès aux services liés à la santé, à la culture, au sport, aux commerces de proximité,… avec une attention particulière portée sur la jeunesse et les populations vulnérables.
  • Adapter l’offre de logement et améliorer l’habitat. Peuvent être accompagnés les projets visant à renforcer l’offre de logements sociaux et abordables pour les résidents principaux (adaptation du parc, recyclage foncier…) et à réhabiliter le parc existant.

 

Projets non éligibles

Ce dispositif ne peut pas soutenir les projets suivants :

  • Les opérations relevant d’une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple). Les dépenses peuvent être prises en compte si elles sont intégrées dans un projet global allant au-delà du minimum réglementaire
  • Les opérations commerciales, à but lucratif et/ou comportant une dimension concurrentielle (en dehors des derniers commerces localisés en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)
  • Les opérations comprenant uniquement des acquisitions foncières et immobilières, des dépenses de dépollution et déconstruction et/ou d’études préalables, sauf si elles s’inscrivent dans un projet global partenarial, et précèdent une opération d’investissement portée par un maître d’ouvrage identifié (par ex. la création de logements sociaux par un organisme HLM). Le projet devra être clairement défini et conforme aux orientations de ce dispositif
  • Les projets concernant uniquement des locaux administratifs, techniques et sièges des structures
  • Le fonctionnement courant de structures, ou la mise en œuvre de leur programme d’activités habituel dans la mesure où toute subvention doit se rapporter à la réalisation d’une action concrète
  • Les projets concernant les lieux de cultes, les cimetières, les funérariums, …
  • Les projets concernant l’éclairage public, sauf dans le cas où il viendrait directement mettre en œuvre un plan d’action d’un schéma de type trame noire
  • Les projets relatifs aux infrastructures d’alimentation en eau potable ou traitement de l’eau

Les conditions de recevabilité

La Région accompagne les projets qui répondent aux conditions de recevabilité suivantes :

  • Sobriété foncière : Chaque projet doit s’inscrire pleinement la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette. Sont privilégiés, les projets venant renforcer les centralités, qui se situent dans l’enveloppe urbaine de la commune et en renouvellement urbain. Seuls, les projets de constructions, densifications, réhabilitations, ou encore démolitions et reconstructions ne générant pas de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers [ENAF] (réalisés sur une parcelle déjà « consommée » c’est-à-dire urbanisée) peuvent être accompagnés par la Région Bretagne. Ces parcelles sont identifiées sur la base du Mode d’Occupation des Sols (MOS).
  • Démarche énergétique et bas carbone : Les projets de construction neuve et de réhabilitation doivent nécessairement s’inscrire dans une démarche bas carbone pour être soutenus par la Région. Cela se traduit par :
    • Pour les projets de constructions neuves :
      • L’utilisation ou production d’une énergie renouvelable
      • Et le recours aux matériaux biosourcés
    • Pour les projets de réhabilitation :
      • Un programme global de travaux s’appuyant sur une étude thermique ou un audit énergétique
      • Et un programme de travaux qui assure un gain minimum de 40% de sur la consommation en énergie primaire, ou l’atteinte de l’étiquette B ; Et qui prévoit l’utilisation /production d’une énergie renouvelable et/ou le recours à des matériaux biosourcés 
  • La Ressource en eau. L’urgence à agir sur la question de l’eau amène, en cohérence avec le plan de résilience sur l’eau, à interroger les projets au regard de leurs impacts sur cette ressource. Ainsi, la sobriété dans les usages comme la préservation de la qualité et l’impact des rejets sur les milieux sera interrogée pour chacun des projets. De plus, une attention plus particulière est portée sur les projets ayant un impact direct majeur sur l’eau avec la sollicitation d’avis de la Commission locale de l’eau.

 

Critères d’appréciation de la qualité projets

En complémentarité, les projets sont appréciés au regard des dimensions suivantes :

  • L’intégration au projet de territoire
  • L’implication des usager·e·s et des habitant·e·s
  • La prise en compte des langues de Bretagne
  • L’égalité Femmes-Hommes

Dépenses éligibles

Les dépenses d’investissement suivantes :

  • Acquisitions foncières et immobilières
  • Travaux
  • Etudes ou frais liées aux travaux (études pré-opérationnelles, maîtrise d’œuvre…)
  • Acquisition d’équipements, de matériel ou de mobilier

Les dépenses de fonctionnement suivantes :

  • Etudes
  • Les charges de personnel concernant la mise en place de nouveaux services (aides au démarrage sur 3 ans)

Dépenses inéligibles

  • TVA, impôts et taxes, sauf s’ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire
  • Frais financiers : intérêts d’emprunt sur une période dépassant la durée de validité de la subvention, agios…
  • Amendes, pénalités financières, frais de contentieux…
  • Dépenses pour aléas et divers, révision de prix
  • Dépenses liées à de la valorisation (temps, nature, bénévolat…)

 

Délais d’éligibilité des dépenses

Le dispositif accompagne uniquement les projets ayant vocation à démarrer entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Ainsi, les projets doivent être précisément définis (études pré-opérationnelles finalisées) dans cette échéance pour permettre le dépôt des dossiers complets sur le service de dépôt en ligne de la Région avant le 31 décembre 2025. La sollicitation écrite (courrier, fiche-projet, dépôt sur le service de dépôt en ligne…) de la Région marque le début d’éligibilité des dépenses. Le projet ne peut pas être soutenu si des dépenses sont engagées avant cette sollicitation (à l’exception des dépenses préalables ou de préparation nécessaires à la réalisation et directement liées au projet : maitre d’œuvre, acquisitions foncières, études…).

Pour plus d’informations, veuillez contacter l’espace territorial de la Région de votre localité :

Ille-et-Vilaine

  • Espace territorial Rennes – St-Malo – Redon : [email protected]
    • EPCI du Pays de Saint-Malo, EPCI du Pays de Brocéliande :
    • EPCI du Pays de Rennes :
    • Redon Agglomération, EPCI du Pays des Vallons de Vilaine :
  • Espace territorial Marches de Bretagne : [email protected]
    • EPCI du Pays de Fougères, EPCI du Pays de Vitré :

Morbihan

  • Espace territorial Bretagne Sud : [email protected]
    • Lorient agglomération, Quimperlé communauté et Blavet Bellevue Océan :
    • Communauté de communes Arc Sud Bretagne, Questembert communauté, Vannes agglomération, EPCI du Pays d’Auray :
  • Espace territorial Centre Bretagne : [email protected]
    • EPCI du Pays Centre-Ouest Bretagne :
    • EPCI du Pays de Ploërmel :
    • Loudéac communauté Bretagne Centre, Pontivy, Baud et Centre Morbihan communautés :

Côtes d’Armor

  • Espace territorial Armor : [email protected]
    • Lannion Trégor Communauté, Dinan Communauté :
    • Guingamp-Paimpol Agglomération, Leff Armor Communauté :
    • Saint-Brieuc Armor Agglomération, Lamballe Terre et Mer :

Finistère

  • Espace Territorial de Brest – Morlaix : [email protected]
  • Espace Territorial Cornouaille : [email protected]
    • Quimper Bretagne Occidentale, Communauté de communes du Pays Fouesnantais, Concarneau Cornouaille Agglomération :
    • Communautés de communes du Haut Pays Bigouden, du pays Bigouden sud, Cap Sizun Pointe du Raz, Douarnenez communauté :

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par l’EPCI.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : [email protected]

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Modalités de dépôt de la demande Régionale

Les projets amenés à être soutenus sont identifiés dans une convention Bien Vivre partout en Bretagne 2023-2025 entre la Région et chacun des EPCI. Aussi, les demandeurs sont invités à contacter leur espace territorial qui leur expliqueront les modalités dépôt de leur dossier (cf. rubrique « vos contacts »).

Un lien vers la plateforme de dépôt vous sera adressé.

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