Construction et déploiement de stratégies locales de gestion du trait de côte et des risques littoraux
Subvention
FEDER
2021 - 2027
Environnement
- Climat
Avec le soutien de :

Cette aide, accordée via des appels à projets, consiste à soutenir des projets proposant des solutions d'adaptation au changement climatique pour favoriser un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques face au changement climatique et à ses impacts.
Le programme opérationnel FEDER – FSE+ Bretagne « Investissement pour la croissance et l’emploi » 2021-2027 comporte un Objectif spécifique 3.4 « diminuer la vulnérabilité de la Bretagne aux risques climatiques », décliné en 6 actions :
- Soutenir les actions favorisant un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques ;
- Soutenir les actions en faveur de l’adaptation de la biodiversité au changement climatique et d’une meilleure gestion des ressources naturelles ;
- Soutenir les actions permettant d’accompagner les secteurs économiques dans la transformation et l’adaptation par l’expérimentation de nouvelles pratiques ;
- Soutenir les actions visant à améliorer la connaissance et le suivi ;
- Soutenir les actions permettant de renforcer la gouvernance, les capacités des acteurs du territoire et la résilience des organisations ;
- Soutenir les actions d’éducation et de sensibilisation, acculturation pour une population résiliente.
L’adaptation au changement climatique doit permettre de diminuer la vulnérabilité des composantes d’un territoire face aux risques engendrés par le changement climatique, et ainsi de rendre les écosystèmes et activités humaines plus résilients. Il importe pour cela d’accroître la connaissance des impacts du changement climatique passé et à venir, de former l’ensemble des acteurs du territoire à la prise en compte des enjeux de l’adaptation, de développer des projets innovants adaptés au climat de demain, et de diffuser les solutions techniques et bonnes pratiques.
L’objectif spécifique 3.4 permet, dans le cadre d’un guichet réglementé (dépôt de dossiers à une ou plusieurs échéances dans l’année), de proposer des actions en lien avec l’adaptation au changement climatique. Ce dispositif impulsera la promotion de la connaissance sur l’adaptation, la mise en place d’une offre de formation sur l’adaptation, la mise en œuvre de projets opérationnels « exemplaires » adaptés au climat de demain, afin d’essaimer sur le territoire.
Les fonds européens constituent un levier pour la mise en œuvre d’actions permettant de contribuer aux objectifs climatiques. Les 6 actions de l’objectif spécifique 3.4 du programme FEDER permettront de répondre à certains besoins identifiés dans le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), notamment dans le cadre de son objectif 22 : « Déployer en Bretagne une stratégie d’adaptation au changement climatique » et de sa déclinaison opérationnelle dans la feuille de route de la Région Bretagne pour l’adaptation au changement climatique « Breizh Hin ».
Contexte régional
La connaissance de l’évolution du climat passé et futur et de ses impacts sur les milieux, populations et infrastructures du territoire breton doit s’enrichir et être diffusée pour répondre aux enjeux de résilience face aux risques. En effet, la Bretagne est soumise à un certain nombre d’aléas climatiques qui sont amenés à s’amplifier dans le futur, quelle que soit l’évolution des émissions de GES et la trajectoire climatique planétaire :
Ces aléas climatiques deviennent des risques lorsqu’ils impactent des populations, milieux et infrastructures. Les enjeux climatiques majeurs en Bretagne concernent des composantes diverses de nos sociétés ;
- Eau : le réchauffement global et l’accélération de la fréquence des épisodes de canicules et sécheresses vont impacter la ressource en eau du point de vue qualitatif et quantitatif, en touchant à la fois les milieux, les populations et les activités économiques, et en générant des risques de conflits d’usages.
- Biodiversité : la modification du régime climatique global et l’intensification des événements climatiques extrêmes vont modifier les écosystèmes et impacter la santé des milieux et des espèces, avec un risque de dégradation majeur.
- Aménagement du territoire : certaines zones urbanisées comportent des risques liés à l’évolution du climat : zones littorales soumises à l’érosion du trait de côte et à l’élévation du niveau de la mer ; zones urbaines soumises à l’effet d’îlot de chaleur urbain ; zones urbaines soumises aux aléas inondations liés à des fortes précipitations. Les infrastructures et zones aménagées sont vulnérables à ces risques.
- Santé : les épisodes de canicules seront plus intenses et fréquents et impacteront les populations en accentuant la mortalité des personnes vulnérables et en impactant le confort thermique.
- Economie : les aléas climatiques suscités impacteront l’ensemble des activités économiques de la Bretagne. Les enjeux majeurs se centralisent notamment autour des activités liées à l’agriculture, à la forêt, à la pêche, et de tous les secteurs liés à ces activités (artisanat, commerce, industrie). Le tourisme est également un secteur à enjeu.
Concernant plus particulièrement les risques littoraux, les Orientations pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte en Bretagne publiées par la Région et la DREAL en février 2024 et la règle III-7 du SRADDET posent les principaux enjeux et les problématiques spécifiques à la Bretagne, ainsi que des principes stratégiques adaptées à ces particularités.
Objectifs
Les actions mises en œuvre dans le cadre de ce dispositif FEDER devront proposer des solutions d’adaptation permettant de répondre aux enjeux ci-dessus. Les projets proposés répondront à l’objectif thématique suivant :
Accompagner des projets de construction et de déploiement de stratégies locales de gestion du trait de côte et des risques littoraux face aux impacts du changement climatique : érosion, submersion marine, hausse du niveau de la mer.
Les projets proposés répondront également à un ou plusieurs des objectifs transversaux suivants :
- Inciter à la prise en compte des enjeux d’adaptation au changement climatique de manière transversale dans tous les secteurs d’activités.
- Créer une culture commune de l’adaptation et de la transversalité entre les différents secteurs : monde de la recherche, des collectivités, des associations, des entreprises.
- Promouvoir auprès du plus grand nombre la connaissance acquise dans le domaine des changements climatiques, des impacts sur les sociétés et les écosystèmes et des solutions d’adaptation.
- Privilégier le choix de stratégies et d’actions « sans regret », qui permettent de réduire la vulnérabilité au changement climatique et qui gardent des avantages quelles que soient les évolutions climatiques.
- Privilégier le choix de stratégies et d’actions comportant des co-bénéfices en matière d’atténuation du changement climatique, de préservation de la ressource en eau, de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité, en privilégiant par exemple les solutions d’adaptation fondées sur la nature.
Les projets pourront utilement s’inspirer des démarches mises en œuvre entre 2019 et 2023 dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMi) “trait de côte” de la DREAL et de la Région Bretagne et qui a permis à la Communauté Lesneven Côte des Légendes (CLCL), à Auray-Quiberon-Terre-Atlantique (AQTA) et à Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (GMVA) d’élaborer les premières Stratégies Locales de Gestion Intégrée du Trait de Côte en Bretagne.
Type d'aide
En complément du FEDER, le porteur de projet doit apporter plusieurs formes de contreparties : autres ressources publiques ou privées, auto-financement. Il n’est pas possible de cumuler une aide FEDER avec tout autre financement européen.
Montant de l'aide
Les financements FEDER accordés dans le cadre de ce dispositif interviendront dans la limite de 60 % du montant total des dépenses éligibles du projet.
Le montant des dépenses éligibles retenues à l’instruction (assiette FEDER) devra être supérieur ou égal à 60 000 € (HT ou TTC). L’aide FEDER octroyée sera plafonnée à 300 000€.
Le service instructeur déterminera le montant de la subvention proposée en fonction de l’enveloppe FEDER disponible de 700 000€.
Dans le cas où le plafond de l’enveloppe FEDER dédiée à cet appel à projets serait atteint avant la date de clôture indiquée (en montant d’aide FEDER demandé au moment du dépôt des dossiers), l’appel à projets serait clôturé de manière anticipée.
Structures éligibles
- Les collectivités territoriales et leurs groupements, et leurs opérateurs publics et privés ;
- Les établissements et organismes publics, y compris les organismes consulaires ;
- Les groupements d’intérêt public (GIP) ;
- Les acteurs académiques, de la recherche et de l’enseignement ;
- Les associations.
Opérations éligibles
Sont éligibles les projets de construction et de déploiement de stratégies locales de gestion du trait de côte et des risques littoraux face aux impacts du changement climatique, via la mobilisation d’une ingénierie interne et/ou l’appui auprès d’une expertise externe.
Ces projets seront notamment mis en œuvre via le renforcement de l’ingénierie interne ou via l’appui sur une expertise externe pour animer et porter ces démarches. Elles seront mises en œuvre via des missions d’animation et concertation, de construction d’outils, de démarches d’accompagnement, la réalisation d’études et de diagnostics, de tests et expérimentations pilotes.
Opérations inéligibles
- Les actions ne justifiant pas de leur intérêt/plus-value en termes d’adaptation au changement climatique
- Les actions comprenant des dépenses de matériel destiné à être distribué aux particuliers
Projets partenariaux
Les projets partenariaux sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.
Ce document sera un préalable à l’obtention de la subvention FEDER et devra être déposé avec le dossier de candidature.
Le modèle de la convention « chef de file » et des outils d’aide au montage du dossier peuvent être transmis en prenant contact auprès du service instructeur.
Dépenses éligibles
Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.
Pour être éligibles, les dépenses ne doivent pas être engagées avant le 1er janvier 2024. Le projet ne doit pas être terminé à la date de dépôt de dossier de demande d’aide. La date de fin de projet ne pourra pas excéder le 31 décembre 2028.
Dans le cas où le projet est soumis aux aides d’Etat, l’opération ne doit pas avoir débuté avant le dépôt de la demande d’aide (à noter : la signature d’un bon de commande ou d’un devis correspond à la date de démarrage de l’opération).
Ces dépenses s’inscrivent dans ces différentes catégories :
- Les dépenses directes de personnel supportées par le bénéficiaire. Le nombre d’heures pris en compte au titre du projet sera celui déclaré sur la base d’un suivi de temps spécifique.
- Les frais professionnels des personnels mobilisés sur l’opération: dont frais de déplacement, restauration, hébergement et formation spécifique.
- Les prestations de services : recours à un organisme tiers pour réaliser tout ou partie de l’opération, notamment les prestations intellectuelles (études, expertises), de communication, etc.
- Les achats de fournitures, équipements et matériels directement liées à la conduite de l’opération.
- Les coûts indirects. On distingue deux catégories de coûts indirects :
- les coûts indirects de personnel : relèvent de ce type de coûts les rémunérations des salariés employés à des tâches de direction, de gestion, d’animation, de secrétariat lorsque ces tâches sont transversales et communes à plusieurs projets et qu’il n’est pas possible de déterminer la part du temps affecté spécifiquement au projet concerné par l’aide FEDER.
- les coûts indirects de fonctionnement courant : dépenses nécessaires à la réalisation du projet mais non directement rattachables et difficilement individualisables. On nomme plus communément ces dépenses « frais généraux » ou « frais de structure ». Exemples : frais d’énergie, d’eau, d’entretien des locaux, frais postaux, de télécommunication, loyers et charges locatives.
Dépenses inéligibles
- Les coûts d’amortissement ;
- L’acquisition de matériels d’occasion ;
- Les travaux de gestion, et d’aménagement (dont études et suivi de maîtrise d’œuvre) ;
- Les travaux d’investissement ou de construction (dont maîtrise d’œuvre) ;
- Les dépenses de personnel et les coûts d’animation relevant de contrats aidés.
Commande publique : l’instruction des demandes devra vérifier le respect des principes de la commande publique lorsque le bénéficiaire y est soumis. Il justifiera, dans sa demande de soutien ainsi que lors des demandes de paiement, des procédures « commande publique » engagées.
Options de coûts simplifiés (OCS) :
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés.
Les OCS prévues dans cet appel à projet sont obligatoirement à utiliser. Les autres catégories de dépenses seront prises en compte au réel.
Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés à utiliser sont les suivants :
- Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest de l’INSEE en vigueur (depuis le 1er janvier 2023 : 1h = 34,12€). Le lien au projet devra être démontré et justifié.
Pour les stagiaires et les apprentis, les dépenses de personnel seront prises au réel (salaire brut + charges patronales). - La prise en compte des frais de restauration pour les salariés affectés au projet se fait sur la base d’un barème standard de coût unitaire. Un repas = 17,44€. Le porteur de projet devra être vigilant sur la justification du lien avec le projet FEDER.
- Les frais kilométriques (véhicule de service et véhicule personnel) se font sur la base du barème fiscal de l’année concernée (catégorie véhicule 5 CV avec une distance inférieure à 5 000 km). Barème en vigueur : distance x 0,636€. Le lien de ces déplacements avec le projet FEDER devra être démontré.
- La prise en compte des coûts indirects : les coûts indirects se déterminent en appliquant un pourcentage aux coûts éligibles directs. Coûts indirects = 7% des coûts directs.
Critères de sélection
Les projets auront une durée minimum de 12 mois, et une durée maximum de 36 mois. Une prolongation pourra éventuellement être accordée sur justification dûment argumentée. La date de fin de projet ne pourra pas excéder le 31/12/2028.
Les dates de début et de fin de projet devront être définies lors de la demande.
Les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants (ici listés par ordre d’importance) :
- La contribution à l’adaptation au changement climatique et aux objectifs de l’appel à projet : les projets contribueront à l’adaptation au changement climatique et n’iront pas à l’encontre des objectifs d’atténuation du changement climatique, de protection de la biodiversité, de protection de la ressource en eau. Ils contribueront également plus précisément à l’objectif thématique de cet appel à projet.
- La capacité de mise en œuvre du porteur de projet : la capacité des porteurs de projets à mettre en œuvre le projet doit pouvoir être évaluée à travers le dossier de candidature : moyens humains et matériels, méthodologie mise en œuvre, capacité à produire tous documents justifiant des dépenses réalisées dans le cadre du projet (exemple : justificatifs des temps passés, etc.).
- La diffusion des résultats :
- Les livrables devront être décrits dans le dossier de présentation du projet (objectifs, publics ciblés, etc.). Des modalités de diffusion de ces livrables devront être prévues ;
- Tous les livrables, outils et données produits dans le cadre des projets bénéficiant des aides de la mesure devront être mis à disposition gratuitement auprès de tous les publics.
- L’organisation des projets :
- Une gouvernance adéquate sera proposée. Elle regroupera les partenaires et les financeurs du projet, et toutes autres personnes désignées au moment de l’approbation du projet. Il sera proposé a minima une réunion annuelle de bilan/programme prévisionnel.
- Des modalités de suivi et d’évaluation seront prévues.
L’ensemble de ces critères devront être argumentés lors du dépôt du dossier.
Le service instructeur se réserve le droit de solliciter un avis technique externe lors de la phase d’instruction pour bénéficier d’une expertise quant à la finalité de l’action et son efficacité à répondre à des enjeux d’adaptation au changement climatique.
Arrêté et règlement de l'appel à projets
6 MB TéléchargerAucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (factures, rapport d’avancement…).
Région Bretagne
Direction de l’Environnement
Service Accompagnement aux transitions écologiques et climatiques (SATEC)
Maëlle BARBEROT – Instructrice des fonds européens
Tél. : 02 23 06 78 50
Courriel : [email protected]
Chloé DENAIS – Chargée des stratégies d’adaptation au changement climatique
Tél. : 02 99 87 43 90
Courriel : [email protected]
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.
Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.
Modalités de dépôt de la demande européenne
Il est fortement recommandé de contacter le service instructeur en amont pour un accompagnement préalable au dépôt du dossier.
Le processus de dépôt est dématérialisé : dépôt en ligne sur la plateforme FEDER de l’ensemble du dossier accessible depuis le bouton « Demande d’aide européenne ».
L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.
Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction [visant l’ensemble des critères précisés dans la partie « critères de sélection » ci-dessus] seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).
Les dossiers ayant reçus un avis favorable seront programmés par décision du président du Conseil Régional. L’ensemble des projets retenus ou rejetés feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional.
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