Eau – Investissements en faveur de la sobriété et de la résilience des territoires
Subvention
Environnement
- Eau
- Énergie
Cette aide vise à soutenir les collectivités et leurs groupements ainsi que les bailleurs sociaux conventionnés par l’Etat pour la réalisation d’investissements afin de développer la résilience du territoire en agissant sur la sobriété de l’eau et l’infiltration de l’eau dans les sols. Ces aides peuvent concerner des quartiers (habitat collectif ou individuel), bâtiments publics neufs ou anciens et sont soumises à une évaluation post investissement.
Le changement climatique (traduit notablement par la sécheresse de 2022), la grande attractivité de notre région accroissent la pression sur la ressource en eau tant sur sa quantité (près de 330 millions m3 d’eau prélevés annuellement en Bretagne (source BNPE/redevance AELB/prélèvement abreuvement (DREAL)) dont près de la moitié pour l’usage domestique, soit 155 Millions de m3- (Source SISPEA)) que sur la qualité notamment des milieux récepteurs.
Aussi, il est indispensable, en cohérence avec le plan breton de résilience pour l’eau, d’expérimenter et de développer, déployer le cas échéant les actions les plus bénéfiques à la maitrise de la pression engendrée sur le domaine de l’eau (par ricochet de l’énergie), notamment via la sobriété dans les usages de l’eau et l’infiltration de l’eau dans les sols.
Objectifs
- diminuer la pression sur la ressource en eau et les milieux récepteurs
Type d'aide
Montant de l'aide
Taux d’aide : 50% maximum des dépenses éligibles
Les détails des taux d’aides (en fonction de l’ambition du projet) applicables à chaque type d’investissement sont précisés dans la rubrique « bénéficiaires et critères ».
Selon les contextes et le montage des projets, notamment dans le cadre de quartiers d’habitat, un reversement de la subvention par la collectivité permettant de récompenser les choix vertueux effectués par les particuliers à ces derniers pourra être étudié et permis dans le cadre de l’arrêté de subvention.
Cumul d’aides
Les financements liés à ce dispositif sont cumulables avec d’autres aides publiques existantes dans la limite de 80% du montant HT des dépenses éligibles déterminées par le service instructeur de la Région.
Informations communes à tous les investissements
Bénéficiaires éligibles
- les porteurs de projets publics (collectivités et leurs groupements y compris sociétés publiques locales (SPL))
- les bailleurs sociaux conventionnés par l’Etat.
Critères d’éligibilités
- être sous maitrise d’ouvrage publique (tel que défini ci-dessus) ou d’un bailleur social conventionné par l’Etat
- respecter le cas échéant les orientations du zéro artificialisation net (ZAN) (justificatif à l’appui)
- pour tout porteur de projet compétent en matière de production et ou de distribution d’eau potable, un engagement officiel (écrit) sur la réflexion du système de tarification de l’eau 1 an au plus tard après la réalisation du projet est demandé avec notamment l’étude d’une tarification progressive
- la mise en place d’un système de suivi des consommations d’eau pour des pas de temps mensuels au minimum (ce système peut aller jusqu’à la mise en place d’une télérelève (pour chaque bâtiment alimenté en eau) afin d’alimenter l’évaluation (possibilité d’un porteur de projet public différent pour cette partie)
- la mise en place d’une évaluation (en prestation) minimum d’un an (analyse freins, leviers marge de progrès et résultat de consommation eau (à partir de la télérelève ou du suivi des consommations), degré de satisfaction des usagers). Le projet de cahier des charges de cette étude devra être joint lors du dépôt de la sollicitation financière du projet.
Pour chaque opération financée, la Région pourra solliciter le porteur de projet afin de participer à des retours d’expériences dans le cadre des travaux de l’Assemblée bretonne de l’eau.
Informations par type d’investissements
- Les investissements permettant la mise en place de l’assainissement alternatif
Cette aide accompagne l’achat et la mise en place d’assainissement alternatif assurant la séparation des urines et des excretas soit sans usage d’eau, soit avec une eau de substitution (ex eau de pluie) en cohérence avec la réglementation 2024 (eau impropre à la consommation humaine – EICH) dans des opérations d’habitats, bâtiments publics neufs ou de réhabilitation sous une maitrise d’ouvrage publique ou de bailleurs sociaux conventionnés par l’Etat.
L’objectif est de favoriser l’expérimentation de l’économie d’eau et/ou de soulager la production d’eau potable ainsi que de diminuer la pression de flux polluants sur les stations d’épuration dans des secteurs très contraints en matière de gestion d’eau (production et/ou rejet).
L’urine concentre 89% de l’azote et 57% du phosphore produit par le corps de l’homme et permet, si elle est collectée (à la source), la réalisation d’engrais naturel (en opposition aux engrais de synthèse) tout en épargnant un traitement de flux polluant conséquent par les stations d’épuration.
L’assainissement alternatif par séparation des urines et des excretas permet ainsi d’envisager une baisse de 20% de consommation d’eau potable des foyers et de limiter les charges polluantes en entrée de station d’épuration.
Dépenses éligibles
- le surcoût wc/(WC classique eau),
- la ventilation adaptée,
- la collecte et stockage de l’urine et son traitement éventuel,
- le matériel lié à la gestion des excrétas
- le stockage eau de pluie le cas échéant se substituant à l’eau potable,
- le double réseau,
- l’équipement de sécurité sanitaire (ex type disconnecteur),
- le sous comptage d’eau (intérêt à argumenter)
- la télérelève (Y compris sous compteurs si argumentation reconnue) ou le suivi des consommations d’eau à des pas de temps mensuels au minimum
- l’étude d’évaluation (obligatoire pour éligibilité du financement régional).
Dépenses non éligibles : le transport et l’application de l’urine hygiénisée et les services liés à la gestion des excretas
Les taux en faveur de l’assainissement alternatif :
- sans eau : 50% (des dépenses éligibles) – volet travaux et volet évaluation
- avec eau de substitution : 30% (des dépenses éligibles) – volet travaux et volet évaluation
- Les investissements favorisant l’utilisation de l’eau impropre à la consommation humaine (EICH)
Cette aide accompagne le développement de l’usage domestique de l’eau impropre à la consommation humaine (EICH) permise par la réglementation de 2024 avec l’objectif de diminuer la pression sur l’utilisation d’eau potable en Bretagne. Le dispositif cible son action sur les eaux de pluie et les eaux grises (eau de cuisine, salle de bains, lave-linge…) pour des opérations de constructions d’habitats ou bâtiments publics neufs ou concernées par des réhabilitations à l’échelle de quartier sous maitrise d’ouvrage publique ou bailleur social conventionné par l’Etat.
L’objectif est de favoriser les expérimentations visant à diminuer la consommation (et donc production) d’eau potable notamment dans l’habitat individuel ou collectif, les bâtiments publics.
Le champ d’application des EICH concerne des usages domestiques définis en fonction du type d’eau utilisée à consulter dans le cadre de la réglementation définie en 2024.
Dépenses éligibles
- le stockage de l’eau de substitution
- le traitement de l’eau de substitution si justifié par la réglementation
- le double réseau
- l’équipement de sécurité sanitaire (ex type disconnecteur)
- le sous-comptage d’eau (intérêt à argumenter)
- la télérelève (Y compris sous compteurs si argumentation reconnue) ou le suivi des consommations d’eau à des pas de temps mensuels au minimum
- l’étude d’évaluation (obligatoire pour éligibilité du financement régional)
Dépenses non éligibles : les coûts d’investissement ne permettant pas de respecter la réglementation EICH en vigueur
Le taux en faveur de la mise en place de l’utilisation de l’eau impropre à la consommation humaine est de 50% (des dépenses éligibles) – volet travaux et évaluation
- Les investissements permettant le déploiement de la télérelève de la consommation de l’eau
Cette aide accompagne le déploiement de la télérelève de compteurs d’eau (remontée de l’index de manière automatique à des fréquences temporelles élevées) sur des quartiers, bâtiments publics, neufs ou concernés par une réhabilitation.
L’objectif est de favoriser la connaissance et l’évaluation de la consommation d’eau afin d’agir rapidement en cas de dysfonctionnement (ex fuite) ou de dérive de l’usage. Cette démarche vise à diminuer la consommation (et donc la production) d’eau potable dans l’habitat individuel ou collectif et les bâtiments publics pour des opérations sous maitrise d’ouvrage publique.
Dépenses éligibles
- le compteur d’eau principal (du logement ou du bâtiment public)
- les sous compteurs pour lesquels une argumentation a été reconnue utiles pour favoriser la sobriété de l’eau par les services de la Région
- les capteurs (ou têtes émettrices)
- les récepteurs
- l’application web (partie non soumise à un abonnement)
- l’étude d’évaluation (obligatoire pour éligibilité du financement régional).
Dépenses non éligibles : tout coût lié à un abonnement
Le taux en faveur de l’aide télérelève est : 50% (des dépenses éligibles) – volet travaux et évaluation
- Les investissements permettant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) (issues de stations d’épuration publiques)
Cette aide accompagne le développement de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) permise par une nouvelle réglementation (décret du 29/08/2023 et arrêté du 18/12/2023 notamment) avec l’objectif de diminuer la pression sur l’utilisation d’eau potable en Bretagne (substitution). Le dispositif concentre son action sur les investissements publics permettant le traitement et l’acheminement des eaux usées traitées issues de station d’épuration afin de répondre à des besoins de lavage et/ou d’arrosage d’espaces urbains publics. Il accompagnera également la partie des investissements « publics » qui faciliteront la mise en place d’irrigation agricole destiné aux cultures légumières.
Dépenses éligibles
Investissement partie publique post traitement station d’épuration nécessaire à la mise en place de la REUT afin de permettre une irrigation urbaine ou de préparer une irrigation agricole (distinction partie publique/privée)
- le stockage de l’eau de substitution
- l’unité de traitement de l’eau de substitution si justifié par l’usage (ref la réglementation citée ci-dessus),
- le réseau de transport de l’eau de substitution (partie publique)
- La mise en place d’un comptage des REUT (avec identification des usages)
- le matériel d’irrigation/arrosage pour des besoins d’acteurs publics
- l’étude d’évaluation (obligatoire pour éligibilité du financement régional)
Dépenses non éligibles : investissement lié à la zone hors espace public (ex matériel d’irrigation agricole)
Le taux en faveur de la mise en place de la réutilisation des eaux usées traitées est de 50% (des dépenses éligibles) – volet travaux et évaluation
- Les investissements favorisant l’infiltration des eaux pour une meilleure gestion de l’eau (qualitative et quantitative)
Cette aide accompagne la désimperméabilisation d’espaces publics ou privés sous conventionnement public (ex dédrainage de parcelles agricoles) afin d’assurer le bon fonctionnement de cours d’eau concernés par des travaux milieux aquatiques et dont l’objectif est d’assurer la pérennité de ces derniers.
Le dispositif prévoit également l’accompagnement des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales (à l’échelle communale ou intercommunale) qui incluent l’étude des possibilités engendrées par la gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP).
L’objectif est de favoriser les expérimentations visant à diminuer une accélération de la circulation de l’eau synonyme de perturbation du fonctionnement des cours d’eau, afin de contribuer à une amélioration quantitative et qualitative de l’eau dans les milieux.
Dépenses éligibles
- la suppression du réseau d’eaux pluviales en faveur d’une gestion intégrée des eaux pluviales
- la réalisation de zone tampon en tant que solution fondée sur la nature
- la noue d’infiltration
- le retrait de drains (y compris agricoles), seulement dans le cadre d’un conventionnement public
- le matériel de suivis des niveaux d’eau en périphérie de milieux aquatiques (ex piézomètre, enregistreurs de débit…)
- l’étude schéma directeur avec volet GIEP
- l’étude d’évaluation (obligatoire pour éligibilité du financement régional)
Dépenses non éligibles : sur espace privé sans conventionnement public
Le taux en faveur de la mise en place de l’infiltration d’eau est de 50% (des dépenses éligibles) – volet travaux et volet évaluation
Critères de sélection
Critères de sélection du projet :
En cas de la réception d’un très grand nombre de demandes, la Région se réserve la possibilité de prioriser son intervention en fonction de l’enveloppe annuelle disponible :
- en prenant en compte la date d’engagement des travaux
- les caractéristiques du territoire (tension vis-à-vis de la ressource en eau potable et fragilité du milieu récepteur)
- le niveau d’ambition (volume économisé ou substitué, baisse du flux polluant sur la station d’épuration ou bénéfice attendu pour le milieu pour le cas des investissements en faveur de l’infiltration de l’eau dans les sols)
Modalité de versement de l’aide
Un arrêté d’attribution de subvention indiquera les modalités de versement et les éléments techniques spécifiques aux opérations de travaux constitutif du bilan technique. La durée de validité de la subvention est de 48 mois avec un solde sur présentation d’un bilan technique et financier signé du trésorier payeur du porteur de projet.
Engagement du bénéficiaire
La perception de la subvention impose la réalisation et la transmission de l’évaluation du projet spécifiquement sur la sobriété de l’eau et/ou des bénéfices en termes d’infiltration selon le cas échéant.
Enfin le bénéficiaire s’engage à notifier toute modification technique ou financière, tout retard ou réorientation dans la mise en œuvre du projet.
Résiliation
Les subventions accordées ont pour but d’apporter une aide à la réalisation des projets présentés ci-dessus. En aucun cas, les financements ne peuvent être utilisés pour un autre objet. Le non-respect de cette clause entraine l’obligation immédiate de rembourser les fonds versés et non affectés à la réalisation du projet.
Région Bretagne
Direction de l’Environnement
Service de l’eau
283 avenue du Général Patton
CS 21101 35711 RENNES Cédex 7
Courriel : [email protected]
Tél : 02 99 27 12 29
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (sans affichage)
551 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Vous pouvez déposer votre dossier de candidature auprès du Service de l’Eau (cf rubrique contacts) au fil de l’eau avec une instruction des dossiers éligibles et complets faite au rythme des commissions permanentes de la Région Bretagne.
La date de réception de la demande initiale fait référence pour la prise en compte des dépenses éligibles sous réserve des résultats de l’instruction des services et de la validation de la Commission Permanente du Conseil régional.
Constitution de la demande
Pour constituer votre dossier, à déposer par envoi postal ou mail, veuillez fournir les pièces suivantes :
Les dossiers devront comprendre les pièces suivantes :
- courrier et délibération de l’instance du porteur du projet et sollicitant l’aide financière de la Région,
- description du projet et de son contexte technique (objectifs en matière de sobriété ou volume d’infiltration), administratif (notamment utilisation d’un permis à points ou commercialisation à points, montage du projet et conventionnements en cours le cas échéant…), réglementaire et calendaire
- l’estimation des coûts du projet dans sa globalité avec un focus sur le sujet eau
- résultat d’appel d’offres ou devis le cas échéant
- le devis validé de l’étude d’évaluation relative à l’opération ainsi que le CCTP de cette dernière
Modalités candidatures de dépôts : par courrier ou par mail (cf vos contacts)
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