Eau – Investissements en faveur de l’infiltration de l’eau dans les sols
Subvention
Environnement
- Climat
- Eau
Cette aide vise à soutenir les collectivités et leurs groupements pour la réalisation d’investissements afin de développer la résilience du territoire aux impacts du changement climatique en agissant sur l’infiltration et le stockage de l’eau dans les sols pour une meilleure gestion de l'eau.
Le changement climatique (traduit notablement par la sécheresse de 2022), la grande attractivité de notre région accroissent la pression sur la ressource en eau tant sur sa quantité (près de 330 millions m3 d’eau prélevés annuellement en Bretagne (source BNPE/redevance AELB/prélèvement abreuvement (DREAL)) dont près de la moitié pour l’usage domestique, soit 155 Millions de m3- (Source SISPEA)) que sur la qualité notamment des milieux récepteurs. Aussi, il est indispensable, en cohérence avec le plan breton de résilience pour l’eau, d’expérimenter et de développer, l’amélioration de la fonctionnalité des sols à infiltrer et retenir l’eau sur le territoire breton.
Objectifs
- Favoriser les expérimentations visant à diminuer une accélération de la circulation de l’eau synonyme de perturbation du fonctionnement des cours d’eau, afin de contribuer à une amélioration quantitative et qualitative de l’eau dans les milieux
- Améliorer la fonctionnalité des milieux humides et des sols
- Diminuer la pression sur la ressource en eau et les milieux récepteurs
Type d'aide
Montant de l'aide
Taux d’aide : 50% maximum des dépenses éligibles.
Le montant de l’aide attribué ne pourra dépasser le montant de l’enveloppe prévue sur le dispositif à savoir 200 000 €.
Cumul d’aides
Les financements liés à ce dispositif sont cumulables avec d’autres aides publiques existantes dans la limite de 80% du montant HT des dépenses éligibles déterminées par le service instructeur de la Région.
Bénéficiaires éligibles
Les porteurs de projets publics (collectivités et leurs groupements)
Nature des projets éligibles
Cette aide vise à accompagner les investissements favorisant l’infiltration et le stockage de l’eau dans les sols pour une meilleure gestion de l’eau (qualitative et quantitative) afin d’assurer le bon fonctionnement de cours d’eau concernés par des travaux milieux aquatiques et dont l’objectif est d’assurer la pérennité de ces derniers.
Le dispositif prévoit également l’accompagnement d’études du potentiel de déconnexion des eaux pluviales des réseaux séparatifs ou unitaires en vue de proposer des travaux de déconnexion et d’infiltration à la parcelle à l’échelle communale ou intercommunale.
Critères d’éligibilités
- Concernant les travaux favorisant l’infiltration, ils doivent permettre d’assurer le bon fonctionnement de cours d’eau concernés par des opérations de restauration des milieux aquatiques et dont l’objectif est d’assurer la pérennité de ces derniers
- Mise en place d’une évaluation des dispositifs sur l’infiltration et le stokage de l’eau dans les sols. Le projet de cahier des charges de cette étude devra être joint lors du dépôt de la sollicitation financière du projet
- Concernant les études du potentiel de déconnexion, un engagement de la collectivité à porter la stratégie ou des actions opérationnelles
Dépenses éligibles
- La réalisation de zone tampon ou de noue d’infiltration en tant que solution fondée sur la nature
- Le retrait de drains (y compris agricoles), seulement dans le cadre d’un conventionnement public
- L’étude pré-opérationnelle avant travaux
- L’étude d’évaluation concernant les travaux (obligatoire pour éligibilité du financement régional) et le matériel de suivi nécessaire (piézomètre, enregistreurs de débit…)
- L’étude du potentiel de déconnexion des eaux pluviales
Dépenses inéligibles
Travaux sur espace privé sans conventionnement public
Critères de sélection
L’instruction technique des dossiers sera effectuée par le Service de l’eau et les validations des décisions financières seront rythmées par les dates des Commissions Permanentes du Conseil régional de Bretagne.
En cas de la réception d’un très grand nombre de demandes, la Région se réserve la possibilité de prioriser son intervention en fonction de l’enveloppe annuelle disponible en prenant en compte :
- La date d’engagement des travaux
- Les caractéristiques du territoire (tension vis-à-vis de la ressource en eau potable et fragilité du milieu récepteur)
- Le niveau d’ambition (bénéfices attendus pour le milieu)
Modalité de versement de l’aide
Un arrêté d’attribution de subvention indiquera les modalités de versement. La durée de validité de la subvention est de 48 mois avec un solde sur présentation d’un bilan technique et financier signé du trésorier payeur du porteur de projet.
Engagement du bénéficiaire
La perception de la subvention impose la réalisation et la transmission de l’évaluation du projet sur les bénéfices en termes d’infiltration et de stokage de l’eau dans les sols.
Pour chaque opération financée, la Région pourra solliciter le porteur de projet afin de participer à des retours d’expériences dans le cadre des travaux de l’Assemblée bretonne de l’eau.
Enfin le bénéficiaire s’engage à notifier toute modification technique ou financière, tout retard ou réorientation dans la mise en œuvre du projet.
Résiliation
Les subventions accordées ont pour but d’apporter une aide à la réalisation des projets présentés ci-dessus. En aucun cas, les financements ne peuvent être utilisés pour un autre objet. Le non-respect de cette clause entraine l’obligation immédiate de rembourser les fonds versés et non affectés à la réalisation du projet.
Région Bretagne
Direction de l’Environnement
Service de l’eau
283 avenue du Général Patton
CS 21101 35711 RENNES Cédex 7
Courriel : [email protected]
Tél : 02 99 27 12 29
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Télécharger le kit logo
2 MBTélécharger la notice (sans affichage)
551 KBModalités de dépôt de la demande Régionale
Vous pouvez déposer votre dossier de candidature auprès du Service de l’Eau (CF rubrique contacts) au fil de l’eau avec une instruction des dossiers éligibles et complets faite au rythme des commissions permanentes de la Région Bretagne.
La date de réception de la demande initiale fait référence pour la prise en compte des dépenses éligibles sous réserve des résultats de l’instruction des services et de la validation de la Commission Permanente du Conseil régional.
Constitution de la demande
Pour constituer votre dossier, à déposer par envoi postal ou mail, veuillez fournir les pièces suivantes :
- Courrier et délibération de l’instance du porteur du projet et sollicitant l’aide financière de la Région
- Concernant les études du potentiel de déconnexion, un engagement de la collectivité à porter la stratégie ou des actions opérationnelles (courrier ou délibération)
- Description du projet et de son contexte technique (dimensionnement, objectifs en matière d’infiltration ou de stockage), administratif (montage du projet et conventionnements en cours le cas échéant…), réglementaire et calendaire
- Estimation des coûts du projet et plan de financement
- Résultat d’appel d’offres ou devis le cas échéant
- Cahier des charges de l’étude d’évaluation le cas échéant
Partager :
