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Eau – Programmes d’actions bassins versants – Coordinateurs du Contrat Territorial

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Cette aide vise à soutenir l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de programmes d'actions opérationnelles pour la reconquête du bon état des eaux en Bretagne. Elle s'adresse aux structures porteuses et coordinatrices des programmes de bassins versants dans le cadre de Contrats Territoriaux signés avec la Région et l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, hors Contrats Algues Vertes.

Confrontée à des enjeux particulièrement prégnants dans les domaines du climat, de l’eau, de l’énergie, de l’aménagement durable et de la préservation du patrimoine naturel, la Région est engagée en faveur d’une politique environnementale volontariste.

Le Plan breton pour l’eau adopté en 2018 et le Plan breton de résilience pour l’eau adopté en 2023 constituent les orientations de la Région Bretagne pour sa politique de l’eau afin d’atteindre et de maintenir le bon état des eaux et des milieux aquatiques. Elle est centrée sur une politique territorialisée, reposant sur une gestion de l’eau intégrée, et s’appuie sur 2 piliers : les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) à une échelle de planification, et les programmes de bassins versants à une échelle opérationnelle.

Les programmes d’actions s’inscrivent dans des projets de territoires pour l’eau visant à répondre aux objectifs des SAGE par une stratégie intégrée de l’eau faisant appel à un ensemble de dispositifs et de maîtrises d’ouvrage, dans les domaines de l’agriculture, des milieux aquatiques, de l’assainissement, de l’aménagement du territoire, de l’économie….

Pour les territoires présentant des masses d’eau dégradées au sens de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE), ils s’inscrivent dans un Contrat Territorial, outil privilégié par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour mobiliser ses financements auquel la Région Bretagne s’associe dans un cadre partenarial et en tant que signataire et co-financeur du contrat. Une convention de partenariat entre l’Agence de l’Eau et la Région permet d’accéder à une bonification du taux d’aide de l’Agence de 10% pour la coordination.

Pour les territoires considérés en bon état et ne bénéficiant pas de Contrat Territorial avec l’Agence de l’Eau, la Région maintient son accompagnement financier (fiche aide Eau – Programmes d’actions bassins versants – hors Contrat Territorial – Territoires en bon état)

Objectifs

Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes de bassins versants, en vue d’atteindre et de préserver le bon état des masses d’eau et des ressources en eau visé par la DCE.

Type d'aide

Subvention

L’aide correspond à une aide en fonctionnement (animation, actions et études portées en régie ou en prestation).

Montant de l'aide

Le taux d’aide est fixé à 20 % maximum pour les actions éligibles.

Le montant de l’aide est calculé dans la limite :

  • des enveloppes régionales dédiées aux territoires et aux maîtrises d’ouvrages,
  • d’un taux maximum de 80% d’aides publiques par ligne d’action.

Le minimum de subvention pour une décision financière Régionale est de 1 000 €.

Dans une optique de bonne gestion des deniers publics, la Région se réserve le droit d’ajuster la subvention annuelle au regard du taux de consommation des années passées.

 

Structures éligibles

Collectivités locales (EPCI, syndicats mixtes)

Dépenses éligibles

Les dépenses en fonctionnement relatives au programme d’actions :

  • Fonctionnement de la cellule d’animation du bassin versant (coordination des actions et des maîtres d’ouvrages associés et animation générale du contrat)
  • Études locales (en régie ou en prestation)
  • Communication, éducation à l’environnement, sensibilisation des scolaires
  • Animation et actions thématiques  :
    • milieux aquatiques cours d’eau et zones humides
    • animation agricole, actions collectives agricoles, accompagnement/conseils individuels agricoles
    • accompagnement des collectivités sur la gestion intégrée de l’eau

Concernant le financement des postes, les dépenses subventionnables sont plafonnées à 70 000 euros pour les salaires et charges et à 10 000 euros de frais de fonctionnement proratisé à l’ETP (à l’exclusion des postes administratifs pour les frais de fonctionnement).

Concernant la sensibilisation des scolaires, les dépenses subventionnables sont plafonnées à 5 000 euros par an par maîtrise d’ouvrage ou par unité de gestion.

Concernant la communication et l’éducation à l’environnement destinée au grand public, les dépenses subventionnables sont plafonnées à 20 000 euros par an par maitrise d’ouvrage ou unité de gestion.

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive)

  • Achat de véhicules
  • Investissements immobiliers
  • Suivis de la qualité d’eau et suivis biologiques
  • Diagnostics agricoles individuels : DPR2, analyses agricoles individuelles, …
  • Analyses agricoles, désherbage mécanique individuel, semences, …
  • Entretien des cours d’eau, passages à gué, abreuvoirs, passerelles, etc.
  • Cotisation aux réseaux d’information professionnels (ATBVB, etc…)
  • Les dépenses liées à l’obtention de labels

Critères de sélection

L’instruction technique des dossiers sera effectuée par le Service de l’eau et les validations des décisions financières seront rythmées par les dates des Commissions Permanentes du Conseil régional de Bretagne.

La subvention est versée :

  • sous forme d’une avance de 40% à la notification de l’aide,
  • au solde, au prorata des dépenses réalisées à la remise du bilan financier et technique auprès des services de la Région.

Région Bretagne
Direction de l’Environnement
Service de l’Eau
Tél. : 02.99.27.12.29
Email : [email protected]

Vos référent·e·s de territoires de SAGE et bassins versants associés :

    • Laetitia Dacquay : Léon-Trégor, Bas Léon, Blavet, Scorff, Ellé-Isole-Laïta, Vilaine partie Oust-Amont-Lié
    • Stéphane Gourmaud : Vilaine Unité Est, Vilaine Unité Ouest (Ille et Illet – Flume, Meu), Vilaine amont ( Chevré, Seiche, Semnon, Chère – Don – Isac), Vilaine Aval
    • Enora Keromnes : Sélune, Couesnon, Bassins côtiers de la région de Dol
    • David Morin : Argoat-Trégor-Goëlo, Baie de St Brieuc, Arguenon – Baie de la Fresnaye, Douarnenez, Ouest Cornouaille et Golfe du Morbihan – Ria d’Etel
    • Mélanie Ozenne : Baie de Lannion, Odet, Sud-Cornouaille
    • Béatrice Valette : Aulne, Elorn et Rance Frémur – Baie de Beaussais

Répartition des référents 2024

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Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : [email protected]

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Modalités de dépôt de la demande Régionale

Calendrier :
Les bénéficiaires déposeront avant le 31 décembre de l’année N-1 une demande de subvention annuelle pour le programme de l’année N.

Le dossier comportera les éléments suivants :

  • Un courrier de demande de subvention auprès du Président du Conseil régional de Bretagne
  • Une courte synthèse des principales réussites et difficultés de l’année N-1
  • Un programme d’action détaillé de l’année N en déclinaison du Contrat Territorial (Fiches actions détaillées, etc.)
  • Le budget annuel et le plan de financement prévisionnel multi-financeurs
  • La délibération de la structure porteuse sollicitant le soutien du Conseil régional de Bretagne
  • un RIB

Déposer votre demande : 

A réception du dossier, les services de la Région délivreront au demandeur un courrier valant accusé de réception de la demande annuelle.

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