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Eau – Programmes d’actions bassins versants – Maîtrises d’ouvrages associées au Contrat Territorial

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Cette aide vise à soutenir la mise en œuvre de programmes d'actions opérationnelles pour la reconquête du bon état des eaux en Bretagne. Elle s'adresse aux structures maîtres d'ouvrages associées aux Contrats Territoriaux signés avec la Région et l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, hors Contrats Algues Vertes.

Confrontée à des enjeux particulièrement prégnants dans les domaines du climat, de l’eau, de l’énergie, de l’aménagement durable et de la préservation du patrimoine naturel, la Région est engagée en faveur d’une politique environnementale volontariste.

Le Plan breton pour l’eau adopté en 2018 et le Plan breton de résilience pour l’eau adopté en 2023 constituent les orientations de la Région Bretagne pour sa politique de l’eau afin d’atteindre et de maintenir le bon état des eaux et des milieux aquatiques. Elle est centrée sur une politique territorialisée, reposant sur une gestion de l’eau intégrée, et s’appuie sur 2 piliers : les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) à une échelle de planification, et les programmes de bassins versants à une échelle opérationnelle.

Les programmes d’actions s’inscrivent dans des projets de territoires pour l’eau visant à répondre aux objectifs des SAGE par une stratégie intégrée de l’eau faisant appel à un ensemble de dispositifs et de maîtrises d’ouvrage, dans les domaines de l’agriculture, des milieux aquatiques, de l’assainissement, de l’aménagement du territoire, de l’économie….

Pour les territoires présentant des masses d’eau dégradées au sens de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE), ils s’inscrivent dans un Contrat Territorial, outil privilégié par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour mobiliser ses financements auquel la Région Bretagne s’associe dans un cadre partenarial et en tant que signataire et co-financeur du contrat.

Objectifs

Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes de bassins versants, en vue d’atteindre le bon état des masses d’eau et des ressources en eau visé par la DCE.

Type d'aide

Subvention

L’aide correspond à une aide en fonctionnement (actions et études).

Montant de l'aide

Le taux d’aide est fixé à 20 % maximum pour les actions éligibles.

Le montant de l’aide est calculé dans la limite :

  • des montants validés dans les maquettes des Contrats Territoriaux,
  • des enveloppes régionales dédiées aux territoires et aux maîtrises d’ouvrages,
  • d’un taux maximum de 80% d’aides publiques par ligne d’action.

Le minimum de subvention pour une décision financière Régionale est de 1 000 €.

Dans une optique de bonne gestion des deniers publics, la Région se réserve le droit d’ajuster la subvention annuelle au regard du taux de consommation des années passées.

Structures maîtres d’ouvrages associées à un Contrat Territorial 

  • Collectivités locales (communes, EPCI, syndicats mixtes)
  • Associations d’intérêt général (Fédération de pêche, etc.)
  • Opérateurs de conseils agricoles

Conditions d’éligibilité 

S’inscrire dans un Contrat Territorial signé entre les partenaires du programme d’actions et les financeurs.

Dépenses éligibles

Les dépenses en fonctionnement relatives au programme d’actions

  • Études locales
  • Actions thématiques :
    • milieux aquatiques cours d’eau et zones humides
    • animation agricole, actions collectives agricoles, accompagnement ou conseils individuels agricoles

Le temps de coordination pour la mise en œuvre du Contrat Territorial est limité à 3 jours par an.

Les coûts jour sont plafonnés à 420 € HT et 504 € TTC pour les structures assujetties à la TVA.

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive) 

  • Achat de véhicules
  • Investissements immobiliers
  • Suivis de la qualité d’eau et suivis biologiques
  • Diagnostics agricoles individuels : DPR2, analyses agricoles individuelles, …
  • Analyses agricoles, désherbage mécanique individuel, semences, …
  • Entretien des cours d’eau, passages à gué, abreuvoirs, passerelles, etc.
  • Cotisation aux réseaux d’information professionnels
  • Les dépenses liées à l’obtention de labels

Critères de sélection

L’instruction technique des dossiers sera effectuée par le Service de l’eau et les validations des décisions financières seront rythmées par les dates des Commissions Permanentes du Conseil régional de Bretagne.

La subvention est versée

  • Sous forme d’une avance de 40% à la notification de l’aide,
  • Au solde, au prorata des dépenses réalisées, à la remise auprès des services de la Région :
    • du bilan financier comptable,
    • du bilan technique détaillé,
    • d’un justificatif signé de la structure coordinatrice du Contrat Territorial attestant du partage de la réalisation des actions dans le cadre du Contrat Territorial et du partage des données.

Région Bretagne
Direction de l’Environnement
Service de l’Eau
Tél : 02 99 27 12 29
Email : [email protected]

Vos référent·e·s par territoire de SAGE :

Laetitia Dacquay : Léon-Trégor, Bas Léon, Blavet, Scorff, Ellé-Isole-Laïta, Vilaine partie Oust-Amont-Lié
Stéphane Gourmaud : Vilaine Unité Est, Vilaine Unité Ouest (Ille et Illet – Flume, Meu), Vilaine amont ( Chevré, Seiche, Semnon, Chère – Don – Isac), Vilaine Aval
Enora Keromnes : Sélune, Couesnon, Bassins côtiers de la région de Dol
David Morin : Argoat-Trégor-Goëlo, Baie de St Brieuc, Arguenon – Baie de la Fresnaye, Douarnenez, Ouest Cornouaille et Golfe du Morbihan – Ria d’Etel
Mélanie Ozenne : Baie de Lannion, Odet, Sud-Cornouaille
Béatrice Valette : Aulne, Elorn et Rance Frémur – Baie de Beaussais

Répartition des référents 2024

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Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Pôle Partenariats
Tel : 02 99 27 97 03
Courriel : [email protected]

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Modalités de dépôt de la demande Régionale

Calendrier :
Les bénéficiaires déposeront avant le 31 décembre de l’année N-1 une demande de subvention annuelle pour le programme de l’année N.

Le dossier comportera les éléments suivants :

  • Un courrier de demande de subvention auprès du Président du Conseil régional de Bretagne
  • Une courte synthèse des principales réussites et difficultés de l’année N-1 assortie d’un premier bilan qualitatif et quantitatif des réalisations à date (nombre de jours, etc.)
  • Un programme d’action détaillé de l’année N en déclinaison du Contrat Territorial (fiches actions détaillées au regard du Contrat Territorial validé, etc.)
  • Le budget annuel et le plan de financement prévisionnel multi-financeurs
  • Attestation de non – récupération de la T.V.A le cas échéant
  • un RIB

Déposer votre demande :

A réception du dossier, les services de la Région délivreront au demandeur un courrier valant accusé de réception de la demande annuelle.

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