Innovation – Limitation de l’impact de la pêche sur le milieu marin
TA 1.6.2.N : Innovation impact pêche eco-système d'ampleur nationale
Appel à projets national FEAMPA
Subvention
FEAMPA
2021 - 2027
Développement économique, Environnement, Innovation, Pêche, Pêche & Aquaculture
Avec le soutien de :
Cet appel à projets national était ouvert jusqu'au 30 septembre 2023.
Cette aide, accordée dans le cadre d’un appel à projets national, vise à soutenir le développement d’équipements ou procédés innovants, nouveaux ou sensiblement améliorés, permettant de limiter l’incidence de l’activité de pêche sur le milieu marin.
La diminution de l’impact des activités de pêche sur le milieu marin est un enjeu pour le maintien de la biodiversité et une attente sociétale de plus en plus forte. Ce contexte renforce le besoin d’innovation continue dans ce domaine, en complémentarité des nombreux projets qui ont d’ores et déjà été mis en œuvre sur la sélectivité des engins de pêche ou la diminution du train de pêche sur les fonds marins.
Des innovations sont ainsi attendues pour développer des pratiques et techniques de pêche toujours plus sélectives et plus respectueuses de l’environnement afin de continuer à minimiser les impacts sur les écosystèmes et les captures accidentelles d’espèces sensibles.
Objectifs
- Financer des projets collaboratifs visant le développement d’équipements ou procédés innovants, nouveaux ou sensiblement améliorés, dont l’objectif est de limiter l’incidence de l’activité de pêche sur le milieu marin ;
- Accélérer la mise sur le marché d’innovations technologiques contribuant de manière significative à la préservation des écosystèmes marins.
Type d'aide
Les projets de recherche et innovation peuvent être soumis à la réglementation des aides d’Etat.
Montant de l'aide
- Le plancher d’aide publique par projet est fixé à: 50 000 €.
- Le plafond d’aide publique par projet est fixé à : 500 000 €.
Le montant d’aide publique sollicité pour un projet varie selon les types d’organismes et d’entreprises bénéficiaires. Ainsi, le taux d’aide pourra être différent d’un partenaire à l’autre, sans que celui-ci ne puisse être supérieur à 80 % du montant des dépenses éligibles.
Le tableau des taux d’intensité d’aide publique en fonction des critères liés à l’opération et aux bénéficiaires est présenté dans le cahier des charges de l’appel à projet, téléchargeable dans la rubrique « Bénéficiaires et critères ».
Le cumul de subventions publiques (fonds européens, plan de relance, etc.) n’est pas autorisé sur les mêmes dépenses d’un même projet.
Structures éligibles
- Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la pêche,
- Les entreprises de pêche,
- Les établissements publics ou organismes scientifiques ou techniques ayant des missions de recherche, d’expertise ou d’appui aux politiques publiques sur le milieu marin,
- Les pôles de compétitivité,
- Les organisations non gouvernementales dont les actions sont liées au milieu marin ou à la pêche,
- Les gestionnaires d’aires marines protégées,
- Les entreprises dont l’activité est liée à la pêche professionnelle (notamment chantiers navals, architectes navals, équipementiers dont motoristes, cabinets de conception, …),
- Tout autre organisme ou entreprise dont la participation est pertinente pour le projet.
Les projets ne doivent pas avoir démarré avant que la demande d’aide soit déposée sur le portail des aides de la Région Bretagne.
Dépenses éligibles
- Les frais de personnel directement liés à l’opération.
- Les dépenses d’investissement matériel et immatériel directement liées à l’opération dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Ces dépenses concernent notamment :
- Les équipements, instruments, matériels, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet.
- Les prototypes.
- Les achats de consommables directement liés à l’opération.
- Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence.
- Les prestations de service (études, expertise, prestations d’intérim, location et sous-traitance directement liées à l’opération, etc.) sur une base réelle.
- Les frais de communication et de diffusion des résultats du projet auprès des acteurs de la filière sur une base réelle.
- Les coûts de location des bâtiments ou structures dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet, sur une base réelle.
- Les frais indirects, pris en compte uniquement de manière forfaitaire à hauteur de 15% des dépenses directes de personnel.
- Les frais de missions directement liés à l’opération, pris en compte de manière forfaitaire à hauteur de 6,3 % des dépenses directes de personnel.
- En cas de mise à disposition, par une entreprise ou un organisme, de moyens pour la réalisation de tests en situation réelle, les coûts éligibles relatifs à ces dépenses (base réelle) correspondent notamment, aux coûts de location des moyens des entreprises mobilisés pour le projet, ou à un contrat de sous-traitance, etc.
- Dans le cas particulier de l’affrètement de navire : dépenses directes liées à l’affrètement de navires selon un forfait justifié par le bénéficiaire.
Critères de sélection
La qualité du consortium, l’adéquation des compétences des partenaires avec le projet présenté, le caractère novateur, le degré de maturité technologique et la diffusion des résultats des projets sont des critères d’appréciation des projets dans le cadre de l’appel à projet.
La grille de sélection présentant les différents critères de sélection des projets est annexée au cahier des charges de l’appel à projet.
Les critères d’éligibilité sont également précisés dans le cahier des charges consultable ci-dessous.
Cahier des charges
740 Ko TéléchargerRégion Bretagne
Direction de la mer
Courriel : [email protected]
Laëtitia GAULIER
Chargée de l’innovation des filières pêche et aquaculture, en charge de la coordination du guichet national innovation FEAMPA
Tél : 02 99 87 43 46
Yohan BULTEAU
Instructeur de dossiers FEAMPA du Guichet national innovation
Tél : 02 99 87 43 08
Sandy CATTEZ
Instructrice des dossiers FEAMPA du Guichet national innovation
Tél : 02 22 51 60 18
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.
Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]
Modalités de dépôt de la demande européenne
Le dossier complet de réponse à l’appel à projet est à renseigner, par le partenaire « Chef de file », directement en ligne en cliquant sur “demande d’aide européenne” au plus tard le 30 septembre 2023, date de clôture de l’appel à projet.
Le dossier de candidature à l’appel à projet est entièrement dématérialisé et comprend :
- Un dossier administratif à renseigner directement sur le Portail des Aides (PDA) de la Région Bretagne. Une procédure d’aide à la saisie ainsi que la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier sont à votre disposition ci-dessous.
- Un dossier technique détaillant le projet dans son ensemble à télécharger ci-dessous.
- Une annexe financière de l’opération à télécharger ci-dessous.
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