Ingénierie d’accompagnement des projets d’amélioration de la résilience climatique des cours d’établissements scolaires
3.4.4 – Soutenir les actions favorisant un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques
Subvention
FEDER
2021 - 2027
Environnement
- Climat
Avec le soutien de :
Cette aide vise à accompagner plusieurs projets d'amélioration de la résilience des cours d’établissements scolaires face aux impacts du changement climatique en assurant des missions de conseil technique et d’animation des projets.
Le programme FEDER – FSE + Bretagne comporte un Objectif spécifique 3.4 « diminuer la vulnérabilité de la Bretagne aux risques climatiques », décliné en 6 actions :
- Soutenir les actions favorisant un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques ;
- Soutenir les actions en faveur de l’adaptation de la biodiversité au changement climatique et d’une meilleure gestion des ressources naturelles ;
- Soutenir les actions permettant d’accompagner les secteurs économiques dans la transformation et l’adaptation par l’expérimentation de nouvelles pratiques, notamment en matière agricole, forestière ou touristique ;
- Soutenir les actions visant à améliorer la connaissance et le suivi ;
- Soutenir les actions permettant de renforcer la gouvernance, les capacités des acteurs du territoire et la résilience des organisations ;
- Soutenir les actions d’éducation et de sensibilisation, acculturation pour une population résiliente.
L’adaptation au changement climatique doit permettre de diminuer la vulnérabilité des composantes d’un territoire face aux risques engendrés par le changement climatique, et ainsi de rendre les écosystèmes et activités humaines plus résilients. Il importe pour cela d’accroître la connaissance des impacts du changement climatique passé et à venir, de former l’ensemble des acteurs du territoire à la prise en compte des enjeux de l’adaptation, de développer des projets innovants adaptés au climat de demain, et de diffuser les solutions techniques et bonnes pratiques.
L’objectif spécifique 3.4 permet, dans le cadre d’un guichet réglementé (dépôt de dossiers à une ou plusieurs échéances dans l’année), de proposer des actions en lien avec l’adaptation au changement climatique. Ce dispositif impulsera la promotion de la connaissance sur l’adaptation, la mise en place d’une offre de formation sur l’adaptation, la mise en œuvre de projets opérationnels « exemplaires » adaptés au climat de demain, afin d’essaimer sur le territoire.
Les fonds européens constituent un levier pour la mise en œuvre d’actions permettant de contribuer aux objectifs climatiques. Les 6 actions de l’objectif spécifique 3.4 du programme FEDER permettront de répondre à certains besoins identifiés dans le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), notamment dans le cadre de son objectif 22 : « Déployer en Bretagne une stratégie d’adaptation au changement climatique » et de sa déclinaison opérationnelle dans la feuille de route de la Région Bretagne pour l’adaptation au changement climatique « Breizh Hin ».
Contexte régional
La connaissance de l’évolution du climat passé et futur et de ses impacts sur les milieux, populations et infrastructures du territoire breton doit s’enrichir et être diffusée pour répondre aux enjeux de résilience face aux risques. En effet, la Bretagne est soumise à un certain nombre d’aléas climatiques qui sont amenés à s’amplifier dans le futur, quelle que soit l’évolution des émissions de GES et la trajectoire climatique planétaire :
Ces aléas climatiques deviennent des risques lorsqu’ils impactent des populations, milieux et infrastructures. Les enjeux climatiques majeurs en Bretagne concernent des composantes diverses de nos sociétés :
- Eau : le réchauffement global et l’accélération de la fréquence des épisodes de canicules et sécheresses vont impacter la ressource en eau du point de vue qualitatif et quantitatif, en touchant à la fois les milieux, les populations et les activités économiques, et en générant des risques de conflits d’usages.
- Biodiversité : la modification du régime climatique global et l’intensification des événements climatiques extrêmes vont modifier les écosystèmes et impacter la santé des milieux et des espèces, avec un risque de dégradation majeur.
- Aménagement du territoire : certaines zones urbanisées comportent des risques liés à l’évolution du climat : zones littorales soumises à l’érosion du trait de côte et à l’élévation du niveau de la mer ; zones urbaines soumises à l’effet d’îlot de chaleur urbain ; zones urbaines soumises aux aléas inondations liés à des fortes précipitations. Les infrastructures et zones aménagées sont vulnérables à ces risques.
- Santé : les épisodes de canicules seront plus intenses et fréquents et impacteront les populations en accentuant la mortalité des personnes vulnérables et en impactant le confort thermique.
- Economie : les aléas climatiques suscités impacteront l’ensemble des activités économiques de la Bretagne. Les enjeux majeurs se centralisent notamment autour des activités liées à l’agriculture, à la forêt, à la pêche, et de tous les secteurs liés à ces activités (artisanat, commerce, industrie). Le tourisme est également un secteur à enjeu.
Objectifs
Afin de permettre le développement de politiques d’aménagement durable et résilient, les projets mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif FEDER devront proposer des solutions d’adaptation permettant de répondre aux enjeux ci-dessus.
Les projets proposés répondront à l’objectif thématique suivant :
Accompagner plusieurs projets d’amélioration de la résilience des cours d’établissements scolaires face aux impacts du changement climatique en assurant des missions de conseil technique et d’animation des projets.
Les projets proposés répondront également aux objectifs transversaux suivants :
- Privilégier le choix de stratégies et d’actions « sans regret », qui permettent de réduire la vulnérabilité au changement climatique et qui gardent des avantages quelles que soient les évolutions climatiques.
- Privilégier le choix de stratégies et d’actions comportant des co-bénéfices en matière d’atténuation du changement climatique, de préservation de la ressource en eau, de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité, en privilégiant par exemple les solutions d’adaptation fondées sur la nature.
Type d'aide
Montant de l'aide
Les financements FEDER accordés dans le cadre de ce dispositif interviendront dans la limite de 60 % du montant total des dépenses éligibles du projet.
Le montant des dépenses éligibles retenues à l’instruction (assiette FEDER) devra être supérieur ou égal à 100 000 € (HT ou TTC). L’aide FEDER octroyée sera plafonnée à 300 000€ par projet.
Les projets auront une durée minimum de 12 mois, et une durée maximum de 36 mois. Une prolongation pourra éventuellement être accordée sur justification dûment argumentée.
Le service instructeur déterminera le montant de la subvention proposée en fonction de l’enveloppe FEDER disponible.
Bénéficiaires éligibles :
- Les EPCI et les départements
- Les établissements et organismes publics
- Les associations
- Les entreprises (uniquement les PME)
Nature des opérations éligibles :
Sont éligibles les projets d’accompagnement permettant l’amélioration de la résilience de plusieurs cours d’établissements scolaires face aux impacts du changement climatique. Il s’agira de projets assurant des missions :
- de conseil technique : des compétences en paysagisme-conseil (et/ou architecture et urbanisme), en écologie, en gestion de l’eau, en biodiversité devront obligatoirement être mobilisées dans l’accompagnement des projets ;
- d’animation de la conception et de la mise en œuvre des projets : des compétences d’animation et de concertation devront obligatoirement être mobilisées dans l’accompagnement des projets. La prise en compte de la dimension sociale (bien-être, question du genre) des projets peut être intégrée à la démarche globale.
Les projets devront impérativement proposer un accompagnement sur ces deux types de missions : conseil technique et animation.
Ces missions seront notamment mises en œuvre via des actions :
- d’animation : réunions de concertation, ateliers, outils pédagogiques, visites de cours d’établissements scolaires, chantiers participatifs ;
- d’accompagnement : conception des projets et méthodologie, choix des critères techniques, écriture de cahiers des charges ; montage de dossiers de subvention pour le financement des travaux ;
- de réalisation d’études et de diagnostics pour assurer le suivi et l’évaluation des projets, notamment en matière de résilience climatique et d’amélioration de la fonctionnalité écologique.
Les projets devront impérativement prévoir l’accompagnement de plusieurs établissements scolaires. Les projets ne comportant que l’accompagnement d’un seul établissement (ou groupe scolaire) ne seront pas retenus.
Les projets devront proposer des méthodologies réplicables (cahiers techniques, guides de démarche, fiches retours d’expériences…), précisées dans la section « livrables ».
Nature des opérations inéligibles :
Sont exclus de l’aide :
- Les travaux ;
- Les actions ne justifiant pas de leur intérêt/plus-value en terme d’adaptation au changement climatique ;
- Les actions qui ne sont pas favorables à la biodiversité. Les coûts de travaux et les autres coûts pris en charge directement par les maîtres d’ouvrages des établissements scolaires ne sont pas pris en charge dans ce cadre. Ils peuvent éventuellement faire l’objet d’une demande auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, dans le cadre de l’AAP Renaturation (complément Fonds Vert).
Dépenses éligibles
Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles :
- Frais de personnel
- Frais de repas et de déplacement
- Frais de communication et organisation d’évènements
- Prestations intellectuelles et de services
- Fournitures et équipements
Pour être éligibles, les dépenses ne doivent pas être engagées avant le 1er janvier 2024. Le projet ne doit pas être terminé à la date de dépôt de dossier de demande d’aide.
Dans le cas où le projet est soumis aux aides d’Etat, l’opération ne doit pas être avoir débuté avant le dépôt de la demande d’aide (à noter : la signature d’un bon de commande ou d’un devis correspond à la date de démarrage de l’opération).
Options de coûts simplifiés
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés. Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés suivants sont obligatoirement à utiliser pour déterminer le montant des dépenses :
- Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest de l’INSEE en vigueur (depuis le 1er janvier 2023 : 1h = 34,12€) ;
- La prise en compte des autres coûts : les dépenses éligibles autres que les frais de personnel se déterminent en appliquant un pourcentage au coût de personnel : autres coûts éligibles = 40% des coûts de personnel.
Aucune autre dépense ne pourra être présentée en coût réel.
Dépenses inéligibles
- Les travaux de gestion, et d’aménagement (dont études et suivi de maîtrise d’œuvre) ;
- Les travaux d’investissement ou de construction (dont maîtrise d’œuvre).
Critères de sélection
Critères de sélection lors de l’instruction
Les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants (ici listés par ordre d’importance) :
- La contribution à l’adaptation au changement climatique et aux objectifs de l’appel à projets :
Les projets contribueront à l’adaptation au changement climatique et n’iront pas à l’encontre des objectifs d’atténuation du changement climatique, de protection de la biodiversité, de protection de la ressource en eau. Ils contribueront également plus précisément à l’objectif thématique de cet appel à projet. - La capacité de mise en œuvre du porteur de projet :
La capacité des porteurs de projets à mettre en œuvre le projet doit pouvoir être évaluée à travers le dossier de candidature : moyens humains et matériels, méthodologie mise en œuvre, capacité à produire tous documents justifiant des dépenses réalisées dans le cadre du projet (exemple : justificatifs des temps passés, etc…). - La diffusion des résultats :
– Les livrables devront être décrits dans le dossier de présentation du projet (objectifs, publics ciblés, etc.). Des modalités de diffusion de ces livrables devront être prévues.
– Tous les livrables, outils et données produits dans le cadre des projets bénéficiant des aides de la mesure devront être mis à disposition gratuitement auprès de tous les publics.
– Des livrables spécifiques devront être prévus :
> la réalisation d’un cahier de préconisations techniques pour les projets d’amélioration de la résilience des cours d’établissements scolaires, intégrant les critères (climat, biodiversité, gouvernance) listés dans la partie 5 ci-après.
> des fiches retours d’expérience pour les projets réalisés durant la période du projet FEDER devront être renseignées, selon un modèle pré-défini proposé par l’ABB. - L’organisation des projets :
– Une gouvernance adéquate sera proposée. Elle regroupera les partenaires et les financeurs du projet et toutes autres personnes désignées au moment de l’approbation du projet. Il sera proposé a minima une réunion annuelle de bilan/programme prévisionnel.
– Des modalités de suivi et d’évaluation seront prévues. - Le respect de principes dans la méthodologie proposée :
Les projets éligibles à ce dispositif ont vocation à accompagner les maîtres d’ouvrages dans la conception et la mise en œuvre de travaux pour améliorer la résilience de cours d’établissements scolaires. La méthodologie d’accompagnement des projets devra obligatoirement inclure des critères pour les projets accompagnés. Celle-ci devra :
Sur le volet climat et biodiversité :
• Permettre d’améliorer la résilience des établissements scolaires face aux aléas canicules, sécheresses, inondations liées à des précipitations extrêmes ;
• Proposer des solutions d’adaptation fondées sur la nature apportant des co-bénéfices pour la gestion de l’eau et la biodiversité ;
• Proposer des solutions techniques de désimperméabilisation des sols favorisant l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle (déconnexion du réseau d’eaux pluviales) ;
• Proposer des solutions techniques de végétalisation conséquente de pleine terre, et notamment de plantation d’une strate arborée pour créer un effet îlot de fraîcheur ;
• Proposer des solutions techniques de végétalisation qui demandent un entretien minimum, vers des modalités de gestion différenciée, libre évolution ;
• Proposer un aménagement qui préserve la biodiversité en place (conservation des arbres existants) ;
• Proposer la réalisation d’un diagnostic initial avant projet (climat et biodiversité) et après projet (indicateurs de suivi) ;
• Accompagner les maitres d’ouvrages dans l’intégration des projets de résilience des établissements scolaires au sein des démarches trame verte et bleue des territoires (qui peuvent être portées par un PNR, un EPCI, un SAGE, entre autres) et/ou des Atlas de biodiversité communale le cas échéant, et veiller à l’articulation entre les projets et les travaux existants sur les continuités écologiques.
Sur le volet gouvernance :
• Impliquer les parties prenantes dans une démarche concertée. Les projets devront être co-construits avec les acteurs suivants : élèves, équipe pédagogique, équipe d’agents techniques en charge de l’entretien des espaces verts et de la cour d’établissement scolaire, parents d’élèves pour les écoles, associations naturalistes et/ou environnementales.
Celle-ci devra éviter :
D’avoir recours à des solutions techniques uniques ou autres solutions n’intégrant pas l’ensemble des enjeux de climat et biodiversité (aménagements type pavés drainants pour couvrir toute une zone “désimperméabilisée”, espaces uniquement en gazon pour des zones “végétalisées”, choix d’essences végétales non concordantes avec les enjeux locaux de biodiversité ou avec l’évolution du climat …).
Arrêté et règlement de l'appel à projets
6 Mo TéléchargerFonds FEDER : aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (factures, rapport d’avancement…).
Région Bretagne
Service patrimoine naturel biodiversité
Chloé DENAIS
Tél : 02 99 87 43 90
Courriel : [email protected]
Maëlle BARBEROT
Tél : 02 23 06 78 50
Courriel : [email protected]
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.
Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.
Modalités de dépôt de la demande européenne
Le dépôt des dossiers se fait via une plateforme dématérialisée sur le portail des aides AIDEN, accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous « Demande d’aide européenne ».
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