Inno Alliance
116 - Accompagner les projets industriels innovants
Subvention
FEDER
2021 - 2027
Développement économique
- Innovation
Avec le soutien de :
Le dispositif Inno Alliance s'adresse aux projets de Recherche et Développement partenariaux entre entreprises visant la mise au point de produits, services et/ou procédés innovants s'inscrivant dans la stratégie régionale de recherche et d'innovation (S3).
Le Conseil régional a adopté en 2020 sa Stratégie régionale Recherche et Innovation (S3 – Smart Specialisation Strategy) pour la période 2021-2027 intégrée dans le cadre plus global de la stratégie régionale des transitions économiques et sociales (SRTES) votée en avril 2023. Par cette stratégie, la Bretagne a souhaité se doter d’un outil de transformation au service de son ambition, en s’inscrivant dans une vision partagée de l’avenir de la Bretagne, de sa place dans le monde, de ce qu’elle peut apporter et attendre de la France et de l’Europe, de sa contribution aux défis planétaires en cours.
La S3 met en avant un axe transversal d’accompagnement des transitions de l’économie et cinq domaines d’innovation stratégiques (DIS) :
- Economie maritime pour une croissance bleue ;
- Economie alimentaire du bien manger pour tous ;
- Economie numérique sécurisée et responsable ;
- Economie de la santé et du bien-être pour une meilleure qualité de vie ;
- Economie de l’industrie pour une production intelligente.
L’axe transversal directement relié aux trois orientations prioritaires de la SRTES, vise à répondre aux enjeux des transitions auxquelles fait face l’économie :
- Accélérer les transitions climatique et écologique de l’économie et de la société bretonne ;
- Conforter la base productive bretonne, alimentaire et industrielle, dans une perspective de souveraineté ;
- Conforter la cohésion et l’inclusion sociale comme facteur de performance économique et d’épanouissement individuel.
L’appel à projets « Inno Alliance » a pour ambition d’accompagner des synergies et de favoriser les dynamiques entre entreprises dans ces domaines d’innovation stratégiques, y compris dans l’axe transversal des transitions. Nécessairement accompagnés par une structure bretonne de l’innovation (technopole, CIT, pôle de compétitivité, Bretagne Compétitivité…) (cf Annexe 1), les projets devront viser la mise au point de produits/services/procédés innovants à même d’avoir un impact en termes de création d’activité et donc d’emplois sur le territoire.
La Région Bretagne, autorité de gestion du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), met en œuvre cette stratégie de soutien à l’innovation en cohérence avec les objectifs du Programme FEDER-FSE+ 2021-2027.
Cet appel à projets s’inscrit dans le Programme FEDER-FSE+ 2021-2027, Priorité 1 : Développer la performance de la Bretagne par le soutien à la recherche et à l’innovation, aux entreprises et à la transition numérique ; Objectif spécifique 1.1 : Renforcer la compétitivité de la recherche bretonne dans l’espace européen et accroître l’effort d’innovation des entreprises bretonnes ; Action 116 : Accompagner les projets industriels innovants.
Type d'aide
L’aide prendra la forme d’une subvention FEDER.
En complément du FEDER, le porteur de projet doit apporter une contrepartie privée (auto-financement). Il devra également justifier au moment de l’instruction d’un plan de Trésorerie suffisant pour mener à bien le projet.
Dans le cas où le plafond de l’enveloppe FEDER dédiée à cet appel à projets serait atteint avant la date de clôture indiquée, l’appel à projets serait clôturé de manière anticipée.
Montant de l'aide
Taux de subvention FEDER maximum :
- 50 % des dépenses éligibles pour les PME ;
- 35 % des dépenses éligibles pour les ETI ;
- 30 % des dépenses éligibles pour les grandes entreprises.
Montant minimal de l’aide par partenaire : 75 000 €.
Structures et projets éligibles
Les projets ciblés sont des projets de R&D partenariaux associant 2 à 5 entreprises, dont au moins une PME bretonne qui sera le porteur et coordonnateur du projet. Aucune des entreprises participantes ne doit supporter plus de 70 % des coûts éligibles ;
Le consortium devra être composé a minima de deux entreprises bretonnes (PME, ETI, grande entreprise) dont le porteur mentionné ci-dessus ;
Des entreprises liées ne pourront pas détenir plus de 70 % du budget total éligible du projet et ne pourront pas être les deux seules entreprises du consortium.
Il est possible d’associer au projet des partenaires localisés hors de la région Bretagne mais seuls les partenaires localisés sur le territoire breton pourront bénéficier d’un financement dans le cadre de cet appel à projet.
Les entreprises en difficulté au sens du régime RDI SA. 111723 ne sont pas éligibles.
Les projets devront viser la mise au point de produits/services/procédés innovants.
Les projets doivent s’inscrire dans au moins un des 5 domaines d’innovation stratégiques de la Région Bretagne (Stratégie de recherche et d’innovation/S3). Une attention particulière sera portée aux projets s’inscrivant dans une des 2 transitions ou des enjeux de souveraineté.
Seront privilégiés les projets visant la (re)localisation d’activités en région, la transformation du tissu industriel breton par l’innovation ou le développement d’innovation à fort impact pour l’économie par effet d’entraînement sur une filière et/ou potentiel de création d’emploi.
Le budget du projet par partenaire devra être à minima de 250K€ de dépenses de R&D.
Dépenses éligibles
Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.
Seules les dépenses de R&D effectuées dans le cadre du projet seront éligibles (selon le régime RDI N°SA 111723) :
- dépenses de personnel ;
- consommables et petits matériels intégralement affectés au projet ;
- amortissement d’équipements de R&D (neufs ou acquis moins d’un an avant la date de démarrage du projet) ;
- sous-traitance.
Par ailleurs, hormis pour la sous-traitance, les dépenses devront concerner des travaux réalisés en Bretagne.
Conformément à la logique de simplification de l’accès aux fonds européens, un financement à taux forfaitaire sera appliqué à certaines dépenses, sur la base de la méthode des options de coûts simplifiés. Les dépenses calculées selon un mode forfaitaire ne seront pas à justifier, ni à l’instruction, ni au moment des demandes de versement de l’aide.
Dans le cas du financement à taux forfaitaire, des catégories de dépenses sont déterminées par l’application d’un pourcentage fixé au préalable à une ou plusieurs autres catégories de coûts (coûts directs, indirects, frais de personnel).
Options de coûts simplifiés (OCS)
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés.
Les OCS prévues dans cet appel à projets doivent obligatoirement être utilisées. Ainsi, le plan de financement affichera les dépenses de personnel de R&D et les coûts simplifiés (frais forfaitaires) suivants seront appliqués :
- Si l’entreprise atteste sur l’honneur qu’elle supportera uniquement des coûts indirects en plus des dépenses de personnel : 15% des dépenses de personnel pour couvrir les coûts indirects,
ou
- Si l’entreprise atteste sur l’honneur qu’elle supportera des dépenses de personnel + d’autres dépenses directes (consommables, amortissement d’équipements, sous-traitance) et des coûts indirects ; 40% des dépenses de personnel, pour couvrir l’ensemble des autres dépenses (directes et indirectes) du projet,
Ainsi, selon la typologie du projet d’innovation, l’un des taux présentés ci-dessus sera appliqué par les services de la Région (les taux n’étant pas cumulatifs).
Eligibilité temporelle
Les projets pourront démarrer à partir du 01/01/2026.
La date de début du projet, correspondant à la date de début de prise en compte des dépenses, sera établie par le consortium et ne pourra être fixée avant la date de dépôt d’un pré-dossier (cf rubrique « Modalités de dépôt des dossiers ») auprès du service instructeur. L’aide sera considérée comme dépourvue d’effet incitatif si le projet a démarré avant cette sollicitation.
La date de fin de projet ne pourra pas excéder le 31/12/2028.
Dans le cadre d’un projet relevant du secteur concurrentiel, ce dernier ne doit pas, sauf exception, avoir démarré avant le dépôt de la demande de subvention (à noter : la signature d’un bon de commande ou d’un devis correspond à un démarrage de l’opération).
Critères de sélection
Les projets seront examinés au regard des critères de sélection suivants :
- L’adéquation aux objectifs visés par l’appel à projets et notamment l’inscription dans au moins un des domaines d’innovation stratégiques ;
- Le caractère structurant du projet au niveau régional et son impact pour le territoire au vu des retombées économiques et technologiques directes prévues sous forme de nouveaux produits, procédés, services et technologies à même d’être mis sur le marché à très court terme (1 an après la fin du projet), sauf pour certains marchés particuliers tels que la santé ;
- Le caractère innovant du projet ;
- La qualité et la complémentarité du consortium ;
- La capacité du bénéficiaire à gérer une dotation FEDER : capacité administrative, technique et financière suffisante pour suivre le projet (moyens administratifs, humains, matériels le cas échéant, outils de suivi, capacité d’autofinancement…).
- En particulier, le bénéficiaire sera en capacité de tenir une comptabilité analytique pour assurer la traçabilité des dépenses et des recettes. Il présentera également une situation financière en cohérence avec l’importance des travaux qu’il propose de mener dans le projet ainsi qu’avec l’aide sollicitée (toute entreprise devra attester d’un montant de fonds propres supérieur ou égal à l’aide demandée) ;
- La viabilité et le réalisme technique, économique et financier du projet ;
- La gestion du projet (présentation, calendrier, outils de suivi et d’évaluation, communication, etc.) ;
- Le dossier doit être complet et suffisamment détaillé pour permettre d’en faire l’analyse et de prendre une décision circonstanciée ;
- Les entreprises n’ayant pas bénéficié d’aides à l’innovation de la Région Bretagne seront prioritaires ;
- Il ne peut y avoir de sous-traitance entre partenaires du projet.
Aussi, les critères d’évaluation des projets porteront, par priorité dans l’ordre suivant :
- Le caractère structurant du projet au niveau régional ;
- Le caractère innovant et réalisme technique ;
- Les retombées économiques et technologiques ;
- La qualité du partenariat et la capacité à gérer le projet.
L’ensemble de ces critères devront être argumentés lors du dépôt du dossier.
Le service instructeur se réserve le droit de solliciter un avis technique externe lors de la phase d’instruction pour bénéficier d’une expertise quant à la finalité de l’action et son efficacité à répondre à des enjeux climatiques et environnementaux.
L’argumentation des critères de sélection du bénéficiaire est reprise au moment de l’instruction et approfondie au besoin par l’instructeur afin d’établir in fine la liste des dossiers en fonction de l’enveloppe FEDER dédiée à l’appel à projets.
Cette proposition de sélection des dossiers est présentée en commission régionale de programmation européenne (CRPE).
Arrêté et règlement de l'appel à projets
5 Mo TéléchargerModalités d’attribution de l’aide
Les dossiers éligibles, sélectionnés et programmés bénéficient d’une décision juridique attributive de subvention qui rappellera notamment les modalités d’octroi et de versement de l’aide, les engagements du bénéficiaire à respecter…
Modalités de versement de l’aide
Fonds FEDER : aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (factures, rapport d’avancement…) hors frais forfaitaires (coûts simplifiés).
Le paiement de l’aide est assuré par la Région Bretagne.
L’accord de consortium signé par l’ensemble des partenaires du projet sera à fournir au plus tard au moment de la demande du 1er paiement.
Région Bretagne
Direction de l’économie
Service de l’innovation et des stratégies économiques
Courriel : [email protected]
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.
Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.
Modalités de dépôt de la demande européenne
- Dépôt d’un pré-dossier (à télécharger ci-dessous) composé :
- D’une présentation synthétique du projet : à télécharger ci-dessous ;
- D’une présentation détaillée de chaque partenaire breton (les autres seront présentés dans le document de synthèse du projet) : à télécharger ci-dessous ;
- D’un prévisionnel de dépenses pour chaque partenaire breton : à télécharger ci-dessous ;
- D’une lettre d’intention datée et signée incluant le nom et la taille de l’entreprise ; la description du projet (avec dates de début et de fin) ; la localisation du projet ; la liste des coûts du projet ; le type d’aide et montant du financement public nécessaire pour le projet : à joindre à votre pré-dossier sur format libre ;
- D’un courrier de soutien de la structure accompagnatrice : à joindre à votre pré-dossier sur format libre.
L’ensemble de ces pièces est à renvoyer à [email protected]
Aucun dossier ne sera examiné sans l’ensemble de ces documents, complétés dans leur intégralité.
- Dépôt d’un dossier complet de demande d’aide
À l’issue de cet examen, les projets considérés comme éligibles seront à déposer en ligne sur la plateforme AIDEN. Un mail sera adressé à chaque partenaire avec les éléments attendus.
Aucun dossier ne sera examiné sans l’ensemble de ces documents, complétés dans leur intégralité.
Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).
Les dossiers ayant reçus un avis favorable en CRPE seront programmés par décision du Président du Conseil régional de Bretagne. L’ensemble des projets retenus ou rejetés feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional de Bretagne.
Voir aussi : Innovation, résilience et relance - Innovation Industrie du Futur 2021
Partager :
