Innovation – Limitation de l’impact de la pêche sur le milieu marin
TA 1.6.2.N : Innovation impact pêche écosystème d’ampleur nationale
Appel à projets national FEAMPA - 2025
Subvention
FEAMPA
2021 - 2027
Développement économique
- Innovation
Environnement
Pêche & Aquaculture
- Pêche
Avec le soutien de :
Cette aide vise à soutenir le développement d’équipements, de pratiques ou de procédés innovants, nouveaux ou sensiblement améliorés, dans le but de développer une aquaculture durable qui concilie les enjeux économiques, environnementaux et sociétaux.
La pêche a des interactions avec le milieu marin, et l’amélioration actuelle de la durabilité de l’exploitation des ressources halieutiques doit être encouragée. Depuis quelques décennies, les acteurs de la filière pêche (armements, scientifiques, équipementiers, etc.) mènent des projets de recherche et d’innovation pour limiter les interactions avec les habitats marins et les espèces protégées et pour améliorer la sélectivité des engins en complémentarité des mesures de gestion des pêches mises en place par les organisations professionnelles et interprofessionnelles.
Néanmoins, les attentes collectives relatives à la préservation de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques sont élevées et nécessitent de rechercher un haut niveau de performance économique et environnemental.
Objectifs
- Faire émerger de nouveaux projets permettant de concilier les enjeux environnementaux et sociétaux avec le maintien d’une pêche économiquement viable, indispensable à l’équilibre des territoires maritimes et littoraux et à la souveraineté alimentaire du pays.
- Financer des projets d’envergure (le montant des aides publiques par projet peut atteindre 1 million d’euros) pour développer des équipements nouveaux ou sensiblement améliorés, ainsi que des procédés, techniques ou systèmes d’organisation et de gestion nouveaux ou améliorés.
Type d'aide
Les projets de recherche et innovation sont soumis à la réglementation des aides d’Etat.
Montant de l'aide
- Le plancher d’aide publique par projet est fixé à : 100 000 €
- Le plafond d’aide publique par projet est fixé à : 1 000 000 €
Le montant d’aide publique sollicité pour un projet varie selon les types d’organismes et d’entreprises bénéficiaires. Ainsi, le taux d’aide pourra être différent d’un partenaire à l’autre, sans que celui-ci ne puisse être supérieur à 80 % du montant des dépenses éligibles.
Le tableau des taux d’intensité d’aide publique en fonction des critères liés à l’opération et aux bénéficiaires est présenté dans le cahier des charges de l’appel à projet, téléchargeable dans la rubrique « Bénéficiaires et critères ».
Le cumul de subventions publiques (fonds européens, plan de relance, etc.) n’est pas autorisé sur les mêmes dépenses d’un même projet.
Structures éligibles
- Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la pêche.
- Les entreprises de pêche.
- Les établissements publics ou organismes scientifiques ou techniques ayant des missions de recherche, d’expertise ou d’appui aux politiques publiques sur le milieu marin.
- Les pôles de compétitivité.
- Les organisations non gouvernementales dont les actions sont liées au milieu marin ou à la pêche.
- Les gestionnaires d’aires marines protégées.
- Les entreprises dont l’activité est liée à la pêche professionnelle (notamment chantiers navals, architectes navals, équipementiers dont motoristes, cabinets de conception, …).
- Tout autre organisme ou entreprise dont la participation est pertinente pour le projet.
Projets éligibles
Le projet doit s’inscrire dans l’un des deux volets ci-dessous :
- Développement technique d’équipements innovants qui améliorent la sélectivité, réduisent les captures non désirées, particulièrement pour les espèces soumises à l’obligation de débarquement et visées par l’article 15 du règlement (UE) n°1380/2013, ou limitent l’incidence des activités de pêche sur les écosystèmes marins (impact sur les fonds marins, captures accidentelles d’espèces protégées),
- Développement de pratiques de pêche innovantes qui améliorent la sélectivité, réduisent les captures non désirées ou limitent l’incidence des activités de pêche sur les écosystèmes marins.
De manière non exhaustive, le développement d’engins de pêche plus sélectifs y compris pour les espèces invasives, les innovations visant l’évitement des captures accidentelles, le développement d’« alternatives » aux pratiques les plus sensibles pour l’environnement, la réduction de l’impact des engins sur le milieu, entrent dans le périmètre visé par cet appel à projet.
Dépenses éligibles
Les coûts admissibles sont les suivants :
- Les frais de personnel directement liés à l’opération
- Les dépenses d’investissement matériel et immatériel directement liées à l’opération dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Ces dépenses concernent notamment :
- Les équipements, instruments, matériels, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet.
- Les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires directement liés à l’opération.
- Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence.
- Les prestations de service (études, expertise, prestations d’intérim, location et sous-traitance directement liées à l’opération, etc.) sur une base réelle.
- Les coûts de location des bâtiments ou structures dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet, sur une base réelle.
- Les frais indirects, pris en compte uniquement de manière forfaitaire à hauteur de 15% des dépenses directes de personnel.
- Les frais de missions directement liés à l’opération, pris en compte de manière forfaitaire à hauteur de 6,3 % des dépenses directes de personnel.
Critères de sélection
Les projets qui répondent aux critères d’éligibilité présentés ci-dessous sont analysés selon la grille de sélection présentée en annexe 1 du cahier des charges. La qualité du consortium, la cohérence du projet, la pertinence et l’étendue de l’innovation proposée, ainsi que les retombées prévisionnelles du projet sur les enjeux de transition énergétique sont les quatre critères de sélection des projets.
Si le projet obtient une note inférieure à 50, celui-ci ne pourra pas être sélectionné à l’appel à projet. Si le projet obtient une note supérieure à 50, celui-ci sera présenté en Comité Stratégique et de Sélection (CSS) pour avis et sélection le cas échéant.
Critères d’éligibilité
1 – Collaboration effective
Le projet doit être mené en collaboration avec a minima :
- Un organisme scientifique ou technique.
- Et un acteur professionnel de la filière pêche (structure professionnelle ou interprofessionnelle de la pêche ou leur regroupement, entreprise de pêche).
2 – Eligibilité géographique
Les projets déposés doivent répondre à l’une au moins des caractéristiques suivantes :
- Le projet est porté par un chef de file de niveau national y compris les établissements territorialisés de ces structures nationales, quel que soit le partenariat.
- Le projet est localisé dans une région continentale ou porté par un chef de file situé dans une région continentale.
- Le projet implique un consortium (le chef de file et ses partenaires) implanté dans au moins deux régions.
Les prestataires ne sont pas considérés comme des partenaires. Il s’agit d’une externalisation.
3 – Eligibilité temporelle
Le projet ne doit pas avoir démarré au moment du dépôt de la demande d’aide.
Le caractère incitatif de l’aide versée dans le cadre de cet appel à projet doit être caractérisé et impose au bénéficiaire de déposer son dossier de candidature concerné avant le début des travaux et actions liés au projet (les devis réalisés dans le cadre du projet ne doivent pas être engagés et signés au moment du dépôt du dossier).
La durée du projet doit être inférieure ou égale à 3 ans avec une mise sur le marché prévisionnelle, à destination des opérateurs des filières halieutiques, dans les trois ans après son achèvement.
Le projet doit se terminer au plus tard le 30/06/2029 et durer au maximum 3 ans. Une durée de mise en œuvre des projets de 2,5 ans est donc préconisée au vu des délais d’expertise des dossiers et dans l’objectif de sécuriser les paiements avant la clôture de la programmation FEAMPA.
4 – Caractère novateur des projets
Le projet déposé doit impérativement présenter un caractère innovant. Il peut s’agir d’une innovation de produit, de pratique ou procédé, nouveau ou sensiblement amélioré (ou une combinaison des deux) qui diffère significativement de ce qui existe déjà ou qui a été introduit sur le marché (manuel Oslo 2018).
Un état de l’art et la démonstration du caractère innovant du projet doivent être argumentés dans le dossier technique et feront l’objet d’une attention particulière. Un projet ne développant pas une ou plusieurs innovations ne sera pas éligible à cet appel à projet.
5 – Degré de maturité technologique des projets
Le projet doit revêtir un degré de maturité technologique suffisant qui lui permet de s’inscrire en majorité à partir du niveau 4 de l’échelle de degré de maturité technologique dite échelle TRL (Technology Readiness Level) en annexe 4 du cahier des charges. Un projet qui comporte plusieurs niveaux de l’échelle TRL est éligible dès lors que la majorité du projet se situe à partir du niveau 4 de l’échelle TRL. Les projets de recherche fondamentale ne sont pas éligibles à cet appel à projet.
Le projet doit viser une mise sur le marché ou une utilisation dans les 3 ans après la fin du projet. Le projet doit en effet répondre à un enjeu des filières aquacoles et, pour cela, proposer une innovation à court terme à destination des professionnels.
Les projets qui seraient uniquement dédiés à de l’acquisition de connaissance ou à de la collecte de données sans intégrer le développement d’un nouveau produit, procédé, technologie ou organisation, ne sont pas considérés comme des projets innovants au titre de cette mesure.
Néanmoins, si une partie du projet est dédiée au développement d’un équipement et/ou d’une pratique innovante, l’acquisition de connaissances permettant de calibrer ou mettre au point cet équipement et/ou cette pratique innovante ou en lien direct avec l’évaluation de l’efficacité de cet équipement et/ou de cette pratique peut constituer une partie du projet.
6 – Intérêt collectif et diffusion des résultats
Les projets déposés doivent être d’intérêt collectif et répondre à un ou plusieurs enjeux cités précédemment. L’intérêt collectif fait référence à l’intérêt des membres de l’organisation, d’un groupe de parties prenantes ou du grand public. Les actions soutenues doivent donc englober plus que la somme des intérêts individuels des membres d’un bénéficiaire collectif. Elles ont une portée plus large que celles normalement menées par les entreprises privées.
L’intérêt collectif du projet peut notamment être évalué par l’importance socio-économique des entreprises visées par l’innovation au regard du nombre total d’entreprises de la filière concernée au niveau national. Cette donnée peut être établie à partir de différents indicateurs : nombre d’entreprises, nombre d’emplois, poids économique des entreprises, notamment leur chiffre d’affaires, etc. L’ensemble de ces données devront être détaillées dans le dossier technique.
Les innovations développées devront être au service des professionnels de la filière et utilisables par les entreprises du secteur.
La méthodologie prévue et les outils à mettre en place pour diffuser les résultats du projet auprès du public cible professionnel doivent être intégrés au projet. Ils feront l’objet d’une attention particulière lors de l’instruction des projets déposés. Les résultats des projets doivent être largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès, de logiciels gratuits ou libres, etc.
GNI_Feampa-national_Arrete-AAP-2025_-OS-1.6-Peche-et-Ecosystemes
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Direction de la mer
Courriel : [email protected]
Laëtitia GAULIER – Chargée de l’innovation des filières pêche et aquaculture, en charge de la coordination de la mesure recherche et innovation FEAMPA
Tél. : 02 99 87 43 46
Vanessa GICQUEL – Instructrice des dossiers FEAMPA mesure innovation
Tél. : 02 23 06 78 64
Isabelle JOUAN : Instructrice des dossiers FEAMPA mesure innovation
Tél. : 02 90 09 17 38
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.
Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]
Modalités de dépôt de la demande européenne
Le dossier complet de réponse à l’appel à projet est à renseigner, par le partenaire « Chef de file », directement en ligne en cliquant sur “demande d’aide européenne” au plus tard le 15 novembre 2025, date de clôture de l’appel à projet.
Le dossier de candidature à l’appel à projet est entièrement dématérialisé et comprend :
- Un dossier administratif à renseigner directement sur le portail des aides AIDEN de la Région Bretagne. Une procédure d’aide à la saisie ainsi que la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier sont à votre disposition ci-dessous.
- Un dossier technique détaillant le projet dans son ensemble à télécharger ci-dessous.
- Une annexe financière de l’opération à télécharger ci-dessous.
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