Innovation – Projets de recherche et d’innovation pour une pêche durable

Critères de sélection

Les projets qui répondent aux critères d’éligibilité présentés ci dessous sont analysés selon la grille de sélection présentée en annexe 1 du cahier des charges. La qualité du consortium, la cohérence du projet, la pertinence et l’étendue de l’innovation proposée, ainsi que les retombées prévisionnelles du projet sur les piliers du développement durable sont les quatre critères de sélection des projets.
Si le projet obtient une note inférieure à 50, celui-ci ne pourra pas être sélectionné à l’appel à projet. Si le projet obtient une note supérieure à 50, celui-ci sera présenté en Comité Stratégique et de Sélection (CSS) pour avis et sélection le cas échéant.

Critères d’éligibilité

1 – Collaboration effective
Le projet doit être mené en collaboration avec a minima :

• Un organisme scientifique ou technique.
• Et un acteur professionnel de la filière pêche (structure professionnelle ou leur regroupement, entreprise de pêche).

2 – Eligibilité géographique

Les projets déposés doivent répondre à l’une au moins  des caractéristiques suivantes :

• Le projet est porté par un chef de file de niveau national y compris les établissements territorialisés de ces structures nationales, quel que soit le partenariat ;
• Le projet est localisé dans une région continentale ou porté par un chef de file situé dans une région continentale ;
• Le projet implique un consortium (le chef de file et ses partenaires) implanté dans au moins deux régions.

Les prestataires ne sont pas considérés comme des partenaires. Il s’agit d’une externalisation.

3 – Eligibilité temporelle

Le projet ne doit pas avoir démarré au moment du dépôt de la demande d’aide.

Le caractère incitatif de l’aide versée dans le cadre de cet appel à projet doit être caractérisé et impose au bénéficiaire de déposer son dossier de candidature concerné avant le début des travaux et actions liés au projet (les devis réalisés dans le cadre du projet ne doivent pas être engagés et signés au moment du dépôt du dossier).

La durée du projet doit être inférieure ou égale à 3 ans avec une mise sur le marché prévisionnelle, à destination des opérateurs des filières halieutiques, dans les trois ans après son achèvement.

 Le projet doit se terminer au plus tard le 30/06/2029 et durer au maximum 3 ans. Une durée de mise en œuvre des projets de 2,5 ans est donc préconisée au vu des délais d’expertise des dossiers et dans l’objectif de sécuriser les paiements avant la clôture de la programmation FEAMPA.

4 – Caractère novateur des projets

Le projet déposé doit impérativement présenter un caractère innovant. Il peut s’agir d’une innovation de produit, de pratique ou procédé, nouveau ou sensiblement amélioré (ou une combinaison des deux) qui diffère significativement de ce qui existe déjà ou qui a été introduit sur le marché (manuel Oslo 2018).

Un état de l’art et la démonstration du caractère innovant du projet doivent être argumentés dans le dossier technique et feront l’objet d’une attention particulière. Un projet ne développant pas une ou plusieurs innovations ne sera pas éligible à cet appel à projet.

5 – Degré de maturité technologique des projets 

Le projet doit revêtir un degré de maturité technologique suffisant qui lui permet de s’inscrire en majorité à partir du niveau 4 de l’échelle de degré de maturité technologique dite échelle TRL (Technology Readiness Level) en annexe 4. Un projet qui comporte plusieurs niveaux de l’échelle TRL est éligible dès lors que la majorité du projet se situe à partir du niveau 4 de l’échelle TRL. Les projets de recherche fondamentale ne sont pas éligibles à cet appel à projet.

Le projet doit viser une mise sur le marché ou une utilisation dans les 3 ans après la fin du projet. Le projet doit en effet répondre à un enjeu des filières aquacoles et, pour cela, proposer une innovation à court terme à destination des professionnels.

Les projets qui seraient uniquement dédiés à de l’acquisition de connaissance ou à de la collecte de données sans intégrer le développement d’un nouveau produit, procédé, technologie ou organisation, ne sont pas considérés comme des projets innovants au titre de cette mesure.

Néanmoins, si une partie du projet est dédiée au développement d’un équipement et/ou d’une pratique innovante, l’acquisition de connaissances permettant de calibrer ou mettre au point cet équipement et/ou cette pratique innovante ou en lien direct avec l’évaluation de l’efficacité de cet équipement et/ou de cette pratique peut constituer une partie du projet.

6 – Intérêt collectif et diffusion des résultats

Les projets déposés doivent être d’intérêt collectif et répondre à un ou plusieurs enjeux cités précédemment. L’intérêt collectif fait référence à l’intérêt des membres de l’organisation, d’un groupe de parties prenantes ou du grand public. Les actions soutenues doivent donc englober plus que la somme des intérêts individuels des membres d’un bénéficiaire collectif. Elles ont une portée plus large que celles normalement menées par les entreprises privées.

L’intérêt collectif du projet peut notamment être évalué par l’importance socio-économique des entreprises visées par l’innovation au regard du nombre total d’entreprises de la filière concernée au niveau national. Cette donnée peut être établie à partir de différents indicateurs : nombre d’entreprises, nombre d’emplois, poids économique des entreprises, notamment leur chiffre d’affaires, etc. L’ensemble de ces données devront être détaillées dans le dossier technique.

Les innovations développées devront être au service des professionnels de la filière et utilisables par les entreprises du secteur.

La méthodologie prévue et les outils à mettre en place pour diffuser les résultats du projet auprès du public cible professionnel doivent être intégrés au projet. Ils feront l’objet d’une attention particulière lors de l’instruction des projets déposés. Les résultats des projets doivent être largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès, de logiciels gratuits ou libres, etc.