Innovation Régionale – Appel à projets « Décarbonation des navires de pêche »
OS 1.1.1 : Renforcer les activités de pêche durable sur le plan économique, social et environnemental – TA 1.1.1.4.R : Recherche et innovation pêche d’ampleur Régionale
FEAMPA
2021 - 2027
Activités maritimes et nautiques
Développement économique
- Innovation
Enseignement supérieur et recherche
Environnement
Pêche & Aquaculture
- Pêche
Avec le soutien de :
Cette aide vise à soutenir le développement d’équipements, de pratiques ou de procédés innovants, nouveaux ou sensiblement améliorés, dans le but de développer une aquaculture pêche durable qui concilie les enjeux économiques, environnementaux et sociétaux
Le secteur halieutique repose encore entièrement sur les carburants fossiles et constitue une source de gaz à effet de serre et d’autres émissions de polluants nocifs. Cette dépendance aux énergies fossiles est également une source de fragilité économique pour ces activités, en particulier pour la pêche. La rentabilité des entreprises peut être fortement dégradée par le prix élevé du carburant et les équipages subissent une perte de rémunération.
La Région Bretagne porte une ambition politique forte de décarbonation de la flotte de pêche. Dans un contexte d’engagement régional en faveur de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, mais aussi d’une meilleure rentabilité des entreprises de la filière halieutique, le développement de nouvelles technologies de décarbonation et d’économie d’énergie est primordial. Il s’agit de maintenir et conforter les activités halieutiques dans le rôle essentiel qu’elles occupent concernant l’autonomie alimentaire, le développement économique et l’aménagement des territoires, tout en les accompagnant dans les transitions énergétiques. La Région Bretagne souhaite donc conforter l’ambition régionale en accompagnant, via cet appel à projets, le développement de solutions d’ici 2030 permettant la décarbonation des navires de pêche.
Cet appel à projets vise les projets qui s’attachent à substituer une source d’énergie “propre”, c’est-à-dire n’entraînant pas d’émission de gaz à effet de serre, aux hydrocarbures. Il vise le développement d’une production d’équipements de propulsion décarbonée.
Les projets dédiés aux économies d’énergie et destinés à baisser les émissions de GES (CO2) et à améliorer la rentabilité économique des entreprises sont aussi concernés par cet appel à projets.
Thématiques visées
Les projets d’innovation déposés à cet appel à projets doivent s’inscrire dans les thématiques ci-dessous :
Décarbonation
Cet appel à projets vise les projets qui développent ou étudient des méthodes et équipements de propulsion des navires permettant de réduire la consommation de carburant. Les projets peuvent concerner des moyens de propulsion principaux ou auxiliaires. Ils peuvent concerner l’équipement de navires existants ou encore de démonstrateurs.
Economies d’énergie à destination des navires de pêche.
La réduction de la consommation énergétique des navires de pêche est un enjeu important du secteur. Cet appel à projets vise donc à soutenir les projets d’économies d’énergie qui contribuent de fait à la décarbonation partielle des navires de pêche. Les projets peuvent concerner les équipements pouvant être adaptés sur la structure du navire (ex. bulbe d’étrave, tuyère, hélice, safran, etc.) ainsi que les apparaux et engins de pêche (si l’objectif visé par le projet est de diminuer la consommation énergétique du navire).
Les opérations qui augmentent la jauge et la puissance d’un navire de pêche ne sont pas éligibles à cet appel à projets.
Les bénéficiaires éligibles sont les structures suivantes :
- Structures professionnelles de la pêche (Comités des pêches, organisations de producteurs, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce) ou leur regroupement
- Entreprises de pêche
- Organismes scientifiques ou techniques
- Pôles de compétitivité
- Entreprises dont l’activité est liée à la pêche professionnelle (notamment chantiers navals, architectes navals, équipementiers dont motoristes, cabinets de conception, etc.)
- Autres organismes ou entreprises non liés à la filière mais dont la participation est pertinente pour le projet
Montant de l’aide :
- Le plancher d’aide publique par projet est fixé à : 100 000 €
- Le plafond d’aide publique par projet est fixé à : 600 000 €
Les opérations en faveur de produits, procédés ou équipements innovants dans le domaine de la pêche bénéficient d’une intensité de l’aide publique de :
- 80 % du montant des dépenses éligibles si l’opération remplit l’ensemble des critères suivants :
- Être d’intérêt collectif
- Avoir un bénéficiaire collectif
- Présenter des caractéristiques innovantes.
- 75 % du montant des dépenses éligibles si l’opération ne répond pas aux critères précédents.
Le taux d’intensité d’aide publique est défini dans l’
Si les innovations développées ne sont pas utilisées principalement dans le secteur de la pêche, alors des taux d’intensité moindre seront appliqués aux entreprises[1], à savoir :
- 50 % du montant des dépenses éligibles pour les petites et moyennes entreprises
- 40 % du montant des dépenses éligibles pour les grandes entreprises
La qualification d’entreprise par la Règlementation européenne ne dépend pas du statut juridique (de droit public ou privé) ou du but poursuivi (lucratif ou non). L’élément déterminant est l’exercice d’une activité économique, c’est-à-dire toute activité consistant à offrir des biens et/ou des services sur un marché donné. Néanmoins, si cette activité économique reste accessoire et représente moins de 20% des ressources de l’entité, alors celle-ci ne sera pas qualifiée d’entreprise.
Cumul d’aides publiques :
Le cumul de subventions publiques (fonds européens, Plan de relance, etc.) n’est pas autorisé sur les mêmes dépenses d’un même projet.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Les frais de personnel directement liés à l’opération : ces frais seront retenus sur la base d’un coût unitaire calculé lors du dépôt de la demande d’aide (moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois / 1 607 heures pour un temps plein).
- Les dépenses d’investissement matériel et immatériel directement liées à l’opération. Les biens matériels et immatériels sont éligibles dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces biens ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls sont éligibles les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis.
Il est rappelé que conformément au décret d’éligibilité « Les dépenses d’amortissement et l’achat du bien ne peuvent pas être financés de façon cumulative ».
Ces dépenses concernent notamment :
- Les équipements, instruments, matériels, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet.
- Les achats de consommables directement liés à l’opération.
- Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence (cf. Définition dans l’Annexe 2 DE QUOI).
- Les prestations de service en lien avec le projet.
- Pour la réalisation de tests en situation réelle, les coûts éligibles relatifs à ces dépenses (base réelle) correspondent notamment, aux coûts de location des moyens des entreprises mobilisés pour le projet, ou à un contrat de sous-traitance, etc.
NB : Si des recettes sont générées pendant l’expérimentation (ex. vente de produits de la pêche), ces dernières doivent être déduites des dépenses éligibles de l’opération.
- Dans le cas particulier de l’affrètement de navire : dépenses directes liées à l’affrètement de navires selon un forfait justifié par le bénéficiaire :
- Si le bénéficiaire est propriétaire du navire : pour chaque mission en mer inscrite dans le projet, une copie certifiée de l’état des dépenses doit être présentée au service instructeur avec la ventilation détaillée des frais d’exploitation et le cas échéant, la manière dont ces frais ont été calculés, pour justifier du forfait journalier de coût des navires.
- Si le bénéficiaire affrète le navire : les règles relatives à la sous-traitance s’appliquent pour la justification des dépenses. Les pièces justificatives (contrats de sous-traitance, factures) indiquent la ventilation des postes de dépenses. Dans ce cas, les dépenses sont calculées aux frais réels.
- Les frais indirects (tels que l’électricité, téléphonie, dépenses de personnel ne pouvant être directement affectés au projet) sont pris en compte uniquement de manière forfaitaire à hauteur de 15 % des dépenses directes de personnel. Aucun justificatif ne sera à fournir.
- Les frais de missions directement liés à l’opération (telles que dépenses d’hébergement, de restauration, de déplacement) sont pris en compte de manière forfaitaire à hauteur de 6,3 % des dépenses directes de personnel.
Référence : Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027.
Critères de sélection
Critères d’éligibilité
Le projet doit impérativement être mené en collaboration avec un acteur professionnel (structure professionnelle ou leur regroupement, entreprise de pêche).
Le projet doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- Le projet se déroule en Bretagne et est au bénéfice direct de la filière pêche bretonne,
- ET l’acteur professionnel (structure professionnelle ou leur regroupement, entreprise de pêche) a son siège social en Bretagne.
Les prestataires ne sont pas considérés comme des partenaires. Il s’agit d’une externalisation.
Le projet doit se terminer au plus tard le 31/03/2029 et durer au maximum 2 ans.
La sélection technique des projets par la Commission Régionale Stratégique et de Sélection Innovation (CORSSI) est prévue au cours du 1er semestre 2027.
Un avis favorable ou défavorable quant à la sélection du projet à l’appel à projets sera transmis aux porteurs au plus tard le 30/06/2027, leur permettant de démarrer leur projet en ayant l’assurance du soutien financier du FEAMPA innovation. Le montant de l’aide accordée ne sera néanmoins donné qu’à titre indicatif. Celui-ci sera confirmé uniquement à l’issue de l’instruction administrative qui aura lieu courant 2027 et déclenchera la signature de la convention attributive de l’aide.
- Caractère novateur des projets
Le projet déposé doit impérativement présenter un caractère innovant. Il peut s’agir d’une innovation de produit, de pratique ou procédé, nouveau ou sensiblement amélioré (ou une combinaison des deux) qui diffère significativement de ce qui existe déjà ou qui a été introduit sur le marché (manuel Oslo 2018).
Un état de l’art et la démonstration du caractère innovant du projet doivent être argumentés dans le dossier technique et feront l’objet d’une attention particulière. Un projet ne développant pas une ou plusieurs innovations ne sera pas éligible à cet appel à projets.
Le projet doit revêtir un degré de maturité technologique suffisant qui lui permet de s’inscrire en majorité à partir du niveau 4 de l’échelle de degré de maturité technologique dite échelle TRL (Technology Readiness Level) en annexe 4. Un projet qui comporte plusieurs niveaux de l’échelle TRL est éligible dès lors que la majorité du projet se situe à partir du niveau 4 de l’échelle TRL. Les projets de recherche fondamentale ne sont pas éligibles à cet appel à projets.
L’acquisition de connaissances permettant de calibrer ou mettre au point cet équipement et/ou cette pratique innovante ou en lien direct avec l’évaluation de l’efficacité de cet équipement et/ou de cette pratique est éligible.
Les projets qui seraient uniquement dédiés à de l’acquisition de connaissance ou à de la collecte de données sans intégrer le développement d’un nouveau produit, procédé, technologie ou organisation, ne sont pas considérés comme des projets innovants au titre de cette mesure.
Le projet doit viser une mise sur le marché ou une utilisation de l’innovation dans les 3 ans après la fin du projet. Le projet doit en effet répondre à un enjeu de la filière pêche et, pour cela, proposer une innovation à court terme à destination des professionnels.
Les projets déposés doivent être d’intérêt collectif et répondre à un ou plusieurs enjeux de la filière pêche bretonne. L’intérêt collectif fait référence à l’intérêt des membres de l’organisation, d’un groupe de parties prenantes ou du grand public. Les actions soutenues doivent donc englober plus que la somme des intérêts individuels des membres d’un bénéficiaire collectif. Elles ont une portée plus large que celles normalement entreprises par les entreprises privées.
L’intérêt collectif du projet peut notamment être évalué par l’importance socio-économique du (ou des) métiers visés par l’innovation au regard du nombre de navires ou d’entreprises exerçant ce métier par rapport au nombre total de navires ou d’entreprises en Bretagne.
Les innovations développées devront être au service des professionnels de la filière et utilisables par les entreprises du secteur.
7. Communication et diffusion des résultats
La méthodologie prévue et les outils à mettre en place pour diffuser les résultats du projet auprès du public cible professionnel doivent être intégrés au projet. Ils feront l’objet d’une attention particulière lors de l’instruction des projets déposés. Les résultats des projets doivent être largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès, de logiciels gratuits ou libres, etc.
Critères de sélection
Les projets qui répondent aux critères d’éligibilité sont analysés selon la grille de sélection présentée en annexe 1 du cahier des charges. La qualité du consortium, la cohérence du projet, la pertinence et l’étendue de l’innovation proposée, ainsi que les retombées prévisionnelles du projet sur les piliers du développement durable sont les quatre critères de sélection des projets.
Si le projet obtient une note inférieure à 50, celui-ci ne pourra pas être sélectionné à l’appel à projet. Si le projet obtient une note supérieure à 50, celui-ci sera présenté en Commission Régionale Stratégique et de Sélection Innovation (CORSSI) pour avis et sélection le cas échéant.
FEAMPA_GRI_AAP_Decarbo_2026_Liste_Pieces_justificatives
126 Ko TéléchargerFEAMPA_GRI_ AAP_Decarbo_2026_Dossier_technique
101 Ko TéléchargerFEAMPA_GRI_AAP_Decarbo_2026_Annexes_financieres
240 Ko TéléchargerEngagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous vous engagez à informer de ce soutien de l’Union européenne. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Des supports seront à réaliser par vos soins. Les précisions figureront dans votre Convention attributive de l’aide. Si vous avez des questions concernant vos obligations de publicité ou besoin d’un conseil pour valoriser votre projet, n’hésitez-pas à contacter la Région :
Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Juliette CRISTESCU – Chargée du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 99 27 10 16
Courriel : [email protected]
Région Bretagne
Direction de la mer
Courriel : [email protected]
Laëtitia GAULIER – Chargée de l’innovation des filières pêche et aquaculture, en charge de la coordination du guichet national innovation FEAMPA
Tel : 02 99 87 43 46
Claire ADAM – Chargée de la décarbonation de la pêche pour la région Bretagne / Référente décarbonation de la pêche au sein de MEET 2050
Tel : 02 23 06 78 35
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.
Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.
Modalités de dépôt de la demande européenne
Le dossier complet de réponse à l’appel à projets est à renseigner par le partenaire « Chef de file », directement en ligne en cliquant sur le bouton “demande d’aide européenne” au plus tard le 15 décembre 2026, date de clôture de l’appel à projets.
Le dossier de candidature à l’appel à projets est entièrement dématérialisé et comprend :
- Un dossier administratif à renseigner directement sur le portail des aides Aiden de la Région Bretagne. Une procédure d’aide à la saisie ainsi que la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier sont à votre disposition ci-dessous.
- Un dossier technique détaillant le projet dans son ensemble à télécharger ci-dessous.
- Les annexes financières du projet à télécharger ci-dessous.
Pièces à télécharger :
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