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Innovations pour conforter une pêche durable en Bretagne

TA 1.1.1.4.R : Recherche et innovation pêche d’ampleur régionale

Appel à projets régional FEAMPA

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Cet appel à projets était ouvert jusqu'au 14 juillet 2024.

Cette aide vise à soutenir le développement d’équipements, de pratiques ou de procédés innovants, nouveaux ou sensiblement améliorés, permettant de conforter les activités de pêches durables en Bretagne.

Les projets d’innovation déposés à cet appel à projets doivent nécessairement s’inscrire dans l’une des thématiques ci-dessous :

  1. Economies d’énergie à destination des navires de pêche.
    La réduction de la consommation énergétique des navires de pêche est un enjeu important du secteur. Cet appel à projets vise donc à soutenir les projets d’économies d’énergie, qui contribuent de fait à la décarbonation partielle des navires de pêche. Les projets peuvent concerner les équipements pouvant être adaptés sur la structure du navire (ex. bulbe d’étrave, tuyère, hélice, safran, etc.) ainsi que les apparaux et engins de pêche (si l’objectif visé par le projet est de diminuer la consommation énergétique du navire).
    Les opérations qui augmentent la jauge et la puissance d’un navire de pêche ne sont pas éligibles à cet appel à projets.
  2. Nouveau mode de production avec moindre impact environnemental.
    Tout type de projet visant le développement de produits, d’équipements, de pratiques ou de procédés innovants, nouveaux ou sensiblement améliorés, qui permettent de diminuer l’impact environnemental d’une pêcherie est éligible à cet appel à projets.
    Attention, les projets liés à la sélectivité (réduction des captures non désirées et captures accidentelles) sont à déposer à l’appel à projet régional « Limitation de l’impact de la pêche sur le milieu marin », ouvert du 14 mai au 14 septembre 2024. En cas de doute, le service instructeur est disponible pour vous orienter vers l’appel à projets le plus adapté à votre projet par mail à [email protected].
  3. Adaptation au changement climatique.
    Les projets visant à adapter, à anticiper l’adaptation et/ou à améliorer la résilience d’une ou plusieurs pêcheries bretonnes aux changements globaux sont visés. Le projet doit développer une innovation (produit, procédé ou pratique) et ne doit pas être uniquement de l’acquisition de connaissances.
  4. Sécurité et conditions de travail.
    Les projets doivent présenter une innovation qui permettent d’améliorer la sécurité des marins à bord des navires de pêche et/ou leurs conditions de travail. Les actions visant à améliorer l’ergonomie et à favoriser la mixité des équipages via des équipements ou process innovants sont notamment recherchées.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

  • Le plancher d’aide publique par projet est fixé à : 50 000 €
  • Le plafond d’aide publique par projet est fixé à : 462 500 €

Le montant d’aide publique sollicité pour un projet varie selon les types d’organismes et d’entreprises bénéficiaires. Ainsi, le taux d’aide pourra être différent d’un partenaire à l’autre, sans que celui-ci ne puisse être supérieur à 80 % du montant des dépenses éligibles.
Le tableau des taux d’intensité d’aide publique en fonction des critères liés à l’opération et aux bénéficiaires est présenté dans le cahier des charges de l’appel à projets.

 

Cumul d’aides publiques
Les projets de recherche et innovation sont soumis à la réglementation des aides d’Etat.
Les projets ne doivent pas avoir démarré avant que la demande d’aide soit déposée sur le portail des aides.
Le cumul de subventions publiques (fonds européens, plan de relance, etc.) n’est pas autorisé sur les mêmes dépenses d’un même projet.

Structures éligibles :

  • Structures professionnelles de la pêche (Comités des pêches, organisations de producteurs, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce) ou leur regroupement ;
  • Entreprises de pêche ;
  • Organismes scientifiques ou techniques ;
  • Pôles de compétitivité ;
  • Entreprises dont l’activité est liée à la pêche professionnelle (notamment chantiers navals, architectes navals, équipementiers dont motoristes, cabinets de conception, etc.) ;
  • Autres organismes ou entreprises non liés à la filière mais dont la participation est pertinente pour le projet.

Dépenses éligibles

  • Les frais de personnel directement liés à l’opération ;
  • Les dépenses d’investissement matériel et immatériel directement liées à l’opération dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces biens ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls sont éligibles les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis. Ces dépenses concernent notamment :
    • Les équipements, instruments, matériels, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet.
    • Les achats de consommables directement liés à l’opération,
    • Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence.
    • Les prestations de service en lien avec le projet.
  • Les frais indirects, pris en compte uniquement de manière forfaitaire à hauteur de 15% des dépenses directes de personnel.
  • Les frais de missions directement liés à l’opération, pris en compte de manière forfaitaire à hauteur de 6,3 % des dépenses directes de personnel.

Critères d’éligibilité

  • Caractère novateur des projets
    Le projet déposé doit présenter un caractère innovant. Il peut s’agir d’une innovation de produit ou de procédé qui soit nouveau ou sensiblement amélioré (ou une combinaison des deux) qui diffère significativement de ce qui existe déjà ou qui a été introduit sur le marché.
    Les projets qui seraient uniquement dédiés à de l’acquisition de connaissance ou à de la collecte de données sans objectif de développement d’un nouveau produit, procédé, technologie ou organisation, ne sont pas considérés comme des projets innovants au titre de cette mesure. Néanmoins, si une partie du projet est dédiée au développement d’un équipement et/ou d’une pratique innovante, l’acquisition de connaissances permettant de calibrer ou mettre au point cet équipement et/ou cette pratique innovante ou en lien direct avec l’évaluation de l’efficacité de cet équipement et/ou de cette pratique peut constituer une partie du projet.

 

  • Degré de maturité technologique des projets
    Les projets doivent se situer en fin de cycle innovation et viser une mise sur le marché ou une utilisation dans les 3 ans après la fin du projet. Ce dernier doit ainsi revêtir un degré de maturité technologique suffisant qui lui permet de s’inscrire à partir du niveau 4 de l’échelle de degré de maturité technologique dite échelle TRL (Technology Readiness Level) en annexe du cahier des charges de l’appel à projets. Un projet qui comporte plusieurs niveaux de l’échelle TRL est éligible dès lors que la majorité du projet se situe au-delà du niveau 4 de l’échelle TRL.

 

  • Collaboration effective
    Le projet doit être mené en collaboration avec a minima :

    • Un organisme scientifique ou technique qui valide a minima les résultats de l’opération.
    • Un acteur professionnel (opérateur de la filière pêche) ou une entité de représentation professionnelle.
  • Eligibilité géographique
    Les projets déposés doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
    • Le projet est porté par un chef de file dont l’activité relative au projet se situe en Bretagne,
    • ET le projet est au bénéfice de la filière pêche bretonne,
    • ET la majorité du consortium (le chef de file et ses partenaires) a son activité liée au projet en Bretagne. Les prestataires ne sont pas considérés comme des partenaires. Il s’agit d’une externalisation.
  • Eligibilité temporelle
    La durée du projet doit être inférieure ou égale à 3 ans avec une mise sur le marché prévisionnelle, à destination des opérateurs des filières halieutiques, dans les trois ans après son achèvement.
    Le projet ne doit pas avoir démarré au moment du dépôt de la demande d’aide.
    Le caractère incitatif de l’aide versée dans le cadre de cet appel à projet doit être caractérisé et impose au bénéficiaire de déposer son dossier de candidature concerné avant le début des travaux et actions liés au projet (les devis réalisés dans le cadre du projet ne doivent pas être engagés et signés au moment du dépôt du dossier).

 

  • Intérêt collectif
    Les projets déposés doivent être d’intérêt collectif et répondre à un ou plusieurs enjeux des filières halieutiques bretonnes. L’intérêt collectif fait référence à l’intérêt des membres de l’organisation, d’un groupe de parties prenantes ou du grand public. Les actions soutenues doivent donc englober plus que la somme des intérêts individuels des membres d’un bénéficiaire collectif. Elles ont une portée plus large que celles normalement entreprises par les entreprises privées.
    L’intérêt collectif du projet peut notamment être évalué par l’importance socio-économique du (ou des) métiers visés par l’innovation au regard du nombre de navires ou d’entreprises exerçant ce métier par rapport au nombre total de navires ou d’entreprises en Bretagne.
    Les innovations développées devront être au service des professionnels de la filière et utilisables par les entreprises du secteur.

 

  • Communication et diffusion des résultats
    La méthodologie prévue et les outils à mettre en place pour diffuser les résultats du projet auprès du public cible professionnel doivent être intégrés au projet. Ils feront l’objet d’une attention particulière lors de l’instruction des projets déposés. Les résultats des projets doivent être largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès, de logiciels gratuits ou libres, etc.

 

Critères de sélection

Les projets qui répondent aux critères d’éligibilité sont analysés selon la grille de sélection présentée en annexe 1 du cahier des charges. La qualité du consortium, la cohérence du projet, la pertinence et l’étendue de l’innovation proposée et les retombées prévisionnelles du projet sur les piliers du développement durable sont les critères d’appréciation des projets.
Si le projet obtient une note inférieure à 50, celui-ci ne pourra pas être sélectionné à l’appel à projets. Si le projet obtient une note supérieure à 50, celui-ci sera présenté en Commission Régionale Stratégique et de Sélection Innovation (CORSSI) pour avis et sélection le cas échéant.

Arrêté

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Cahier des charges

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Région Bretagne
Direction de la mer
Courriel : [email protected]

Laëtitia GAULIER – Chargée de l’innovation des filières pêche et aquaculture, en charge de la coordination du guichet régional et du guichet national innovation FEAMPA
Tel : 02 99 87 43 46

Yohan BULTEAU – Instructeur des dossiers Innovation FEAMPA
Tel : 02 99 87 43 08

Sandy CATTEZ – Instructrice des dossiers Innovation FEAMPA
Tel : 02 22 51 60 18

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.

Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]

Modalités de dépôt de la demande européenne

Le dossier complet de réponse à l’appel à projets est à renseigner, par le partenaire « Chef de file », directement en ligne en cliquant sur “demande d’aide européenne” au plus tard le 14 juillet 2024, date de clôture de l’appel à projets.

Le dossier de candidature à l’appel à projetsest entièrement dématérialisé et comprend :

  • Un dossier administratif à renseigner directement sur le Portail des Aides (Aiden) de la Région Bretagne. Une procédure d’aide à la saisie ainsi que la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier sont à votre disposition ci-dessous.
  • Un dossier technique détaillant le projet dans son ensemble à télécharger ci-dessous.
  • Une annexe financière de l’opération à télécharger ci-dessous.

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