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Innovations pour limiter l’impact de la pêche sur le milieu marin

TA 1.6.2.R : Innovation impact pêche eco-système d'ampleur régionale

Appel à projets régional FEAMPA

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Cette aide vise à soutenir le développement d’équipements, de pratiques ou de procédés innovants, nouveaux ou sensiblement améliorés, permettant de limiter l’incidence de l’activité de pêche sur le milieu marin.

La diminution de l’impact des activités de pêche sur le milieu marin est un enjeu pour le maintien de la biodiversité et une attente sociétale de plus en plus forte. Ce contexte renforce le besoin d’innovation continue dans ce domaine, en complémentarité des nombreux projets qui ont d’ores et déjà été mis en œuvre sur la sélectivité ou la diminution de l’impact des engins de pêche sur les fonds marins.

L’objectif de cet appel à projets est de financer des projets collaboratifs visant le développement d’équipements ou procédés innovants, nouveaux ou sensiblement améliorés, dont l’objectif est de limiter l’incidence de l’activité de pêche sur le milieu marin.

Objectifs

Les projets déposés à cet appel à projets doivent impérativement contribuer à l’objectif suivant : 

« Développement et déploiement d’équipements et de pratiques de pêche innovants, s’inscrivant dans une démarche low-tech, qui améliorent la sélectivité, réduisent les captures non désirées ou limitent l’incidence des activités de pêche sur les écosystèmes marins (impact sur les fonds marins, captures accidentelles d’espèces protégées). »

La low-tech s’inscrit dans une réflexion sur la technologie pour développer une innovation utile qui répond à des besoins collectifs, accessible (i.e appropriable par le plus grand nombre) et durable (innovation éco-conçue, résiliente, réparable, recyclable, etc.).

Les projets déposés devront intégrer des phases de sensibilisation et de formation des professionnels qui faciliteront le déploiement de l’innovation proposée une fois celle-ci mise sur le marché. Cette partie du projet devra être pertinente avec des objectifs réalistes et tangibles (tests grandeur nature, nombre de professionnels sensibilisés ou formés, etc.). L’objectif est de financer des innovations que les professionnels pourront s’approprier et utiliser facilement.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Le plancher d’aide publique par projet est fixé à : 50 000 €

Le plafond d’aide publique par projet est fixé à : 925 000 €

Le montant d’aide publique sollicité pour un projet varie selon les types d’organismes et d’entreprises bénéficiaires. Ainsi, le taux d’aide pourra être différent d’un partenaire à l’autre, sans que celui-ci ne puisse être supérieur à 80 % du montant des dépenses éligibles.
Le tableau des taux d’intensité d’aide publique en fonction des critères liés à l’opération et aux bénéficiaires est présenté dans le cahier des charges de l’appel à projets.

 

Cumul d’aides publiques

Les projets de recherche et innovation sont soumis à la réglementation des aides d’Etat.

Les projets ne doivent pas avoir démarré avant que la demande d’aide soit déposée sur ce portail des aides.

Le cumul de subventions publiques (fonds européens, plan de relance, etc.) n’est pas autorisé sur les mêmes dépenses d’un même projet.

Structures éligibles

  • Les structures professionnelles de la pêche (Comités des pêches, organisations de producteurs) ou leur regroupement,
  • Les entreprises de pêche,
  • Les établissements publics ou organismes scientifiques ou techniques ayant des missions de recherche, d’expertise ou d’appui aux politiques publiques sur le milieu marin (liste non exhaustive en annexe 3 du cahier des charges),
  • Les pôles de compétitivité,
  • Les organisations non gouvernementales dont les actions sont liées au milieu marin ou à la pêche,
  • Les gestionnaires d’aires marines protégées,
  • Les entreprises dont l’activité est liée à la pêche professionnelle (notamment chantiers navals, architectes navals, équipementiers dont motoristes, cabinets de conception…),
  • Tout autre organisme ou entreprise dont la participation est pertinente pour le projet.

Dépenses éligibles

  • Les frais de personnel directement liés à l’opération.
  • Les dépenses d’investissement matériel et immatériel directement liées à l’opération dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces biens ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls sont éligibles les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis. Ces dépenses concernent notamment :
    • Les équipements, instruments, matériels, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet,
    • Les achats de consommables directement liés à l’opération,
    • Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence,
    • Les prestations de service en lien avec le projet.
  • Les frais indirects, pris en compte uniquement de manière forfaitaire à hauteur de 15% des dépenses directes de personnel.
  • Les frais de missions directement liés à l’opération, pris en compte de manière forfaitaire à hauteur de 6,3 % des dépenses directes de personnel.

Critères d’éligibilité

  • Caractère novateur des projets
    Le projet déposé doit présenter un caractère innovant. Il peut s’agir d’une innovation de produit ou de procédé qui soit nouveau ou sensiblement amélioré (ou une combinaison des deux) qui diffère significativement de ce qui existe déjà ou qui a été introduit sur le marché. Les projets qui seraient uniquement dédiés à de l’acquisition de connaissance ou à de la collecte de données sans objectif de développement d’un nouveau produit, procédé, technologie ou organisation, ne sont pas considérés comme des projets innovants au titre de cette mesure. Néanmoins, si une partie du projet est dédiée au développement d’un équipement et/ou d’une pratique innovante, l’acquisition de connaissances permettant de calibrer ou mettre au point cet équipement et/ou cette pratique innovante ou en lien direct avec l’évaluation de l’efficacité de cet équipement et/ou de cette pratique peut constituer une partie du projet

 

  • Degré de maturité technologique des projets
    Les projets doivent se situer en fin de cycle innovation et viser une mise sur le marché ou une utilisation dans les 3 ans après la fin du projet. Ce dernier doit ainsi revêtir un degré de maturité technologique suffisant qui lui permet de s’inscrire à partir du niveau 4 de l’échelle de degré de maturité technologique dite échelle TRL (Technology Readiness Level) en annexe du cahier des charges de l’appel à projet. Un projet qui comporte plusieurs niveaux de l’échelle TRL est éligible dès lors que la majorité du projet se situe au-delà du niveau 4 de l’échelle TRL.

 

  • Collaboration effective
    Le projet doit être mené en collaboration avec a minima :

    • Un organisme scientifique ou technique qui valide a minima les résultats de l’opération.
    • Un acteur professionnel (opérateur de la filière pêche) ou une entité de représentation professionnelle.
  • Eligibilité géographique. Les projets déposés doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
    • Le projet est porté par un chef de file dont l’activité relative au projet se situe en Bretagne,
    • et le projet est au bénéfice de la filière pêche bretonne,
    • et la majorité du consortium (le chef de file et ses partenaires) a son activité liée au projet en Bretagne. Les prestataires ne sont pas considérés comme des partenaires. Il s’agit d’une externalisation.
  • Eligibilité temporelle
    La durée du projet doit être inférieure ou égale à 3 ans avec une mise sur le marché prévisionnelle, à destination des opérateurs des filières halieutiques, dans les trois ans après son achèvement.
    Le projet ne doit pas avoir démarré au moment du dépôt de la demande d’aide.
    Le caractère incitatif de l’aide versée dans le cadre de cet appel à projets doit être caractérisé et impose au bénéficiaire de déposer son dossier de candidature concerné avant le début des travaux et actions liés au projet (les devis réalisés dans le cadre du projet ne doivent pas être engagés et signés au moment du dépôt du dossier).

 

  • Intérêt collectif
    Les projets déposés doivent être d’intérêt collectif et répondre à un ou plusieurs enjeux des filières halieutiques bretonnes. L’intérêt collectif fait référence à l’intérêt des membres de l’organisation, d’un groupe de parties prenantes ou du grand public. Les actions soutenues doivent donc englober plus que la somme des intérêts individuels des membres d’un bénéficiaire collectif. Elles ont une portée plus large que celles normalement entreprises par les entreprises privées.
    L’intérêt collectif du projet peut notamment être évalué par l’importance socio-économique des entreprises concernées par l’innovation au regard du nombre total d’entreprises bretonnes de la filière aval des produits de la mer et dulcicoles.
    Les innovations développées devront être au service des professionnels de la filière et utilisables par les entreprises du secteur.

 

  • Communication et diffusion des résultats
    La méthodologie prévue et les outils à mettre en place pour diffuser les résultats du projet auprès du public cible professionnel doivent être intégrés au projet. Ils feront l’objet d’une attention particulière lors de l’instruction des projets déposés. Les résultats des projets doivent être largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès, de logiciels gratuits ou libres, etc.

 

  • Nombre limité de navires de pêche
    Les navires de pêche concernés par le projet ne doivent pas dépasser 5% du nombre de navires de la flotte nationale ou moins de 5% du tonnage de la flotte nationale exprimé en tonnage brut et calculé au moment du dépôt du projet. A cet effet le porteur fournira, avant la fin de l’opération, une liste afin de recenser les navires prenant part à la réalisation de l’opération.

Critères de sélection

Les projets qui répondent aux critères d’éligibilité sont analysés selon la grille de sélection présentée en annexe 1 du cahier des charges de l’appel à projets. La qualité du consortium, la cohérence du projet, la pertinence et l’étendue de l’innovation proposée et les retombées du projet sur les enjeux de transition écologique de la filière bretonne sont les critères d’appréciation des projets.
Si le projet obtient une note inférieure à 50, celui-ci ne pourra pas être sélectionné à l’appel à projets. Si le projet obtient une note supérieure à 50, celui-ci sera présenté en Commission Régionale Stratégique et de Sélection Innovation (CORSSI) pour avis et sélection le cas échéant.

Arrêté

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Cahier des charges

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Région Bretagne
Direction de la mer
Courriel : [email protected]

Laëtitia GAULIER – Chargée de l’innovation des filières pêche et aquaculture, en charge de la coordination du guichet régional et du guichet national innovation FEAMPA
Tel : 02 99 87 43 46

Yohan BULTEAU – Instructeur des dossiers Innovation FEAMPA
Tel : 02 99 87 43 08

Sandy CATTEZ  – Instructrice des dossiers Innovation FEAMPA
Tel : 02 22 51 60 18

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.

Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]

Modalités de dépôt de la demande européenne

Le dossier complet de réponse à l’appel à projets est à renseigner, par le partenaire « Chef de file », directement en ligne en cliquant sur “demande d’aide européenne” au plus tard le 14 septembre 2024, date de clôture de l’appel à projets.

Le dossier de candidature à l’appel à projets est entièrement dématérialisé et comprend :

  • Un dossier administratif à renseigner directement sur le Portail des Aides (Aiden) de la Région Bretagne. Une procédure d’aide à la saisie ainsi que la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier sont à votre disposition ci-dessous.
  • Un dossier technique détaillant le projet dans son ensemble à télécharger ci-dessous.
  • Une annexe financière de l’opération à télécharger ci-dessous.

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