Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et mise en réseau des acteurs
Programme national FSE+ « Inclusion, Jeunesse, Emploi & Compétences »
Subvention
F S E +
2021 - 2027
Emploi, Formation & Emploi, Inclusion
Avec le soutien de :
L'appel à projets était ouvert jusqu'au 28 avril 2023.
Cet appel à projets, en lien avec les priorités du Plan régional d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH), fixe le cadre et les actions prioritaires que la DREETS entend soutenir en 2023 pour faciliter les initiatives en matière d'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
Les personnes en situation de handicap sont surexposées au chômage, à l’inactivité et surreprésentées dans les emplois précaires et les bas salaires.
C’est pourquoi l’insertion et l’accompagnement des personnes en situation de handicap demeurent une priorité.
Les orientations du programme FSE 2021-2027 permettent de contribuer à ces objectifs.
En Europe on recense 87 millions de personnes en situation de handicap âgées de 16 à 64 ans. Elles représentent 18% de cette population.
En mars 2021, la Commission européenne a adopté la stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030 dont l’objet est d’ouvrir la voie à une Europe sans entraves et à l’autonomisation
des personnes handicapées, afin qu’elles puissent jouir de leurs droits et participer pleinement à la société et à l’économie. Cette nouvelle stratégie renforcée tient compte de la diversité des handicaps, et notamment des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables.
En outre, le socle européen des droits sociaux incite à la mise en place de dispositifs inclusifs en particulier pour les groupes défavorisés. La construction de parcours d’éducation, de formation adaptés, doivent créer les conditions qui permettent de mettre en œuvre des parcours professionnels.
En France, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 16%, soit un taux deux fois supérieur à la moyenne nationale à fin 2019. L’ancienneté d’inscription au chômage des personnes en situation de handicap est en outre plus élevée que la moyenne (832 jours contre 630). Un chômeur en situation de handicap sur deux est âgé de 50 ans et plus (contre 26 % pour le tout public). Les travailleurs handicapés cumulent les difficultés car ils sont souvent des travailleurs âgés : 70% des travailleurs reconnus comme handicapés ont 40 ans ou plus (contre 48% dans la population générale).
Objectifs
Les actions visées doivent contribuer à atteindre les objectifs suivants :
- Augmentation des parcours intégrés d’accompagnement,
- Diminution du nombre de personnes en situation de handicap non suivies par les structures du service public de l’emploi,
- Amélioration de l’inclusion socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap.
Type d'aide
- Période de réalisation possible de l’opération : du 01/01/2023 au 31/12/2023.
- Durée maximum de l’opération: 12 mois
Montant de l'aide
- Taux d’intervention minimum : 20%
- Taux d’intervention maximum : 60%
- Montant FSE minimum par opération : 10 000€
Actions éligibles
Projets ciblant les thématiques suivantes : l’insertion professionnelle, l’insertion sociale par l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, la fluidité des parcours, l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées, l’appui aux entreprises et la coopération des acteurs, notamment :
- Diagnostics du handicap contribuant à une prise en charge adaptée et une meilleure orientation,
- Actions de remobilisation, de valorisation des compétences et des savoirs être,
- Expérimentation de nouvelles modalités d’accompagnement dont accompagnement pluridisciplinaire (mise en réseau des travailleurs du champ social ou médico-social),
- Accompagnement à la définition du projet professionnel,
- Accompagnement individualisé et adapté vers l’emploi (hors formation),
- Levée des freins,
- Coordination des acteurs au profit d’un accompagnement adapté aux besoins des personnes suivies,
- Développement de passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire,
- Mobilisation des employeurs et mise en relation afin de faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap,
- Animation territoriale et ingénierie de projets.
Actions inéligibles
Compte tenu de la difficulté à mesurer précisément l’impact sur la situation des publics bénéficiaires face à l’emploi et à justifier de l’effet-levier de l’intervention du FSE, les opérations ciblant exclusivement les thématiques suivantes sont exclues :
- les opérations de sensibilisation ;
- les opérations de type « forums », visant exclusivement le financement de manifestions ou de séminaires ;
- les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement d’études ;
- le financement de site internet ;
- les opérations ayant pour objet exclusif ou principal le financement du fonctionnement de structures.
Dépenses éligibles
Les profils de plan de financement proposés dans l’appel à projets sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.
Selon le type de plan de financement sélectionné, les dépenses éligibles à déclarer au réel sont au choix :
- Les dépenses directes de personnel. Seules sont valorisables les dépenses des personnels :
- affectés à temps fixe par mois sur l’opération FSE, soit que la totalité de leur temps de travail est dédiée à la mise en oeuvre du projet (temps plein) soit qu’ils sont affectés au projet sur des plages fixes préalablement identifiées ;
- affectés au moins à 20 % de leur temps de travail sur l’opération, quelle que soit la quotité de travail prévue au contrat de travail ;
- assurant des missions opérationnelles ayant un lien immédiat avec l’opération.
ou
- Les dépenses de prestation (la mise en concurrence doit être justifiée)
Conformément aux règlements européens et nationaux, les dépenses présentées au réel sont éligibles si :
- elles relèvent des catégories de dépenses autorisées par la réglementation en particulier le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;
- elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée. Dans le cadre de l’instruction du projet, le service FSE peut ainsi être amené à écarter des dépenses notamment si le lien à l’opération n’est pas clairement défini ;
- elles sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;
- elles peuvent être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ;
- elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de subvention.
Options de coûts simplifiés
Afin de garantir le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des porteurs de projet, les profils de plan de financement sont désormais définis dans l’appel à projets.
Ces profils sont basés sur une nature de dépenses déclarée au réel (assiette) et un forfait permettant de calculer les autres dépenses du projet.
L’appel à projets propose deux profils de plan de financement :
- Profil 1 – Forfait de 40% : les seules dépenses directes autorisées sont les dépenses de personnel. Aux dépenses de personnel, est appliqué un forfait de 40% qui permet de couvrir l’ensemble des coûts restants (autres dépenses directes et indirectes).
- Profil 2 – Forfait de 20% + Forfait de 15% : les seules dépenses directes autorisées, exprimées au réel, sont celles liées aux prestations externes. A ce montant est appliqué un forfait de 20% pour couvrir les dépenses de personnel. Au montant des dépenses de personnel est appliqué un nouveau forfait de 15% pour couvrir l’ensemble des coûts restants.
Critères de sélection
Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans l’appel à projets. Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin. L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants :
- L’éligibilité temporelle du projet,
- L’éligibilité géographique du projet,
- L’éligibilité du public visé par l’opération,
- L’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus,
- La capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de la subvention FSE,
- La capacité de l’opérateur à mettre en oeuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE,
- La compatibilité avec le régime d’encadrement des aides d’Etat,
- La capacité de l’opérateur à disposer de ressources en contrepartie de l’intervention UE.
Le versement d’une avance pourra être accordé aux structures qui en font la demande sous conditions et dans la limite de l’enveloppe régionale disponible.
DREETS
Mme Bénédicte DAOUDAL
Tél : 02 99 12 21 86
Courriel : benedicte.daoudal@dreets.gouv.fr
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire de fonds européens, des obligations de communication doivent être respectées. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre projet, merci de consulter le site dédié au FSE+.
Pour toute question à ce sujet, la DREETS se tient à votre disposition (cf. rubrique « Contact »).
Modalités de dépôt de la demande européenne
Tous les projets doivent être saisis et transmis en ligne sur le portail dématérialisé «Ma démarche FSE+», accessible ci-dessous.
Pour toute nouvelle opération ou tout nouveau porteur, il est obligatoire de prendre contact avec le service FSE de la DREETS Bretagne avant de déposer sa demande (cf. onglet « Contact »). L’intitulé de l’opération sur « Ma démarche FSE+ » est le suivant : BRETAGD228 2023_BRETAGNE_DREETS_Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et mise en réseau des acteurs.
Etapes du traitement de la demande :
- Suite au dépôt de la demande, le service FSE de la DREETS examine sa recevabilité, afin de vérifier que l’ensemble des pièces du dossier, nécessaires à son instruction, est disponible.
- Une fois le dossier recevable, le service FSE procède à l’instruction au vu des exigences mentionnées dans l’ appel à projet, apprécie l’éligibilité et la faisabilité de l’opération.
- A l’issue de l’instruction, le dossier est présenté pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE). La CRPE émet un avis favorable ou défavorable, tenant compte de l’avis rendu par le service FSE à l’issue de son instruction. La sélection des opérations est opérée par le Préfet de région, Si la décision est favorable, une convention est signée entre le porteur de projet et la DREETS de Bretagne
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