Installation des jeunes pêcheurs
OS 1.1 - Soutien aux projets d’Installation des Jeunes Pêcheurs lors de leur acquisition d’un premier navire de pêche embarquée d’occasion - TA 1.1.2.1 : Installation des jeunes pêcheurs.
Subvention
FEAMPA
2021 - 2027
Pêche & Aquaculture
- Pêche
Avec le soutien de :
Cette aide vise à soutenir les personnes physiques de 40 ans ou moins ou entités juridiques détenues intégralement par des personnes physiques en vue de l’acquisition d’un premier navire de pêche maritime embarquée.
La pêche est vitale pour les moyens de subsistance et le patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières de l’Union européenne. L’âge moyen de nombreuses communautés de pêcheurs est supérieur à 50 ans et on estime qu’en France environ 5000 marins devraient partir à la retraite entre 2020 et 2030, alors même que le nombre de marins pêcheurs a déjà baissé de 8 % entre 2011 et 2016 au niveau national. Le renouvellement des générations demeure cependant un défi, du fait d’une faible attractivité du métier et du coût très élevé de l’acquisition de l’outil de travail, alors qu’il est pourtant essentiel pour la pérennité et la compétitivité du secteur de la pêche en Bretagne, première région française en termes de nombre de navires, de marins et en matière de débarquement des produits de la pêche.
Par conséquent, le Conseil régional de Bretagne considère prioritaire de mettre à disposition des jeunes pêcheurs un soutien facilitant leur installation, en créant une entreprise de pêche.
Objectifs
Assurer la relève générationnelle
Type d'aide
Montant de l'aide
- Taux de l’aide : 40 % du montant des dépenses éligibles
- Seuil et plafond de l’aide :
- Montant minimal de l’aide : 5 000 € par dossier, correspondant à un montant de dépenses éligibles d’au moins 12 500 €
- Montant maximal de l’aide :
- à 75 000 € pour les navires de moins de 12 mètres
- à 100 000 € pour les navires de 12 mètres et plus.
Une aide publique de 1 500 € maximum par dossier peut être accordée pour les frais de montage de dossier FEAMPA .
Cumul d’aides publiques
L’aide à l’Installation des Jeunes Pêcheurs n’est pas soumise au régime des Aides d’Etat.
Le cumul de subventions publiques (fonds européens, plan de relance, etc…) n’est pas autorisé sur les mêmes dépenses d’un même projet.
Bénéficiaires éligibles
- Les personnes physiques âgées de 40 ans et moins à la date de dépôt de la demande et disposant du brevet de commandement nécessaire (capitaine 200 pêche, capitaine de pêche, patron de pêche ou CACPP) ;
- Les entités juridiques (sociétés) détenues intégralement par une ou plusieurs personnes physiques remplissant les mêmes conditions.
Dépenses éligibles
- Coût d’achat du navire équipé pour la pêche maritime (à l’exception des équipements dont le prix de cession est individualisé) ;
- Etudes préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique et frais d‘expertise maritime ;
- Frais de montage du dossier (du dépôt de la demande d’aide à la demande de paiement), dans le cadre d’une prestation ou internalisé. Si la gestion du dossier est internalisée, les dépenses éligibles sont calculées sur la base du salaire minimum horaire en vigueur au 1er janvier de l’année de dépôt du dossier de demande de subvention, et les heures passées justifiées par la tenue d’une « fiche temps ».
Le projet ne doit pas être achevé (l’achat du navire ne doit pas avoir été réalisé) à la date de dépôt de la demande de subvention.
Critères de sélection
- Acquisition totale ou partielle d’au moins 33 % du navire ou des parts du navire.
- Acquisition d’un navire de pêche d’occasion :
- d’une longueur hors-tout inférieure ou égale à 24 mètres,
- équipé pour les activités de pêche,
- ayant été inscrit au fichier flotte communautaire pendant 30 années civiles maximum, et pendant au moins les 3 années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide pour un navire de petite pêche côtière ou pendant au moins 5 années civiles pour un autre type de navire,
- appartenant à un segment de flotte dit « en équilibre » dans le dernier rapport sur la capacité de pêche, à la date de signature de la convention attributive de l’aide.
- Le futur quartier d’immatriculation du navire se situe en Bretagne.
- Le bénéficiaire doit avoir 40 ans ou moins à la date de dépôt de la demande et disposer, à la date de la convention attributive de l’aide, de l’un des brevets suivants : capitaine 200 pêche, patron de pêche, capitaine de pêche ou certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche.
- Le bénéficiaire et le navire doivent être admissibles en application de l’article 11 du règlement FEAMPA (notamment ne pas avoir commis certaines infractions graves à la PCP, ni de fraude au FEAMP ou au
FEAMPA).
Financer son installation à la pêche_2023
268 Ko TéléchargerRégion Bretagne
Direction de la mer
Courriel : [email protected]
Catherine RIVIERE
Instructrice FEAMPA mesures Pêche
Tél. : 02 99 27 14 89
Perrine DANIEL
Chargée de la pêche et de son développement durable
Tél. : 02 99 27 10 95
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.
Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]
Modalités de dépôt de la demande européenne
Le dépôt d’une demande de subvention « Installation Jeunes Pêcheurs » se fait en cliquant sur « demande d’aide européenne ».
Pour vous accompagner dans cette démarche, une procédure d’aide à la saisie dans le Portail des Aides (PDA) est à votre disposition ci-joint.
Ainsi que la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier.
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