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Les circuits courts de l’énergie 2026

3.1.1 – Soutenir les projets concourant au développement des énergies renouvelables

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Cet appel à projets a pour objectif d'augmenter la production et la distribution d’énergies renouvelables en Bretagne par le soutien aux projets concourant au développement des énergies renouvelables.

La Bretagne est une région dynamique, entreprenante mais qui est marquée par des fragilités et confrontée à des enjeux importants. Son modèle historique de développement doit faire face aux défis et aux mutations que connaît l’ensemble des régions du monde, avec des spécificités propres à son territoire. Trois défis sont particulièrement prégnants : le défi climatique et environnemental, le défi des déséquilibres territoriaux entraînés par la polarisation des activités, et celui de la cohésion sociale et de la participation à la vie collective et démocratique face aux doutes et à la défiance envers les institutions qui s’installent.
Face à ces urgences, une démarche régionale de mobilisation s’est engagée en 2017, dans l’esprit de la COP 21 ayant conduit aux Accords de Paris : cette démarche appelée « Breizh Cop » a intégré la réalisation du nouveau Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), aboutissant ainsi à un nouveau projet global de développement durable pour la Bretagne à horizon 2040. Depuis, la crise sanitaire de la COVID et la guerre en Ukraine sont venues confirmer l’urgence des orientations de transformation retenues dans le cadre de la Breizh COP autour des trois valeurs que sont la sobriété de nos modes de production et de nos comportements de consommation, la proximité de nos organisations territoriales, et la solidarité de nos pratiques pour conforter la nécessaire cohésion sociale.
La démarche régionale s’est appuyée sur une très large concertation et sur la co-construction des objectifs communs, que ce soit avec les citoyens et la société civile, les acteurs publics et notamment les collectivités, les acteurs économiques, associatifs… Dans le cadre de cette démarche, les risques qui pèsent sur la Bretagne et ses potentialités ont été réinterrogés, et les concertations menées pendant près d’un an ont abouti à la synthèse suivante, autour de 4 enjeux :
1 –  Répondre aux défis globaux que sont le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources et la destruction de la biodiversité.
2 – Favoriser un développement économique et social dynamique, permettre le développement de l’emploi, assurer la compétitivité économique, la croissance démographique, conforter notre attractivité, tout en réduisant les tendances actuelles de surconsommation des ressources et de déséquilibres territoriaux.
3 – Favoriser la cohésion sociale et territoriale alors que sont à l’œuvre les tendances à un renforcement de l’individualisme et à la concentration des activités qui alimentent les fractures territoriales et sociales et fragilisent le modèle d’équilibre breton.

4 – Réinventer nos modes de faire et nos organisations pour assurer une réelle mobilisation collective à l’heure de la fragilisation de l’action publique et de l’émergence de nouveaux acteurs.

Forte de son attractivité, la Bretagne connait une croissance économique et démographique supérieure à la moyenne nationale ce qui complexifie l’atteinte de ses objectifs de réduction de la consommation d’énergie. Si la consommation de produits pétroliers a baissé de 30% entre 2005 et 2021, la consommation d’électricité a augmenté de 13% sur cette même période. Malgré une volonté de tendre vers l’autonomie énergétique à travers le développement des énergies renouvelables, la Bretagne reste fortement dépendante des imports d’électricité (78% de l’électricité a été importée en 2021). Au regard du profil énergétique de notre région, il semble nécessaire d’agir en priorité sur l’augmentation de la production d’énergie renouvelable en exploitant tous les potentiels existants dans la région et en impliquant davantage collectivités et citoyens pour le développement de ces projets. Le développement de toutes les énergies renouvelables constitue un axe stratégique majeur.

Bien que les énergies renouvelables en Bretagne soient en constante croissance (taux de couverture globale multiplié par 2,4 sur 2005-2021), les moyens de production installés restent en dessous des valeurs cibles. A titre d’exemple pour le photovoltaïque, l’une des filières ENR les plus dynamiques :
• 771 MWc de puissance photovoltaïque en activité en 2024 en Bretagne
• 1 900 MWc d’objectif de parc en activité en Bretagne à fin 2030
• Il faudrait raccorder en moyenne 190 MWc par an sur la période 2024-2030 pour atteindre ce premier objectif, c’est-à-dire multiplier par plus de 3 le rythme annuel moyen de raccordement observé sur la période 2019-2022.
Une Bretagne renouvelable implique une accélération marquée de cette production d’énergies renouvelables sur notre territoire (production éolienne offshore et terrestre, photovoltaïque, biomasse, etc.), le développement de vecteurs énergétiques innovants (biométhane, hydrogène…) ainsi que le développement de modes de distribution innovants tels que les circuits courts.
Les circuits courts désignent des schémas d’approvisionnement où l’énergie est produite, distribuée et consommée à proximité géographique, limitant les intermédiaires et les pertes de transport. Ils peuvent prendre différentes formes : autoconsommation individuelle ou collective, contrat d’achat direct d’énergie renouvelable (dit CADER ou « PPA » en Anglais), marchés à haute valeur environnementale, etc. Les circuits courts présentent plusieurs bénéfices qui contribuent au développement des ENR :
– Stabilité des coûts de l’électricité : moins de dépendance aux fluctuations des tarifs réglementés ou du marché de l’énergie, car le prix de l’électricité est lié à son coût de production, connu et stable sur 20 ans environ,
– Impact environnemental réduit : la production d’électricité à partir de sources renouvelables diminue les émissions de CO₂ et la consommation de combustibles fossiles,
– Allègement du réseau : en consommant localement, on réduit les besoins de transport d’électricité, limitant les pertes techniques et la charge sur les lignes de distribution,
– Outil pédagogique pour lier consommation et production d’électricité,
– Renforcement de l’appropriation de la transition énergétique par les citoyens et les collectivités.

Objectifs

En cohérence avec l’ensemble de ces stratégies et ambitions, la Région Bretagne, autorité de gestion du Fonds européen de développement régional, a intégré les projets concourant au développement des énergies renouvelables dans le cadre de son programme FEDER 2021-2027. Ce document, qui contractualise les engagements du Conseil régional quant à l’utilisation des crédits européens, comporte une série d’objectifs et d’axes prioritaires. Les projets concourant au développement des énergies renouvelables y sont envisagés dans sa priorité 3 « Soutenir la transition énergétique, écologique et climatique de la Bretagne » décliné dans son objectif 3.1 « Augmenter la production et la distribution d’énergies renouvelables en Bretagne » dans lequel s’inscrit l’action 3.1.1 « Soutenir les projets concourant au développement des énergies renouvelables ».
Conscient de la nécessité de continuer à développer les énergies renouvelables et à innover dans leur mode de distribution, le Conseil Régional de Bretagne ouvre donc cet appel à projet pour permettre aux acteurs qui développent des projets de circuits courts de l’énergie en Bretagne de bénéficier d’un accompagnement financier.

Type d'aide

Subvention

L’aide prendra la forme d’une subvention.

Montant de l'aide

Le cas échéant, l’aide FEDER octroyée sera plafonnée à 300 000 €
Dans le cas où le plafond de l’enveloppe FEDER dédiée à cet appel à projets serait atteint avant la date de clôture indiquée (en montant d’aide FEDER demandé au moment du dépôt des dossiers), l’appel à projets serait clôturé de manière anticipée.

Taux de cofinancement européen :
Les financements FEDER accordés dans le cadre de ce dispositif interviendront dans la limite de 40 % du montant total des dépenses éligibles du projet.
En complément du FEDER, le porteur de projet doit apporter plusieurs formes de contreparties : autres ressources publiques ou privées, auto-financement.
Il n’est pas possible de cumuler une aide FEDER avec tout autre financement européen sur les mêmes dépenses éligibles.

Modalités d’attribution de l’aide
Les dossiers éligibles, sélectionnés et programmés bénéficient d’une décision juridique attributive de subvention qui rappellera notamment les modalités d’octroi et de versement de l’aide, les engagements du bénéficiaire à respecter, …

Modalités du versement de l’aide
Un acompte pourra être versé sur présentation de justificatifs, de même qu’un solde.
Aucune avance ne sera versée.
Le paiement de l’aide est assuré par la Région Bretagne.

Eligibilité du bénéficiaire
• Les collectivités territoriales et leurs groupements, et leurs opérateurs publics et privés
• Les petites et moyennes entreprises (PME)

Dépenses éligibles

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.
Ces dépenses s’inscrivent dans ces différentes catégories :
– Investissements matériels (travaux et équipements)
– Etudes et prestations immatérielles
– Dépenses de personnel

Sont exclues des dépenses éligibles :
– Dépenses de mise en conformité réglementaire.

Options de coûts simplifiés
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés.
Les OCS prévues dans cet appel à projet sont obligatoirement à utiliser. Les autres catégories de dépenses seront prises en compte au réel.
Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés à utiliser sont les suivants :
– Dépenses de personnel : financement sur la base de 20% des autres coûts directs.

Commande publique
L’instruction des demandes d’aide devra vérifier le respect des principes de la commande publique lorsque le bénéficiaire y est soumis. Il justifiera, dans sa demande de soutien ainsi que lors des demandes de paiement, des procédures « commande publique » engagées.

Eligibilité temporelle
Les dépenses sont éligibles à partir du 01/06/2026.
Le projet ne doit pas être achevé ou totalement mis en oeuvre à la date de dépôt de la demande de subvention.
La date de fin de projet ne pourra pas excéder le 31/12/2028.
Dans le cadre d’un projet relevant du secteur concurrentiel, ce dernier ne doit pas, sauf exception, avoir démarré avant le dépôt de la demande de subvention (à noter : la signature d’un bon de commande ou d’un devis correspond à un démarrage de l’opération).

Critères de sélection

Pour être éligibles, les projets devront respecter tous les critères suivants :
– Création de circuits courts de l’énergie : dimensionnement et expérimentation de circuits courts en s’appuyant sur une réflexion territoriale et en valorisant l’énergie créée en local, via l’autoconsommation collective, les CADER, les marchés à haute valeur environnementale ou tout autre mode de valorisation répondant à la définition de circuit court. Le recours à des sources de flexibilité est autorisé pour faciliter la pénétration et la gestion des EnR intermittentes sur les réseaux. Le recours à une plateforme d’intermédiation numérique (exemple : blockchain) est également autorisé, pour tracer les échanges d’énergie entre les membres de la communauté d’énergie.

– Projets d’organisation de la complémentarité des énergies à l’échelon local : pour planifier et organiser le mix d’approvisionnement compatible avec les ressources locales. Les priorisations doivent être décidées en concertation avec les acteurs, en s’appuyant par exemple sur un jumeau numérique du système énergétique du territoire (chaleur, gaz, électrique). Une telle organisation doit également s’appuyer sur une gouvernance multiniveau (AOD/EPCI/GRD/Etat).

–  Médiation et animation de collectifs pour créer des communautés d’énergie et au-delà, pour sensibiliser une large diversité d’acteurs au sujet de l’approvisionnement énergétique et s’assurer que toutes les voix s’expriment. La mise en place de circuits courts prend tout son sens lorsqu’elle va de pair avec une évolution du mode de consommation d’énergie et des représentations individuelles et/ou collectives (implication des collectivités dans la production d’énergie, coopération public-privé, etc.). Elle doit également encourager et faciliter les évolutions d’usage de l’énergie vers plus de sobriété et d’efficacité.

– Hors obligation d’achat : Conformément à l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, les projets éligibles au titre de cet appel à projet ne devront pas bénéficier des dispositifs nationaux de tarif d’achat ou de complément de rémunération. Les projets éligibles ne pourront pas facturer le surplus de production à EDF Obligation d’Achat.

Projet innovant : Le porteur de projet devra justifier d’une dimension d’innovation d’usage et/ou d’innovation sociale et/ou d’innovation technique.
– Cohérence avec la politique régionale : Cohérence avec la feuille de route régionale pour le développement du photovoltaïque (Heol Breizh), de l’éolien (Avel Breizh), cohérence avec le SRADDET, cohérence avec la SRDEII.
-Equilibre budgétaire : Une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le bénéficiaire doit justifier de cofinancements en complément du FEDER qu’il sollicite.

Projets partenariaux :
Les projets partenariaux sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en oeuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.
Ce document sera un préalable à l’obtention de la subvention FEDER et devra être déposé avec le dossier de candidature.
Le modèle de la convention « chef de file » et des outils d’aide au montage du dossier peuvent être transmis en prenant contact auprès du service instructeur.

Arrêté et Règlement de l'appel à projets

1 Mo Télécharger

Seules les demandes éligibles participent à l’appel à projets et font l’objet d’une sélection sur la base de critères indiqués dans la fiche action et validés par le comité de suivi des fonds européens.
Les projets seront examinés et notés au regard des critères de sélection suivants :
– Démonstration de la nécessité de l’aide : Démonstration par le porteur du projet de la nécessité de l’aide FEDER pour atteindre la viabilité économique du projet sur plus de 12 ans. Les dossiers de candidature devront présenter les hypothèses techniques et le modèle de calcul du TRI.
– Gouvernance territoriale : une attention particulière sera portée aux projets favorisant une gouvernance territoriale associant des acteurs locaux, notamment à travers des démarches de participation, de co-développement ou de gouvernance partagée.
– Réplicabilité du projet : plus le projet sera réplicable pour d’autres territoires (ex : outils en open source, documentation de la démarche projet), plus le projet sera valorisé.

L’ensemble de ces critères devront être argumentés lors du dépôt du dossier.

Le service instructeur se réserve le droit de solliciter un avis technique externe lors de la phase d’instruction pour bénéficier d’une expertise quant à la finalité de l’action et son efficacité à répondre à des enjeux d’adaptation au changement climatique.
L’argumentation des critères de sélection du bénéficiaire est reprise au moment de l’instruction et approfondie au besoin par l’instructeur afin d’établir in fine la liste des dossiers en fonction de l’enveloppe FEDER dédiée à l’AAP.
Cette proposition de sélection des dossiers est présentée en commission régionale de programmation européenne (CRPE).

Il est fortement recommandé de contacter le service instructeur en amont pour un accompagnement préalable au dépôt du dossier.

Lucrézia Scheppers

Instructrice des dossiers européens FEDER énergie

tel : 02.99.87.43.24
[email protected]

 

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne

Après avoir pris connaissance du règlement de l’appel à projets, vous pourrez déposer votre demande d’aide en cliquant sur le bouton « demande d’aide européenne » ci dessous.

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