Numérique pour toutes et tous
1.3.1 - Assurer le développement d'un numérique inclusif
Subvention
FEDER
2021 - 2027
Numérique
Avec le soutien de :
Cet appel à projet vise à valoriser des projets facilitant l'accès et les usages numériques sur le territoire breton. Les thématiques prioritaires sont : d'aller vers des publics spécifiques ; d'améliorer l'accès, l'accueil, l'aménagement et l'accessibilité des espaces de médiation et de faciliter la mise à jour et la réparation des équipements numériques des particuliers et l'équipement issu du réemploi local.
La Région Bretagne porte depuis de nombreuses années une politique active dans le domaine du développement des usages numériques des bretons. Dans cette perspective, le dispositif « Visa Internet Bretagne », apparu en 2008, permet aux bretonnes et bretons de bénéficier d’un accompagnement gratuit aux usages numériques essentiels et de répondre ainsi aux enjeux de fracture numérique.
Fort de ses 15 années d’expérience, ce dispositif porté par plus de 70 Espaces Publics Numériques, a participé à l’accompagnement de plus de 20 000 bretons par an. La région Bretagne souhaite maintenant renforcer et développer ce dispositif en facilitant l’accès à ces lieux ressources pour toutes les bretonnes et bretons. Ainsi le « Visa Numérique Bretagne » vise à rassembler dans un réseau régional, des structures proposant des parcours d’apprentissage aux usages numériques essentiels, valorisé par des « badges numériques » qui reconnaissent les compétences acquises.
Aujourd’hui, plus de 128 lieux sont identifiés et portés par 75 structures dans le réseau Visa Numérique Bretagne. Les médiateurs Visa, qu’ils soient professionnels de la médiation numérique, bénévoles ou aidants numériques accompagnent et délivrent des badges numériques aux personnes qu’ils accompagnent.
Parallèlement et en cohérence avec l’ensemble de ces stratégies et ambitions, la Région Bretagne, autorité de gestion du Fonds européen de développement régional, a intégré les projets concourant à l’inclusion numérique dans le cadre de son programme FEDER 2021-2027. Ce document, qui contractualise les engagements du Conseil régional quant à l’utilisation des crédits européens, comporte une série d’objectifs et d’axes prioritaires. Ces projets y sont envisagés dans sa priorité 1 « Développer la performance de la Bretagne par le soutien à la recherche et à l’innovation, aux entreprises et à la transition numérique » décliné dans son objectif 1.3 « Favoriser l’émergence et la mise en œuvre de stratégies numériques responsables » dans lequel s’inscrit l’action 1.3.1 « Assurer le développement d’un numérique inclusif ».
Conscient de la nécessité de soutenir les projets concourant à un numérique accessible à tous, la Région Bretagne ouvre donc cet appel à projets pour permettre aux acteurs de la médiation numérique en Bretagne de bénéficier d’un accompagnement financier de leurs projets.
Objectifs
- Aller-vers des publics en difficulté avec le numérique qui ne s’adressent pas habituellement aux espaces de médiation numérique et leur proposer des accompagnements spécifiques.
- Améliorer l’accès, l’accueil et l’accompagnement dans les espaces de médiation numérique en travaillant la communication, l’aménagement des espaces, des horaires, l’équipement, la sécurité, la confidentialité et la convivialité.
- Développer la réparation et la mise à jour des équipements numériques individuels des bretonnes et bretons via l’animation d’ateliers « repair-ordi » et faciliter l’accès à l’équipement numérique issu du réemploi local.
Type d'aide
L’aide prendra la forme d’une subvention FEDER.
Montant de l'aide
Les financements FEDER accordés dans le cadre de ce dispositif interviendront dans la limite de 60 % du montant total du projet.
- L’aide FEDER octroyée sera plafonnée à 150 000 € sur le temps du projet.
- Le montant minimum de l’aide FEDER est de 30 000 € sur le temps du projet.
Cet appel à projets prévoit une enveloppe indicative d’un montant de 2 500 000 €. L’autorité de gestion se réserve la possibilité de faire évoluer à la marge cette enveloppe selon les projets et les possibilités de financement.
Le bénéficiaire doit justifier de cofinancements en complément du FEDER qu’il sollicite. Ces derniers peuvent être privés ou publics (non européens).
Structures éligibles
Toutes structures assurant une activité de médiation numérique gratuite et ouverte à tous, notamment :
- Collectivités territoriales et leurs groupements ;
- Structures privées à but non lucratif (associations, médiathèques, structures médico-sociales…).
Les structures du réseau Visa Numérique Bretagne sont prioritaires puisqu’elles assurent un accompagnement minimum aux usages numériques essentiels. Si le porteur de projet ne fait pas encore partie du réseau, il s’engage à le rejoindre dès que possible. (L’ouverture aux candidatures de ce réseau est ouverte chaque année entre septembre et octobre, dans la limite des financements disponibles).
Projets éligibles
Sont éligibles les projets facilitant l’accès aux outils et les usages numériques pour toutes les bretonnes et les bretons et qui répondent à leurs besoins.
Les thématiques de projets sont libres mais les projets devront répondre aux objectifs précisés dans la rubrique précédente.
Les projets devront :
- Apporter une offre nouvelle sur le territoire, complémentaire au Visa Numérique Bretagne qui n’apporte pas concurrence à des actions déjà portées par d’autres acteurs.
- Partager les méthodologies, données et résultats des projets expérimentés. Les porteurs s’engagent sur la durée de leur projet, à animer ou participer à une dynamique collective avec d’autres porteurs travaillant sur les mêmes thématiques de projets (aller-vers, aménagement des espaces, réparation ou réemploi de l’équipement individuel, …) afin de partager les initiatives et enrichir les différents projets.
- Être en cohérence avec la feuille de route pour des stratégies Numériques Responsables de la Région Bretagne dont l’axe 2 qui vise à assurer un développement numérique inclusif en accompagnant les citoyens/usagers dans la transition numérique et de soutenir l’éducation et la formation au numérique et par le numérique.
Projets partenariaux
Ces types de projets sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique. Ce document devra être fourni avant la présentation du dossier en Commission régionale de programmation européenne.
Dépenses éligibles
Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.
Les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Dépenses de personnel ;
- Prestations d’accompagnement ;
- Acquisition de matériel, de mobilier, de données ou de logiciels ;
- Prestation de promotion et de communication.
Cette liste n’est pas limitative mais les dépenses suivantes sont inéligibles :
- Investissements immobiliers et travaux d’aménagement ;
- L’achat de matériel roulant.
Options de coûts simplifiés
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés. De ce fait, la modalité de prise en compte des dépenses sera calculée comme suit pour l’ensemble des projets déposés :
- Sur la base des coûts réellement engagés pour les dépenses de personnel ;
- Sur la base des options de coûts simplifiés pour couvrir les éventuels autres dépenses éligibles, y compris les dépenses indirectes : financement au taux forfaitaire de 20% des dépenses directes de personnel, conformément aux dispositions de l’article 56.1 du RPDC 2021/1060 modifié.
Critères de sélection
Les projets peuvent avoir des durées variables mais doivent être contenus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 maximum. Les projets ne doivent pas être terminés au dépôt de dossier. Si les projets sont soumis à la règlementation d’aide d’état, les projets ne peuvent pas avoir commencé au dépôt de la demande.
Les projets devront répondre aux critères suivants (ici listés par ordre d’importance) :
- Logique de projet : stratégie, objectifs, moyens, résultats, qualité du partenariat, modalités de suivi, indicateurs d’évaluation de l’action et projection à long terme.
- Capacité administrative et financière : équilibre budgétaire du projet, solidité des co-financements avancés, capacité à porter un dossier européen, projection du projet à long terme.
- Démonstration de l’innovation : le projet doit apporter une nouveauté en termes d’accompagnement sur le territoire.
- Démonstration de complémentarité avec le Visa Numérique Bretagne : l’aide FEDER doit financer un projet complémentaire au Visa Numérique Bretagne qui est déjà subventionné par la Région Bretagne
- Dimension écologique et environnementale.
Au titre du présent programme, tous les projets/porteurs devront :
- Viser le meilleur rapport entre le montant de l’aide, les activités financées et la réalisation des objectifs du programme.
- Respecter le droit applicable en matière de commande publique pour la réalisation des achats, y compris pour les associations et entreprises dans certains cas.
- En cas d’investissement matériel, garantir l’intérêt de l’investissement au-delà du projet financé.
- Respecter les principes horizontaux de l’Union européenne (développement durable, non-discrimination et accessibilité aux personnes en situation de handicap, égalité hommes-femmes et dimension de genre) ainsi que les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’UE et de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.
De manière complémentaire, au titre de cet appel à projets, les projets seront sélectionnés au vu des critères suivants :
- Gouvernance proposée (fédération maximale des acteurs intéressés sur le territoire breton).
- Caractère mutualisable et transférable de la méthodologie et des résultats du projet (infrastructures ouvertes, données ouvertes, interopérabilité, …).
- Impact environnemental et éthique du numérique apprécié, notamment au prisme du référentiel label numérique responsable et du référentiel général d’accessibilité pour les administrations.
Arrêté et règlement de l'appel à projets
5 MB TéléchargerFonds FEDER : les versements de l’aide seront réalisés sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées. Tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (fiches de paye, …) selon un calendrier choisi avec chaque porteur. Les avances peuvent être étudiées au cas par cas si nécessaire et sous certaines conditions.
Région Bretagne
Direction du numérique et des systèmes d’information
Cellule numérique
Laurence Soblahovsky
Cheffe de projets numériques pour tous
Tél. : 02 90 09 17 12
Courriel : [email protected]
Valérie Coué
Instructrice des projets numériques
Tél. : 02 90 09 17 64
Courriel : [email protected]
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.
Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.
Modalités de dépôt de la demande européenne
L’appel à projets est porté par la Région Bretagne, autorité de gestion des fonds FEDER.
Etape 1 : pré-sélection
Les candidats doivent déposer obligatoirement un pré-dossier de candidature en complétant le formulaire de candidature téléchargeable ci-dessous auprès de la Cellule numérique avant le 15 novembre 2025 par mail aux adresses détaillées dans la rubrique « Contact » (Objet : AAP FEDER + Nom du projet + Nom du porteur). Cette étape permettra de vérifier l’adéquation du projet avec le périmètre de l’appel, d’affiner les projets et d’apporter les éléments règlementaires à la conformité du programme.
Etape 2 : sélection
Les porteurs de projets présélectionnés seront recontactés par la Cellule Numérique. Les candidats devront alors déposer leur dossier de demande de subvention sur la plateforme régionale de dépôt.
Le dossier devra être déposé au plus tard le 31 décembre 2025.
Etape 3 : validation
Après instruction, les projets seront sélectionnés par le Comité de sélection de la Région Bretagne, puis par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE) qui confirmera la décision finale d’attribution.
Les dossiers seront examinés par le service instructeur. Un avis technique externe pourra être demandé.
Les dossiers retenus feront l’objet d’une instruction complète et seront présentés pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE). Les dossiers seront programmés par décision du président de la Région Bretagne.
Voir aussi : Visa Numérique Bretagne
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