Remotorisation des navires de pêche embarquée
TA 1.2.1 : Investissement dans la réduction de la consommation d’énergie et l’efficacité énergétique (moteurs)
Subvention
FEAMPA
2021 - 2027
Pêche & Aquaculture
Avec le soutien de :
Cette aide vise à soutenir les propriétaires ou armateurs d’un navire de pêche embarquée, maritime et en eau douce, en vue du remplacement ou de la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire d’un navire ne dépassant pas une longueur hors-tout de 24 mètres, dans un objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique des activités de pêche.
La transition énergétique des activités de pêche vers une réduction de l’utilisation des carburants fossiles répond à un double enjeu : écologique et économique. La poursuite des efforts déjà entrepris par la filière pour répondre à cet enjeu passera notamment par la modernisation de la motorisation des navires de pêche.
Par conséquent, le Conseil régional de Bretagne considère essentiel de mettre à disposition des entreprises de pêche un soutien facilitant la transition énergétique de leurs navires.
Objectifs
Améliorer l’efficacité énergétique des navires de pêche maritime et en eau douce, via la remotorisation.
Type d'aide
Montant de l'aide
- Taux de l’aide : 30 % du montant des dépenses éligibles, pouvant être bonifié de 10 % si le nouveau moteur implémente l’une des technologies « efficaces » sur le plan énergétique suivantes : hydrogène, ammoniac, piles à combustible, électricité, combinaison d’électricité et de combustion (hybride) ou système hybride à pile à combustible.
- Seuil et plafond de l’aide :
- Montant minimal de l’aide : 5 000 € par dossier
- Montant maximal de l’aide : 100 000 € par dossier.
Une aide publique de 1 500 € maximum par dossier peut être accordée pour les frais de montage de dossier FEAMPA.
L’aide à la remotorisation n’est pas soumise au régime des aides d’Etat.
Cumul d’aides publiques
Le cumul de subventions publiques (fonds européens, plan de relance, etc…) n’est pas autorisé sur les mêmes dépenses d’un même projet.
Structures éligibles
- Les entreprises propriétaires ou les armateurs exploitant un navire de pêche maritime professionnelle immatriculé en Bretagne.
- Les entreprises de pêche professionnelle en eau douce titulaire d’une licence de pêche professionnelle en eau douce en Bretagne et dont le siège social se situe en Bretagne.
Dépenses éligibles
- Achat du moteur neuf ;
- Frais de main d’œuvre pour l’installation du moteur ;
- Achat et installation des pièces de transmission (réducteur, inverseur, ligne d’arbre) et de propulsion (hélice) si leur remplacement est nécessaire au bon fonctionnement du nouveau moteur ou à l’amélioration de l’efficacité énergétique attendue avec le nouveau moteur (un justificatif du chantier sera demandé) ;
- Frais de transformation structurelle liée à l’installation du nouveau moteur (hors augmentation de jauge du navire. Dans le cas d’une augmentation de jauge, ces frais peuvent être éligibles à l’objectif spécifique 1.1.);
- Eléments de modernisation : catalyseur, conversion des moteurs en vue de l’utilisation de biocarburants ou d’additifs, etc. ;
- Frais de sortie d’eau, de transport ou de stockage en chantier du navire, si nécessaire à l’installation ;
- Expertises préalables à l’installation ;
- Frais de montage de dossier (de la préparation du dépôt en ligne à la présentation des factures pour le dernier paiement), dans le cadre d’une prestation ou internalisé. Si la gestion du dossier est internalisée, les dépenses éligibles sont calculées sur la base du salaire minimum horaire en vigueur au 1er janvier de l’année de dépôt du dossier de demande de subvention, et les heures passées justifiées par la tenue d’une « fiche temps » ;
- Prestation d’une société de classification pour la mesure des émissions de CO2 et la vérification physique (sauf si imposée par la réglementation en vigueur).
Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention.
Critères de sélection
Le navire de pêche maritime concerné doit :
- être immatriculé en Bretagne,
- avoir été enregistré au fichier flotte communautaire les cinq années civiles précédant l’année de la demande,
- être d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres,
- appartenir à un segment de flotte dit « en équilibre » à la date de signature de la convention attributive de l’aide,
- avoir effectué au moins 60 jours de pêche au cours des deux années civiles précédant celle de la demande de subvention.
Ou
Le navire de pêche professionnel en eau douce concerné doit :
- avoir été en service au moins les cinq années civiles précédant l’année de la demande,
- être d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres,
- avoir effectué au moins 60 jours de pêche au cours des deux années civiles précédant celle de la demande de subvention.
Par ailleurs :
- le bénéficiaire et le navire doivent être admissibles en application de l’article 11 du règlement FEAMPA (notamment ne pas avoir commis certaines infractions graves à la PCP, absence de fraude au FEAMP ou au FEAMPA),
- le nouveau moteur ou le moteur modernisé devra avoir une puissance en kW inférieure ou égale à celle du moteur actuel.
Pour les navires ayant une longueur hors-tout comprise entre 12 et 24 mètres ou utilisant un art traînant, une réduction des émissions de CO2 ou de la consommation en carburant (en L/h) à hauteur de 20 % devra par ailleurs être justifiée, par l’un des moyens suivants :
- les courbes constructeurs sont disponibles pour l’ancien et le nouveau moteur et montrent cette réduction à puissance autorisée. Dans ce cas de figure, le demandeur devra fournir une expertise maritime démontrant la réduction de 20 %, sur la base des fiches techniques des moteurs, et détaillant la méthode d’obtention du résultat,
- un certificat du constructeur atteste que le nouveau moteur rejette 20 % de CO2 en moins ou consomme 20 % de carburant en moins que l’ancien moteur,
Cependant, lorsque les informations pertinentes certifiées par le constructeur du moteur concerné dans le cadre d’une réception par type ou d’un certificat de produit pour l’un des moteurs ou les deux ne permettent pas de comparer les émissions de CO2 ou la consommation de carburant, la réduction des émissions de CO2 requise est considérée comme atteinte dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- le moteur utilise une technologie « efficace » sur le plan énergétique (hydrogène, ammoniac, combustion interne, piles à combustible, électricité, combinaison d’électricité et de combustion (hybride), système hybride à pile à combustible) et la différence d’âge entre le nouveau moteur et le moteur remplacé est d’au moins 7 ans,
- le nouveau moteur utilise un type de carburant ou un système de propulsion réputé rejeter moins de CO2 que le moteur remplacé.
Remplacer ou moderniser le moteur de son navire de pêche_2023
264 Ko TéléchargerRégion Bretagne
Direction de la mer
Courriel : [email protected]
Céline MICHEL – Instructrice FEAMPA mesures Pêche
Tél : 02 22 51 60 31
Catherine RIVIERE – Instructrice FEAMPA mesures Pêche
Tél : 02 99 27 14 89
Perrine DANIEL – Chargée de la pêche et de son développement durable
Tél : 02 99 27 10 95
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.
Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]
Modalités de dépôt de la demande européenne
Le dépôt d’une demande de subvention « Remotorisation » se fait en cliquant sur « demande d’aide européenne ».
Pour vous accompagner dans cette démarche, une procédure d’aide à la saisie dans le Portail des Aides (PDA) est à votre disposition ci-joint.
Ainsi que la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier.
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