Renforcer la gouvernance, les capacités des acteurs du territoire et la résilience des organisations – 2026
3.4.2 - Soutenir la gouvernance, les capacités des acteurs du territoire et la résilience des organisations
Appel à projets 2026
Subvention
FEDER
2021 - 2027
Environnement
- Climat
Avec le soutien de :
Cet appel à projets vise à soutenir des actions permettant la montée en compétences des acteurs du territoire en matière d’adaptation au changement climatique.
Le programme opérationnel FEDER – FSE + Bretagne 2021-2027 comporte un Objectif spécifique 3.4 « diminuer la vulnérabilité de la Bretagne aux risques climatiques », décliné en 6 actions :
- Soutenir les actions visant à améliorer la connaissance et le suivi ;
- Soutenir les actions permettant de renforcer la gouvernance, les capacités des acteurs du territoire et la résilience des organisations ;
- Soutenir les actions d’éducation et de sensibilisation, acculturation pour une population résiliente ;
- Soutenir les actions favorisant un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques ;
- Soutenir les actions en faveur de l’adaptation de la biodiversité au changement climatique et d’une meilleure gestion des ressources naturelles ;
- Soutenir les actions permettant d’accompagner les secteurs économiques dans la transformation et l’adaptation par l’expérimentation de nouvelles pratiques.
L’adaptation au changement climatique doit permettre de diminuer la vulnérabilité des composantes d’un territoire face aux risques engendrés par le changement climatique, et ainsi de rendre les écosystèmes et activités humaines plus résilients. Il importe pour cela d’accroître la connaissance des impacts du changement climatique passés, actuels et à venir ; de former l’ensemble des acteurs du territoire à la prise en compte des enjeux de l’adaptation et de transformer les conceptions des pratiques professionnelles ; de développer des projets innovants adaptés au climat de demain et son évolution, et de diffuser les solutions techniques et les bonnes pratiques. Pour faciliter le déploiement de ces leviers d’actions en Bretagne, l’objectif spécifique 3.4 permet, dans le cadre d’un guichet réglementé (dépôt de dossiers à une ou plusieurs échéances dans l’année), de proposer des actions d’adaptation au changement climatique.
Les fonds européens constituent un levier pour la mise en œuvre d’actions permettant de contribuer aux objectifs climatiques. Les 6 actions de l’objectif spécifique 3.4 du programme FEDER permettront de répondre à certains besoins identifiés dans le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Cet appel à projets s’inscrira notamment dans le cadre de l’objectif 22 du SRADDET : « Déployer en Bretagne une stratégie d’adaptation au changement climatique ».
Les fonds européens constituent un levier pour la mise en œuvre d’actions permettant de contribuer aux objectifs climatiques. Les 6 actions de l’objectif spécifique 3.4 du programme FEDER permettront de répondre à certains besoins identifiés dans le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), notamment dans le cadre de son objectif 22 : « Déployer en Bretagne une stratégie d’adaptation au changement climatique » et de sa déclinaison opérationnelle dans la feuille de route de la Région Bretagne pour l’adaptation au changement climatique « Breizh Hin ».
Contexte régional
La connaissance de l’évolution du climat passé et futur et de ses impacts sur les milieux, populations et infrastructures sur le territoire breton doit s’enrichir et être diffusée pour répondre aux enjeux de résilience face aux risques induits. En effet, la Bretagne est soumise à un certain nombre d’aléas climatiques qui sont amenés à s’amplifier dans le futur, quelle que soit l’évolution des émissions de GES et la trajectoire climatique planétaire .
Ces aléas climatiques deviennent des risques lorsqu’ils impactent des populations, milieux et infrastructures. Les enjeux climatiques majeurs en Bretagne concernent des composantes diverses de nos sociétés :
- Eau : le réchauffement global et l’accélération de la fréquence des épisodes de canicules et sécheresses, mais aussi des évènements pluvieux intenses, vont impacter la ressource en eau du point de vue qualitatif et quantitatif, en touchant à la fois les milieux, les populations et les activités économiques, et en générant des risques de conflits d’usages.
- Biodiversité : la modification du régime climatique global et l’intensification des événements climatiques extrêmes vont modifier les écosystèmes et impacter l’état de santé des milieux naturels, des habitats et des espèces, avec un risque de dégradation majeur.
- Aménagement du territoire : certaines zones urbanisées comportent des risques liés à l’évolution du climat : zones littorales soumises à l’érosion du trait de côte et à l’élévation du niveau de la mer ; zones urbaines soumises à l’effet d’îlot de chaleur, urbain ; zones urbaines soumises aux aléas inondations liés à des fortes précipitations. Les infrastructures et zones aménagées sont vulnérables à ces risques.
- Santé : les épisodes de canicules seront plus intenses et fréquents et impacteront les populations en accentuant la mortalité des personnes vulnérables et en impactant le confort thermique. L’augmentation des épisodes d’inondations risque également d’accentuer l’impact psychologique de ces événements.
- Economie : les aléas climatiques impacteront l’ensemble des activités économiques de la Bretagne et généreront également des coûts pour la société concernant les dégradations ou les investissements à mettre en œuvre à la suite de la survenue d’épisodes d’évènements extrêmes (inondations, eau potable, etc.). Les enjeux majeurs se centralisent notamment autour des activités liées à l’agriculture, à la forêt, à la pêche et aquaculture, et de tous les secteurs liés à ces activités (artisanat, commerce, industrie). Le tourisme est également un secteur à enjeu.
Objectifs
Soutenir la montée en compétences des acteurs du territoire en matière d’adaptation au changement climatique, via le renforcement des capacités des acteurs et des moyens humains en charge des sujets relatifs à l’adaptation au changement climatique et à sa gouvernance dans les organisations, en vue de leur résilience face au changement climatique.
Type d'aide
Dans le cas où le plafond de l’enveloppe FEDER de 800 000 € dédiée à cet appel à projets serait atteint avant la
date de clôture indiquée (en montant d’aide FEDER demandé au moment du dépôt des dossiers),
l’appel à projets serait clôturé de manière anticipée.
En complément du FEDER, le porteur de projet doit apporter plusieurs formes de contreparties : autres ressources publiques ou privées, auto-financement.
Il n’est pas possible de cumuler une aide FEDER avec tout autre financement européen sur les mêmes dépenses éligibles.
Montant de l'aide
Montant maximal de la subvention pour un projet : 250 000 €
Montant minimal des dépenses éligibles retenues : 100 000 €
Taux de cofinancement maximal : 60 % du montant total des dépenses éligibles du projet.
Structures éligibles
- Les collectivités territoriales et leurs groupements, hors communes ;
- Les associations ;
- Les syndicats mixtes ;
- Les établissements et organismes publics, hors établissements de recherche.
Projets éligibles
Sont éligibles les projets visant la montée en compétences des acteurs du territoire en matière d’adaptation au changement climatique, via le renforcement de la gouvernance, des capacités des acteurs du territoire et le soutien aux approches visant la résilience des organisations. Ces projets pourront viser plus particulièrement :
- La formation et l’outillage des collectivités territoriales en matière d’adaptation au changement climatique ;
- La formation et l’outillage d’acteurs associatifs en matière d’adaptation au changement climatique ;
- La mise en place d’organisations territoriales résilientes, l’accompagnement au renforcement de la résilience d’activités ou de structures.
Actions éligibles
Ces projets seront notamment mis en œuvre via des actions de création d’outils et de supports pédagogiques, via l’accompagnement et la formation d’acteurs du territoire et leur montée en compétence sur l’adaptation, via la mise en œuvre de démarches d’animation, de diffusion et transfert de connaissances, de vulgarisation, et de sensibilisation aux enjeux du changement climatique et de l’adaptation. Les actions d’accompagnement à la réalisation de diagnostics de vulnérabilité, de stratégies et plans d’actions, à la recherche de financements, à la capitalisation de retours d’expérience sont également éligibles.
Actions inéligibles
- Les actions ne justifiant pas de leur plus-value en termes d’adaptation au changement climatique.
- Les actions d’accompagnement d’entreprises (cet appel à projets exclus d’office ce qui entre dans le cadre des Aides d’Etat).
- Les actions comprenant des dépenses de matériel destinées à être distribués aux particuliers.
Caractère non-économique
Pour être retenus éligibles au titre de cet appel à projets, les projets devront justifier de l’absence d’avantage concurrentiel directement pour le bénéficiaire ou indirectement pour ses membres. Dans le cadre des actions à destination des entreprises et des professionnels, la large diffusion des résultats et la mise en libre accès des données collectées permettent de justifier de l’absence d’avantage concurrentiel en favorisant la réplication des projets sur d’autres territoires.
Projets partenariaux
Les projets partenariaux sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Ce document sera un préalable à l’obtention de la subvention FEDER et devra être déposé avec le dossier de candidature. Le modèle de la convention « chef de file » et des outils d’aide au montage du dossier peuvent être transmis en prenant contact auprès du service instructeur.
Dépenses éligibles
Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.
- Frais de personnel ;
- Frais de repas et de déplacement ;
- Frais de communication et organisation d’évènements ;
- Prestations intellectuelles et de services ;
- Fournitures et équipements.
Options de coûts simplifiés
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés. Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés suivants sont obligatoirement à utiliser pour déterminer le montant des dépenses :
- Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest de l’INSEE en vigueur (depuis le 1er janvier 2023 : 1h = 34,12€).
Les frais de personnel des stagiaires et apprentis seront pris en compte au réel. - La prise en compte des autres coûts : les dépenses éligibles autres que les frais de personnel se déterminent en appliquant un pourcentage aux coûts de personnel : Autres coûts éligibles = 40 % des coûts de personnel.
Aucune autre dépense ne pourra être présentée en coût réel.
Dépenses inéligibles
- Les travaux de gestion, et d’aménagement (dont études et suivi de maîtrise d’œuvre),
- Les travaux d’investissement ou de construction (dont maîtrise d’œuvre).
Eligibilité temporelle
Les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2026
Le projet ne doit pas être achevé ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt de la demande de subvention.
Les projets auront une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois. Une prolongation pourra éventuellement être accordée sur justification dûment argumentée. La date de fin de projet ne pourra en aucun cas pas excéder le 31/03/2029.
Critères de sélection
Seules les demandes éligibles participent à l’appel à projets et font l’objet d’une sélection sur la base de critères indiqués dans la fiche action 342 et validés par le comité de suivi des fonds européens.
Les projets seront examinés et notés au regard des critères de sélection suivants :
- La contribution à l’adaptation au changement climatique et aux objectifs de l’appel à projets : les projets contribueront à l’adaptation au changement climatique, et n’iront pas à l’encontre des objectifs d’atténuation du changement climatique, de protection de la biodiversité, de protection de la ressource en eau.
- La portée régionale : les projets devront caractériser leur portée régionale. Ces projets s’inscriront soit :
- Dans des démarches de portée régionale ;
- Dans une dynamique de projet à l’échelle d’un ou plusieurs territoires. Toutefois dans ce cas de figure, les expérimentations sur des sites pilotes devront être valorisables à l’échelle régionale et contenir des méthodes de transposition (exemple : production d’un cahier des charges ou d’un protocole qui devra être adaptable à l’ensemble du territoire breton).
- La capacité de mise en oeuvre du porteur de projet : la capacité des porteurs de projets à mettre en œuvre le projet doit pouvoir être évaluée à travers le dossier de candidature : moyens humains et matériels, méthodologie mise en œuvre, capacité à produire tous documents justifiant des dépenses réalisées dans le cadre du projet (exemple : justificatifs des temps passés, etc.)
- La diffusion des résultats : les livrables devront être décrits dans le dossier de présentation du projet (objectifs, publics ciblés, etc.). Des modalités de diffusion de ces livrables devront être prévues. Tous les livrables, outils et données produits dans le cadre des projets bénéficiant des aides de la mesure devront être mis à disposition gratuitement auprès de tous les publics.
- L’organisation des projets : une gouvernance adéquate sera proposée. Elle regroupera les partenaires et les financeurs du projet, et toutes autres personnes désignées au moment de l’approbation du projet. Il sera proposé à minima une réunion annuelle de bilan/programme prévisionnel. Des modalités de suivi et d’évaluation seront prévues.
L’ensemble de ces critères devront être argumentés lors du dépôt du dossier.
Le service instructeur se réserve le droit de solliciter un avis technique externe lors de la phase d’instruction pour bénéficier d’une expertise quant à la finalité de l’action et son efficacité à répondre à des enjeux d’adaptation au changement climatique.
L’argumentation des critères de sélection du bénéficiaire est reprise au moment de l’instruction et approfondie au besoin par l’instructeur afin d’établir in fine la liste des dossiers en fonction de l’enveloppe FEDER dédiée à l’AAP. Les dossiers sélectionnés sont présentés en commission régionale de programmation européenne (CRPE).
Arrêté et règlement de l'appel à projets
3 Mo TéléchargerModalités d’attribution de l’aide
Les dossiers éligibles, sélectionnés et programmés bénéficient d’une décision juridique attributive de subvention qui rappellera notamment les modalités d’octroi et de versement de l’aide, les engagements du bénéficiaire à respecter.
Modalités de versement de l’aide
Un ou plusieurs acomptes (maximum une demande d’acompte par an) pourra(ont) être versé(s) sur présentation dejustificatifs, de même qu’un solde.
Aucune avance ne peut être octroyée; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (factures, rapport d’avancement…) hors frais indirects.
Le paiement de l’aide est assuré par la Région Bretagne.
Région Bretagne
Direction de l’Environnement
Service d’accompagnement aux transitions écologiques et climatiques (SATEC)
Maëlle BARBEROT
Instructrice des fonds européens
Tél : 02 23 06 78 50
Courriel : [email protected]
Chloé DENAIS
Chargée des stratégies d’adaptation au changement climatique
Tél : 02 99 87 43 90
Courriel : [email protected]
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.
Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.
Modalités de dépôt de la demande européenne
Il est impératif de contacter le service instructeur en amont pour un accompagnement préalable au dépôt du dossier.
Le processus de dépôt est dématérialisé : dépôt en ligne sur la plateforme AIDEN de l’ensemble du dossier en cliquant sur le bouton ci-dessous « Demande d’aide européenne ».
L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.
Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).
Les dossiers ayant reçus un avis favorable en CRPE seront programmés par décision du président du Conseil Régional de Bretagne. L’ensemble des projets retenus ou rejetés feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional de Bretagne.
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