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Sites Natura 2000 : Contrats en milieux forestiers et contrats en milieux non agricoles et non forestiers

Action 3.5.1 - Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion

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Aide Régionale Aide européenne
Date limite :
31/12/2026 23:59

Subvention

FEDER

2021 - 2027

Environnement
    - Biodiversité

Avec le soutien de :

Le présent appel à projets vise à soutenir les actions de porteurs de projets situées en site Natura 2000 visant à la gestion ou la restauration d’habitats et/ou d’espèces d’intérêt communautaire.

L’appel à projet « Soutien aux sites Natura 2000 : Contrats en milieux forestiers ; Contrats en milieux non agricoles et non forestiers » s’inscrit dans l’axe 3.5 « Préserver et reconquérir la biodiversité » du programme FEDER 2021-2027, action 3.5.1 « Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion ».

Pour chaque site Natura 2000, un document d’objectifs (DOCOB) est élaboré localement sous l’égide d’un comité de pilotage (COPIL) rassemblant l’ensemble des acteurs d’un site. Il comprend un diagnostic de l’état de conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation du site, un état des lieux des activités socio-économiques développées sur le territoire ainsi que des mesures visant le maintien ou la restauration, dans un bon état de conservation, des habitats et espèces d’intérêt communautaires. Ces mesures peuvent être de nature réglementaire, administrative ou contractuelle. Elles sont établies sur la base de référentiels technico-économiques identifiant les actions les plus appropriées pour une situation environnementale donnée. Ces référentiels sont élaborés par les ministères de l’écologie et de l’agriculture, en association avec les organisations socioprofessionnelles, les associations de protection de la nature et les autres partenaires.

Base réglementaire :
Le dispositif Natura 2000 est régi par les articles L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414-1 à R. 414-29 du code de l’environnement. Le dispositif des contrats Natura 2000 est quant à lui régi plus spécifiquement par les articles L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-17 de ce même code.
Les actions éligibles à une contrepartie financière dans le cadre des contrats Natura 2000 sont définies par :

  • L’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 et à son arrêté modificatif en date du 20 décembre 2011 (initialement identifiées comme étant éligibles à une contrepartie financière de l’Etat dans le cadre d’un contrat Natura 2000 par ces arrêtés, ces actions sont désormais éligibles à une contrepartie financière de la Région, au titre des dispositions transitoires au transfert de compétences entre l’Etat et les Régions, issu de la loi DADDUE 2021, et comme prévu par l’article R414-13 du code de l’environnement).
  • Les arrêtés relatifs à la mise en œuvre des contrats Natura 2000 en Bretagne (arrêtés du Président du Conseil Régional pour les sites exclusivement terrestres et arrêtés du préfet de Région pour les sites mixtes).

Qu’est-ce qu’un Contrat Natura 2000 ?

Les contrats Natura 2000 sont des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses dans des sites Natura 2000. Ils contiennent des engagements qui visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site ; ils sont conformes aux orientations de gestion définies dans les documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000. Ils sont signés entre le bénéficiaire du contrat et la Région, pour une durée de 5 ans maximum.

En milieux forestiers, il s’agit de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux forestiers (tels la création ou le rétablissement de clairières ou de landes, l’entretien ou la restauration de ripisylves, le développement de bois sénescents, la réduction de l’impact des dessertes en forêt ou la mise en œuvre d’un débardage alternatif…).

En milieux non agricoles et non forestiers, il s’agit de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux non-agricoles et non-forestiers tels les milieux humides (cours d’eau, zones humides), les landes et friches, les espaces littoraux…

Les contrats Natura 2000 engagent les bénéficiaires pour une durée de 5 ans maximum (sauf l’action « F12 – Dispositif favorisant le développement de bois sénescents » pour laquelle cet engagement est de 30 ans). Les engagements sont précisés dans les cahiers des charges de chaque action.

Cet appel à projets, s’inscrit à la fois dans :

  • Le budget régional visant à « Accompagner les sites Natura 2000 » dont l’objectif est de soutenir ces sites dans la prise en compte des enjeux qui leurs sont propres.
  • Le Programme FEDER-FSE+ 2021-2027, Objectif spécifique 3.5 : Préserver et reconquérir la biodiversité ; Action 3.5.1 : Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion.

Objectifs

Le présent appel à projet vise à soutenir les actions de porteurs de projet situées en site Natura 2000 visant à la gestion ou la restauration d’habitats et/ou d’espèces d’intérêt communautaire, non finançables dans le cadre de mesures agroenvironnementales.

Type d'aide

Subvention

Les aides sont versées sous forme de subventions.

Montant de l'aide

Sous réserve du respect de la réglementation nationale et communautaire et des dispositions spécifiques à chaque action, le taux d’aide publique peut être égal à 100 %.
En application de l’art. L1111-10 du code général des collectivités territoriales, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement (projet comprenant au moins une action notée (i) dans la liste ci-dessus), assure une participation minimale au financement de ce projet : ils sont ainsi dans l’obligation d’assurer un autofinancement minimum de 20 %.
Dans le cas de projets comprenant plusieurs actions, cette obligation d’autofinancement minimum de 20 % sera appliquée à l’ensemble du contrat dès lors qu’au moins une action sollicitée est concernée par cette obligation.

Le financement ou cofinancement de la Région interviendra dans la limite de 200 000 € pour cet appel à projets. Dans le cas où le plafond de l’enveloppe Région dédiée à cet appel à projets serait atteint avant la date de clôture indiquée (en montant d’aide Région demandé au moment du dépôt des dossiers), l’appel à projets serait clôturé de manière anticipée.

 

Taux de cofinancement européen

  1.  Cas des projets de moins de 15 000 € (HT ou TTC selon le porteur de projet) :
    Aucun financement du FEDER ne sera mobilisé.
    Le financement sera effectué par la Région, jusqu’à 100 % du montant du projet (80 % pour les actions d’investissement portées par des collectivités territoriales).
    D’autres financements (publics ou privés) peuvent venir compléter le plan de financement.
  2. Cas des projets de plus de 15 000 € (HT ou TTC selon le porteur de projet) :
    Les financements du FEDER accordés dans le cadre de ce dispositif interviendront dans la limite de 60 % du montant total éligible du projet. Le cofinancement de la Région pourra intervenir dans la limite de 40% du montant du projet.
    En complément du FEDER, le porteur de projet doit apporter plusieurs formes de contreparties : autres ressources publiques ou privées, auto-financement.
    Il n’est pas possible de cumuler une aide FEDER avec tout autre financement européen sur les mêmes dépenses éligibles.

Bénéficiaires éligibles

  • Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations.
  • Les personnes physiques ou morales disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.

Sites éligibles
Les sites éligibles sont les sites Natura 2000 terrestres ou comportant une partie terrestre situés en Bretagne.

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les opérations doivent remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :

  1. Etre localisées sur la partie terrestre d’un site Natura 2000 (estran inclus dans le cas des sites mixtes) ;
  2. Etre localisées sur une (ou des) parcelle(s) non agricole(s) (non inscrite(s) à la PAC) ;
  3. Etre prévues au DOCOB du site Natura 2000 concerné ;
  4. Correspondre à une ou plusieurs actions listées ci-après, conformément aux arrêtés relatifs à la mise en œuvre des contrats Natura 2000 en Bretagne (arrêtés du Président du Conseil Régional pour les sites exclusivement terrestres et arrêtés du préfet de Région pour les sites mixtes).

A défaut de remplir chacune de ces quatre conditions cumulatives, les opérations ne seront pas éligibles à cet appel à projets.

Nature des opérations éligibles par type d’actions

  • Actions en milieux non agricoles et non forestiers : 
    • N01Pi – Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage (i)
    • N02Pi – Restauration des milieux ouverts par un brûlage dirigé (i)
    • N03Pi – Équipements pastoraux dans le cadre d’un projet de génie écologique (i)
    • N03R – Gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d’un projet de génie écologique (B)
    • N04R – Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts (B)
    • N05R – Chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger (B)
    • N06Pi – Réhabilitation ou plantation de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets (i)
    • N06R – Chantier d’entretien de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de bosquets ou de vergers
    • N07P – Décapage ou étrépage sur de petites placettes en vue de développer des communautés pionnières d’habitats hygrophiles
    • N08P – Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec
    • N09Pi – Création ou rétablissement de mares (i)
    • N09R – Entretien de mares
    • N10R – Chantier d’entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles
    • N11Pi – Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles (i)
    • N11R – Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
    • N12 Pi et R – Curage locaux des canaux et fossés dans les zones humides (i selon projet)
    • N13Pi – Chantier ou aménagements de lutte contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau (i)
    • N14Pi – Restauration des ouvrages de petite hydraulique (i)
    • N14R – Gestion des ouvrages de petite hydraulique
    • N15Pi – Restauration et aménagement des annexes hydrauliques (i)
    • N16Pi – Chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive (i)
    • N17Pi – Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières (i)
    • N18Pi – Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires (i)
    • N19Pi – Restauration de frayères (i)
    • N20P et R – Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
    • N23Pi – Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site (i)
    • N24Pi – Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès (i)(B)
    • N25Pi – Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires (i)
    • N26Pi – Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact (i)
    • N27Pi ou P – Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats (i selon projet)
    • N29i – Lutte contre l’érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l’arrière-plage (i)
    • N30 Pi et Ri – Maintien ou création d’écrans végétaux littoraux pour réduire l’impact des embruns pollués et de certains habitats côtiers sensibles (i)
    • N31i – Réhabilitation et protection de systèmes lagunaires (i)
    • N32 – Protection des laisses de mer (B)
  • Actions en milieux forestiers : 
    • F01i – Création ou rétablissement de clairières ou de landes (i)
    • F02i – Création ou rétablissement de mares forestières (i)
    • F03i – Mise en œuvre de régénérations dirigées (i)
    • F05 – Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production
    • F06i – Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles (i)
    • F08 – Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques
    • F09i – Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt (i)
    • F10i – Mise en défens de types d’habitat d’intérêt communautaire (i)
    • F11 – Chantiers d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
    • F12 – Dispositif favorisant le développement de bois sénescents (B)
    • F13i ou F13 – Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats (i selon projet)
    • F14i – Investissements visant à informer les usagers de la forêt (i)
    • F15i – Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive (i)
    • F16 – Prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d’un débardage alternatif
    • F17i – Travaux d’aménagement de lisière étagée (i)

(i) Dépense d’investissement
(B) Action concernée par un barème

Actions non éligibles

Sont exclues de l’aide les projets ne répondant pas aux cahiers des charges des actions listées ci-dessus. Les cahiers des charges type des actions sont définis dans les documents d’objectifs des sites Natura 2000 ou, à défaut, dans les arrêtés relatifs à la mise en œuvre des contrats Natura 2000 en Bretagne (arrêtés du Président du Conseil Régional pour les sites exclusivement terrestres et arrêtés du préfet de Région pour les sites mixtes).

L’annexe 1 permet de présenter la synthèse des actions et des dépenses par habitats et par espèces concernés. Ce document est téléchargeable en ligne (rubrique « Déposer votre demande ») et est à déposer complété lors de votre demande d’aide.

L’annexe 2 présente une trame de cahier des charges avec engagements. Ce document est téléchargeable en ligne (rubrique « Déposer votre demande ») et est à déposer complété lors de votre demande d’aide. Un cahier des charges opérationnel, adapté au projet, doit être rédigé pour chaque action sollicitée, sur la base du cahier des charges type de l’action. Ces derniers sont définis dans les documents d’objectifs des sites Natura 2000 ou, à défaut, dans les arrêtés relatifs à la mise en œuvre des contrats Natura 2000 en Bretagne (arrêtés du Président du Conseil Régional pour les sites exclusivement terrestres et arrêtés du préfet de Région pour les sites mixtes).

L’annexe 3 permet de renseigner les parcelles concernées par une demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le cas échéant. Elle est téléchargeable en ligne  à la rubrique « Déposer votre demande ».

Dépenses éligibles

  • Dépenses de personnel (hors dépenses de personnel relevant des contrats aidés) ;
  • Prestations (travaux, services, équipements…) ;
    Cas particulier des études et frais d’expert : montant plafonné à 2000 €. Les études et frais d’expert comprennent le suivi de chantier et les diagnostics à la parcelle effectués après réalisation des actions ;
  • Achats d’équipements et de fournitures directement et intégralement liés à l’action ;
  • Coûts indirects liés à l’opération : on distingue deux catégories de coûts indirects :
    • Les coûts indirects de personnel : relèvent de ce type de coûts les rémunérations des salariés employés à des tâches de direction, de gestion, d’animation, de secrétariat lorsque ces tâches sont transversales et communes à plusieurs projets et qu’il n’est pas possible de déterminer la part du temps affecté spécifiquement au projet concerné par l’aide FEDER.
    • Les coûts indirects de fonctionnement courant : dépenses nécessaires à la réalisation du projet mais non directement rattachables et difficilement individualisables. On nomme plus communément ces dépenses « frais généraux » ou « frais de structure ». Exemples : frais d’énergie, d’eau, d’entretien des locaux, frais postaux, de télécommunication, loyers et charges locatives.

L’éligibilité des dépenses présentées sera évaluée par le service instructeur au regard des informations et pièces justificatives transmises par le demandeur.

Option de coûts simplifiés (OCS)

Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés.

Les OCS prévues dans cet appel à projet sont obligatoirement à utiliser.
Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés à utiliser sont les suivants :

  • Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest INSEE (à titre indicatif, actuellement 1 heure = 34,12 €). Le lien au projet devra être démontré et justifié.
  • La prise en compte des coûts indirects : les coûts indirects se déterminent en appliquant un pourcentage aux coûts éligibles directs. Coûts indirects = 7% des coûts directs.
  • Pour certaines actions réalisées en régie : utilisation des barèmes prévus dans les arrêtés du Président du Conseil Régional pour les sites exclusivement terrestres et dans les arrêtés du préfet de Région pour les sites mixtes (cf. le règlement de l’appel à projets téléchargeable ci-dessous). La détermination du coût de la dépense se fait en multipliant le barème par le nombre d’unités nécessaires à la réalisation de l’action.

Un contrat ne peut comporter qu’un mode de réalisation unique (régie ou prestation) pour une même action, hors études et frais d’expert.
Pour les actions réalisées par prestations ou non concernées par un barème au regard des arrêtés, les dépenses seront prises en compte au réel.

En dehors des OCS, toutes les autres dépenses seront prises en compte au réel.

 

Commande publique 

L’instruction des demandes d’aide devra vérifier le respect des principes de la commande publique lorsque le bénéficiaire y est soumis. Il justifiera, dans sa demande de soutien ainsi que lors des demandes de paiement, des procédures « commande publique » engagées.

Eligibilité temporelle 

Les dépenses sont éligibles à partir du 01/01/2026.

Le projet ne doit pas être achevé ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt de la demande de subvention.

Les projets pluriannuels sont autorisés. La date de fin de projet ne pourra pas excéder le 31/12/2028.

La durée des engagements contractualisés est égale à la durée du contrat, sauf mention contraire précisée dans le cahier des charges de l’action.

L’annexe 4 permet de calculer le montant des dépenses du projet en application des barèmes (pour les projets concernés). Ce document est téléchargeable à la rubrique « Déposer votre demande ». Il est à déposer complété lors de votre demande d’aide.

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants, ceux-ci sont présentés par ordre d’importance :

  • Respect du DOCOB permettant de garantir la prise en compte des enjeux de conservation du site : statut de l’habitat ou de l’espèce et enjeu de conservation, priorité du DOCOB…
  • Effet écologique attendu (conservation d’espèces et d’habitats, restauration de milieux fragiles…) et adéquation de l’action avec le bénéfice écologique espéré ;
  • Respect des procédures et des méthodologies existantes.

L’ensemble de ces critères devront être argumentés lors du dépôt du dossier.

L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.

Le service instructeur se réserve le droit de solliciter un avis technique externe lors de la phase d’instruction pour bénéficier d’une expertise quant à la finalité de l’action et son efficacité à répondre aux enjeux de l’appel à projets.

Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE) pour le FEDER et par la Commission permanente pour les fonds Région.

Les dossiers ayant reçu un avis favorable seront programmés par décision du président du Conseil Régional. L’ensemble des candidatures retenues ou rejetées feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional.

Arrêté et règlement de l'appel à projets

3 Mo Télécharger

Modalités d’attribution de l’aide

Les dossiers éligibles, sélectionnés et programmés bénéficient d’une décision juridique attributive de subvention qui rappellera notamment les modalités d’octroi et de versement de l’aide, les engagements du bénéficiaire à respecter…

 

Modalités du versement de l’aide

    • Fonds FEDER : aucune avance ne peut être octroyée. Un ou plusieurs acomptes pourra(ont) être versé(s) sur présentation de justificatifs, de même qu’un solde.
    • Fonds Région : un versement de 50% est effectué à la signature de la convention pour les opérations de fonctionnement. Le solde sera versé à la fin du projet sur présentation de justificatifs.

Le paiement de l’aide est assuré par la Région Bretagne.

Région  Bretagne
Service patrimoine naturel biodiversité

Cyril ROUAULT, chargé de mission Natura 2000
Tél : 02 97 87 35 14
Courriel : [email protected]

Elaine DAGORNE, instructrice Natura 2000
Tél : 02.99.27.13.93
Courriel : [email protected]

Maëlle BARBEROT, instructrice Natura 2000
Tél : 02.23.06.78.50
Courriel : [email protected]

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Tel : 02 99 27 14 81
Courriel : [email protected]

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande

Il est fortement recommandé de contacter le service instructeur en amont pour un accompagnement préalable au dépôt du dossier.

Le dépôt des dossiers se fait via une plateforme dématérialisée sur le portail des aides AIDEN. La plateforme est accessible en cliquant sur le bouton « Demande d’aide ».

Les annexes ci-dessous sont à compléter et à joindre à votre demande d’aide.

Demande d’Aide


Annexe 1 : Synthèse des actions et des dépenses par habitat et par espèce

26 Ko Télécharger

Annexe 2 : cahier des charges avec engagements

14 Ko Télécharger

Annexe 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par la demande d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

14 Ko Télécharger

Annexe 4 : tableaux de calcul des barèmes

46 Ko Télécharger

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