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Sites Natura 2000 : élaboration/révision et animation des DOCOB

3.5.1 - Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion

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Le dépôt de dossiers sera à nouveau possible début mars 2024.

Le soutien proposé vise à répondre aux besoins de financement des opérations des sites Natura 2000 pour l'élaboration/révision des documents de gestion (DOCOB) ainsi que pour l'animation de ces sites. L'appel à projets est ouvert jusqu'au 31/03/2024.

L’appel à projets « Soutien aux sites Natura 2000 : DOCOB et animation » s’inscrit à la fois dans :

  • Le budget régional visant à « Accompagner les sites Natura 2000 » dont l’objectif est de soutenir ces sites dans la prise en compte des enjeux qui leurs sont propres ;
  • Le Programme FEDER-FSE+ 2021-2027, Objectif spécifique 3.5 : Préserver et reconquérir la biodiversité ; Action 3.5.1 : Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion.

Pour chaque site Natura 2000, un document d’objectifs (DOCOB) est élaboré localement sous l’égide d’un comité de pilotage (COPIL) rassemblant l’ensemble des acteurs d’un site. Il comprend un diagnostic de l’état de conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation du site, un état des lieux des activités socio-économiques développées sur le territoire ainsi que des mesures visant le maintien, ou la restauration, dans un bon état de conservation, des habitats et espèces d’intérêt communautaires.
Ces mesures peuvent être de nature réglementaire, administrative ou contractuelle. Elles sont établies sur la base de référentiels technico-économiques identifiant les actions les plus appropriées pour une situation environnementale donnée. Ces référentiels sont élaborés par les ministères de l’écologie et de l’agriculture, en association avec les organisations socioprofessionnelles, les associations de protection de la nature et les autres partenaires.

 

Objectifs

Le soutien proposé vise à répondre aux besoins de financement des opérations des sites Natura 2000 pour l’élaboration/révision des documents de gestion (DOCOB) ainsi que pour l’animation de ces sites.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Les financements FEDER accordés dans le cadre de ce dispositif interviendront dans la limite de 60 % du montant total éligible du projet.

Le cofinancement de la Région pourra intervenir dans la limite de 40% du montant du projet, dans la limite des crédits disponibles.

D’autres financements (publics ou privés) peuvent venir compléter le plan de financement.

Sous réserve du respect de la réglementation nationale et communautaire et des dispositions spécifiques à chaque action, le taux d’aide publique peut être égal à 100 %.

Les sites éligibles sont les sites Natura 2000 terrestres ou comportant une partie terrestre.

Sont éligibles les demandes déposées par :

  • les structures porteuses désignées par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou par les préfets dans le cas des sites majoritairement marins, et siégeant au comité de pilotage pour élaborer les DOCOB et les mettre en œuvre : collectivités territoriales ou leurs groupements, structures des parcs naturels, services de l’État (cas des sites majoritairement marins), Région Bretagne (sites terrestres)…
  • les services de l’État et la Région Bretagne dans le cadre de missions transversales d’appui à des structures porteuses pour l’animation Natura 2000.

Les opérations éligibles sont les suivantes :

  • Etablissement et révision des documents de gestion (DOCOB) liés aux sites Natura 2000 : Les actions éligibles correspondent aux opérations menées pour l’élaboration ou pour la révision des DOCOB
    • L’information et la concertation avec les propriétaires et gestionnaires d’espaces,
    • Les expertises scientifiques et techniques (dont les études et inventaires),Les études préalables à la définition/révision des périmètres des sites,
    • La rédaction du document de gestion, incluant notamment l’identification des mesures de gestion, les modalités de suivi des mesures et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces d’intérêt communautaire,
    • Diffusion du DOCOB auprès des structures concernées conformément à l’article R. 414-8-4 du code de l’environnement,
    • La révision des documents de gestion.
  • Animation des documents de gestion des sites Natura 2000 : sont éligibles les opérations de mise en œuvre des DOCOB des sites Natura 2000, à travers des actions d’animation telles que prévues par l’article L. 414-2 du code de l’environnement.
    • Actions de sensibilisation et de communication auprès des propriétaires ou gestionnaires d’espaces,
    • Actions de démarchage auprès des propriétaires ou gestionnaires pour la mise en œuvre des mesures contractuelles (contrats Natura 2000, MAEC), et non contractuelles (chartes),
    • Actions d’appui technique aux bénéficiaires pour le montage de contrats,
    • Actions de suivi de la mise en œuvre du DOCOB et d’évaluation de la nécessité de mise à jour du DOCOB,
    • Actions de conduite d’études, d’inventaires et de suivis scientifiques.

 

Les projets partenariaux sont éligibles.

Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.

Les projets pluriannuels sont autorisés.

 

 

Dépenses éligibles

Pour être éligibles, les dépenses ne doivent pas être engagées avant le 1er janvier 2023. Une dépense engagée est une dépense encourue et payée. La notion de dépense encourue se réfère à l’exécution de l’opération et non pas au lancement de la procédure d’appel à proposition ou d’appel d’offres ni à la signature/notification du contrat/subvention. Il est donc possible qu’un appel d’offre ait été lancé, l’attribution du marché effectuée et la signature du contrat réalisée avant la date de début d’éligibilité des dépenses.

Les dates de début et de fin d’opération devront être définies lors de la demande.

 

Les coûts éligibles sont les suivants :

  • Dépenses de personnel y compris stagiaires et apprentis. Les dépenses de personnel relevant de contrat aidé (dont services civiques) ne sont pas éligibles.
  • Frais de mission (dont les frais de déplacement, restauration, hébergement en lien avec le projet).
  • Les prestations de services (études, conseils, expertises, évaluations, inventaires et suivis naturalistes, animations, communication, formations…).
  • Achat de fournitures, d’équipements et matériels spécifiquement liés au projet.
  • Les coûts indirects liés à l’opération : on distingue deux catégories de coûts indirects :
    • les coûts indirects de personnel : relèvent de ce type de coûts les rémunérations des salariés employés à des tâches de direction, de gestion, d’animation, de secrétariat lorsque ces tâches sont transversales et communes à plusieurs projets et qu’il n’est pas possible de déterminer la part du temps affecté spécifiquement au projet concerné par l’aide FEDER.
    • les coûts indirects de fonctionnement courant : dépenses nécessaires à la réalisation du projet mais non directement rattachables et difficilement individualisables. On nomme plus communément ces dépenses « frais généraux » ou « frais de structure ». Exemples : frais d’énergie, d’eau, d’entretien des locaux, frais postaux, de télécommunication, loyers et charges locatives.

Option de coûts simplifiés
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés.

  • Pour les opérations présentant une délégation de la mission (cas des structures qui délèguent tout ou partie de l’élaboration, la révision ou l’animation du DOCOB) :
    • Les coûts indirects se déterminent en appliquant un pourcentage aux coûts éligibles directs. Coûts indirects = 7% des coûts directs.
    • Si des dépenses directes de personnel sont nécessaires, elles sont calculées sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest INSEE : 34,12 €; la prise en compte de l’évolution de ce coût s’opérera suivant son actualisation par l’INSEE.
    • A noter : les prestations sont prises en compte au réel.
  • Pour les opérations assurées directement par la structure animatrice, comportant uniquement des frais de personnel et des coûts indirects :
    • Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest INSEE (34,12 €; la prise en compte de l’évolution de ce coût s’opérera suivant son actualisation par l’INSEE) ; sauf stagiaires et apprentis : rémunération prise en compte au réel. Le lien au projet devra être démontré et justifié.
    • Un taux forfaitaire de 15% des frais de personnel directs est utilisé afin de calculer les dépenses indirectes.
  • Pour les opérations assurées directement par la structure animatrice, comportant des frais de personnel et d’autres types de dépenses (directes ou indirectes) :
    • Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest INSEE (34,12 €; la prise en compte de l’évolution de ce coût s’opérera suivant son actualisation par l’INSEE) ; sauf stagiaires et apprentis : rémunération prise en compte au réel. Le lien au projet devra être démontré et justifié.
    • Un taux forfaitaire de 30% des frais de personnel directs est utilisé afin de couvrir les autres coûts éligibles de l’opération (y compris les coûts indirects).

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants, ceux-ci sont présentés par ordre d’importance :

  • Respect du DOCOB permettant de garantir la prise en compte des enjeux de conservation du site.
    • Pour les projets d’animation : expliquer en quoi le projet respecte le DOCOB (référence et extrait du DOCOB) et garantit ainsi la prise en compte des enjeux de conservation du site.
    • Pour l’élaboration/révision du DOCOB : expliquer en quoi le projet permet une meilleure prise en compte des enjeux de conservation avec nécessité d’élaborer ou réviser le DOCOB.
  • Effet écologique attendu (conservation d’espèces et d’habitats, restauration de milieux fragiles…) : au-delà de la prise en compte des enjeux indiqué précédemment, détailler les effets écologiques attendus.
  • Respect des procédures et méthodologies existantes :
    • Si élaboration ou révision du DOCOB : indiquer en quoi le projet respecte les procédures liées à l’écriture des DOCOB et se base sur la méthodologie du Cahier technique 88 de l’OFB « Guide d’élaboration des plans de gestion des espaces naturels – volet Natura 2000 ».
    • Si suivis, inventaires… : justifier des méthodologies et protocoles utilisés.

Arrêté et Règlement de l'Appel à projets 2024

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  • Fonds FEDER : aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (factures, rapport d’avancement…) hors frais indirects (coûts simplifiés).
  • Fonds Région : un acompte de 50% est versé à la signature de la convention. Le solde sera versé à la fin du projet sur présentation de justificatifs.

Région Bretagne
Service patrimoine naturel biodiversité

Cyril ROUAULT
Tél : 02.97.87.35.14
Courriel : [email protected]

Elaine DAGORNE
Tél : 02.99.27.13.93
Courriel : [email protected]

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

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Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.

Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]

Modalités de dépôt de la demande

Le dépôt de dossier sera à nouveau possible début mars.

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