Sites Natura 2000 : élaboration/révision et animation des DOCOB
3.5.1 - Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion
Subvention
FEDER
2021 - 2027
Biodiversité, Environnement
Avec le soutien de :
Cette aide, accordée via un appel à projets, vise à répondre aux besoins de financement des opérations des sites Natura 2000 pour l'élaboration/révision des documents de gestion (DOCOB) ainsi que pour l'animation de ces sites. L'appel à projets est ouvert jusqu'au 30 juin 2023 pour le volet "Animation" et jusqu'au 31 décembre 2023 pour le volet "Elaboration et révision".
Pour chaque site Natura 2000, un document d’objectifs (DOCOB) est élaboré localement sous l’égide d’un comité de pilotage (COPIL) rassemblant l’ensemble des acteurs d’un site. Il comprend un diagnostic de l’état de conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation du site, un état des lieux des activités socio-économiques développées sur le territoire ainsi que des mesures visant le maintien, ou la restauration, dans un bon état de conservation, des habitats et espèces d’intérêt communautaires. Ces mesures peuvent être de nature réglementaire, administrative ou contractuelle. Elles sont établies sur la base de référentiels technico-économiques identifiant les actions les plus appropriées pour une situation environnementale donnée. Ces référentiels sont élaborés par les ministères de l’écologie et de l’agriculture, en association avec les organisations socioprofessionnelles, les associations de protection de la nature et les autres partenaires.
Cet appel à projets, s’inscrit à la fois dans :
- Le budget régional visant à « Accompagner les sites Natura 2000 » dont l’objectif est de soutenir ces sites dans la prise en compte des enjeux qui leurs sont propres.
- Le Programme FEDER-FSE+ 2021-2027, Objectif spécifique 3.5 : Préserver et reconquérir la biodiversité; Action 3.5.1 : Soutien aux aires protégées sous protections réglementaires et/ou document de gestion.
Objectifs
Le soutien proposé vise à répondre aux besoins de financement des opérations des sites Natura 2000 pour l’élaboration/révision des documents de gestion (DOCOB) ainsi que pour l’animation de ces sites.
Type d'aide
Montant de l'aide
Les financements FEDER accordés dans le cadre de ce dispositif interviendront dans la limite de 60 % du montant total éligible du projet.
Le cofinancement de la Région pourra intervenir dans la limite de 40% du montant du projet, dans la limite des crédits disponibles.
D’autres financements (publics ou privés) peuvent venir compléter le plan de financement.
Sous réserve du respect de la réglementation nationale et communautaire et des dispositions spécifiques à chaque action, le taux d’aide publique peut être égal à 100 %.
Structures éligibles
Les sites éligibles sont les sites Natura 2000 terrestres ou comportant une partie terrestre.
Sont éligibles les demandes déposées par :
- les structures porteuses désignées par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou par les préfets dans le cas des sites majoritairement marins, et siégeant au comité de pilotage pour élaborer les DOCOB et les mettre en œuvre : collectivités territoriales ou leurs groupements, structures des parcs naturels, services de l’État (cas des sites majoritairement marins), Région Bretagne (sites terrestres)…
- les services de l’État et la Région Bretagne dans le cadre de missions transversales d’appui à des structures porteuses pour l’animation Natura 2000.
Nature des opérations éligibles
- Etablissement et révision des documents de gestion (DOCOB) liés aux sites Natura 2000 : Les actions éligibles correspondent aux opérations menées pour l’élaboration ou pour la révision des DOCOB.
- L’information et la concertation avec les propriétaires et gestionnaires d’espaces,
- Les expertises scientifiques et techniques (dont les études et inventaires),
- Les études préalables à la définition/révision des périmètres des sites,
- La rédaction du document de gestion, incluant notamment l’identification des mesures de gestion, les modalités de suivi des mesures et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces d’intérêt communautaire,
- Diffusion du DOCOB auprès des structures concernées conformément à l’article R. 414-8-4 du code de l’environnement,
- La révision des documents de gestion.
- Animation des documents de gestion des sites Natura 2000 : sont éligibles les opérations de mise en œuvre des DOCOB des sites Natura 2000, à travers des actions d’animation telles que prévues par l’article L. 414-2 du code de l’environnement.
- Actions de sensibilisation et de communication auprès des propriétaires ou gestionnaires d’espaces,
- Actions de démarchage auprès des propriétaires ou gestionnaires pour la mise en œuvre des mesures contractuelles (contrats Natura 2000, MAEC), et non contractuelles (chartes),
- Actions d’appui technique aux bénéficiaires pour le montage de contrats,
- Actions de suivi de la mise en œuvre du DOCOB et d’évaluation de la nécessité de mise à jour du DOCOB,
- Actions de conduite d’études, d’inventaires et de suivis scientifiques.
Projets partenariaux
Les projets partenariaux sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.
Calendrier des opérations
Pour être éligibles, les dépenses ne doivent pas être engagées avant le 1er janvier 2023. Une dépense engagée est une dépense encourue et payée. La notion de dépense encourue se réfère à l’exécution de l’opération et non pas au lancement de la procédure d’appel à propositions ou d’appel d’offres ni à la signature/notification du contrat/subvention. Il est donc possible qu’un appel d’offres ait été lancé, l’attribution du marché effectuée et la signature du contrat réalisée avant la date de début d’éligibilité des dépenses.
Les projets pluriannuels sont autorisés.
Les dates de début et de fin d’opération devront être définies lors de la demande.
Dépenses éligibles
- Dépenses de personnel ;
- Frais de mission (dont les frais de déplacement, restauration, hébergement en lien avec le projet) ;
- Les prestations de services (études, conseils, expertises, évaluations, inventaires et suivis naturalistes, animations, communication, formations…) ;
- Achat de fournitures, d’équipements et matériels spécifiquement liés au projet ;
- Les coûts indirects liés à l’opération : on distingue deux catégories de coûts indirects :
- les coûts indirects de personnel : Relèvent de ce type de coûts les rémunérations des salariés employés à des tâches de direction, de gestion, d’animation, de secrétariat lorsque ces tâches sont transversales et communes à plusieurs projets et qu’il n’est pas possible de déterminer la part du temps affecté spécifiquement au projet concerné par l’aide FEDER.
- les coûts indirects de fonctionnement courant : dépenses nécessaires à la réalisation du projet mais non directement rattachables et difficilement individualisables. On nomme plus communément ces dépenses « frais généraux » ou « frais de structure ». Exemples : frais d’énergie, d’eau, d’entretien des locaux, frais postaux, de télécommunication, loyers et charges locatives.
Option de coûts simplifiés
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés.
Les OCS prévues dans cet appel à projets sont obligatoirement à utiliser. Les autres catégories de dépenses seront prises en compte au réel.
Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés à utiliser sont les suivants :
- Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest INSEE (1 heure =30,89 € du 1/01/21 au 31/12/22 – 34,12 € à compter du 01/01/23 ; la prise en compte de l’évolution de ce coût s’opérera à compter du 1er janvier suivant son actualisation par l’INSEE). Le lien au projet devra être démontré et justifié.
- La prise en compte des frais de restauration se fait sur la base d’un barème standard de coût unitaire pour l’année concernée (actualisation annuelle). Un repas = 15,25€ en 2021, 15,49€ en 2022. Le porteur de projet devra être vigilant sur la justification du lien avec le projet FEDER.
- Les frais kilométriques (véhicule de service et véhicule personnel) se font sur la base du barème fiscal de l’année concernée (catégorie véhicule 5 CV avec une distance inférieure à 5 000 km). Exemple pour 2021 : distance x 0,548 €. Pour 2022 : distance x 0,603 €. Le lien de ces déplacements avec le projet FEDER devra être démontré.
- La prise en compte des coûts indirects : les coûts indirects se déterminent en appliquant un pourcentage aux coûts éligibles directs. Coûts indirects = 15% des frais de personnel directs.
Particularité pour les projets inférieurs à 30 000 € : le porteur de projet déposera un projet de budget (budget prévisionnel) accompagné des justificatifs de l’estimation des coûts. Sur cette base, le service instructeur déterminera l’option de coûts simplifiés la plus adaptée.
Critères de sélection
Les projets devront répondre aux critères suivants, ceux-ci sont présentés par ordre d’importance :
- Respect du DOCOB permettant de garantir la prise en compte des enjeux de conservation du site.
- Pour les projets d’animation : expliquer en quoi le projet respecte le DOCOB (référence et extrait du DOCOB) et garantit ainsi la prise en compte des enjeux de conservation du site.
- Pour l’élaboration/révision du DOCOB : expliquer en quoi le projet permet une meilleure prise en compte des enjeux de conservation avec nécessité d’élaborer ou réviser le DOCOB.
- Effet écologique attendu (conservation d’espèces et d’habitats, restauration de milieux fragiles…) : au-delà de la prise en compte des enjeux indiqué précédemment, détailler les effets écologiques attendus.
- Respect des procédures et méthodologies existantes : indiquer en quoi le projet respecte les procédures liées à l’écriture des DOCOB et se base sur la méthodologie du Cahier technique 88 de l’OFB « Guide d’élaboration des plans de gestion des espaces naturels – volet Natura 2000 ».
Règlement de l'appel à projets
543 Ko Télécharger- Fonds FEDER : aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (factures, rapport d’avancement…) hors frais indirects (coûts simplifiés).
- Fonds Région : un acompte de 50% est versé à la signature de la convention. Le solde sera versé à la fin du projet sur présentation de justificatifs.
Région Bretagne
Service patrimoine naturel biodiversité
Florian LEBEAU
Tél : 02.22.93.98.92
Courriel : florian.lebeau@bretagne.bzh
Gaëlle BODINAUD
Tél : 02.99.93.98.75
Courriel : gaelle.bodinaud@bretagne.bzh
Modalités de dépôt de la demande européenne
L’appel à projets est porté par la Région Bretagne, autorité de gestion des fonds FEDER. Il est ouvert jusqu’au 30/06/2023 pour la partie « Animation » et jusqu’au 31/12/2023 pour la partie « élaboration/révision des DOCOB ».
Le processus de dépôt est dématérialisé, cliquer sur le bouton « demande d’aide européenne » pour déposer votre dossier sur la plateforme dédiée.
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