Aller au contenu
Revenir à la liste des aides

Smart-Ports : soutien aux projets de smartgrids énergétiques en zones portuaires 2026

Action 3.3.2 "Soutenir les projets structurants d'envergure régionale et / ou démontrant une valeur ajoutée particulièrement élevée pour le territoire"

string(6) "254102" NULL

Consciente de la nécessité de développer les systèmes, réseaux énergétiques intelligents et équipements de stockage de l’énergie renouvelable afin d’atteindre les enjeux et objectifs de la stratégie portuaire régionale, la Région Bretagne lance cet appel à projets pour accompagner financièrement les acteurs portant des projets contribuant au développement des solutions smartgrids énergétiques en zones portuaires.

La Bretagne est une région dynamique, entreprenante mais qui est marquée par des fragilités et confrontée à des enjeux importants. Son modèle historique de développement doit faire face aux défis et aux mutations que connaît l’ensemble des régions du monde, avec des spécificités propres à son territoire ; trois défis sont particulièrement prégnants :  le défi climatique et environnemental, le défi des déséquilibres territoriaux entraînés par la polarisation des activités et celui de la cohésion sociale et de la participation à la vie collective et démocratique face aux doutes et à la défiance envers les institutions qui s’installent.

Face à ces urgences, une démarche régionale de mobilisation s’est engagée en 2017, dans l’esprit de la COP 21 ayant conduit aux Accords de Paris : cette démarche appelée « Breizh Cop » a intégré la réalisation du nouveau Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), aboutissant ainsi à un nouveau projet global de développement durable pour la Bretagne à horizon 2040. Depuis, la crise sanitaire de la COVID est venue confirmer l’urgence des orientations de transformation retenues dans le cadre de la Breizh COP autour des trois valeurs que sont la sobriété de nos modes de production et de nos comportements de consommation, la proximité de nos organisations territoriales, et la solidarité de nos pratiques pour conforter la nécessaire cohésion sociale.

La démarche régionale s’est appuyée sur une très large concertation et sur la co-construction des objectifs communs, que ce soit avec les citoyens et la société civile, les acteurs publics et notamment les collectivités, les acteurs économiques, associatifs… Dans le cadre de cette démarche, les risques qui pèsent sur la Bretagne et ses potentialités ont été réinterrogés, et les concertations menées pendant près d’un an ont abouti à la synthèse suivante, autour de 4 enjeux :

  • Répondre aux défis globaux que sont le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources et la destruction de la biodiversité.
  • Favoriser un développement économique et social dynamique, permettre le développement de l’emploi, assurer la compétitivité économique, la croissance démographique, conforter notre attractivité, tout en réduisant les tendances actuelles de surconsommation des ressources et de déséquilibres territoriaux.
  • Favoriser la cohésion sociale et territoriale alors que sont à l’œuvre les tendances à un renforcement de l’individualisme et à la concentration des activités qui alimentent les fractures territoriales et sociales et fragilisent le modèle d’équilibre breton.
  • Réinventer nos modes de faire et nos organisations pour assurer une réelle mobilisation collective à l’heure de la fragilisation de l’action publique et de l’émergence de nouveaux acteurs.

En cohérence avec l’ensemble de ces stratégies et ambitions, la Région Bretagne, autorité de gestion du Fonds européen de développement régional, a intégré l’animation et la structuration des filières des systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents dans le cadre de son programme opérationnel FEDER 2021-2027. Ce document, qui contractualise les engagements du Conseil régional quant à l’utilisation des crédits européens, comporte une série d’objectifs et d’axes prioritaires. Les actions d’animation et de structuration de filières des systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents y sont envisagées dans sa priorité 3 « Soutenir la transition énergétique, écologique et climatique de la Bretagne » décliné dans son objectif 3.3 « Développer les systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents » dans lequel s’inscrit l’action 3.3.2 « Soutenir les projets structurants d’envergure régionale et / ou démontrant une valeur ajoutée particulièrement élevée pour le territoire ».

Le champ d’application des réseaux énergétiques intelligents est large et le déploiement de ces technologies permet d’apporter des réponses à plusieurs enjeux énergétiques et climatiques actuels :

  • Permettre la démocratisation, la décentralisation et la transition énergétique par le numérique et par l’implication des citoyens.
  • Rendre techniquement possible des réseaux énergétiques 100% renouvelables et des systèmes d’usages décarbonés tout en assurant la sécurisation des approvisionnements, et une adaptation aux spécificités et/ou aux potentielles ressources locales.
  • Permettre de meilleurs dimensionnements et pilotages des productions d’énergies en fonction des besoins en temps réels.
  • Garantir la visibilité sur l’origine décarbonée de l’énergie et son niveau.
  • Eviter de faire peser la massification des usages des véhicules électriques et gaz renouvelables sur les infrastructures du réseau.

Dans ces contextes, la Région Bretagne a voté une stratégie portuaire régionale en octobre 2023 afin de donner une direction commune à ses ports. Des axes ont été établis afin que chaque place portuaire régionale puisse écrire son plan d’action et le mettre en œuvre. Ainsi, le champ d’application des réseaux énergétiques intelligents sur les places portuaires contribue aux 4 axes de la stratégie portuaire régionale décrite en annexe 1 du règlement de cet appel à projets.

D’une manière générale, les ports font face à des enjeux spécifiques :

  1. De décarbonation par la substitution des énergies fossiles.
  2. D’adaptation au changement climatique et à la montée du niveau de la mer.
  3. De reconversion économique.
  4. De sobriété, consommer moins et mieux l’énergie.

Dans ce cadre, l’autorité portuaire de la Région encourage la mise en œuvre de systèmes de management de l’énergie conforme à la certification ISO 50001 avec une exigence de certification pour les grands ports et l’utilisation de la méthode sans obligation de certification pour les plus petits.

En effet, cet outil permet de répondre aux enjeux liés à la transition écologique.

Ainsi, conscient de la nécessité de développer les systèmes, réseaux énergétiques intelligents et équipements de stockage de l’énergie renouvelable afin d’atteindre les enjeux et objectifs de la stratégie portuaire régionale, le Conseil Régional de Bretagne lance cet appel à projets pour accompagner financièrement les acteurs portant des projets contribuant au développement des solutions smartgrids énergétiques en zones portuaires.

Les ports éligibles sont les ports régionaux ainsi que les autres ports bretons hors du domaine de compétence de la Région Bretagne.

Le ou les pétitionnaires porteurs de projets devront s’inscrire dans une démarche partenariale avec des acteurs des territoires concernés afin de répondre à leurs enjeux ou besoins énergétiques :

  • Tendre vers des activités zéro émission,
  • Massifier l’usage de l’électricité,
  • Optimiser la gestion et les dépenses énergétiques d’infrastructures et de fonctionnement, etc.).

Les porteurs de projets devront :

  • Inscrire leurs objectifs technico-économiques pour répondre aux besoins à court, moyen et long terme, tout en mutualisant l’utilisation et les services de l’énergie sur le port (production d’énergies renouvelables, stockage, pilotage pour les profils de consommateurs divers et variés) afin de soutenir les stratégies des 4 axes présentés à long terme tout en développant à court et moyen terme des outils capables de relever les enjeux identifiés.
  • Se rapprocher des autorités portuaires concernés et/ou leurs usagers ciblés par la démonstration afin d’obtenir leur accord formalisé par une lettre d’intérêt.
  • Présenter une hypothèse de proportion entre le gain CO2, en énergie et en réduction des coûts énergétiques pour les usagers concernés et pour le port.

Objectifs

Les projets devront démontrer leur contribution, à l’échelle de la puissance ou du périmètre concerné, à la mise en place d’une gestion collective et intelligente de l’énergie renouvelable produite sur le port. Cette énergie devra être mutualisée et distribuée en fonction des profils de consommations des acteurs portuaires.

Le projet devra notamment permettre de développer et de démontrer des technologies visant une gestion de l’énergie pour :

  • Réduire les consommations de l’énergie qu’elles soient d’origine fossiles ou renouvelables.
  • Piloter de manière coordonnée les productions d’énergies renouvelables et les besoins des consommateurs.
  • Identifier et valoriser les besoins futurs en compétences nécessaires à une gouvernance et un pilotage mutualisé de l’énergie sur les ports et non plus en silos.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Montant de l’enveloppe prévisionnelle FEDER pour cet appel à projets : 1,5 millions €.

Dans le cas où le plafond de l’enveloppe FEDER dédiée à cet appel à projets serait atteint avant la date de clôture indiquée (en montant d’aide FEDER demandé au moment du dépôt des dossiers), l’appel à projets serait clôturé de manière anticipée.

Montant maximal de l’aide FEDER octroyée à un projet : 1 million €.

Montant minimal de dépenses éligibles retenues à l’instruction :  300 000 € (HT).

Taux de cofinancement européen : 40 % maximum du montant total des dépenses éligibles du projet.

En complément du FEDER, le porteur de projet doit apporter plusieurs formes de contreparties : autres ressources publiques ou privées, auto-financement.

Il n’est pas possible de cumuler une aide FEDER avec tout autre financement européen sur les mêmes dépenses éligibles.

Structures éligibles

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements, et leurs opérateurs publics et privés ;
  • Les associations ;
  • Petites et moyennes entreprises (PME).

Nature des projets éligibles

Pour être éligibles, les projets devront respecter les critères suivants :

  • Activités portuaires :
    • Pour les concessionnaires/collectivités/entreprises hébergées sur le foncier portuaire du port ciblé ou entreprises non hébergées sur le port :  toute activité à caractère portuaire ou maritime, ou nécessitant un emplacement sur le port dont commerce de marchandises, plaisance, transport de passagers, réparation navale.
    • Sont exclues les activités portuaires liées à la pêche, les criées qui peuvent bénéficier pour ces thématiques du FEAMPA.
  • Projets de réseaux énergétiques intelligents intégrant :
    • Une production d’énergie renouvelable, marine, éolien terrestre et/ou solaire électrique ou mixte solaire (électrique et thermique) d’autoconsommation individuelle ou collective : les projets éligibles doivent consister en une autoconsommation totale ou quasi d’une production solaire, sous forme électrique ou mixte (thermique-électrique ou hydrogène). Sont autorisés les projets prévoyant un pilotage de la consommation adapté à la production et/ou une possibilité de stockage.
      • Hors mécanisme de soutien de primes et obligation d’achat pour les projets intégrants une production d’électricité renouvelable : conformément à l’article 13 de l’arrêté tarifaire, les projets éligibles au titre de cet appel à projet ne devront pas bénéficier des dispositifs nationaux de tarif d’achat ou de complément de rémunération. Les projets éligibles ne pourront pas facturer le surplus de production éventuellement injecté dans le réseau. Seuls seront retenus les projets en autoconsommation totale ou prévoyant une réinjection à titre gracieux sur le réseau.
    • Une ou plusieurs fonctions de flexibilités de la consommation et/ou de la production avec ou sans équipements de stockage d’énergie (batteries, dispositifs hydrogène ou à air comprimé, stockage thermique ou électrothermique, stockage inertiel, etc..).
    • Un dispositif de gestion intelligente de l’énergie EMS (Energy Management Système) afin d’une part de piloter les flux en fonction des besoins mais aussi d’autre part de suivre et analyser l’efficacité de l’utilisation de l’énergie, l’évolution de la sobriété du port et des indicateurs d’impact carbone.
    • Des usages intensifs de l’énergie fonctionnant avec des énergies fossiles, émetteurs de gaz à effet de serre et de particules, ayant été substitué par leur équivalent pilotables électrique et/ou thermique et/ou hydrogène.
  • Projet innovant : Le porteur de projet devra justifier de l’usage de solutions énergétiques à faible impact carbone et de l’intégration d’une dimension d’innovation d’usage et/ou d’innovation sociale et/ou d’innovation technique.
    • Innovation technique : pilotage énergétique visant à optimiser la synchronisation de la production d’énergie proposée et des besoins en consommation, panneaux solaires hybrides (électrique et thermique).
    • Innovation d’usage : économie circulaire, réemploi, recyclage…
    • Innovation sociale : intégration des citoyens et sensibilisation au solaire, aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, lien social, insertion/réinsertion sociale…
  • Bilan carbone :
    • Montrer le gain potentiel en CO2 du projet.
    • La durée de vie et émission à la création des panneaux inférieur 500kgCO2eq/KWc.
    • Montrer comment sera étudiée ou présentée directement si cela est connu, l’impact de la solution de pilotage de l’énergie, de l’IA sur la production de GES.
    • Permettre de répondre aux objectifs d’une feuille de route de décarbonation de l’usager visé serait un plus si elle existe.
  • Cohérence et application avec la certification ISO 5001 ou a minima moins l’utilisation de la méthode :
    • Montrer ce que l’EMS, l’analyse et le pilotage de l’énergie apporte pour la réduction et le suivi du bilan carbone à l’échelle du projet/usage.
    • Préciser comment le projet s’intègre dans cette démarche ou s’il permet à l’échelle d’un ou plusieurs ports de développer les outils permettant de tendre vers une maitrise de l’énergie et des coûts.
  • Cohérence avec la politique régionale : Présenter la cohérence avec la stratégie portuaire régionale présentée ci-dessus. Cohérence avec les feuilles de route régionales pour le développement du photovoltaïque (Heol Breizh), des smartgrids, de l’hydrogène renouvelables, cohérence avec le SRADDET, cohérence avec la SRDEII.
  • Equilibre budgétaire : Une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le bénéficiaire doit démontrer sa capacité à s’autofinancer ou à trouver les cofinancements en complément du FEDER qu’il sollicite.

 

Projets partenariaux

Les projets partenariaux sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.

Ce document sera un préalable à l’obtention de la subvention FEDER et devra être déposé avec le dossier de candidature.

Le modèle de la convention « chef de file » et des outils d’aide au montage du dossier peuvent être transmis en prenant contact auprès du service instructeur.

Dépenses éligibles

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.

Ces dépenses s’inscrivent dans ces différentes catégories :

  • Investissements matériels (travaux et équipements)
  • Etudes et prestations immatérielles
  • Dépenses de personnel

Sont exclues des dépenses éligibles : Dépenses de mise en conformité réglementaire.

Options de coûts simplifiés

Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés. Les OCS prévues dans cet appel à projet sont obligatoirement à utiliser. Les autres catégories de dépenses seront prises en compte au réel. Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés à utiliser sont les suivants :

  • Coûts indirects calculés sur la base de 7 % des autres couts directs.

Commande publique

L’instruction des demandes d’aide devra vérifier le respect des principes de la commande publique lorsque le bénéficiaire y est soumis. Il justifiera, dans sa demande de soutien ainsi que lors des demandes de paiement, des procédures « commande publique » engagées.

Eligibilité temporelle

Les dépenses sont éligibles à partir du 01/01/2025.

Le projet ne doit pas être achevé ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt de la demande de subvention.

La date de fin de projet ne pourra pas excéder le 31/12/2028.

Dans le cadre d’un projet relevant du secteur concurrentiel, ce dernier ne doit pas, sauf exception, avoir démarré avant le dépôt de la demande de subvention (à noter : la signature d’un bon de commande ou d’un devis correspond à un démarrage de l’opération).

Critères de sélection

Seules les demandes éligibles participent à l’appel à projets et font l’objet d’une sélection sur la base de critères indiqués dans la fiche action 3.3.2 et le paragraphe B du règlement de l’appel à projets téléchargeable ci-dessous et validés par le comité de suivi des fonds européens.

Les projets seront examinés et notés au regard des critères de sélection suivants :

  • Cohérence avec la stratégie portuaire :

    • Enjeux
    • Objectifs
    • Axes
  • Démarche intégrée : projet intégrant les acteurs existants des écosystèmes des smartgrids et intégrant les acteurs du port. Au minimum deux entités portuaires (un concessionnaire avec l’autorité portuaire et une entreprise usager du port ayant une activité en lien avec les filières maritimes ou la ville / l’agglomération du port) doivent être concernées par le projet. En effet, comme présenté plus haut, un des enjeux entre autres de la Région est de pouvoir mutualiser les outils  / équipements / pilotage / gouvernance et faire travailler en synergie les activités des ports.
  • Dimensions innovantes du projet :
    • Production d’un rapport justificatif des innovations mises en place par comparaison à des solutions commerciales classiques.
    • Niveau de maturité technologique et/ou commerciale : projet de démonstrateur : TRL 7 à 9 (Première application à premier prototype vendu).
  • Démonstration de l’intégration du projet dans une certification ISO 50001, un système EMS
    • Plus le projet inscrit un pilotage évolutif sur la place portuaire après la réalisation du projet, plus il sera valorisé.
    • Plus le projet permet à l’usage visé d’être inscrit dans une démarche d’optimisation du suivi des flux des consommations, plus il sera valorisé.
  • Démonstration de la nécessité de l’aide : démonstration par le porteur du projet de la nécessité de l’aide FEDER pour atteindre la viabilité économique du projet sur plus de 12 ans. (Modèle de calcul du TRI).
  • Equilibre budgétaire : une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le FEDER pouvant financer jusqu’à 40 % du projet, le bénéficiaire doit démontrer sa capacité à s’autofinancer ou à trouver les cofinancements.
  • Bilan carbone, taux d’autoconsommation et économie d’énergie :
    • Plus le bilan carbone (par KWc) du projet est bas, plus il sera valorisé lors de la présélection.
    • Plus le taux d’autoconsommation du projet se rapproche de 100%, plus il sera valorisé.
    • Plus le projet permet à l’usage visé un gain CO2 des énergies consommées, plus il sera valorisé.
    • Plus le projet permet un gain économique des consommations d’énergies, plus il sera valorisé.
  • Cohérence avec le paquet « ajustement à l’objectif 55 % (fit for 55) présenté le 14 juillet 2021 par la Commission européenne dans le cadre du Green Deal.
  • Cohérence avec la directive européenne sur les énergies renouvelables (directive UE 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables).
  • Cohérence avec la feuille de route bretonne des smartgrids 2014-2020.

Les dossiers éligibles seront examinés par un comité de pré-sélection.

Les porteurs de projets doivent intégrer à leur candidature une lettre d’intérêt des autorités portuaires concernées et/ou des acteurs portuaires concernés par la finalité du démonstrateur.

L’ensemble de ces critères devront être argumentés lors du dépôt du dossier.

L’argumentation des critères de sélection du bénéficiaire est reprise au moment de l’instruction et approfondie au besoin par l’instructeur afin d’établir in fine la liste des dossiers en fonction de l’enveloppe FEDER dédiée à l’AAP.

Cette proposition de sélection des dossiers est présentée en commission régionale de programmation européenne (CRPE).

Arrêté et règlement de l'appel à projets et son annexe

3 Mo Télécharger

Les dossiers éligibles, sélectionnés et programmés bénéficient d’une décision juridique attributive de subvention qui rappellera notamment les modalités d’octroi et de versement de l’aide, les engagements du bénéficiaire à respecter.

Le paiement de l’aide est assuré par la Région Bretagne.

Région Bretagne
Direction de l’environnement
Service énergie ressources (SER)

Volet technique :
Maximilien  LE MENN, chargé de l’hydrogène renouvelable et des smartgrids
Courriel : [email protected]

Volet administratif / financier :
Marion MORVAN, instructrice des dossiers européens FEDER énergie climat
Tél. : 02 99 87 43 24
Courriel : [email protected]

Lucrezia SCHEPPERS, instructrice des dossiers européens FEDER énergie climat
Tél. : 02 99 87 43 24
Courriel : [email protected]

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne

Il est fortement recommandé de contacter le service instructeur en amont pour un accompagnement préalable au dépôt du dossier.

Le processus de dépôt est dématérialisé : dépôt en ligne sur la plateforme AIDEN de l’ensemble du dossier, accessible en cliquant sur le bouton « Demande d’aide européenne » ci-dessous.

Les dossiers éligibles seront examinés par un comité de pré-sélection. L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.

Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).

Les dossiers ayant reçus un avis favorable en CRPE seront programmés par décision du président du Conseil Régional de Bretagne. L’ensemble des projets retenus ou rejetés feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional de Bretagne.

Partager :

Toutes nos actualités