Soutien aux projets smartgrids, outils de flexibilité 2026
3.3.1 – Soutenir les projets démonstrateurs
Subvention
FEDER
2021 - 2027
Environnement
- Énergie
Avec le soutien de :
Conscient de la nécessité de continuer à développer les systèmes, réseaux énergétiques intelligents et équipements de stockage de l’énergie renouvelable pour lutter contre le dérèglement climatique, le Conseil Régional de Bretagne ouvre cet appel à projets pour permettre aux acteurs qui développent des outils de flexibilité énergétique de bénéficier d’un accompagnement financier pour la réalisation de leur démonstrateur.
La Bretagne est une région dynamique, entreprenante mais qui est marquée par des fragilités et confrontée à des enjeux importants. Son modèle historique de développement doit faire face aux défis et aux mutations que connaît l’ensemble des régions du monde, avec des spécificités propres à son territoire ; trois défis sont particulièrement prégnants : le défi climatique et environnemental, le défi des déséquilibres territoriaux entraînés par la polarisation des activités et celui de la cohésion sociale et de la participation à la vie collective et démocratique face aux doutes et à la défiance envers les institutions qui s’installent.
Face à ces urgences, une démarche régionale de mobilisation s’est engagée en 2017, dans l’esprit de la COP 21 ayant conduit aux Accords de Paris : cette démarche appelée « Breizh Cop » a intégré la réalisation du nouveau Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), aboutissant ainsi à un nouveau projet global de développement durable pour la Bretagne à horizon 2040. Depuis, la crise sanitaire de la COVID est venue confirmer l’urgence des orientations de transformation retenues dans le cadre de la Breizh COP autour des trois valeurs que sont la sobriété de nos modes de production et de nos comportements de consommation, la proximité de nos organisations territoriales, et la solidarité de nos pratiques pour conforter la nécessaire cohésion sociale.
La démarche régionale s’est appuyée sur une très large concertation et sur la co-construction des objectifs communs, que ce soit avec les citoyens et la société civile, les acteurs publics et notamment les collectivités, les acteurs économiques, associatifs… Dans le cadre de cette démarche, les risques qui pèsent sur la Bretagne et ses potentialités ont été réinterrogés, et les concertations menées pendant près d’un an ont abouti à la synthèse suivante, autour de 4 enjeux :
- Répondre aux défis globaux que sont le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources et la destruction de la biodiversité.
- Favoriser un développement économique et social dynamique, permettre le développement de l’emploi, assurer la compétitivité économique, la croissance démographique, conforter notre attractivité, tout en réduisant les tendances actuelles de surconsommation des ressources et de déséquilibres territoriaux.
- Favoriser la cohésion sociale et territoriale alors que sont à l’œuvre les tendances à un renforcement de l’individualisme et à la concentration des activités qui alimentent les fractures territoriales et sociales et fragilisent le modèle d’équilibre breton.
- Réinventer nos modes de faire et nos organisations pour assurer une réelle mobilisation collective à l’heure de la fragilisation de l’action publique et de l’émergence de nouveaux acteurs.
En cohérence avec l’ensemble de ces stratégies et ambitions, la Région Bretagne, autorité de gestion du Fonds européen de développement régional, a intégré l’animation et la structuration des filières des systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents dans le cadre de son programme opérationnel FEDER 2021-2027. Ce document, qui contractualise les engagements du Conseil régional quant à l’utilisation des crédits européens, comporte une série d’objectifs et d’axes prioritaires. Les actions d’animation et de structuration de filières des systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents y sont envisagées dans sa priorité 3 « Soutenir la transition énergétique, écologique et climatique de la Bretagne » décliné dans son objectif 3.3 « Développer les systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents » dans lequel s’inscrit l’action 3.3.1 « Soutenir les projets démonstrateurs ».
Le champ d’application des réseaux énergétiques intelligents est large et le déploiement de ces technologies permet d’apporter des réponses à plusieurs enjeux énergétiques et climatiques actuels :
- Permettre la démocratisation, la décentralisation et la transition énergétique par le numérique et par l’implication des citoyens.
- Rendre techniquement possible des réseaux énergétiques 100% renouvelables et des systèmes d’usages décarbonés tout en assurant la sécurisation des approvisionnements, et une adaptation aux spécificités et/ou aux potentielles ressources locales.
- Permettre de meilleurs dimensionnements et pilotages des productions d’énergies en fonction des besoins en temps réels.
- Garantir la visibilité sur l’origine décarbonée de l’énergie et son niveau.
- Eviter de faire peser la massification des usages des véhicules électriques et gaz renouvelables sur les infrastructures du réseau.
Conscient de la nécessité de continuer à développer les systèmes, réseaux énergétiques intelligents et équipements de stockage de l’énergie renouvelable pour lutter contre le dérèglement climatique, le Conseil Régional de Bretagne ouvre donc cet appel à projets pour permettre aux acteurs qui développent des outils de flexibilité énergétique de bénéficier d’un accompagnement financier pour la réalisation de leur démonstrateur.
Objectifs
Les solutions de flexibilité de la consommation et de la production d’énergie permettent d’adapter en temps réel les injections et soutirages pour maintenir l’équilibre du système énergétique. Ces flexibilités rendent des services différents selon les acteurs concernés, notamment en matière de système électrique :
– Les services rendus aux consommateurs d’énergies :
- La réduction de la facture,
- Des revenus issus de la flexibilité avec une participation à des mécanismes d’effacement …)
- L’optimisation des équipements pour maximiser leur rendement et leur efficacité énergétique
- La réduction de l’emprunte carbone grâce à une consommation forte de l’énergie issue de la production EnR,
– Les services rendus aux fournisseurs et agrégateurs d’énergies :
- La gestion des pointes de consommation,
- L’équilibrage du portefeuille énergétique par la compensation des écarts entre les prévisions et la consommation réelle,
- La valorisation économique de la flexibilité aux marchés de l’énergie et aux mécanismes de réserves,
- La sécurisation des volumes d’énergie engagés contractuellement,
– Les services rendus aux gestionnaires de réseaux d’énergies :
- Pour le Réseau Public de Transport (RTE) : le maintien de l’équilibre entre l’offre et la demande, la contribution au réglage de la fréquence du réseau, la fourniture de réserves primaire, secondaire et tertiaire, la réduction des congestions du réseau, la participation à la gestion de la tension par la fourniture ou l’absorption de puissance réactive),
- Pour le Réseau Public de Distribution (Enedis) : la gestion des contraintes locales, le report des investissements sur le réseau, la facilitation de l’intégration des EnR et du développement de la mobilité électrique, après un black-start,
- Pour les collectivités : la réduction du recours aux centrales de pointe fossiles, la diminution des émissions de GES, le renforcement de la sécurité d’approvisionnement et la réduction des coûts globaux du système électrique,
– Les services rendus aux producteurs d’énergies :
- Maximisation des revenus issus de la valorisation de la production de l’énergie,
Participation aux marchés de réserve,
Diminution des risques de prix de marché négatifs,
Optimisation des actifs de production ou de consommation grâce à l’écrêtement, et de la limitation des capacités à raccorder…),
Type d'aide
L’aide prendra la forme d’une subvention.
Montant de l'aide
Montant de l’enveloppe prévisionnelle FEDER pour cet appel à projets : 1,5 millions €.
Dans le cas où le plafond de l’enveloppe FEDER dédiée à cet appel à projets serait atteint avant la date de clôture indiquée (en montant d’aide FEDER demandé au moment du dépôt des dossiers), l’appel à projets serait clôturé de manière anticipée.
Montant maximal de l’aide FEDER octroyée à un projet : 1 million €.
Montant minimal de dépenses éligibles retenues à l’instruction : 150 000 € (HT).
Taux de cofinancement européen : 40 % maximum du montant total des dépenses éligibles du projet.
Il n’est pas possible de cumuler une aide FEDER avec tout autre financement européen sur les mêmes dépenses éligibles.
Structures éligibles
- Les collectivités territoriales et leurs groupements, et leurs opérateurs publics et privés incluant le cas échéant les structures parapubliques ;
- Les associations ;
- Petites et moyennes entreprises (PME).
Nature des projets éligibles
Pour être éligibles, les projets devront respecter les critères suivants :
- Projets de démonstration de solution de flexibilité énergétique :
- Une ou plusieurs fonctions de flexibilité de la consommation et/ou de la production avec ou sans équipements de stockage d’énergie (batteries, dispositifs hydrogène ou à air comprimé, stockage thermique ou électrothermique, stockage inertiel, etc.),
- Un dispositif de gestion intelligente de l’énergie EMS (Energy Management System) ou CEMS (Collective Energy Management System) pouvant intégrer ou non l’IA (Intelligence Artificielle),
- Substitution des énergies fossiles dans des usages énergétiques intensifs par leurs équivalents pilotables électriques et/ou thermiques et/ou hydrogènes,
- Projet innovant : le porteur de projet devra justifier de l’usage de panneaux solaires à faible impact carbone et de l’intégration d’une dimension d’innovation d’usage et/ou d’innovation sociale et/ou d’innovation technique.
- Innovation technique : pilotage énergétique visant à optimiser la synchronisation de la production solaire et de la consommation, panneaux solaires hybrides (électrique et thermique),
- Innovation d’usage : économie circulaire, réemploi, recyclage…
- Innovation sociale : intégration des citoyens et sensibilisation au solaire, aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, lien social, insertion/réinsertion sociale…
- Bilan carbone prévisionnel démontré.
- Cohérence avec la politique régionale : cohérence avec les feuilles de route régionales pour le développement du photovoltaïque (Heol Breizh), des smartgrids, de l’hydrogène renouvelable, cohérence avec le SRADDET, cohérence avec la SRDEII.
- Equilibre budgétaire : une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le bénéficiaire doit démontrer sa capacité à s’autofinancer ou à trouver les cofinancements en complément du FEDER qu’il sollicite.
Projets partenariaux
Les projets partenariaux sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.
Ce document sera un préalable à l’obtention de la subvention FEDER et devra être déposé avec le dossier de candidature.
Le modèle de la convention « chef de file » et des outils d’aide au montage du dossier peuvent être transmis en prenant contact auprès du service instructeur.
Dépenses éligibles
Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.
Ces dépenses s’inscrivent dans ces différentes catégories :
- Les dépenses directes d’investissements matériels (de type travaux, équipements, …), d’études et de prestations immatériels, de dépenses de personnel, les frais professionnels des personnels mobilisés sur l’opération, les coûts de prestations de services, les frais de publication, de communication, …
- Les dépenses indirectes de type frais indirects de personnel, frais de structure (pour ces dépenses les éléments sont à détailler et préciser dans la demande d’aide), …
- Les contributions en nature. Les dépenses doivent être appuyées par des pièces justificatives ou documents comptables équivalents permettant de prouver et de valoriser les coûts engagés. Cela comprend une attestation précisant la nature du service, la durée et la période d’activité des bénévoles, ainsi que des justificatifs de temps passé (lettre de mission, fiche de temps ou équivalent, ou référentiel externe établissant des durées standards par type de tâches). En cas de mise à disposition de personnel à titre gratuit, une convention nominative doit être fournie. Pour les opérations d’autoconstruction, la valorisation peut reposer sur des barèmes d’entraide ou des coûts simplifiés conformément au cadre réglementaire européen (article 67.1 du RPDC).
Sont exclues des dépenses éligibles : Dépenses de mise en conformité réglementaire et le matériel roulant de type véhicule.
Options de coûts simplifiés
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés. Les OCS prévues dans cet appel à projet sont obligatoirement à utiliser. Les autres catégories de dépenses seront prises en compte au réel. Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés à utiliser sont les suivants :
- Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest INSEE en vigueur (depuis le 1er janvier 2023 : 1h = 34,12€). Le lien au projet devra être démontré et justifié. Les frais de personnel des stagiaires et apprentis seront pris en compte au réel.
- La prise en compte des frais de restauration pour les salariés affectés au projet se fait sur la base d’un barème standard de coût unitaire actualisé annuellement. Un repas = 17,60€. Le porteur de projet devra être vigilant sur la justification du lien avec le projet FEDER.
- Les frais kilométriques (véhicule de service et véhicule personnel) se font sur la base du barème fiscal de l’année concernée (catégorie véhicule 5 CV avec une distance inférieure à 5 000 km). Exemple pour 2026 : distance x 0,636 €. Le lien de ces déplacements avec le projet FEDER devra être démontré.
- La prise en compte des coûts indirects : les coûts indirects se déterminent en appliquant un pourcentage aux coûts éligibles directs. Coûts indirects = 7% des coûts directs.
Les autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets seront prises en compte sur la base des coûts réellement engagés et justifiées.
Commande publique
L’instruction des demandes d’aide devra vérifier le respect des principes de la commande publique lorsque le bénéficiaire y est soumis. Il justifiera, dans sa demande de soutien ainsi que lors des demandes de paiement, des procédures « commande publique » engagées.
Eligibilité temporelle
Les dépenses sont éligibles à partir du 01/01/2025, sous réserve du respect de la réglementation relative aux aides d’Etat.
Le projet ne doit pas être achevé ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt de la demande de subvention.
La date de fin de projet ne pourra pas excéder le 31/12/2028.
Dans le cadre d’un projet relevant du secteur concurrentiel, ce dernier ne doit pas, sauf exception, avoir démarré avant le dépôt de la demande de subvention (à noter : la signature d’un bon de commande ou d’un devis correspond à un démarrage de l’opération).
Critères de sélection
Seules les demandes éligibles participent à l’appel à projets et font l’objet d’une sélection sur la base de critères indiqués dans la fiche action et validés par le comité de suivi des fonds européens.
Les projets seront examinés et notés au regard des critères de sélection suivants :
- Démonstration de la nécessité de l’aide : Démonstration par le porteur du projet de la nécessité de l’aide FEDER pour atteindre la viabilité économique du projet sur plus de 12 ans. (Modèle de calcul du TRI).
- Equilibre budgétaire: Une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le FEDER finance le projet à hauteur d’au moins 40%. Le bénéficiaire doit démontrer sa capacité à assurer le financement complémentaire, par autofinancement ou grâce à des cofinancements.
- Puissance installée, bilan carbone et le cas échéant taux d’autoconsommation :
- Les projets seront présélectionnés en fonction de la puissance totale des installations du projet : les projets prévoyant d’apporter de la flexibilité à des installations à forte consommation seront préférés.
- Plus le bilan carbone (par KWc) du projet sera bas, plus il sera valorisé lors de la présélection.
- Plus le taux d’autoconsommation du projet se rapprochera de 100%, plus il sera valorisé.
- Démarche intégrée : projet intégrant les acteurs existants des écosystèmes des smartgrids et/ou intégrant les acteurs du site de déploiement du démonstrateur (une zone industrielle, un quartier d’affaires, un regroupement de site à plusieurs échelles territoriales, etc.).
L’ensemble de ces critères devront être argumentés lors du dépôt du dossier.
Le service instructeur se réserve le droit de solliciter un avis technique externe lors de la phase d’instruction pour bénéficier d’une expertise quant à la finalité de l’action et son efficacité à répondre à des enjeux d’adaptation au changement climatique.
L’argumentation des critères de sélection du bénéficiaire est reprise au moment de l’instruction et approfondie au besoin par l’instructeur afin d’établir in fine la liste des dossiers en fonction de l’enveloppe FEDER dédiée à l’AAP.
Cette proposition de sélection des dossiers est présentée en commission régionale de programmation européenne (CRPE).
UE27_FEDER_331_Smartgrids-flexibilité_AAP2026_ArreteReglt-tampon
1 Mo TéléchargerLes dossiers éligibles, sélectionnés et programmés bénéficient d’une décision juridique attributive de subvention qui rappellera notamment les modalités d’octroi et de versement de l’aide, les engagements du bénéficiaire à respecter.
Le paiement de l’aide est assuré par la Région Bretagne.
Région Bretagne
Direction de l’environnement
Service énergie ressources (SER)
Marion MORVAN, instructrice des dossiers européens FEDER énergie ressources
Tél. : 02 99 87 43 24
Courriel : [email protected]
Lucrezia SCHEPPERS, instructrice des dossiers européens FEDER énergie ressources
Tél. : 02 99 87 43 24
Courriel : [email protected]
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.
Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.
Modalités de dépôt de la demande européenne
Il est fortement recommandé de contacter le service instructeur en amont pour un accompagnement préalable au dépôt du dossier.
Le processus de dépôt est dématérialisé : dépôt en ligne sur la plateforme AIDEN de l’ensemble du dossier, accessible en cliquant sur le bouton « Demande d’aide européenne » ci-dessous.
L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.
Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).
Les dossiers ayant reçus un avis favorable en CRPE seront programmés par décision du président du Conseil Régional de Bretagne. L’ensemble des projets retenus ou rejetés feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional de Bretagne.
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