Sites Natura 2000 : Contrats en milieux forestiers et contrats en milieux non agricoles et non forestiers.

Bénéficiaires éligibles

• Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations.
• Les personnes disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.

Sites éligibles
Les sites éligibles sont les sites Natura 2000 terrestres ou comportant une partie terrestre situés en Bretagne.

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les opérations doivent remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :

1. Etre localisées sur une (ou des) parcelle(s) non agricole(s) (non inscrite(s) à la PAC) d’un site Natura 2000
2. Etre localisées sur la partie terrestre du site (estran inclus dans le cas des sites mixtes)
3. Etre prévues au DOCOB de ce site Natura 2000
4. Correspondre à une ou plusieurs actions listées ci-après, conformément à l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 et à son arrêté modificatif en date du 20 décembre 2011 et aux arrêtés du Président du Conseil Régional pour les sites exclusivement terrestres et aux arrêtés du préfet de Région pour les sites mixtes

A défaut de remplir chacune de ces quatre conditions cumulatives, les opérations ne seront pas éligibles à cet appel à projets.

Nature des opérations éligibles par type d’actions

• Actions en milieux non agricoles et non forestiers :Il s’agit de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux non-agricoles et non-forestiers tels les milieux humides (cours d’eau, zones humides), les landes et friches, les espaces littoraux…
  • N01Pi – Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage (i)
  • N02Pi – Restauration des milieux ouverts par un brûlage dirigé (i)
  • N03Pi – Équipements pastoraux dans le cadre d’un projet de génie écologique (i)
  • N03R – Gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d’un projet de génie écologique (B)
  • N04R – Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts (B)
  • N05R – Chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger (B)
  • N06Pi – Réhabilitation ou plantation de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets (i)
  • N06R – Chantier d’entretien de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de bosquets ou de vergers
  • N07P – Décapage ou étrépage sur de petites placettes en vue de développer des communautés pionnières d’habitats hygrophiles
  • N08P – Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec
  • N09Pi – Création ou rétablissement de mares (i)
  • N09R – Entretien de mares
  • N10R – Chantier d’entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles
  • N11Pi – Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles (i)
  • N11R – Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
  • N12 Pi et R – Curage locaux des canaux et fossés dans les zones humides (i selon projet)
  • N13Pi – Chantier ou aménagements de lutte contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau (i)
  • N14Pi – Restauration des ouvrages de petite hydraulique (i)
  • N14R – Gestion des ouvrages de petite hydraulique
  • N15Pi – Restauration et aménagement des annexes hydrauliques (i)
  • N16Pi – Chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive (i)
  • N17Pi – Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières (i)
  • N18Pi – Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires (i)
  • N19Pi – Restauration de frayères (i)
  • N20P et R – Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
  • N23Pi – Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site (i)
  • N24Pi – Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès (i)(B)
  • N25Pi – Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires (i)
  • N26Pi – Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact (i)
  • N27Pi ou P – Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats (i selon projet)
  • N29i – Lutte contre l’érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l’arrière-plage (i)
  • N30 Pi et Ri – Maintien ou création d’écrans végétaux littoraux pour réduire l’impact des embruns pollués et de certains habitats côtiers sensibles (i)
  • N31i – Réhabilitation et protection de systèmes lagunaires (i)
  • N32 – Protection des laisses de mer (B)

• Actions en milieux forestiers. Il s’agit de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux forestiers (tels la création ou le rétablissement de clairières ou de landes, l’entretien ou la restauration de ripisylves, le développement de bois sénescents, la réduction de l’impact des dessertes en forêt ou la mise en œuvre d’un débardage alternatif…).
  • F01i – Création ou rétablissement de clairières ou de landes (i)
  • F02i – Création ou rétablissement de mares forestières (i)
  • F03i – Mise en œuvre de régénérations dirigées (i)
  • F05 – Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production
  • F06i – Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles (i)
  • F08 – Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques
  • F09i – Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt (i)
  • F10i – Mise en défens de types d’habitat d’intérêt communautaire (i)
  • F11 – Chantiers d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
  • F12 – Dispositif favorisant le développement de bois sénescents (B)
  • F13i ou F13 – Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats (i selon projet)
  • F14i – Investissements visant à informer les usagers de la forêt (i)
  • F15i – Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive (i)
  • F16 – Prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d’un débardage alternatif
  • F17i – Travaux d’aménagement de lisière étagée (i)

(i) Dépense d’investissement
(B) Action concernée par un barème

L’annexe 1 permet de présenter la synthèse des actions et des dépenses par habitats et par espèces concernés. Ce document est téléchargeable en ligne (rubrique « Déposer votre demande ») et est à déposer complété lors de votre demande d’aide.

L’annexe 2 présente le cahier des charges type du contrat, avec engagements. Ce document est téléchargeable en ligne (rubrique « Déposer votre demande ») et est à déposer complété lors de votre demande d’aide (un cahier des cahier des charges étant à joindre pour chaque action sollicitée, sur la base des cahiers des charges type annexés aux arrêtés). Le cas échéant, cette pièce peut être remplacée par le cahier des charges figurant au Docob du site, sous réserve que celui-ci corresponde au projet déposé.

L’annexe 3 permet de renseigner les parcelles concernées par une demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le cas échéant. Elle est téléchargeable en ligne  à la rubrique « Déposer votre demande ».

Cas particulier des réserves naturelles :
Pour une action strictement localisée sur le périmètre d’une réserve naturelle et répondant au plan de gestion de cette dernière, ce sont les outils de soutien Natura 2000 qui seront privilégiés avant la mobilisation des mesures liées aux Réserves Naturelles