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Energies renouvelables – structuration et animation des filières

Action 312 - Soutien aux projets régionaux de structuration et d'animation des filières des énergies renouvelables

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Cette aide, accordée via des appels à projets, soutient les acteurs qui participent à l’animation et à la structuration des filières des énergies renouvelables en Bretagne, afin d’accroître l’impact de leurs actions existantes et d'en développer de nouvelles.

La Bretagne est une région dynamique, entreprenante mais qui est marquée par des fragilités et confrontée à des enjeux importants. Son modèle historique de développement doit faire face aux défis et aux mutations que connaît l’ensemble des régions du monde, avec des spécificités propres à son territoire.

Trois défis sont particulièrement prégnants :

  • le défi climatique et environnemental,
  • le défi des déséquilibres territoriaux entraînés par la polarisation des activités,
  • et celui de la cohésion sociale et de la participation à la vie collective et démocratique face aux doutes et à la défiance envers les institutions qui s’installent.

Face à ces urgences, une démarche régionale de mobilisation s’est engagée en 2017, dans l’esprit de la COP 21 ayant conduit aux Accords de Paris : cette démarche appelée « Breizh Cop » a intégré la réalisation du nouveau Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), aboutissant ainsi à un nouveau projet global de développement durable pour la Bretagne à horizon 2040.

Depuis, la crise sanitaire de la COVID est venue confirmer l’urgence des orientations de transformation retenues dans le cadre de la Breizh COP autour des trois valeurs que sont :

  • la sobriété de nos modes de production et de nos comportements de consommation,
  • la proximité de nos organisations territoriales,
  • et la solidarité de nos pratiques pour conforter la nécessaire cohésion sociale.

La démarche régionale s’est appuyée sur une très large concertation et sur la co-construction des objectifs communs, que ce soit avec les citoyens et la société civile, les acteurs publics et notamment les collectivités, les acteurs économiques, associatifs…

Dans le cadre de cette démarche, les risques qui pèsent sur la Bretagne et ses potentialités ont été réinterrogés, et les concertations menées pendant près d’un an ont abouti à la synthèse suivante, autour de 4 enjeux :

  • Répondre aux défis globaux que sont le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources et la destruction de la biodiversité.
  • Favoriser un développement économique et social dynamique, permettre le développement de l’emploi, assurer la compétitivité économique, la croissance démographique, conforter notre attractivité, tout en réduisant les tendances actuelles de surconsommation des ressources et de déséquilibres territoriaux.
  • Favoriser la cohésion sociale et territoriale alors que sont à l’œuvre les tendances à un renforcement de l’individualisme et à la concentration des activités qui alimentent les fractures territoriales et sociales et fragilisent le modèle d’équilibre breton.
  • Réinventer nos modes de faire et nos organisations pour assurer une réelle mobilisation collective à l’heure de la fragilisation de l’action publique et de l’émergence de nouveaux acteurs.

Forte de son attractivité, la Bretagne connait une croissance économique et démographique supérieure à la moyenne nationale ce qui complexifie l’atteinte de ses objectifs de réduction de la consommation d’énergie. Si la consommation de produits pétroliers a baissé entre 2000 et 2015, la consommation d’électricité a augmenté sur cette même période.

Malgré une volonté de tendre vers l’autonomie énergétique à travers le développement des énergies renouvelables, la Bretagne reste fortement dépendante des imports d’électricité (78 % de l’électricité a été importée en 2021).

Au regard du profil énergétique de notre région, il semble nécessaire d’agir en priorité sur l’augmentation de la production d’énergie renouvelable en exploitant tous les potentiels existants dans la région et en impliquant davantage collectivités et citoyens pour le développement de ces projets.

Une Bretagne renouvelable implique une accélération marquée de cette production d’énergies renouvelables sur notre territoire (production éolienne offshore et terrestre, photovoltaïque, biomasse) et le développement de vecteurs énergétiques innovants (biométhane, hydrogène…).

Bien que les énergies renouvelables en Bretagne soient en constante croissance, la puissance éolienne installée était en dessous de la valeur cible : 1316 MW installés au 31/12/2023 pour une cible 2020 de 1800MW.

Le solaire connait quant à lui une croissance forte, la dynamique doit se poursuivre et s’intensifier pour atteindre les objectifs du SRRADET : 3,2 GWc à l’horizon 2040 contre environ 576 MWc installés fin 2023.

Le développement de toutes les énergies renouvelables constitue donc un axe stratégique majeur et un enjeu important pour renforcer l’appropriation de la transition énergétique par les citoyens et les collectivités.

Objectifs

En cohérence avec l’ensemble de ces stratégies et ambitions, la Région Bretagne, autorité de gestion du Fonds européen de développement régional, a intégré l’animation et la structuration des filières des énergies renouvelables dans le cadre de son programme FEDER 2021-2027. Ce document, qui contractualise les engagements du Conseil régional quant à l’utilisation des crédits européens, comporte une série d’objectifs et d’axes prioritaires.

Les actions d’animation et de structuration de filières des énergies renouvelables y sont envisagées dans sa priorité 3 « Soutenir la transition énergétique, écologique et climatique de la Bretagne » décliné dans son objectif 3.1 « Augmenter la production et la distribution d’énergies renouvelables en Bretagne » dans lequel s’inscrit l’action 3.1.2 « Actions d’animation et de structuration de filières ».

Conscient de la nécessité de continuer à développer les énergies renouvelables pour lutter contre le dérèglement climatique, le Conseil Régional de Bretagne ouvre donc cet appel à projets pour permettre aux acteurs qui participent à l’animation et à la structuration de ces filières en Bretagne d’accroitre l’impact de leurs actions existantes et en développer de nouvelles.

Type d'aide

Subvention

L’aide prendra la forme d’une subvention FEDER.

Montant de l'aide

  • Montant de l’aide FEDER : 60% maximum du montant total du projet
  • Plafond de l’aide :  500 000 € (HT ou TTC selon les bénéficiaires)
  • Montant des dépenses éligibles retenues à l’instruction : minimum 75 000€
  • L’enveloppe totale allouée à cet appel à projet ne pourra pas dépasser 2 millions d’euros.

Structures éligibles 

  • Associations
  • Collectivités territoriales et leurs groupements, leurs opérateurs publics et privés

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les projets devront respecter les critères suivants :

  • Projets régionaux : les projets éligibles au titre de cet appel à projets devront avant tout démontrer un impact à l’échelle du territoire breton, les projets qui ne toucheront qu’une partie du territoire ne seront pas retenus.
  • Caractère non-économique : absence d’avantage concurrentiel directement pour le bénéficiaire ou indirectement pour ses membres. Dans le cadre des actions à destination des entreprises et des professionnels, la large diffusion des résultats et la mise en libre accès des données collectées permettent de justifier de l’absence d’avantage concurrentiel en favorisant la réplication des projets sur d’autres territoires.

Les projets partenariaux sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file » avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.

Actions éligibles

  • Actions permettant de connaitre, évaluer et suivre la production et la mobilisation des ressources énergétiques (exemples : observatoire, études).
  • Evaluation des impacts environnementaux de la mobilisation des ressources énergétiques (sols, air, GES, …), mise en place des démarches de suivi-qualité (exemples : normes, labels), valorisation de démarches exemplaires.
  • Structuration de la filière et émergence de projets : exemples : centre de ressources pour les filières, retours d’expériences et capitalisation, montée en compétence des relais territoriaux et des prescripteurs, animation à destination de tous les acteurs de la filière.
  • Sensibilisation et mobilisation pour orienter les maîtres d’ouvrage vers des solutions de production d’énergie renouvelable et d’usages de vecteurs énergétiques adaptées. Ces actions pourront prendre la forme de sensibilisation, d’actions de planifications, d’études ou diagnostics de faisabilité de projets.
  • Conception de formation (dont la formation des formateurs), aide à l’ingénierie de formation et aux montages/développement de formations nouvelles en vue d’une montée en compétences des professionnels et des maîtres d’ouvrage.

Actions inéligibles

Les actions présentant un caractère économique c’est-à-dire créant un avantage concurrentiel à leur propre bénéfice ou au bénéfice d’une structure cible des actions menées.

Dépenses éligibles

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • Frais de personnel
  • Frais de repas et de déplacement
  • Frais de communication et organisation d’évènements
  • Prestations intellectuelles et de services
  • Fournitures et équipements

Options de coûts simplifiés

Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés. Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés suivants sont obligatoirement à utiliser pour déterminer le montant des dépenses :

  • Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest de l’INSEE. 1h = 34,12€.
  • La prise en compte des autres coûts : les dépenses éligibles autres que les frais de personnel se déterminent en appliquant un pourcentage au coûts de personnel : Autres coûts éligibles =40% des coûts de personnel.

Aucune autre dépense ne pourra être présentée en coût réel.

Les dépenses sont éligibles à partir du 1er décembre 2024.

Critères de sélection

Les projets devront répondre aux critères suivants :

  • Impact régional : la capacité des projets lauréats à avoir une influence sur l’animation et la structuration des filières des énergies renouvelables à l’échelle du territoire breton est un prérequis indispensable. Les actions se limitant à cibler une partie du territoire ne seront pas éligibles.
  • Démarche intégrée : les projets devront démontrer l’intégration des acteurs existants des écosystèmes des énergies renouvelables.
  • Equilibre budgétaire : une attention particulière sera portée sur l’équilibre du plan de financement prévisionnel et sur les cofinancements du projet. Le FEDER pouvant financer jusqu’à 60 % du projet, le bénéficiaire doit démontrer sa capacité à s’autofinancer ou à trouver les cofinancements.
  • Actions pluriannuelles : Les projets prévoyant des actions pluriannuelles seront privilégiés dans la limite d’une durée de 3 ans maximum. Une prolongation pourra éventuellement être envisagée sur justification dûment argumentée.

Arrêté et règlement de l'appel à projets

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Aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (suivis de temps, rapport d’avancement…).

Région  Bretagne
Direction de l’environnement
Lucrézia Scheppers
Tél : 02 99 87 43 24
Courriel : [email protected]

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne

Il est fortement recommandé de contacter le service instructeur (Cf. rubrique “Vos contacts”) en amont pour un accompagnement préalable au dépôt du dossier.

Le processus de dépôt de l’ensemble du dossier est à effectuer en ligne, en cliquant sur le bouton « déposer ma demande ».

Le présent appel à projets est ouvert jusqu’au 31/05/2025 inclus.

L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.

Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).

Les dossiers ayant reçu un avis favorable seront programmés par décision du président du Conseil Régional. L’ensemble des bénéficiaires retenus ou rejetés feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional.

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