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Renaturation et restauration de sites en faveur de la biodiversité

Action 3.5.3 - Soutenir les actions de renaturation et de restauration de sites en faveur de la biodiversité et de la géodiversité

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Cette aide, accordée via un appel à projets vise à soutenir des actions en faveur de la restauration et de la fonctionnalité d’écosystèmes terrestres ou littoraux fortement dégradés ainsi que des espèces qui y sont inféodées . Il s’agit également de renaturer des espaces fortement dégradés (friches, espaces artificialisés…) qui justifient une intervention spécifique à des fins de reconquête de la biodiversité.

La biodiversité connaît une érosion sans précédent, à tel point que l’on évoque la sixième extinction des espèces. Sur huit millions d’espèces dans le monde, un million est menacé d’extinction. En France et en Europe, de récentes études ont montré que les populations d’insectes ont diminué de près de 80% ces trente dernières années, celles des oiseaux de 30% ces quinze dernières années.

Constituée d’une mosaïque d’habitats, la Bretagne n’est pas épargnée par cette forte dégradation des espèces. Ce sont ainsi plus de 21 % des espèces évaluées qui sont menacées de disparition du territoire régional à court-terme dont 100% des mammifères marins, 43% des oiseaux nicheurs ou des reptiles, 30% des papillons de jour, 22 % des oiseaux migrateurs par exemple… La Bretagne est d’autant plus concernée qu’elle a une responsabilité biologique notable pour près d’un cinquième des espèces évaluées qui se définissant comme enjeux prioritaires. Par ailleurs, les pressions à l’origine de ces dégradations s’accentuent : les modifications des modes d’occupation du sol (fragmentation des milieux naturels, artificialisation des territoires, etc.), les pollutions (eutrophisation des milieux, polluants chimiques dans les eaux, etc.), l’exploitation des ressources naturelles (extraction de matériaux pour la construction, prélèvement sur les espèces, etc.), les espèces exotiques envahissantes (compétitrices de la faune indigène), les effets du changement climatique (modification des températures, de l’humidité, etc.) sont invoqués comme les facteurs d’origine humaine pesant sur le devenir de la biodiversité.
Pour exemple, ce sont près de 245 hectares par an d’espaces peu anthropisés qui ont été perdus en Bretagne sur la période 2006/2012. Les écosystèmes peu anthropisés sont la part du territoire la plus favorable globalement à la biodiversité. Une diminution de leur surface est directement dommageable pour les espèces (Source : Chiffres clés 2019 pour la biodiversité en Bretagne, OEB).

Face à ce constat global de perte de biodiversité et particulièrement d’une artificialisation sans cesse croissante d’espaces agricoles, semi-naturels ou naturels, les territoires de Bretagne doivent relever ce défi de la dégradation ou la disparition des espaces naturels. Cette problématique est prise en compte au travers du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), adopté en décembre 2020 par le Conseil régional, qui fixe notamment les grandes règles d’aménagement de la Bretagne entre collectivités pour les années qui viennent. Ce document intègre le principe de renaturation pour un certain nombre d’objectifs à atteindre et par l’application de règles spécifiques :

  • Règle I-8 : réduction de la consommation foncière,
  • Règle II-1 : identification des continuités écologiques et secteurs prioritaires de renaturation écologique,
  • Règle II-3 : espaces boisés et de reboisement.

Objectifs

Le présent appel à projets vise à :

  • Soutenir la mise en œuvre de projets opérationnels de restauration écologique des milieux terrestres majoritairement secs ou littoraux sur des sites précisément localisés et dégradés, en cohérence avec les dispositifs nationaux ou régionaux de préservation de la biodiversité ;
  • Contribuer à renaturer des espaces fortement anthropisés ou modifiés (friches urbaines, espaces imperméabilisés ou artificialisés…). Il s’agit d’accompagner les porteurs de projets sur leur territoire et qui souhaitent donner une nouvelle vie à des espaces aujourd’hui délaissés, avec l’objectif de contribuer à la reconquête de la biodiversité tout en améliorant le cadre de vie des habitants ;
  • Soutenir les collectivités ou porteurs de projets dans leurs objectifs de déclinaison d’un plan d’action de reconquête de la biodiversité par la mise en œuvre d’actions de restauration de sites particulièrement fragilisés ;
  • Impliquer et sensibiliser à la restauration des espaces naturels et favoriser la diffusion des résultats ;
  • Accompagner les collectivités et territoires à porter des initiatives innovantes en s’appuyant par exemple sur le principe des solutions fondées sur la nature « visant à protéger, gérer de manière durable et restaurer des écosystèmes naturels ou modifiés pour relever directement les défis de société de manière efficace et adaptative, tout en assurant le bien-être humain et en produisant des bénéfices pour la biodiversité » (définition UICN) .

Type d'aide

Subvention

L’aide prendra la forme d’une subvention FEDER.

Montant de l'aide

  • Montant des dépenses éligibles retenues à l’instruction (assiette FEDER) : 200 000€ minimum
  • Plafond de l’aide : 400 000 € d’aide FEDER appliqué pour chaque projet (un projet constitué de plusieurs phases d’exécution ne pourra pas faire l’objet de plusieurs demandes de financement).
  • Les financements FEDER accordés dans le cadre de ce dispositif interviendront dans la limite de 60 % du montant total éligible du projet.
  • Concernant les investissements : tout projet porté par une collectivité, devra justifier d’un autofinancement de 20% minimum conformément aux obligations réglementaires.
  • Concernant les contributions en nature : le bénévolat est plafonné à 20 % du montant total du projet.

En complément du FEDER, le porteur de projet doit présenter un montant correspondant de contreparties, sous plusieurs formes possibles : autres ressources publiques ou privées, auto-financement.

Règles de cumul d’aides 

Il n’est pas possible de cumuler une aide FEDER avec tout autre financement européen.

Structures éligibles

  • les collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI…) ;
  • les syndicats mixtes, les syndicats de bassin versant ou structures porteuses de SAGE ;
  • les établissements et organismes publics (Conservatoire du littoral…) ;
  • les groupements d’intérêt public (GIP) ;
  • les associations.

Projets éligibles

  • Les opérations de restauration/renaturation sur des sites dégradés relevant d’écosystèmes terrestres secs ou littoraux, des milieux correspondants et des espèces qui y sont inféodées. Néanmoins, des actions portant à la marge sur des systèmes aquatiques et humides contigus à des milieux terrestres secs, ou situés à l’intérieur, pourront être soutenues si elles participent à la cohérence globale du projet et dès lors que les actions du projet portent en majorité sur les écosystèmes terrestres secs ou littoraux.
  • Les travaux de restauration sur sites humides, non éligibles aux politiques de soutien du volet milieux aquatiques, et dès lors qu’ils s’inscrivent dans un objectif prioritaire de reconquête de la biodiversité, pourront également être soutenus au travers de cette mesure.
  • Les projets pour lesquels les sites considérés devront être restaurés d’un point de vue écologique et maintenus comme espaces naturels favorables à la biodiversité. En fonction des projets, des garanties devront être apportées quant au devenir des sites (classement des parcelles au PLU/PLUI, contractualisation d’obligations réelles environnementales, établissement d’un plan de gestion pérenne, mise en place d’un protocole de suivi dans le temps…).
  • Les projets de restauration et/ou renaturation doivent pouvoir justifier d’un diagnostic permettant de définir les enjeux et objectifs du projet.

Une opération constituée de plusieurs phases sera considérée comme une seule et même opération et ne pourra faire l’objet que d’une seule demande de soutien au titre de cette mesure durant la programmation 2021-2027.

Projets partenariaux

Ces projets sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires et pour fixer les modalités de gestion et de suivi du projet et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.

Projets inéligibles

  • Les projets de restauration ou renaturation qui ne sont pas destinés à répondre aux enjeux prioritaires d’amélioration de la biodiversité.
  • Les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire.
  • Les opérations relevant du principe de compensation réglementaire (ERC).
  • Les opérations de simple démolition, dépollution, portage ou renaturation lorsqu’elles ne s’intègrent pas dans un projet de réhabilitation de l’ensemble des surfaces naturelles dans un objectif de reconquête de la biodiversité.
  • Les projets de restauration de friches mis en œuvre dans un objectif prioritaire de recyclage foncier pour des projets d’aménagement dans le cadre d’opération de renouvellement urbain ou de relocalisation d’activités (création de logements, activités économiques, équipements publics…) ainsi que les aménagements afférents.
  • Un programme global de travaux pour la restauration des continuités écologiques à l’échelle d’un territoire soutenu financièrement par ailleurs.

Nature des actions éligibles

  • Travaux de génie écologique visant la restauration de sites fortement artificialisés ou dégradés à des fins de reconquête de la biodiversité, des écosystèmes et de leurs fonctionnalités, et la conservation des espèces qui y sont liées (dont restauration de milieux à forte valeur patrimoniale type landes, pelouses littorales, espaces boisés…,). Il peut notamment s’agir :
    • de la restauration de sites naturels très dégradés et non fonctionnels (landes, tourbières, espaces dunaires et rétro-littoraux…) justifiant de travaux lourds de restauration ;
    • de la réhabilitation de friches industrielles ou tout espace dégradé par les activités humaines, renaturation d’anciennes carrières…
    • spécifiquement pour les milieux humides, seuls les travaux spécifiques dans le cadre d’opérations d’envergure intégrées peuvent être retenus à l’appel à projets sous réserve que le projet prenne en compte de façon pérenne et prioritaire les enjeux de biodiversité et que le gain en terme de biodiversité soit avéré. Il s’agit d’opérations en milieu urbain ou péri-urbain (restauration et réouverture de lits de rivière et renaturation de berges…) ou en milieu naturel (zones naturelles d’expansion de crues …). Ces opérations spécifiques pourront être retenues sous réserve qu’elles s’envisagent dans un cadre expérimental, s‘accompagnent de suivis scientifiques et s’inscrivent dans une démarche de diffusion et partage des expériences.
  • Travaux de déconstruction, démolition ou de désartificialisation (bâtiments, ouvrages, espaces imperméabilisés…) et de désamiantage sous réserve d’application des procédures réglementaires et d’une démarche pérenne de renaturation du site (restauration d’un milieu naturel).
  • Travaux de lutte contre le développement des espèces invasives. Ces actions doivent être complémentaires de l’action principale de renaturation du site et contribuer à la réussite de l’opération de renaturation globale. Une attention sera portée sur la nature des travaux et le résultat attendu hors de toute opération récurrente de maîtrise du développement.
  • Actions de sensibilisation et d’information au bénéfice de la biodiversité (sentiers d’interprétation, …) ou spécifiques à la mise en œuvre de l’opération principale de renaturation (réunions d’informations, panneautage…).
  • Action de communication sur l’opération (expositions, plaquettes, vidéos…).
  • Acquisition foncières nécessaires à l’opération de renaturation.
  • Etudes préalables, études environnementales type inventaires, diagnostics écologiques… (hors études réglementaires), suivis, évaluation des opérations de renaturation, diagnostics sociaux-territoriaux… en lien direct avec le site concerné par les travaux.

Nature des actions inéligibles

  • Les travaux de restauration de milieux humides tels que la restauration de la morphologie des cours d’eau (reméandrage de cours d’eau, restauration de berges ou ripisylves, rétablissement de la petite continuité…), la restauration des zones humides ou de marais dès lors qu’ils sont financés dans le cadre des dispositifs nationaux, régionaux ou départementaux sur les milieux aquatiques.
  • Les travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines.
  • Les travaux uniques de plantation de haies, création de bosquets, création de mares… hors de tout projet global de renaturation du site considéré et fortement dégradé.
  • Les investissements d’aménagement de sites pour l’accueil du public (installation mobilier urbain, création parcours sportifs, aires de jeux, espaces de repos…).
  • Les travaux de recréation d’espaces verts de loisirs ou d’agrément hors de tout projet spécifique de reconquête de la biodiversité.
  • L’entretien et la gestion de sites restaurés.

Dépenses éligibles

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.

Sont notamment éligibles à cet appel à projets les dépenses suivantes :

  • Travaux de génie écologique et d’aménagement (dont études et suivi de maîtrise d’œuvre).
  • Travaux de déconstruction, démolition ou de désartificialisation. Dans ce cadre, les coûts liés au désamiantage sont limités à 20% du coût des dépenses éligibles et devront respecter la réglementation en vigueur.
  • Travaux de lutte contre le développement des espèces exotiques envahissantes (EEE) dans la limite de 10% des dépenses éligibles.
  • Acquisition d’équipements et matériels spécifiquement liés au projet.
  • Les prestations de services (études, conseils, expertises, évaluations, animations, communications…).
  • Dépenses directes de personnel affectées au projet.
  • Frais de mission (dont les frais de déplacement, restauration, hébergement en lien avec le projet).
  • Les coûts d’acquisition foncière (selon évaluation d’un expert qualifié indépendant). Ces coûts sont limités à 20% des dépenses éligibles.
  • Les contributions en nature (dont bénévolat).
  • Les coûts indirects liés à l’opération. On distingue deux catégories de coûts indirects :
    • Les coûts indirects de personnel : relèvent de ce type de coûts les rémunérations des salariés employés à des tâches de direction, de gestion, d’animation, de secrétariat lorsque ces tâches sont transversales et communes à plusieurs projets et qu’il n’est pas possible de déterminer la part du temps affecté spécifiquement au projet concerné par l’aide FEDER.
    • Les coûts indirects de fonctionnement courant : dépenses nécessaires à la réalisation du projet mais non directement rattachables et difficilement individualisables. On nomme plus communément ces dépenses « frais généraux » ou « frais de structure ». Exemples : frais d’énergie, d’eau, d’entretien des locaux, frais postaux, de télécommunication, loyers et charges locatives.

Options de coûts simplifiés (OCS)

Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés. Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés suivants sont obligatoirement à utiliser pour déterminer le montant des dépenses :

  • Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire national INSEE. 1h = 30,89 €.
  • La prise en compte des frais de restauration se fait sur la base d’un barème standard de coût unitaire pour l’année concernée (actualisation annuelle). Un repas = 15,25 € en 2021, 15,49 € en 2022. Le porteur de projet devra être vigilant sur la justification du lien avec le projet FEDER.
  • Les frais kilométriques (véhicule de service et véhicule personnel) se font sur la base du barème fiscal de l’année concernée (catégorie véhicule 5 CV avec une distance inférieure à 5 000 km). Exemple pour 2021 : distance x 0,548 €. Pour 2022 : distance x 0,603 €. Le lien de ces déplacements avec le projet FEDER devra être démontré.
  • La prise en compte des coûts indirects : les coûts indirects se déterminent en appliquant un pourcentage aux coûts éligibles directs. Coûts indirects = 5 % des coûts directs.

Les coûts d’amortissement et les coûts d’animation relevant d’emplois aidés ne sont pas éligibles.

Commande publique

L’instruction des demandes devra vérifier le respect des principes de la commande publique lorsque le bénéficiaire y est soumis. Il justifiera, dans sa demande de soutien ainsi que lors des demandes de paiement, des procédures « commande publique » engagées.

Critères de sélection

1.L’état de dégradation du site

Il s’agira de préciser en quoi le site est « dégradé » en vue d’engager une opération de restauration des milieux naturels ou de renaturation. Il s’agira, non pas d’évaluer précisément l’état de conservation des habitats présents selon un diagnostic écologique, mais d’apporter des éléments de diagnostic qui permettront de juger de la pertinence et l’urgence d’engager des travaux de restauration et renaturation favorables à la préservation de la biodiversité.

Il s’agira notamment de pouvoir apporter des réponses aux questions suivantes :

  • Quel est l’état actuel du site et ses dysfonctionnements constatés ? Quelles sont les fonctionnalités écologiques à recréer ?
  • Quel était éventuellement l’état initial du site et des habitats associés ? En l’absence de connaissance de l’état initial connu, quelle est la nature des dégradations constatées, des atteintes qui nuisent à la pérennité des espèces rencontrées ?

Le porteur de projet pourra apporter un certain nombre d’éléments qualitatifs et quantitatifs sur :

  • La diversité des milieux et des habitats rencontrés sur le site considéré (et leur importance patrimoniale tels les habitats d’intérêt communautaires…) ou ayant disparu.
  • Les espèces (faune-flore) typiques présentes (ou ayant récemment disparu) et leur évolution (en régression, en stabilité mais aux fonctionnalités écologiques altérées…).
  • Les surfaces dégradées (imperméabilisées, embroussaillées, compactées, polluées…).
  • La présence ou non d’infrastructures bâties sur site et leur importance.
  • Les altérations et perturbations constatées (présence de drains, espèces exogènes, sur-piétinement, pollutions…).

Le porteur de projet pourra appuyer son argumentaire à partir du diagnostic préalable ou tout autre élément complémentaire (photos, études…) qui permettront de juger de la dégradation du site.

2.La contribution du projet à la reconquête de la biodiversité et aux objectifs de l’appel à projets

Il s’agira de préciser en quoi le projet contribue à la restauration d’écosystèmes dégradés et/ou de reconquête de la biodiversité et lesquels. Quels sont les objectifs et les résultats attendus en termes de gain de biodiversité. Les objectifs devront être précis et réalistes. Des suivis seront-ils initiés et selon quels protocoles et avec quels partenaires ?
Ces objectifs devront être argumentés selon un diagnostic qui aura été préalablement réalisé et la définition des enjeux pour l’écosystème et les espèces concernées qu’il conviendra de préciser.

3. La stratégie de maintien à long-terme de la naturalité du site

Il s’agira de préciser quelle est la stratégie de maintien à long terme du site en l’état pour garantir une pérennité des actions et de leurs effets.
Quelles seront donc les mesures, dispositifs et moyens (humains, techniques, financiers…) qui seront mis en œuvre pour garantir le maintien du site en l’état une fois restauré.
Il peut s’agit par exemple en termes de mesures :

  • d’évolutions sur le classement des parcelles ou de dispositions spécifiques dans les documents d’urbanisme (PLU, PLUi…) ;
  • de l’élaboration d’un plan de gestion (pour quels objectifs, avec quels partenariats, quelle durée…) ;
  • la contractualisation de modalités de gestion, une délégation de gestion du site…
  • d’obligations réelles environnementales…

4. Qualité du projet, exemplarité

Il s’agira de préciser les modalités d’élaboration du projet et les partenariats techniques mis en place s’assurant de la pertinence technique du projet.
Il sera demandé de préciser en quoi cette opération est exemplaire tant sur la typologie des écosystèmes à restaurer, des partenariats mis en place, des objectifs à atteindre, de la nature des travaux envisagés (génie écologique , écoconception …), des protocoles de suivi mis en place, du lien aux solutions fondées sur la nature …

5. Respect des procédures réglementaires de déconstruction, démolition ou désartificialisation.

Si le projet comporte des travaux de déconstruction, démolition ou de désartificialisation, il s’agira de préciser l’ensemble des démarches et procédures réglementaires à mettre en œuvre pour mener à bien ces travaux très spécifiques y compris le désamiantage (obtentions des autorisations, réalisation de diagnostics, choix d’opérateurs certifiés, transports et traitement des déchets…).

Règlement de l'appel à projets

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Aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (factures, rapport d’avancement…).

Région Bretagne
Direction du Climat, de l’Environnement, de l’Eau et de la Biodiversité (DCEEB)
Service patrimoine naturel biodiversité

David GOBIN
Tél : 02.99.27.14.65
Courriel : david.gobin@bretagne.bzh

Gaëlle BODINAUD
Tél : 02.22.93.98.75
Courriel : gaelle.bodinaud@bretagne.bzh

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne

Il est fortement recommandé de contacter le service instructeur (Cf. rubrique “Vos contacts”) en amont pour un accompagnement préalable au dépôt du dossier.

Le processus de dépôt est dématérialisé : dépôt en ligne sur la plateforme FEDER de l’ensemble du dossier.

Le présent appel à projets est ouvert jusqu’au 30/04/2023 inclus.

L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.

Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).

Les dossiers ayant reçus un avis favorable seront programmés par décision du président du Conseil Régional. L’ensemble des bénéficiaires retenus ou rejetés feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional.

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