Valorisation du patrimoine immobilier et des espaces publics en Cités labellisées
31/12/2028 23:59
Subvention
Patrimoine
Cette aide vise à soutenir les investissements esthétiques et de mise en valeur du patrimoine immobilier et des espaces publics réalisés dans des Cités labellisées (Petites Cités de Caractère et Communes du Patrimoine Rural de Bretagne).
Type d'aide
Montant de l'aide
Le taux moyen est de 20 % HT. Ce taux est modulé en fonction de l’indice de péréquation du territoire de l’EPCI où le bien se situe. Afin de prendre en compte les disparités de développement par un rééquilibrage des capacités et d’assurer une égalité des chances par une péréquation des moyens entre les territoires, la Région Bretagne a mesuré un Indice de péréquation déterminé à l’échelle du territoire de chaque EPCI en fonction de quatre types de capacité : capacités de développement humain, capacités d’attractivité et de développement économique, capacités d’intervention des collectivités et capacités des écosystèmes naturels. Le principe est de positionner les territoires au regard de la moyenne régionale.
L’aide est plafonnée en fonction de l’indice de péréquation ;
- Indice de -2 à – 0,5 : plafond fixé à 40 000 €
- Indice de – 0,5 à 0,5 : plafond fixé à 45 000 €
- Indice de + 0,5 : plafond fixé à 50 000 €
Il n’y aura qu’une seule aide par projet/chantier (pas de phasage, ni de tranche de travaux).
Le seuil de prise en compte des dépenses est fixé à 5 000 €.
Le plafond des aides publiques est limité à 75 % maximum du coût de l’opération.
1 demande par an et par bénéficiaire.
Public concerné
-
- Les communes labellisées Petites Cités de Caractère et Communes du Patrimoine Rural de Bretagne
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Note : Lorsque des communes labellisées ont fusionné avec d’autres communes non labellisées, les projets de travaux publics sont éligibles uniquement s’ils concernent le périmètre du territoire qui a fait l’objet d’un label et s’ils sont inscrits dans le Plan d’Aménagement Patrimonial (PAP ou PPMVP).
Nature des projets éligibles
-
- Les investissements de restauration et de mise en valeur des édifices patrimoniaux publics largement visibles de la voie publique
- Les projets de valorisation et d’interprétation du patrimoine
- Les aménagements paysagers et qualitatifs des espaces publics uniquement si le projet a fait l’objet d’un suivi du CAUE et d’un permis d’aménager validé par l’ABF (si le projet a lieu dans un périmètre de servitude de Monuments Historiques ou de site inscrit).
Critères d’éligibilité
- Concerne uniquement les projets menés au sein des communes labellisées Petites Cités de Caractère et Communes du Patrimoine Rural de Bretagne
- Concerne uniquement des éléments largement visibles de la voie publique.
- Concerne des éléments présentant un intérêt du point de vue architectural, patrimonial ou historique.
- Être situé dans l’emprise d’une zone de protection du patrimoine : le SPR (Site Patrimonial Remarquable) et s’inscrire dans un Plan d’Aménagement Patrimonial (PAP) ou un Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines matériels et immatériels (PPMVP) en cours de validité, défini à l’échelle de la commune et devant permettre à cette dernière de définir sa vision et sa démarche patrimoniale globale.
Dépenses éligibles
- Les investissements de restauration de mise en valeur du patrimoine : clos, couvert et structure (menuiserie, maçonnerie, couverture…)
- La pose d’éclairage public de style ainsi que la mise en lumière d’éléments patrimoniaux figurant sur les façades des édifices peuvent être soutenues. Pour être éligible, le projet devra présenter une démarche d’éco-consommation et prendre en compte les enjeux de réduction de l’impact de la pollution lumineuse sur la biodiversité (extinction partielle ou totale, mise en place de détecteurs de présence, développement de solutions techniques alternatives passives….).
- Pour les travaux d’aménagements qualitatifs : les aménagements paysagers sont éligibles uniquement lorsque ceux-ci s’inscrivent dans un projet global d’aménagement et de mise en valeur du patrimoine.
Dépenses inéligibles
- Les travaux de peinture des menuiseries sont éligibles uniquement si elles concernent des menuiseries neuves : ils doivent être rattachés au remplacement des menuiseries concernées.
- Les modifications de façades, les modifications ou créations d’ouvertures, ne sont pas éligibles au titre de ce dispositif sauf si elles ont pour objectif de restituer l’aspect d’origine du bâtiment.
- Les projets de démolition et de construction.
- La réalisation des plans cavaliers.
- Les études sanitaires, les chartes de devantures ou enseignes.
Cahier de prescriptions architecturales 2021 - Document CPRB
2 Mo TéléchargerModalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention n’intervient qu’après la réalisation du projet.
Le paiement (acompte ou solde) est accordé au vu des pièces justificatives adressées, sur le portail des aides.
Pour les dossiers « Communes du Patrimoine Rural de Bretagne », vous pouvez contacter :
Association des Communes du Patrimoine Rural de Bretagne
1c-1d avenue de Belle Fontaine,
35510 Cesson-Sévigné
Courriel : [email protected]
Tel : 06 63 01 42 03
Site : www.patrimoines-de-bretagne.fr
Pour toute autre demande, vous pouvez contacter :
Région Bretagne
Direction du Tourisme et du Patrimoine
Service Valorisation du Patrimoine
283 avenue du Général Patton – CS 21101
35711 Rennes cedex 7
Courriel : [email protected]
Tel : 02 22 93 98 12
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de « avec le soutien de la Région Bretagne » et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (sans affichage)
551 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Attention : la demande de subvention doit impérativement être formulée avant le début des travaux.
Les pièces justificatives obligatoires :
- Avis favorable de l’Architecte des bâtiments de France (ou du CAUE le cas échéant pour les Communes du Patrimoine Rural de Bretagne)
- Plan de situation et plans de masse
- Dossier photographique en couleur « avant travaux » et projections « après travaux »
- Devis détaillés des entreprises
- Questionnaire sur le projet rempli par le demandeur : joindre le questionnaire au format pdf
- Attestation de suivi du CAUE
- Permis d’aménager validé par l’ABF pour les PCC et pour le CPRB uniquement lorsque les travaux ont lieu dans un périmètre de servitude de Monuments Historiques ou de sites inscrits
En partenariat avec
Voir aussi : PATRIMOINE Valorisation - Restauration - Valorisation des édifices publics
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