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Favoriser les mobilités – 2026

4.1.1 - Favoriser la mobilité urbaine durable

Appel à projets 2026

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Aide européenne
Date limite : 19/06/2026

Subvention

FEDER

2021 - 2027

Transports & Mobilités

Avec le soutien de :

Cet appel à projets relatif aux mobilités comprend 3 dispositifs : 1. Améliorer la connexion entre les mobilités alternatives et le réseau régional BREIZHGO 2. Faciliter l’intermodalité dans le cadre des mobilités du quotidien 3. Développer la pratique du vélo au quotidien en Bretagne

Les bretonnes et les bretons expriment une forte attente d’amélioration des solutions de mobilités du quotidien. Par ailleurs, de nombreux enjeux sociétaux poussent à soutenir des politiques de mobilité volontaristes pour diminuer l’empreinte carbone de nos déplacements du quotidien : augmentation tendancielle du coût de l’énergie, allongement des distances domicile – travail ou domicile – études, carence en termes d’alternatives à la voiture individuelle en secteurs périurbains et dans les zones peu denses, usages en augmentation des modes actifs.

Pour répondre à ces besoins et à ces enjeux, les autorités organisatrices de mobilité bretonnes, les EPCI, les Communes, les Départements, la Région, l’Etat (…), aménagent les espaces publics et la voirie pour donner plus de place aux modes alternatifs à la voiture solo, développent les offres de transports collectifs et les modes actifs (vélo, marche), régulent l’usage de la voiture (politique de stationnement, vitesse), proposent des services de mobilité (covoiturage, autopartage…), facilitent les échanges entre les modes (aménagements, tarifs, billettique).

Parmi ces acteurs, la Région Bretagne, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, met en place et développe le réseau BreizhGo, que ce soit par le train express régional, le car interurbain et scolaire, ou par bateau. Elle a notamment la charge de définir l’offre de transport, d’acheter le matériel roulant, de développer une billettique interopérable, de définir la politique tarifaire du réseau BreizhGo. Elle accompagne le développement des gares et des infrastructures pour favoriser le report modal vers les transports collectifs. Près de 60 M de voyages sont réalisés chaque année sur le réseau BreizhGo avec près de 400 circulations en train chaque jour et 100 000 scolaires transportés chaque jour et avec plus de 1 000 communes desservies (sur 1 207 communes bretonnes). 100% des communes hors agglomérations et métropoles sont desservies, si l’on prend en compte le transport scolaire.

La Région Bretagne a par ailleurs défini une feuille de route « s’engager pour des mobilités solidaires et décarbonées » et ambitionne notamment par son axe 1 de « contribuer à l’objectif régional de doublement de la part modale des transports collectifs ».

Néanmoins, ces développements d’offre en transports collectifs publics réalisés par la Région Bretagne, réalisés par toutes les autres autorités organisatrices des mobilités de Bretagne, ne sont et ne seront pas en capacité de répondre à toutes les demandes de mobilité.

Il est donc nécessaire, en complément et à l’appui de ces développements, de renforcer les actions qui permettent de :

  • faciliter les liaisons vers les modes collectifs, pour pouvoir réaliser des déplacements de porte à porte, du 1er au dernier km, sans nécessairement avoir recours à l’usage d’une voiture ;
  • mieux connecter les modes de déplacement entre eux, non seulement au droit des grands pôles d’échanges multimodaux d’envergure régionale, mais également à plus petite échelle, sur l’ensemble du territoire régional ;
  • développer les alternatives aux transports collectifs publics en particulier pour les déplacements de courte distance.

Aux côtés des prérogatives de la Région Bretagne en tant qu’autorité organisatrice de mobilité (AOM) du réseau BreizhGo, et des AOM locales, le Programme FEDER FSE+ 2021-2027 validé par la Commission européenne le 13 septembre 2022, pour lequel la Région Bretagne est autorité de gestion, permet de soutenir des projets de mobilité dans le cadre de sa priorité 4 « soutenir la transition vers des mobilités durables », et plus précisément dans l’objectif 4.1 « favoriser la mobilité urbaine durable ».  Les règles du présent appel à projet s’inscrivent dans ce cadre ainsi que dans le respect des règles européennes ou nationales.

Trois dispositifs d’aide sont prévus dans le cadre de cet appel à projet :

Dispositif 1 : « Améliorer la connexion entre les mobilités alternatives et le réseau régional BreizhGo ». Il s’agit de soutenir prioritairement les solutions bas carbone et alternatives à la voiture permettant le rabattement vers les lieux de prise en charge du réseau régional BreizhGo (gares ferroviaire, routière, maritime, arrêts de car).

 Dispositif 2 : « Faciliter l’intermodalité dans le cadre des mobilités du quotidien ». Il s’agit de soutenir le développement des nœuds d’échanges intermodaux et plus globalement les projets favorisant l’intermodalité, de façon à mieux connecter entre eux les réseaux de transports collectifs et plus largement les différents modes et services de transport.

Dispositif 3 : « Développer la pratique du vélo au quotidien en Bretagne ». Il s’agit de soutenir les projets d’aménagement d’infrastructures cyclables continues, sécuritaires et attractives ainsi que de développement d’équipements et des services vélos (location de vélos en libre-service, stationnement, etc.) portés par les collectivités dans le cadre de leurs stratégies de planification des mobilités (schémas directeurs cyclables, plans vélos, etc.).

Une présentation plus détaillée de ces dispositifs est consultable dans le Règlement de l’appel à projets téléchargeable au bas de la rubrique « Bénéficiaires et critères ».

Objectifs

  1. Faciliter l’accès au réseau BreizhGo  au moyen de modes de déplacement bas carbone dans le but d’offrir une solution, de porte à porte, alternative à l’usage de la voiture individuelle (Dispositif 1).
  2. Renforcer les lieux d’intermodalité à toutes les échelles, pour faciliter l’usage des modes alternatifs à la voiture individuelle en combinant efficacement plusieurs modes de transports ou réseaux de transport (Dispositif 2).
  3. Contribuer au développement de la part modale vélo à l’échelle régionale, dans tous les territoires (Dispositif 3).

Type d'aide

Subvention

L’aide consiste en une subvention versée a posteriori, sur présentation de justificatifs des dépenses réalisées et certifiées. Aucune avance ne sera versée par le FEDER. La fixation du montant de la subvention sera effectuée sur la base de la somme demandée par le porteur du projet dans le cadre de sa candidature et dans la limite des taux maximaux d’aides publiques prévus dans la réglementation nationale et communautaire. Sur demande formulée dans le dossier de candidature, il est possible de prévoir le versement d’un ou de plusieurs acompte(s). Comme pour le versement final, le versement de l’acompte ne sera possible que suite à la présentation de factures acquittées correspondant à des dépenses éligibles.

Montant de l'aide

Une enveloppe prévisionnelle de 7M€ est ouverte pour cet appel à projets.

Le taux d’intervention indicatif est différent selon le dispositif. Il s’élève à :

  • 40 % des dépenses éligibles pour les dispositifs 2 et 3 ;
  • 60% des dépenses éligibles pour le dispositif 1.

Seules les opérations d’un montant éligible supérieur à 200 000 € seront étudiées. Après instruction, les dossiers qui pourraient tomber en-deçà de ce montant minimum pourront néanmoins être conservés. La marge de tolérance est fixée à 10 % maximum par rapport au seuil de 200 000 € de dépenses éligibles.

La date du début du projet, correspondant à la date de prise en compte des dépenses, ne pourra être antérieure au 1er janvier 2021.

Le montant de FEDER cumulable par opération ne pourra dépasser 2 000 000 €. Après instruction, le montant de la subvention pourra être ajusté en fonction des dépenses éligibles et du plan de financement, dans la limite de 10 % par rapport au montant sollicité.

La subvention FEDER peut être cumulée avec d’autres aides publiques : le dossier de candidature doit alors en faire mention. En cas d’obtention d’une autre/d’autres aides, il conviendra de détailler l’assiette sur la base de laquelle sont versées ces autres subventions. En toute hypothèse, la subvention FEDER sera la dernière subvention encaissée par le bénéficiaire. Tous les arrêtés et conventions de financement des autres partenaires du projet devront être fournis (si possible au dépôt du dossier).

Règles et conditions d’éligibilité communes aux 3 dispositifs 

Structures éligibles 

  • Collectivités territoriales et leurs groupements
  • Gestionnaires d’infrastructures
  • Etablissements et organismes publics
  • Syndicats mixtes, sociétés d’économie mixte, SPL
  • Entreprises
  • Associations

Cette liste n’est pas limitative.

 

Conditions d’éligibilité

Ces données peuvent être diffusées sur la plateforme GéoBretagne https://geobretagne.fr/  si le porteur de projet ne possède pas de plateforme de diffusion des données ouvertes (OpenData) pour permettre l’alimentation du Point d’Accès National aux données de transport (PAN, https://transport.data.gouv.fr/ ).

 

Critères d’éligibilité des projets par dispositif 

Dispositif 1 : Améliorer la connexion entre les mobilités alternatives et le réseau régional BreizhGo

  • Projets éligibles
    • Les solutions proposées doivent avoir pour objectif principal de faciliter l’usage du réseau régional BreizhGo (gare ferroviaire, gare maritime, arrêt de car).
    • Les projets attendus doivent proposer des solutions alternatives à l’utilisation individuelle de la voiture.
    • Les solutions proposées doivent être connectées directement au réseau BreizhGo ou viser à résorber les discontinuités d’itinéraires vers/depuis le réseau BreizhGo.
    • Les projets devront favoriser les mobilités du quotidien.
    • Les projets favorisant des usages mixtes (mobilité du quotidien/mobilité saisonnière) pourront être étudiés.
    • Sans être exhaustif, les projets pourront porter sur les infrastructures, cheminements ou services de mobilité vers/depuis le réseau BreizhGo (gare ferroviaire, gare maritime, arrêt de car) ; et en complément :
      • les équipements visant une meilleure accessibilité (aux modes actifs par exemple : abris vélos sécurisés, arceaux…) ;
      • les aménagements visant une meilleure sécurisation des usages tous modes au droit des lieux de prise en charge BreizhGo (zone de rencontre, zone 30, limitation du trafic automobiles…).
  • Sont exclus (liste non exhaustive) :
    • Les projets dont l’accessibilité et l’usage du réseau BreizhGo ne constituent pas le cœur du projet et des investissements ;
    • Les projets non identifiés dans les politiques de planification des mobilités au niveau communal, intercommunal, départemental ou régional ;
    • Les projets portant uniquement sur la création d’aménagements de type chaussée à voie centrale banalisée (chaucidou), bande cyclable, trottoirs partagés etc. ;
    • Les projets portant uniquement sur la mise en place d’une signalétique.

Dispositif 2 : Faciliter l’intermodalité dans le cadre des mobilités du quotidien 

  • Projets éligibles
    • Les projets proposés doivent faciliter l’usage complémentaire de 2 modes de transports alternatifs (ou plus) à l’autosolisme dans le cadre des mobilités du quotidien.
    • Les projets d’intermodalité, dans les territoires peu denses ou faiblement équipés de solutions de transport collectif, facilitant les mobilités du quotidien vers les centres urbains, font partie du périmètre.
    • Sans être exhaustif, les projets porteront sur :
      • L’aménagement de PEM, gares ferroviaires, routières ou maritimes et de leurs abords ;
      • L’aménagement d’une aire de covoiturage dès lors qu’elle est desservie par un transport collectif ;
      • Des bâtiments ou espaces ayant pour objet de proposer des services favorisant l’intermodalité. Les maisons des mobilités, équipées d’espaces de vente multimodale sont par exemple éligibles ;
      • Des équipements d’information multimodale inscrits dans un projet d’aménagement de PEM ou tout autre lieu d’intermodalité.

 

Dispositif 3 : Développer la pratique du vélo au quotidien en Bretagne

Ce dispositif vise à soutenir des projets d’infrastructures, d’équipements et de services qui concourent au développement de la mobilité active pour les déplacements du quotidien. Le développement de la mobilité cyclable doit constituer le cœur du projet et l’objet principal des investissements. Les projets doivent être clairement inscrits dans les politiques de planification des collectivités (schémas directeurs cyclables communaux ou intercommunaux, plans vélos départementaux, etc.) et s’inscrire dans une logique d’itinéraire structurant et continu vers ou depuis un pôle générateur de déplacements du quotidien (zone d’activité, centre-ville / centre-bourg, établissement scolaire, de santé, culturel, sportif, etc.).

  • Projets éligibles
    • La réalisation des réseaux cyclables identifiés comme principaux et secondaires dans les politiques de planification des mobilités des collectivités (schémas directeurs cyclables communaux ou intercommunaux, plans vélos départementaux, etc.) :
      • Les itinéraires cyclables structurants à l’échelle du territoire, permettant de connecter entre elles les agglomérations et leurs pôles générateurs de déplacements ;
      • Les itinéraires cyclables permettant une connexion plus fine du territoire avec les itinéraires principaux.
    • Dès lors qu’ils s’inscrivent bien dans une logique d’itinéraire structurant et continu, les projets peuvent porter sur la réalisation de tout ou partie de l’infrastructure. Les projets peuvent être situés en agglomération ou hors-agglomération.
    • Les projets de type “plan de circulation” hors agglomération visant à requalifier en voies vertes les routes communales ou départementales peu circulées. Sont ciblées les démarches visant à hiérarchiser les usages de la voirie de façon à canaliser le trafic motorisé sur des axes dédiés et à définir des itinéraires où les usagers du vélo et de la marche seront prioritaires. Hors-agglomération, les chemins ruraux, routes secondaires à faible trafic motorisé et autres petites routes constituent autant d’itinéraires qui, parce que le trafic routier est faible et que les vitesses réelles des véhicules motorisés sont faibles, peuvent devenir demain, sans investissements lourds, des voies dédiées aux vélos et aux piétons. Parmi les dépenses éligibles, pourront être pris en compte la mise en place de filtres modaux, de panneaux, les travaux de réfection de voirie, etc.
    • Les projets de type “discontinuité”. Sont ciblés les aménagements spécifiques de zones complexes et dangereuses (carrefours, franchissements, etc.) qui, du fait de leurs caractéristiques, constituent des ruptures dans les aménagements cyclables existants. La résorption de la discontinuité devra permettre d’assurer un niveau de sécurité optimal tout au long de l’itinéraire concerné et favoriser ainsi l’accroissement de son usage. Ces projets seront éligibles dès lors qu’il sera fait la preuve de leur inscription dans une logique d’itinéraire structurant et continu.
    • Les projets d’équipements et de services de type systèmes de location de vélos en libre-service (acquisition des bornes hors flottes de vélos et travaux nécessaires à l’installation des stations), maisons du vélo (construction et aménagements de locaux destinés à devenir des lieux de services et d’informations sur la mobilité à vélo), stationnements dans l’espace public (consignes individuelles ou collectives, ensembles d’arceaux capacitaires et qualitatifs abrités ou non, etc.), équipements complémentaires (totems de réparation, etc.).
  • Sont exclus (liste non-exhaustive)
    • Les projets dont le développement de la pratique du vélo au quotidien ne constitue pas le cœur du projet et des investissements ;
    • Les projets non identifiés dans les politiques de planification des mobilités au niveau communal, intercommunal ou départemental ;
    • Les projets portant uniquement sur la création d’aménagements de type chaussée à voie centrale banalisée (chaucidou), bande cyclable, trottoirs partagés, etc.

Dépenses éligibles

Type de dépenses éligibles communes aux 3 dispositifs

Seront prioritairement financées :

  • Les dépenses d’études (à partir des études d’opportunité pour le dispositif 1, dès avant-projet et études techniques plus précises pour les dispositifs 2 et 3).
  • Les dépenses d’aménagement et de travaux.
  • Les dépenses d’équipements.
  • Les dépenses associées à l’expérimentation d’un nouveau service (pour le dispositif 1) : dépenses de communication/sensibilisation, ressources humaines mobilisées par le maître d’ouvrage et/ou assistance à maitrise d’ouvrage pour mise en place et suivi de l’expérimentation.

Dépenses non éligibles communes aux trois dispositifs

  • Tous les matériels roulants (trains, cars, voitures, vélos, navires …), tous les projets d’infrastructures ferroviaires sont exclus.
  • Les projets inclus dans des contrats de délégation de service publique sont exclus du périmètre.
  • Les opérations de rénovation urbaine et les réaménagements non directement en lien avec les opérations éligibles seront exclus.

Critères de sélection

Présentation des critères  de sélection des projets par dispositif

Dispositif 1 : Améliorer la connexion entre les mobilités alternatives et le réseau régional BreizhGo

Les projets seront évalués selon les critères suivants, listés par ordre d’importance :

  • La pertinence du projet dans son environnement en expliquant la nature du service proposé et sa capacité à répondre à l’enjeu d’amélioration des connexions au réseau régional BreizhGo ; la capacité de la solution à être une alternative à l’utilisation de la voiture individuelle dans une logique de trajet de porte à porte ;
  • Les projets dans les territoires périurbains ou ruraux, permettant de mieux les relier aux villes, seront prioritaires ;
  • Le niveau d’attractivité du projet en précisant le potentiel d’utilisation du service proposé compte-tenu de sa localisation, des besoins identifiés, de la population concernée… ;
  • La qualité du service proposé sera appréciée en fonction de :
    • La prise en compte des enjeux de sécurité pour l’ensemble de la solution proposée ;
    • La prise en compte des enjeux de sécurité aux abords immédiats des lieux de prise en charge BreizhGo dans une logique de prévention des conflits d’usages et de protection des usagers les plus vulnérables (instauration de zone de rencontre, diminution des vitesses, limitation du trafic automobiles…) le cas échéant, les aménagements proposés devront être compatibles avec les contraintes de circulation des cars.
    • Des recommandations formulées par le CEREMA et le Ministère chargé des transports (guide « aménager le réseau cyclable en dehors des agglomérations ») concernant la mise en œuvre des aménagements dédiés au vélo. Les projets seront plus particulièrement analysés au regard des critères suivants
      • Cohérence, complétude : intérêt et exhaustivité des lieux desservis, continuité des parcours, jalonnement ;
      • Efficacité, performance : vitesse praticable, absence d’allongement de parcours et de dénivelés inutiles, pentes réduites, nombre et durée des arrêts limités, régime de priorité, possibilité de dépasser, encombrement et capacité en cas de forte fréquentation ;
      • Sécurité (objective) : accidentalité, relation à la circulation motorisée, obstacles et bordures, présence de points singuliers présentant des enjeux de sécurité (visibilité, largeurs, fortes pentes, carrefours, rayons de courbure), cohabitation avec les piétons (pour les piétons) ;
      • Attrait et confort : sentiment de sécurité, environnement traversé, qualité du revêtement, entretien, viabilité hivernale, éclairage, cohabitation avec les piétons (pour les cyclistes) ;
      • Lisibilité : facilement identifiable par les usagers.

 

Dispositif 2 : Faciliter l’intermodalité dans le cadre des mobilités du quotidien 

Les projets seront évalués selon les critères suivants, listés par ordre d’importance :

  • La pertinence du projet dans son environnement, en expliquant la nature de l’opération proposée et sa capacité à répondre aux enjeux d’intermodalité avec le réseau régional BreizhGo (en priorité), et/ou avec les autres offres de mobilités existantes sur le territoire du projet ;
  • Le niveau d’attractivité du projet en précisant le potentiel d’utilisation de ce projet compte tenu par exemple de sa localisation, de la population concernée, de l’offre intermodale proposée.
  • La qualité des aménagements/équipements/services proposés pour faciliter l’intermodalité :
    • Sécurité, efficacité, lisibilité de l’opération pour réaliser les changements de mode dans des conditions optimales ;
    • Confort d’attente le cas échéant (pour les correspondances par exemple).

 

Dispositif 3 : Développer la pratique du vélo au quotidien en Bretagne

Les projets seront évalués selon les critères suivants, listés par ordre d’importance :

  • La pertinence du projet dans son environnement. Le porteur devra indiquer comment son opération s’intègre et contribue à une ambition plus large, en faisant référence au schéma/plan des mobilités actives au niveau de la commune, de l’EPCI et/ou du Département. Il précisera quelles sont les opérations complémentaires réalisées ou programmées (aménagements, signalétique, communication et sensibilisation aux modes actifs…).
  • Le niveau d’attractivité du projet. Le porteur précisera le potentiel d’utilisation de l’aménagement, de l’équipement ou du service proposé compte-tenu par exemple de sa localisation et des distances de déplacement à vélo visés par le projet, de la quantité de population concernée (nombre d’habitants des communes et d’usagers des pôles générateurs de mobilité visés : gares, entreprises, collèges, lycées…) et des enjeux de continuité cyclable auxquels elle répond. Les projets d’aménagement en site propre (pistes cyclables et voies vertes, y compris issues de démarches de déclassement de voirie) seront prioritaires.
  • La qualité des aménagements. Les projets seront évalués au regard des recommandations formulées par le CEREMA et le Ministère chargé des transports (guide « aménager le réseau cyclable en dehors des agglomérations ») concernant la mise en œuvre des aménagements dédiés au vélo. Les projets seront plus particulièrement analysés au regard des critères suivants :
    • Cohérence, complétude : intérêt et exhaustivité des lieux desservis, continuité des parcours, jalonnement ;
    • Efficacité, performance : vitesse maximale réelle des véhicules motorisés et niveaux de trafic, éviter l’allongement des parcours et les dénivelés inutiles, pentes réduites, nombre et durée des arrêts limités, régime de priorité, possibilité de dépasser, encombrement et capacité en cas de forte fréquentation, etc ;
    • Sécurité (objective) : accidentalité, relation à la circulation motorisée, obstacles et bordures, présence de points singuliers présentant des enjeux de sécurité (visibilité, largeurs, fortes pentes, carrefours, rayons de courbure), cohabitation avec les piétons (pour les piétons) ;
    • Attrait et confort : sentiment de sécurité, environnement traversé, qualité du revêtement, entretien, viabilité hivernale, éclairage, cohabitation avec les piétons (pour les cyclistes) ;
    • Lisibilité : facilement identifiable par les usagers.

Arrêté et règlement de l'appel à projets et ses annexes

2 Mo Télécharger

Région Bretagne
Direction des transports et des mobilités (DITMO)
283, avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES Cedex 7

Pour toute question relative à l’appel à projets et son processus, vous pouvez adresser votre demande à : [email protected] en précisant dans l’objet de votre message :  AAP FEDER 21-27/2026 + nom du dispositif.

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire d’une aide de l’Union européenne, des obligations de communication doivent être mises en place. Pour en prendre connaissance et mettre en place les actions relatives à votre fonds, merci de consulter le kit de communication.

Des justificatifs de cette publicité seront à transmettre au service gestionnaire de votre aide pour permettre le versement du solde de la subvention.

Modalités de dépôt de la demande européenne

La sélection des projets se fera en 3 étapes :

Etape 1 : pré-sélection

Les candidats doivent déposer un dossier de candidature via la plateforme AIDEN en utilisant le téléservice intitulé « FEDER – MOBILITES – Pré-demande – Favoriser la mobilité urbaine durable : appel à projets 2026 », accessible ci-dessous via le bouton « Demande d’aide européenne » avant le 19/06/2026. Ce dossier de candidature comprend obligatoirement :

Ce dossier pourra être complété par toute autre pièce jugée utile par le porteur de projets (cahier des charges, plans, photos, etc.).

 

Etape 2 : sélection

Après une phase d’analyse technique, au cours de laquelle la Direction des transports et des mobilités pourra prendre contact avec les porteurs de projets pour tout besoin d’informations complémentaires, les dossiers seront présentés en comité de sélection  (septembre 2026) pour avis définitif. Les porteurs de projets seront ensuite contactés par la Direction des transports et des mobilités afin de leur faire connaitre les suites données à leur demande.

Les candidats pré-sélectionnés devront alors transmettre un dossier de demande d’aide complet composé :

  • d’une annexe technique du projet, décrivant en détail le projet (format libre – 15 pages maximum) et toutes pièces en permettant la compréhension (plans, photos…) ;
  • d’un dossier de demande de subvention FEDER, incluant les pièces marché (la liste complète des pièces marché est indiquée en annexe du règlement de cet appel à projets).

Après réception du courrier de réponse, le dossier de demande d’aide devra être déposé via le téléservice n°2 ouvert à partir du 19/11/2026 et jusqu’au au 19/03/2027 au plus tard. La complétude du dossier sera alors examinée. Celui-ci devra être complet à la fin de cette période de dépôt. Les marchés signés après le 19/03/27 seront irrecevables et les opérations devront être reportées sur le relevé suivant.

 

Etape 3 : avis de la Commission Régionale de Programmation Européenne

Les projets retenus seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).

De manière à ce que le porteur de projet puisse déposer un projet suffisamment mature et répondant aux critères d’éligibilité, il est à préciser qu’un nouvel appel à projet sera proposé en 2027.

Tout ou partie d’un dossier incomplet au 19/03/2027 pourra faire l’objet d’une demande par le dépositaire d’un report sur l’appel à projet qui sera publié en 2027. L’éligibilité de ce projet ou de cette partie de projet devra néanmoins être réexaminée au regard du nouveau règlement d’appel à projet en vigueur.

Demande d’Aide européenne


Guide pour la création d'un compte dans AIDEN

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