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Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) accompagne la mise en œuvre de la politique commune de la pêche au niveau national ainsi que la politique maritime intégrée. Les mesures régionalisées visent à soutenir le développement du littoral breton et des entreprises de la filière halieutique.

Des aides européennes au plus proche des territoires
La Région assure la gestion déléguée des mesures régionales qui représentent 47 M€ (588 M€ au niveau national). Sur cette enveloppe régionale, 8,5 M€ sont consacrés au Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) avec les 10 pays maritimes bretons désignés Groupe d'Action Locale pour la Pêche et l'Aquaculture (GALPA).

 

Information aux porteurs de projet : Les lettres d'intention ne sont plus recevables. Aussi, quel que soit votre projet et la mesure concernée (ouverte ou non), si vous souhaitez prendre date au regard des dates d'éligibilité, il convient de remplir un formulaire de demande (cf.infra documents à consulter) et de l'adresser au service instructeur compétent.

 

Les mesures régionalisées pour la Bretagne (47 M€)

Les régions maritimes disposent d'une enveloppe de 180 M€ pour la gestion des mesures régionalisées ; la Bretagne en perçoit 47 M€. Cette enveloppe est répartie autour de 4 priorités. La priorité 3 qui concerne la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche (PCP), et la priorité 6 celle de la politique maritime intégrée (PMI) sont gérées en totalité par l'Etat.

Priorité 1- Pêche durable (18 M€)

Protection de l'environnement et du milieu marin : valorisation et amélioration de la qualité des produits de la pêche, installation des jeunes pêcheurs, investissements dans les ports de pêche, prise en charge des rejets et valorisation des produits de pêche.

Mesure 31 Aide à la création d’entreprise pour les jeunes pêcheurs
Mesure 32
Santé et sécurité
Mesure 38
Limitation de l’incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces
Mesure 41

Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique
Volet 1 - Motorisation et investissements à bord hors motorisation

Appel à projets "petite pêche côtière" ouvert jusqu'au 30 juin 2017


Volet 2 - Audit et programmes

Mesure 42
Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées
Mesure 43
Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris

Priorité 2 - Aquaculture durable (10 M€)

Protection de l'environnement et développement économique de la filière : investissements productifs durables des entreprises aquacoles, soutien à l'excellence environnementale (gestion des effluents, efficacité énergétique), à la diversification des productions et activités ou encore aux projets collectifs ou d'infrastructures.

Mesure 48 [a, b, c, d, e, f, g, h, i, j] Investissements productifs en aquaculture
Mesure 50
[c] Promotion du capital humain et de la mise en réseau aquaculture
Mesure 51
[1b, c, d] Augmentation du potentiel des sites aquacoles (installations et infrastructures – actions pour éviter les dommages – détection des maladies et mortalités)

Priorité 4 - Emploi et cohésion territoriale (8,5 M€)

Les mesures 62 à 64 de développement local par les acteurs locaux (DLAL) visent à renforcer l'implication des acteurs sur leur territoire, en lien avec les autres filières. Les dix pays de Bretagne ayant une façade maritime sont chargés de définir une stratégie de développement maritime destinée à faire émerger des projets porteurs. Le FEAMP cofinance la mise en œuvre concrète de ces stratégies, ainsi que les actions d'animation.

Priorité 5 - Commercialisation et transformation des produits (7,5 M€)

Soutenir les investissements liés aux démarches qualité dans la commercialisation des produits de la mer : traçabilité et fraîcheur des produits, certification, amélioration des conditions de mise sur le march, investissements en faveur de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, en direction de l'aval de la filière (PME halio-alimentaires), notamment des rejets et captures non désirées (amenées à diminuer avec l'amélioration de la sélectivité des outils de pêche).

Mesure 68 [1.b] Mesure de commercialisation - Recherche de nouveaux marchés et amélioration des conditions de mise sur le marché
Mesure 69 Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture
Mesure 69
[1.c] Mesure de commercialisation – Promouvoir la qualité et la valeur ajoutée

Les mesures gérées par l'État (154 M€)

L’État assure la gestion et le suivi, dans le respect des 6 priorités de l'Union européenne, des mesures suivantes :

  • Régaliennes : contrôle des pêches - collecte des données
  • Gestion de l'effort de pêche : arrêts temporaires ou définitifs d'activité des navires de pêche, aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche
  • Solidarité nationale (fonds de mutualisation pour les entreprises de pêche et dispositifs assurantiels pour les aquaculteurs) et à la santé publique et animale
  • Formation et la promotion du capital social et humain
  • Commercialisation spécifique aux organisations de producteurs : plans de production et de commercialisation, aide au stockage, transparence de la production et de marchés, aides à la création ou aux associations d'OP...
  • Recherche et innovation dans les secteurs de la pêche maritime et de l’aquaculture, incluant les partenariats scientifiques-pêcheurs
  • Interactions pêche/environnement : collecte par les pêcheurs de déchets en mer, protection et restauration de la biodiversité et de écosystèmes marins
  • Mise en œuvre de la politique maritime intégrée (PMI : la Priorité 6 y est consacrée), au travers d'aides aux actions transversales liées à la protection du milieu marin (Natura 2000) ou à la connaissance de l'état du milieu marin (mise en œuvre de la directive européenne DCSMM)

> Consulter toutes les informations concernant les mesures nationales

 

A consulter

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